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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 148 tranq pub mise en place de la videoverbalisation pour lutter contre les depots sauvages
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 148 tranq pub mise en place de la videoverbalisation pour lutter contre les depots sauvages)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
DEPARTEMENT DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
VERSAILLES
COMMUNE
DE
TRAPPES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 39
Nombre
de
présents
: 27
Nombre
de
votants
:
35
N'a
pas
pris
part
au
vote
:
2
Réf
: 2025-148
Objet
:
Mise
en
place
de
la
vidéo-
verbalisation
pour
lutter
contre
les
dépôts
sauvages
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
10
février
2025
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
dix
février,
à
18h00
le
Conseil
municipal
de
Trappes,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Ali
RABEH, Présidence : Monsieur
le
Maire
Ali
RABEH
Présents
:
Ali
RABEH,
Sandrine
GRANDGAMBE,
Noura
DALI
OUHARZOUNE,
Pierre
BASDEVANT,
Gerard
GIRARDON,
Aurélien
PERROT,
Jarina
SAMAD,
Marc
LE
FOLGOC,
Frederic
REBOUL,
Anne-
Andrée
BEAUGENDRE,
Catherine
CHABAY,
Jamal
HRAIBA,
Murielle
BERNARD,
Dalale
BELHOUT,
Abdelhay
FARQANE,
Ahmed
KABA,
Colette
PARENT,
Cristina
MORAIS,
Said
DSOULI,
Josette
GOMILA,
Benoit
CORDIN,
Guy
MALANDAIN,
Fouzi
BENTALEB,
Mimouna
SARAMBOUNOU,
Patrick
LEBOUCQ,
Annie
LE
HIR,
Véronique
BRUNATI. Absents
excusés
représentés
:
Djamel
ARICHI
représenté
par
Pierre
BASDEVANT
Aminata
DIALLO
représentée
par
Noura
DALI
OUHARZOUNE
Alienor
EBLING
représentée
par
Murielle
BERNARD
Houssem
DHAOUADI
représenté
par
Aurélien
PERROT
Sira
DIARRA
représentée
par
Sandrine
GRANDGAMBE
Suzy
LEMOINE
représentée
par
Anne-Andrée
BEAUGENDRE
Sarith
SA
représenté
par
Abdelhay
FARQANE
Anne
CLERTE-DURAND
représentée
par
Benoit
CORDIN
Hélène
DENIAU
représentée
par
Jarina
SAMAD
Maxime
VELAY
représenté
par
Gerard
GIRARDON
Absents
: Mme
Florence
BARONE,
Mohamed
KAMLI.
Secrétaire
: Abdelhay
FARQANE
Administration
:
Pascal
TRAN,
Jules
CHAMOUX,
Stéphane
DREYFUS,
Nelly
LOUIS,
Nahida
AOUSTIN,
Géraldine
LUCO
Conformément
aux
articles
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Versailles
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:-
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;-deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
19/02/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250210-11446-DE-1-1 2025-148 Objet
: Mise
en
place
de
la
vidéo-verbalisation
pour
lutter
contre
les
dépôts
sauvages
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
plus
particulièrement
son
article
L.2212-2-1
et
les
suivants
;
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
plus
particulièrement
ses
articles
L.541-1,
L.541.3
et
L
541-46
:
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
plus
particulièrement
ses
articles
L251-1
à
L253-7,
L252-
2
L.251-2 ;
Vu
le
Code
de
la
Route
et
plus
particulièrement
son
article
L.121-2
;
Vu
le
Code
Pénal
et
plus
particulièrement
ses
articles
R.632-1
et
R.635-8
;
Vu
la
Commission
Administration
et
Intercommunalité
du
28
janvier
2025
;
Considérant
la
réglementation
Européenne
et
Nationale
sur
la
protection
des
données
;:
Considérant
la
nécessité
de
préserver
l’environnement,
la
salubrité
et
la
qualité
de
vie
des
habitants
;
Considérant
les
multiples
signalements
de
dépôts
sauvages
sur
le
territoire
communal
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
dissuader
les
comportements
inciviques
;
Considérant
l'impact
négatif
des
dépôts
sauvages
sur
l’environnement,
la
santé
publique
et
l'image
de
la
Commune
;
Considérant
que
la
transmission
et
l'enregistrement
d'images
prises
sur
la
voie
publique
au
moyen
de
la
vidéo-protection
peuvent
être
mis
en
œuvre
par
les
autorités
publiques
compétentes
aux
fins
d’assurer
la
prévention
et
la
constatation
des
infractions
relatives
à
l'abandon
d'ordures,
de
déchets,
de
matériaux
ou
d’autres
objets
;
Considérant
quele
titulaire
du
certificat
d’immatriculation
du
véhicule
est
responsable
financièrement
des
contraventions
liées
aux
infractions
concernant
l'abandon
d’'ordures,
de
déchets,
de
matériaux
ou
d’autres
objets
;
Considérant
la
volonté
de
renforcer
les
moyens
de
lutte
contre
les
infractions
environnementales
en
concertation
avec
les
services
compétents
;
Considérant
les
pouvoirs
de
police
spéciale
du
Maire
;
Après
avoir
entendu
son
rapporteur
et
délibéré
;
Article
1
:
Approuve
la
mise
en
place
de
dispositifs
de
vidéo-verbalisation
ciblant
les
zones
sensibles
identifiées
comme
particulièrement
impactées
par
les
dépôts
sauvages.
Article
2
: Habilite
le
Maire
ou
son
représentant
à
effectuer
les
démarches
nécessaires
auprès
de
la
Préfecture
pour
obtenir
les
autorisations
requises
pour
l'usage
de
ces
dispositifs.
Article
3
:
Prévoit
une
campagne
de
communication
auprès
des
administrés
pour
les
informer
sur
les
objectifs
de
cette
mesure,
les
zones
concernées
et
rappeler
les
sanctions
encourues
en
cas
d'infraction
constatée.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
19/02/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250210-11446-DE-1-1 Article
4
: Dit
que
le
montant
des
amendes
administratives
sera
fixé
par
arrêté
du
Maire.
Article
5
:
Charge
les
Services
Techniques
de
la
Commune
de
suivre
l'exécution
de
cette
délibération,
en
lien
avec
la
Police
Municipale,
les
services
juridiques
compétents,
la
Directrice
Départementale
de
la
Sécurité
Publique,
le
Directeur
Général
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques.
Approuvé
à
l'unanimité
Pour
extrait
conforme,
19
FEV.
2095
Ali
RABEH
Maire
de
Irappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
19/02/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250210-11446-DE-1-1