Déliberation - DELIB24 04 12 Creation service de stationnement reglemente tarification mode de gestion 1

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Déliberation - DELIB24 04 12 Creation service de stationnement reglemente tarification mode de gestion 1 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB24 04 12 Creation service de stationnement reglemente tarification mode de gestion 1)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB24_04_12

_______

SÉANCE DU 4 AVRIL 2024

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

33 présents

10 représentés

L'an deux mille vingt quatre, le quatre avril à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en Salle d'Honneur de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 28 mars 2024.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, M. LABIDI Médy, M. PRISSETTE Albert, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, M. RONGET François, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, Mme LE PROVOST Charlotte, M. BESSAOU Samy, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents ayant donné pouvoir :

M. MARTINEZ Bruno à Mme LOUËT Sandrine

Mme FETTAL Samia à M. LE COROLLER Jean-Luc

Mme CAMARA Fatoumata à M. BA El Hadj Mahmoud

Mme LOUNIS Hakima à M. PRISSETTE Albert

Mme MOKRI Naïma à Mme DÉO Anne

Mme GOBERTIÈRE Valérie à Mme GASCOIN Monique

M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref

Mme TERKI Souad à M. RIVOIRE Laurent

Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia Mme SY Dieynaba à M. LABIDI Médy

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.

Mme LOUËT Sandrine a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIB24_04_12 - Création du service de stationnement payant réglementé, tarification et choix du mode de gestion

Rapporteure: Mme Séréna YAHMI

1/9La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, octroie, depuis le 1er janvier 2018, aux collectivités locales de nouvelles prérogatives en vue d'instaurer un service public efficace de la mobilité et du stationnement.

Ces compétences élargies permettent désormais à la collectivité de définir sa propre stratégie tarifaire pour le stationnement et de promouvoir une politique incitative visant à optimiser la rotation des véhicules et de libérer l’espace public pour d’autres usages. Cette démarche s'inscrit dans l'objectif de revitaliser l'activité économique des centres-villes et de soutenir le commerce de proximité, par le biais d'une gestion plus adaptée et efficace de l'espace public.

En parallèle, la ville de Noisy-le-Sec est engagée, depuis plusieurs années, dans une forte dynamique de mutations urbaines qui s’exprime par la réalisation et la mise en œuvre de nombreux nouveaux projets d’aménagement et de renouvellement urbain (PRU Boissière, Londeau et Béthisy, ZAC du Quartier Durable de la Plaine de l’Ourcq) et la mise en service programmée de plusieurs nouvelles lignes de transports en commun (prolongement de la ligne 11, du T1 et du RER E à l’ouest, arrivée de la ligne 15 du Grand Paris Express, du T-Zen 3, du T11 Express).

Ces projets offrent alors de nouvelles perspectives et ambitions d’aménagement de l’espace public, mieux partagé et plus accueillant :

• il favorise la place du piéton et le développement des mobilités actives et alternatives ; • il offre une meilleure disponibilité des places de stationnement ;

• il facilite l’accès aux commerces ;

• il améliore la circulation ;

• il incite à utiliser les mobilités douces et les transports en commun.

Cette approche est en parfaite adéquation avec les objectifs de développement durable et de qualité de vie urbaine promus par la collectivité.

La transformation du cadre légal autour du stationnement payant signale un changement significatif : l'usager ne s'acquitte plus d'un droit mais d'une redevance d'occupation du domaine public. Cette redevance peut être réglée soit de manière immédiate pour toute la durée du stationnement, soit sous la forme d'un Forfait de Post-Stationnement (FPS), instaurant ainsi un système plus flexible et équitable.

• BARÈME DE TARIFICATION ET MONTANT DU FORFAIT POST STATIONNEMENT

La détermination d'un barème de tarification permet d'établir le montant du Forfait Post-Stationnement (ci-après FPS) qui correspond au prix de la redevance due pour la durée de stationnement payant autorisée. Le montant du FPS est ainsi fixé à 35 euros mais comporte une progressivité tarifaire différente suivant deux zones de stationnement identifiées sur le territoire communal.

a) Zone « orange »

Une zone orange est instaurée à compter du 1er septembre 2024 dans les rues suivantes :

• Rue Emile Zola,

• Rue du Plateau, côté pair

• Rue Valérie Cuif,

• Rue de Romainville,

• Rue Jules Auffret, du n° 2 et le long du stade Huvier, et du n° 1 au n° 25, • Avenue Pierre Kerautret, du n° 9 au n° 25,

• Rue du Progrès, du n° 11 au n° 31 et du n° 36 au n° 44,

• Rue de Neuilly, du n° 37 bis au n° 49,

• Chemin de Montreuil à Claye, du n° 5 au n° 9,

• Passage des Ecoles,

• Rue des Guillaumes, du n° 1 au n° 69 et du n° 2 au n° 92,

• Rue de la Chasse,

• Villa des Trois Communes,

2/9• Rue de la Dhuys,

• Rue des Processions,

• Rue de la Renardière,

• Chemin de de la Redoute,

• Rue Jean Gabin,

• Rue René Clément,

• Parking sis à l’angle de l’avenue Gallieni et du 1 rue Henry Espaullard.

