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Arrêté - enregistrement1470064452arrete 2016 270 delegation m c soprano pour defendre les interets de la communekaldoune
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1470064452arrete 2016 270 delegation m c soprano pour defendre les interets de la communekaldoune)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
VILLE DE
JUVIGNAC
ARRETE N° 2016 - 270
Nous, Jean-Luc SAVY, Maire de la Ville de Juvignac
VU la délibération du conseil Municipal en date du 17 avril 2014 lui donnant délégation conformément au texte
susvisé, et celle d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les
actions intentées contre elle,
VU l’article L2122 -22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de Procédure Civile, et notamment son article 828,
VU le Code de Procédure Pénale, et notamment ses articles 2 et 418
Considérant qu'il est nécessaire de défendre les intérêts de la ville de Juvignac.
ARRETONS
Madame Marie-Christine SOPRANO, Rédacteur territorial et responsable des assurances de la ville de Juvignac,
est déléguée pour représenter et défendre les intérêts de la Commune, en notre lieu et place, dans l'affaire
KHALDOUNE Mohamed n° minute 831/2016 — parquet 12347000327 présentée au Tribunal Correctionnel
Place Pierre Flotte à Montpellier, le 15 septembre 2016 à 8H.30
Le Maire,
Jean-Luc SAVY
PREFECTURE DE L'H
ARRIVE LE | AULT
BUREAU pu COURRIER
997, les allées de l'Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr- mairie@ijuvignac.fr