Déliberation - DELIB24 09 11 Stationnement reglemente payant abonnement

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Déliberation - DELIB24 09 11 Stationnement reglemente payant abonnement Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB24 09 11 Stationnement reglemente payant abonnement)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB24_09_11

_______

SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

35 présents

5 représentés

L'an deux mille vingt quatre, le vingt six septembre à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le-Sec s’est réuni en Salle d'honneur de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 19 septembre 2024.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA EL AKFACH Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, Mme CAMARA Fatoumata Bintou, M. LABIDI Médy, M. PRISSETTE Albert, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme MOKRI Naïma, M. RONGET François, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, M. BESSAOU Samy, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, Mme TERKI Souad, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents ayant donné pouvoir :

Mme GRÜNEBAUM Julie à M. THOMAS Gilles

M. BUSSON Dominique à Mme MOKRI Naïma

Mme GOBERTIÈRE Valérie à Mme GASCOIN Monique

Mme JOBARD Jennifer à Mme TERKI Souad

M. FRANCESCHINI Thomas à M. BESSAOU Samy

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

Mme LE PROVOST Charlotte, M. SALOMON Guillaume, M. HAMRANI Karim

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.

Mme YAHMI Séréna a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIB24_09_11 - Stationnement réglementé payant: abonnement pour les riverains et renouvellement du paiement de la redevance

Rapporteure: Mme Séréna YAHMI

Par délibération n° 24-04-12 en date du 4 avril 2024, le Conseil municipal a approuvé la création d’un service de stationnement payant réglementé. La dite délibération a fixé, entre autres, un barème de tarification, deux zones (orange et rouge) dans lesquelles le stationnement réglementé est payant,

1/3ainsi que la mise en place d’abonnements pour les riverains et les professionnels dans la zone orange.

Pour rappel, l’objectif de ce nouveau service est de favoriser un partage plus équilibré de l'espace public en :

• améliorant la rotation des véhicules ;

• disposant d’une plus grande facilité pour se stationner dans certains quartiers notamment ceux à proximité des nouvelles stations de métro de la Ligne 11 ;

• améliorant le contrôle du stationnement limitant ainsi les véhicules en stationnement gênant ou ceux garant leur véhicule pour prendre les transports en commun ; • offrant une plus grande disponibilité du stationnement à proximité des commerces ce qui favorise leur vitalité.

Abonnement pour les riverain.e.s :

Afin de permettre aux riverain.e.s résidant dans la zone rouge de stationner dans la zone orange et aux riverains de la zone orange de pouvoir disposer d’une place de stationnement dans la dite zone, même si l’abonnement ne constitue pas une réservation d’emplacement, il est proposé de limiter l’accès au deuxième abonnement aux ménages attestant la présence d’au moins trois enfants mineurs au sein du foyer.

Renouvellement du paiement de la redevance par les usager.e.s : Le paiement s’effectue au moyen d’horodateurs implantés sur l’espace public. Les quinze premières minutes sont gratuites en zone rouge et orange. Limité à deux heures en zone rouge et quatre heures en zone orange, le paiement peut être renouvelé par tranches successives de deux heures ou de quatre heures, selon les zones. Ainsi, au-delà de deux heures en zone rouge, et de quatre heures en zone orange, le tarif est de1 € de l’heure en zone orange et de 2 € de l’heure en zone rouge, sans limite du nombre de renouvellements.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants, L. 1411-19 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi « MAPTAM », et, notamment son article 63 sur la décentralisation du stationnement,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87,

Vu le Code de la route,

Vu la délibération n° 24-04-12 du conseil municipal du 4 avril 2024,

Vu l’arrêté n° 24_260 portant réglementation du stationnement,

Considérant les objectifs de meilleur partage de l’espace public entre les usagers, de meilleure disponibilité et accessibilité des places de stationnement, d’accès facilité aux commerces et aux pôles de service public, de meilleure circulation et d’incitation à utiliser les mobilités douces et les transports en commun,

Considérant les objectifs de développement durable et de qualité de vie urbaine promus par la ville de Noisy-le-Sec.

DÉLIBÈRE

Article 1er:

2/3Adopte le principe de l’accès au deuxième abonnement aux ménages attestant la présence d’au moins trois enfants mineurs au sein du foyer.

Article 2 :

Adopte le principe que le paiement de la redevance du stationnement pour les usagers peut être renouvelé par tranches successives de deux heures en zone rouge et de quatre heures en zone orange, sans limite du nombre de renouvellements.

Article 3 :

Précise que le zonage des voies ainsi que les modalités pratiques de perception des redevances de stationnement prévues par la présente délibération sont définies par arrêté du Maire.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 40

Pour : 25

Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA EL AKFACH, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Fatoumata Bintou CAMARA, Albert PRISSETTE, Olivier SARRABEYROUSE, Monique GASCOIN, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Sandrine LOUËT, Valérie GOBERTIÈRE, Timothée GAUTHIEROT, Patrice TRANCHANT

Contre : 11

Médy LABIDI, François RONGET, Lahoucin EL BATAH, Samy BESSAOU, Dref MENDACI, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Jean-Paul LEFEBVRE, Julien-Jack RAGAZ, Dieynaba SY, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN

Abstentions : 4

Dominique BUSSON, Françoise CÉLATI, Naïma MOKRI, Thomas FRANCESCHINI

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.

La Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Séréna YAHMI M. Olivier SARRABEYROUSE

3/3