A ces rues, s’ajouteront celles du centre-ville à l’achèvement des travaux prévus, à compter du 2 novembre 2024, il s’agit des rues suivantes :

• avenue Bir-Hakeim, en face du n° 4 jusqu’en face du n° 14,

• Allée Joséphine,

• Rue Roger Verlomme,

• Rue de l’Union, au n° 13 et du n° 16 au n° 26,

• Rue Dombasle, du n° 1 au n° 13,

• Boulevard Gambetta, du n° 17 au n° 25 et du n° 22 au n° 30,

• Avenue Georges Clémenceau, du n° 1 au n° 3 et du n° 2 au n° 4, • Rue Carnot, du n° 24 au n° 50 et du n° 25 au n° 47,

• Rue Henri Barbusse, du n° 41 au n° 65 et du n° 42 au n° 74,

• Rue Pierre Brossolette, du n° 7 au n° 39,

• Avenue Marceau, du n° 3 au n° 31 et du n° 2 au n° 20.

TARIFS HORAIRE ZONE ORANGE

En Heure Tarifs TTC

00 :15 Gratuit

00 :30 0,5

00 :45 0,75

01 :00 1

01 :30 1,5

02 :00 2

03 :00 3

04 :00 4

Au-delà : forfait post stationnement (FPS) : 35,00 €

Dans cette zone, des abonnements, ainsi qu’un FPS ramené à 17 euros si l’usager s’en acquitte sous 7 jours.

TARIFS ABONNEMENT ZONE ORANGE

Usagers Mensuel Annuel Jour Résidents* 24 216

Professionnels** 32 288 5 Forfait Post stationnement (FPS) : 35 €/si paiement sous 7 jours : 17,00 € * Limité à deux abonnements par ménage

** - Limité à 1/3 des effectifs (dirigeants et salariés compris) pour les entreprises domiciliées dans la zone

- Seulement pour les professionnels autorisés se rendant dans la zone pour les : • Professions libérales liées aux soins et à l’aide à la personne (Médecins, Infirmiers.ères, sages-femmes, kinésithérapeutes, podologue/pédicure/aide à domicile/services d’assistance pour personnes âgées et/ou en situation de handicap),

• Artisans mobiles (professionnels du bâtiment ; professionnels du dépannage et de la maintenance).

b) Zone « rouge »

Une zone rouge est instaurée à compter du 1er septembre 2024 dans les rues suivantes : • Parking Carnot,

3/9• Square Stephenson,

• Rue Ampère,

• Rue de Paris, du n° 197 au n°229 et du n° 130 au n° 160,

• Rue de Brément, n° 157, n° 196 au n° 226 et du n° 191 au n° 223.

A ces rues, s’ajouteront celles du centre-ville à l’achèvement des travaux prévus, à compter du 2 novembre 2024, il s’agit des rues suivantes :

• Boulevard de la République, du n° 6 au n° 22 et du n° 11 au n° 17, • Rue de l’Union, du n° 1 au n° 11 et du n° 2 au n° 14,

• Boulevard Gambetta, du n° 1 au n° 13 et du n° 2 bis au n° 4,

• Rue Carnot, du n° 1 au n° 23 et du n° 18 au n° 20,

• Rue Henri Barbusse, du n° 9 au n° 37 et du n° 18 au n° 40,

• Rue des professeurs Guérin Calmette,

• Rue Saint Denis, du n° 22 au n° 72 et du n° 51 au n° 75,

• Rue Saint Jean,face au n° 2 jusqu’au n° 13,

• Avenue Georges Clémenceau, du n° 5 au n° 9 et du n° 6 au n° 12.

TARIFS HORAIRE ZONE ROUGE

En Heure Tarifs TTC

00 :15 Gratuit

00 :30 1

00 :45 1,5

01 :00 2

01 :15 2,5

01 :30 3

01 :45 3,5

02 :00 4

Forfait Post stationnement (FPS) : 35 €/si paiement sous 7 jours : 17,00 € Dans cette zone, un FPS est ramené à 17 euros si l’usager s’en acquitte sous 7 jours.

2) CHOIX DU MODE GESTION DU STATIONNEMENT RÉGLEMENTÉ

Face à l’introduction et à la réglementation du stationnement payant à compter du 1er septembre 2024, il devient crucial pour la Ville d'évaluer les différentes options de gestion de ce service.

