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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - receuil 13 2017 230ter recueil des actes adminstratifs du 9 octobre 2017
Document publié le Lundi 9 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - receuil 13 2017 230ter recueil des actes adminstratifs du 9 octobre 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIAL
N° 13-2017-230 TER
PUBLIE LE 9 OCTOBRE 2017 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules à l’occasion de la journée
nationale d’action de la Fonction Publique le mardi 10 octobre 2017 sur les 1er, 2ème, 4ème 6ème, 8ème, 13ème arrondissements de la ville de Marseille.
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et notamment ses articles L.211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment ses articles 5, 8 et 8-1 ;
Vu la loi n°2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; et notamment son art 78-2 ;
Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES, Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant qu’à l’appel de l’intersyndicale CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FA (autonome), FO, FSU, UNSA et SOLIDAIRES, l’ensemble des trois fonctions publiques (ETAT, HOSPITALIERE et TERRITORIALE) des manifestations, rassemblant plusieurs milliers de personnes, sont organisées le mardi 10 octobre 2017 à partir de 09h00 ;
Considérant que les manifestants se rassembleront à divers endroits de la ville de Marseille (1er, 2ème, 4ème, 6ème, 8ème et 13ème arrondissements) suivis de déambulations ; Considérant la prégnance de la menace terroriste actuelle, illustrée par l’attentat survenu le 3 avril 2017 dans le métro à Saint-Pétersbourg et la tentative d’attentat dans cette même ville le même jour, celui perpétré à Stockholm le 7 avril 2017 ainsi que par l’arrestation le 18 avril 2017 à Marseille de deux individus qui projetaient de commettre de manière imminente un attentat à l’occasion de l’élection présidentielle, l’attentat meurtrier perpétré le 20 avril 2017 sur l’avenue des Champs-Elysées à Paris, l’agression d’une patrouille de fonctionnaires de police sur l’esplanade de Notre-Dame de Paris le 6 juin 2017, celle perpétrée le 19 juin 2017 au cours de laquelle un fourgon de la gendarmerie a été percuté volontairement par un véhicule sur les Champs-Elysées, l’agression contre une patrouille de la mission Sentinelle percutée par un véhicule le 9 août 2017 à Levallois-Perret et, très récemment, les attentats commis à Barcelone le 17 août 2017, à Cambrils le 18 août 2017, l’attaque commise sur la voie publique à l’aide d’un véhicule le 21 août 2017 à Marseille, l’attentat du 15 septembre 2017 dans le métro de Londres ainsi que celui commis le dimanche 1er octobre 2017 à la gare Saint-Charles à Marseille ;
Considérant que le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures de sécurité et de vigilance sur l’ensemble du territoire national ; que par ailleurs, il appartient à l’autorité de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans le contexte de la menace terroriste élevée, à l’occasion de ces événements, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées au niveau élevé de la menace ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale [et/ou] à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages [et/ou] à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
ARRÊTE :
Article 1er
Le mardi 10 octobre 2017, de 07h30 à 18h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1er pourront être effectués sur les 1er, 2ème, 4ème, 6ème, 8ème et 13ème arrondissements de la commune de Marseille.
Article 3
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône et transmis au Procureur de la République de Marseille.
Fait à Marseille le 09 octobre 2017
Le Préfet de Police
Signé
Olivier de MAZIÈRES
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution