Déliberation - DELIB24 04 24 Adhesion Assistance a la gestion des ressources humaines du CIG 1

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Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB24_04_24

_______

SÉANCE DU 4 AVRIL 2024

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

26 présents

9 représentés

L'an deux mille vingt quatre, le quatre avril à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en Salle d'Honneur de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 28 mars 2024.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, M. PRISSETTE Albert, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean-Paul

Absents ayant donné pouvoir :

M. MARTINEZ Bruno à Mme LOUËT Sandrine

Mme FETTAL Samia à M. LE COROLLER Jean-Luc

Mme CAMARA Fatoumata à M. BA El Hadj Mahmoud

Mme LOUNIS Hakima à M. PRISSETTE Albert

Mme MOKRI Naïma à Mme DÉO Anne

Mme GOBERTIÈRE Valérie à Mme GASCOIN Monique

M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref

Mme TERKI Souad à M. RIVOIRE Laurent

M. TRANCHANT Patrice à M. LASCOUX Patrick

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

M. LABIDI Médy, M. RONGET François, Mme LE PROVOST Charlotte, M. BESSAOU Samy, Mme JOBARD Jennifer, M. RAGAZ Julien-Jack, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.

Mme LOUËT Sandrine a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIB24_04_24 - Adhésion à la mission « assistance à la gestion des ressources humaines » prestation assurance chômage du Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne de la région d’Ile de France.

Rapporteure: Mme Pascale LABBÉ

1/4Les collectivités territoriales ne peuvent conventionner avec France Travail pour leurs agents fonctionnaires (stagiaires et titulaires).

Les collectivités territoriales doivent assurer l’instruction des demandes d’indemnisation de leurs ancien.ne.s agent.e.s et leur verser directement les allocations chômage dues en cas de perte d’emploi.

Les cas de figure permettant à un.e fonctionnaire de percevoir les allocations retour à l’emploi sont les suivants :

• Fonctionnaire licencié.e ou révoqué.e ;

• Fonctionnaire non réintégré.e et maintenu.e d'office en disponibilité au terme d'un détache- ment ou d'une disponibilité ;

• Fonctionnaire qui démissionne pour suivre le.a conjoint.e qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;

• Fonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence ;

• Fonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son PACS à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du PACS et la date de la démission ; • Fonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales ;

• Fonctionnaire qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat ; • Fonctionnaire ayant signé une rupture conventionnelle ;

La gestion des demandes d’indemnisation s’appuie sur l’article L. 5424-1 du Code du travail applicable aux salariés du secteur privé et aux agents publics ;

Le règlement d’assurance chômage précise que la procédure d’indemnisation implique une inscription préalable de l’ancien.ne agent.e auprès de France Travail ; Lors de son inscription, l’agent.e renseigne la demande d’allocation qui reprend notamment la liste de ses différents employeurs, ses formations, ses périodes de maladie, ses pensions, une éventuelle ouverture de droits antérieurs, ses reprises d’activité ou ses activités conservées.

France Travail vérifie :

La perte volontaire ou involontaire d’emploi ;

L’application des règles de coordination afin de déterminer l’établissement qui va supporter la charge de l’indemnisation.

Les règles afférentes à la gestion des demandes d’indemnisation au titre de l’assurance chômage sont complexes. Or, le Centre départemental de gestion de la petite couronne dispose d’une mission chômage spécialisée qui assure, pour les collectivités qui lui sont rattachées : La vérification du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;

Le calcul du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Conformément à l’article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le financement de cette mission fait l’objet d’une convention conclue entre le Centre départemental de gestion de la petite couronne et les collectivités territoriales.

Au regard de ces éléments et afin de bénéficier de l’ensemble des prestations décrites ci-dessus, il est proposé au Conseil municipal de confier la vérification du droit et le calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi au service chômage du Centre départemental de gestion de la petite couronne. Et par suite, d’approuver la convention d’adhésion d’adhésion à la mission « assistance à la gestion des ressources humaines » prestation assurance chômage du CIG de la petite couronne et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 452-40 à L. 452-48,

2/4Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage,

Vu le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public,

Vu le décret n° 2023-228 du 30 mars 2023 relatif aux modalités de revalorisation de l'allocation d'assurance chômage,

Vu la circulaire n° 2023-08 du 26 juillet 2023, relative à la réglementation de l’assurance chômage applicable à compter du 1er février 2023,

Vu la délibération n° 2021-87 du 23 novembre 2021 du Conseil d’administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d’Île-de-France portant sur la convention type relative à la prestation d’assurance chômage,

Vu la délibération n° 2022.54 du 29 novembre 2022 du Conseil d’administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d’Île-de-France, actualisant la convention type d’adhésion à la mission d’assistance à la gestion des ressources humaines pour les collectivités et établissements publics.

Vu le projet de convention d’assistance à la gestion des ressources humaines relative à la prestation d’assurance chômage réalisée par le Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d’Île-de-France, annexé à la présente délibération,

Considérant la complexité des dossiers d’assurance chômage et la nécessité de confier cette mission au Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne,

Considérant qu’en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne propose cette mission facultative à l’ensemble des collectivités et établissements de la petite couronne qui le demandent,

Considérant l’intérêt pour la Ville de bénéficier de cette mission.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Approuve la convention d’assistance à la gestion des ressources humaines relative à la prestation d’assurance chômage, telle qu’annexée à la présente délibération.

Article 2 :

Autorise le Maire ou son représentant à signer la dite convention et tout acte y afférent.

Article 3 :

Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 11 de l’exercice 2024 et des exercices à venir.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 35

Pour : 33

3/4Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Olivier SARRABEYROUSE, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Valérie GOBERTIÈRE, Timothée GAUTHIEROT, Dref MENDACI, Karim HAMRANI, Thomas FRANCESCHINI, Jean-Paul LEFEBVRE, Patrice TRANCHANT

Abstentions : 2

Laurent RIVOIRE, Souad TERKI

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.

La Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Sandrine LOUËT M. Olivier SARRABEYROUSE

4/4