Après une analyse approfondie des alternatives possibles, la délégation de ce service public, par le biais d'une régie intéressée confiée à la Société Publique Locale (SPL) BOBIGNY-NOISY-LE-SEC, détenue à 20 % par la ville, apparaît comme la solution la plus appropriée. C’est le sens du rapport qui est annexé.

En effet, l'exploitation du service de stationnement par la SPL BOBIGNY-NOISY-LE-SEC, dont l'objet social comprend spécifiquement la gestion des espaces de stationnement payant, permet la mobilisation de moyens et de compétences extérieures à la Ville, laquelle conserve néanmoins un contrôle sur les modalités d'exécution du service public, en vertu de l'obligation d’exercer un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services, en raison de sa position actionnariale au sein de cette entité publique qui agit ainsi comme son prolongement administratif.

La durée de la délégation de service public sera fixée à 5 ans afin d’offrir un intérêt économique et amortir les investissements nécessaires à l’exploitation du service et procéder au recrutement et à la formation continue du personnel.

La valeur du contrat de concession de services sur la durée du contrat est estimée à 2 100 000 euros hors taxe.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

1) D’adopter le barème tarifaire et les modalités financières de la mise en œuvre de la décentralisation du stationnement payant sur le territoire communal ;

4/92) De retenir la délégation de service public sous la forme d’une régie intéressée pour la gestion du stationnement réglementé payant :

• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à lancer les procédures afférentes, conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants, L. 1411-19 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

• d’approuver le principe d’une procédure dite « in house », conformément aux articles L. 3211- 1 et suivants du Code de la commande publique.

Proposition d’amendement présentée par Monsieur le Maire : modification de l’article 1, a), concernant le tableau des tarifs abonnement zone orange.

A la double astérisque (**) concernant les professionnels, l’adjectif « domiciliées » est remplacé par « ayant un lieu d’implantation».

Ainsi, à l’article 1, a), le tableau abonnement zone orange est modifié comme suit :

TARIFS ABONNEMENT ZONE ORANGE

Usagers Mensuel Annuel Jour

Résidents* 24 216

Professionnels** 32 288 5

Forfait Post stationnement (FPS) : 35 €/si paiement sous 7 jours : 17,00 €

* Limité à deux abonnements par ménage

** - Limité à 1/3 des effectifs (dirigeants et salariés compris) pour les entreprises domiciliées ayant un lieu d’implantation dans la zone

- Seulement pour les professionnels autorisés se rendant dans la zone pour les :

• Professions libérales liées aux soins et à l’aide à la personne (Médecins, Infirmiers.ères, sages- femmes, kinésithérapeutes, podologue/pédicure/aide à domicile/services d’assistance pour personnes âgées et/ou en situation de handicap),

• Artisans mobiles (professionnels du bâtiment ; professionnels du dépannage et de la maintenance).

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants, L. 1411-19 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi « MAPTAM », et, notamment son article 63 sur la décentralisation du stationnement,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87,

Vu le Code de la route,

Vu les dispositions des articles L. 3211-1 et suivants du Code de la commande publique,

5/9Vu l’arrêté n° 24_84 portant réglementation du stationnement et instaurant la mise en place de zones différenciées en date du 21 mars 2024,

Vu le rapport sur le choix du mode de gestion, annexé à la présente délibération,

Vu l’avis du Comité social territorial,

Vu l’avis de la Commission consultative des services publics locaux,

Considérant les objectifs de meilleur partage de l’espace public entre les usagers, de meilleure disponibilité et accessibilité des places de stationnement, d’accès facilité aux commerces et aux pôles de service public, de meilleure circulation et d’incitation à utiliser les mobilités douces et les transports en commun,

Considérant les objectifs de développement durable et de qualité de vie urbaine promus par la ville de Noisy-le-Sec.

DÉLIBÈRE

Article 1er:

Approuve la mise en délibération de la proposition d’amendement.

Nombre de votants : 43

Pour : 27

Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Albert PRISSETTE, Olivier SARRABEYROUSE, Monique GASCOIN, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, Sandrine LOUËT, Valérie GOBERTIÈRE, Timothée GAUTHIEROT, Patrice TRANCHANT Contre : 13

Médy LABIDI, Lahoucin EL BATAH, Samy BESSAOU, Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Karim HAMRANI, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Jean-Paul LEFEBVRE, Julien-Jack RAGAZ, Dieynaba SY, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN Abstentions : 3

Françoise CÉLATI, François RONGET, Charlotte LE PROVOST

Article 2 :

Approuve l’amendement suivant : modification de l’article 1, a), concernant le tableau des tarifs abonnement zone orange : à la double astérisque (**) concernant les professionnels, l’adjectif « domiciliées » est remplacé par « ayant un lieu d’implantation ».

