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Arrêté - doc 22012024142836
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Touchay.
Lien du pdf (Arrêté - doc 22012024142836)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
République Française ° Département Cher (18)
TOUCHAY
ARRÊTÉ municipal du 04 janvier 2024 portant enquête publique
préalable à la cession d’un chemin rural et la désignation d’un commissaire enquêteur
Le Maire de la Commune de Touchay,
Vu les articles L161-10 et L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime
Vu les articles R161-25 à R 161-27 du Code rural
Vu le Code des relations entre le public et l'administration
Vu la délibération du Conseil Municipal de Touchay n° DCM-2023-26 en date du 26 septembre 2023
actant le principe d’aliénation du chemin rural non cadastré allant du lieu-dit Chevresse au lieu-dit les
Pornais
Vu les pièces du dossier d'enquête publique mis à disposition du public
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de Commissaire enquêteur en date du 6 décembre 2023 publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher
Considérant que le projet retenu par le conseil municipal nécessite la réalisation d’une enquête
publique : ARRÊTE
Article 1 : Objet, date et durée de l’enquête publique
Le projet relatif au chemin rural consiste en la cession d’une portion du chemin rural menant de
Chevresse aux pornais sur la commune de Touchay, est soumis à une enquête publique destinée à
recueillir les observations de la population
Cette enquête se déroulera à la mairie de Touchay pendant une durée de 16 jours consécutifs, soit du
lundi 05 février 2024 à 0h00 au 20 février 2024 inclus à 24h00
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur / permanences
Monsieur Bernard ANDRE, 18800 Villabon, est désigné en qualité de Commissaire enquêteur et se
tiendra à la disposition du public dans la Mairie, 3 Place Maurice Utrillo, 18160 TOUCHAY:
- Mardi 6 février 2024 de 9h à 11h
- Mardi 20 février 2024 de 9h à 11h
Article 3 : Composition du dossier d'enquête publique
Le dossier d'enquête publique comprend le projet de cession du chemin rural, une notice explicative et
des plans de situation et cadastraux.
Article 4 : Observations du public
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d'enquête, à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par
Mme le Maire, sera déposé en mairie de Touchay.
- Mairie de Touchay les lundi, mardi, mercredi et jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h Article 6 : Clôture de l’enquête
A la date de clôture de l'enquête publique, le registre d'enquête sera clos par Monsieur le commissaire
enquêteur
Celui-ci disposera alors d’un délai d’un mois pour transmettre à Madame le Maire de Touchay son
rapport et ses conclusions. Ces documents seront ensuite laissés à la disposition du public pendant un
an à compter de la date de clôture de l’enquête
Article 7 : Décision intervenant au terme de l’enquête
Après remise du rapport et des conclusions de Monsieur le commissaire enquêteur, le conseil municipal
délibérera. Cette délibération sera ensuite transmise à Madame la Préfète du Cher pour approbation
dans le délai de deux mois prévu par la loi
Le Maire
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informent que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Bourges dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'État et de son affichage.
Fait à Touchay, le 04 janvier 2023
Le Maire,
Marilyn BROSSAT Pendant toute la durée de l'enquête afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et
heures habituels d'ouvertures et consigner éventuellement ses observations, propositions ou contre-
propositions sur le registre d'enquête.
Celles-ci pourront par ailleurs être communiquées oralement ou par écrit à Monsieur le commissaire
enquêteur, à l’occasion de ses permanences, dont les dates et horaires sont précisés à l’article 2 ci-
dessus
Elles pourront également être reçues par mail à l’adresse dédiée : mairie.touchay@wanadoo.fr par voie
postale, au plus tard le Mardi 20 février 2024, par Monsieur le Commissaire enquêteur au siège de
l'enquête où toute correspondance doit être adressée, à l'adresse suivante (en précisant sur l'enveloppe
la mention « Ne pas ouvrir ») :
Mairie de Touchay
3, place Maurice Utrillo
18160 TOUCHAY
Article 5 : Publicité de l’enquête
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la Mairie 15 jours au moins avant l’ouverture de l'enquête et
pendant toute la durée de celle-ci
Cet arrêté sera également affiché aux extrémités du chemin rural « Chemin dit de Chevresse aux
pornais ».
L’accomplissement de ces formalités sera constaté et justifié par un certificat de la Maire à l'issue de
l'enquête publique
En outre, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, Mme le Maire de Touchay fera publier un
avis au public dans deux journaux diffusés dans le département