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Déliberation - 230302 Liste deliberations CM02 2023
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Rontignon.
Lien du pdf (Déliberation - 230302 Liste deliberations CM02 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Environnement,
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES
COMMUNE DE RONTIGNON
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU LUNDI 27 FÉVRIER 2023
N° d'ordre Objet Résultat du vote
01-02-2023 Police municipale intercommunale : renouvellement de la convention de mise à disposition d'agents. Approuvée
02-02-2023
Maîtrise de la consommation énergétique : conseil en énergie partagée
(CEP) entre la commune de Rontignon et le Territoire énergie Pyrénées-
Atlantiques (TE64).
Approuvée
03-02-2023
Audit énergétique des bâtiments de la commune (dispositif éco
énergie tertiaire) : convention avec le service intercommunal du
patrimoine et de l'architecture (SIPA) de l'agence publique de gestion
locale (APGL).
Approuvée
04-02-2023
Budget principal de la commune : prise en charge des dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif 2023 (modification de la
délibération n° 01-01-2023 du 16 janvier 2023).
Approuvée
05-02-2023
Tarification sociale pour les voyageurs du réseau des transports
urbains : convention avec la société publique locale (SPL) d'exploitation
des transports publics et des services à la mobilité de l'agglomération
paloise.
Approuvée
06-02-2023 Budget principal de la commune : subventions aux associations. Approuvée
Liste des délibérations publiée sur le site Internet communal ( www.rontignon.fr ) et sur Intramuros le 2 mars 2023.
Monsieur Victor DUDRET
Maire de Rontignon SO
Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 FEVRIER 2023
DELIBERATION N°01-02-2023
L’an deux mille vingt-trois, le 27 février, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique le 21 février 2023, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Étaient présents (11) : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Véronique Hourcade- Médebielle, Clémence Huet, Lauren Marchand, Martine Pasquault et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier, Bernard Navarro et Marc Rebourg.
Étaient absents (3) . : mesdames Brigitte Del-Regno, Isabelle Paillon et monsieur Romain Bergeron.
Ont donné pouvoir . : - monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle, - madame Brigitte Del-Regno a donné pouvoir à monsieur Victor Dudret,
- madame Isabelle Paillon a donné pouvoir à monsieur Tony Bordenave.
Secrétaire de séance désigné par le conseil : monsieur Tony Bordenave.
POLICE MUNICIPALE INTERCOMMUNALE :
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION D'AGENTS.
Rapporteur :
Monsieur Victor Dudret
Monsieur le maire rappelle au conseil qu'il avait approuvé le principe de la création d'une police municipale intercommunale par sa délibération n° 73-2018-09 du 25 septembre 2018, sa création ayant été demandée au président de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP).
Par sa délibération du 1er avril 2019 (n° 49-2019-04), l'assemblée avait approuvé les termes de la convention de mise à disposition d'agents de police municipale et autorisé le maire à la signer. Cette convention étant arrivée à son terme le 31 décembre 2022, il est proposé de la renouveler.
Un projet de convention a été transmis à la commune sans qu'il y ait de modification substantielle de la convention initiale, notamment, les modalités financières restent inchangées tout comme le fonctionnement du service au profit de la commune. Pour résumer :
• la commune participe aux charges de fonctionnement du dispositif sur la base d'un critère de population ;
• le service fonctionne selon trois modes d'intervention : patrouilles de surveillance générale, interventions ciblées et interventions d'urgence. Une convention de coordination intercommunale des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État a été signée conjointement avec les maires des communes, le président de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) et le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
• les agents, armés, sont placés sous l'autorité fonctionnelle du maire lorsqu'ils interviennent sur le territoire communal.
La nouvelle convention aura un effet rétroactif au 1er janvier 2023. Elle est renouvelable tacitement par périodes d'un an sans limitation du nombre de renouvellements. Cependant, si la commune ne souhaite pas la reconduire, elle devra notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception à la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) en respectant un délai de 6 mois avant le 31 décembre de chaque année.
L'efficacité de la police intercommunale au sein de la commune est indéniable, notamment dans le domaine de la prévention.
