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Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
COMMUNE DE BRETENOUX DEPARTEMENT DU LOT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15
Présents : 11
Votants : 14
L’an deux mille vingt-trois, le quinze février à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bretenoux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Pierre MOLES, Maire.
Présents : P. MOLES, N. BLADOU, L. ESCARPE, , A. CHAMBON, I. DELPON V. FRANCOIS, M. LECRU, L. LEROY, S. MOUSSIE, E. NAULT, S. RODRIGUES
Excusés : JP. LABAU donne pouvoir à P. MOLES
A. DUMAZEL donne pouvoir à L. LEROY
L. LACATON donne pouvoir à M. LECRU
M. MAYONOVE
Date de convocation : 07/02/2023.
Secrétaire de séance : Sandrine MOUSSIE
Objet : SERVITUDE DE PASSAGE PARCELLES A 1057 et A 1060
DE_20230215_06
Vu le PLUI de la Commune de Bretenoux.
Vu la desserte en réseaux avenue Charles de Gaulle et rue de Soupette.
Considérant la constructibilité des terrains derrière la parcelle A1060.
Considérant la nécessité de traverser les parcelles A 1057 et A 1060 afin d’acheminer les réseaux jusqu’à ces terrains.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la constitution d’une servitude de passage sous forme de convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- De constituer avec la société B46 représentée par M. Tony HAMARD, propriétaire des parcelles cadastrales A 1057 et A 1060, une servitude pour le passage en tréfonds de réseaux (eau, assainissement, électricité, télécom) telle qu’énoncée dans la convention annexée à la présente.
- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents liés au présent dossier, y compris l’acte notarié constitutif de ladite servitude.
- Que les frais notariés seront à la charge de la Commune de Bretenoux.
Cette délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, ou par l’application informatique en ligne Télérecours (accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de publication et de notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).
Pour extrait certifié conforme.
Ainsi fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus.
21/02/2023