Nombre de votants : 43

Pour : 28

Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Albert PRISSETTE, Olivier SARRABEYROUSE, Monique GASCOIN, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, Sandrine LOUËT, Valérie GOBERTIÈRE, Timothée GAUTHIEROT, Patrice TRANCHANT, Françoise CÉLATI Contre : 13

Médy LABIDI, Lahoucin EL BATAH, Samy BESSAOU, Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Karim HAMRANI, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Jean-Paul LEFEBVRE, Julien-Jack RAGAZ, Dieynaba SY, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN Abstentions : 2

François RONGET, Charlotte LE PROVOST

Article 3 :

Adopte les modalités financières relatives au stationnement réglementé payant comme suit :

6/9a) En zone « orange »

TARIFS HORAIRE ZONE ORANGE

En Heure Tarifs TTC

00 :15 Gratuit

00 :30 0,5

00 :45 0,75

01 :00 1

01 :30 1,5

02 :00 2

03 :00 3

04 :00 4

Au-delà : forfait post stationnement (FPS) : 35,00 €

Dans cette zone, des abonnements, ainsi qu’un FPS ramené à 17 euros si l’usager s’en acquitte sous 7 jours.

TARIFS ABONNEMENT ZONE ORANGE

Usagers Mensuel Annuel Jour Résidents* 24 216

Professionnels** 32 288 5 Forfait Post stationnement (FPS) : 35 €/si paiement sous 7 jours : 17,00 € * Limité à deux abonnements par ménage

** - Limité à 1/3 des effectifs (dirigeants et salariés compris) pour les entreprises ayant un lieu d’implantation dans la zone

- Seulement pour les professionnels autorisés se rendant dans la zone pour les : • Professions libérales liées aux soins et à l’aide à la personne (Médecins, Infirmiers.ères, sages-femmes, kinésithérapeutes, podologue/pédicure/aide à domicile/services d’assistance pour personnes âgées et/ou en situation de handicap),

• Artisans mobiles (professionnels du bâtiment ; professionnels du dépannage et de la maintenance).

b) En zone « rouge »

TARIFS HORAIRE ZONE ROUGE

En Heure Tarifs TTC

00 :15 Gratuit

00 :30 1

00 :45 1,5

01 :00 2

01 :15 2,5

01 :30 3

01 :45 3,5

02 :00 4

Forfait Post stationnement (FPS) : 35 €/si paiement sous 7 jours : 17,00 € Dans cette zone, des abonnements, ainsi qu’un FPS ramené à 17 euros si l’usager s’en acquitte sous 7 jours

Article 2 :

Précise que le zonage des voies ainsi que les modalités pratiques de perception des redevances de stationnement prévues par la présente délibération sont définies par arrêté du Maire.

Article 3 :

7/9Approuve le choix d’un mode de gestion déléguée selon la forme d’une délégation de service public sous la forme contractuelle d’une régie intéressée pour la gestion du stationnement réglementé payant.

• Fixe la durée de la délégation de service public fixée à 5 ans à compter du 1er septembre 2024

• Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de la poursuite de la procédure suivant les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants, L. 1411-19 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, à savoir :

• Soumettre le projet de contrat et ses annexes contractuelles à la SPL BOBIGNY-NOISY- LE-SEC ;

• Saisir la Commission de délégation de service public, amenée à se prononcer sur la recevabilité de la candidature et émettre son avis sur l’offre formulée par la SPL BOBIGNY-NOISY-LE SEC ;

• Procéder à la mise au point du contrat et établir le rapport exposant les motifs du choix de la SPL BOBIGNY-NOISY-LE-SEC et l’économie générale du contrat ; • Soumettre ce rapport, le projet de contrat et le règlement de service à l’assemblée délibérante 15 jours au moins avant la date de la tenue de l’assemblée délibérante chargée de se prononcer sur l’attribution dudit contrat ;

• Veiller à la conformité de la procédure au regard de la réglementation en vigueur et notamment s’assurer qu’un délai minimum de deux mois entre la première saisine de la commission de délégation de service public et l’attribution par le conseil municipal soit respecté ;

• Notifier le contrat à la SPL BOBIGNY-NOISY-LE-SEC dans le respect de la décision du conseil municipal et faire procéder aux transmissions et publications réglementaires.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 43

Pour : 27

Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Albert PRISSETTE, Olivier SARRABEYROUSE, Monique GASCOIN, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, Sandrine LOUËT, Valérie GOBERTIÈRE, Timothée GAUTHIEROT, Patrice TRANCHANT Contre : 13

Médy LABIDI, Lahoucin EL BATAH, Samy BESSAOU, Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Karim HAMRANI, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Jean-Paul LEFEBVRE, Julien-Jack RAGAZ, Dieynaba SY, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN Abstentions : 3

Françoise CÉLATI, François RONGET, Charlotte LE PROVOST

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.

8/9La Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Sandrine LOUËT M. Olivier SARRABEYROUSE

9/9