Monsieur le maire propose au conseil de renouveler la convention dont le projet est annexé à la présente délibération et qui sera soumise au conseil communautaire dans les mêmes termes le 30 mars prochain.
Le conseil municipal,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
Vu les dispositions du code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 512-2 ;
Vu la majorité qualifiée obtenue par délibérations des communes pour approuver le recrutement par la communauté d'agglomération d'agents de police municipale en vue de permettre leur mise à disposition aux communes intéressées ;
Nombre de membres
En exercice : 14
Présents : 11
Suffrages exprimés : 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstentions : 0
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le
ID : 064-216404673-20230227-DEL01CM27022022-DE S'LOT
Délibération n° 01-02-2023 du 27/02/2023 – Page 2/2
Vu la délibération n°73-2018-09 du 25 septembre 2018 par laquelle la commune a approuvé la création d'une police municipale intercommunale ;
Vu la demande formulée en ce sens par le maire au président de la communauté d'agglomération Pau-Béarn- Pyrénées (CAPBP) ;
Vu la délibération n°49-2019-04 du 1er avril 2019 par laquelle la commune avait approuvé la convention initiale de mise à disposition des agents de police municipale recrutés par la communauté d'agglomération Pau-Béarn- Pyrénées (CAPBP) ;
Vu le projet de nouvelle convention de mise à disposition ci-jointe ;
Considérant que des problématiques en matière de sécurité publique ont été identifiées sur le territoire communautaire ;
Considérant que la mise à disposition de ces agents est matérialisée par une convention de mise à disposition conclue entre la communauté d'agglomération et la commune ;
Considérant que la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) approuvera dans les mêmes termes la convention de mise à disposition ci-jointe et autorisera son président à procéder à la signature de cette convention avec la commune ;
Considérant le projet de convention de mise à disposition joint ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver les termes de la convention de mise à disposition d'agents de police municipale conformément au projet ci-annexé ;
Article 2 : d'autoriser le maire à signer la convention de mise à disposition de ces agents de police municipale par la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées ;
Article 3 : de notifier la présente délibération au président de la communauté d'agglomération Pau-Béarn- Pyrénées et à monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Fait et délibéré à Rontignon le 27 février 2023
Le Maire
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le
ID : 064-216404673-20230227-DEL01CM27022022-DE BEARN_
S LOF
PA
PYRENEES
Communauté
d'Agglomération
Convention
de
mise
à
disposition
d’agents
de
police
municipale
à
la
Commune
de
RONTIGNON
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
ENTRE La
Communauté
d'Agglomération
Pau
Béarn
Pyrénées,
sise
Hôtel
de
France
—
2
bis
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
—
64
000
Pau,
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
François
BAYROU,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
du
conseil
communautaire
n°XXX
du
XXX
;
Ci-après
désignée
« la CAPBP
»
ET La
Commune
de
Rontignon,
sise
32
rue
des
Pyrénées,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Victor
DRUDET,
dûment
habilité
à cet
effet
par
délibération
du
conseil
municipal
n°XXX
du
XXX
;
Ci-après
désignée
« la Commune
»
PREAMBULE Des
problématiques
en
matière
de
sécurité
publique
ont
été
identifiées
sur
le
territoire
communautaire,
telles
que
des
cambriolages,
des
troubles
à la
tranquillité
publique,
des
occupations
illicites
du
domaine
public,
des
infractions
à l’environnement
et
à l'urbanisme...
Or,
l’article
L.
512-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
permet
à la
Communauté
d'agglomération
Pau
Béarn
Pyrénées
de
recruter
des
agents
de
police
municipale
pour
les
mettre
à disposition
des
communes
intéressées.
C’est
ainsi
qu’une
majorité
qualifiée
des
communes
membres
de
la
CAPBP
ont
approuvé
un
tel
recrutement
d'agents
de
police
municipale
pour
les
mettre
à
dispositions
des
communes
intéressées
et
qu’une
telle
demande
a
été
formulée
par
21
maires
au
Président
de
la
CAPBP.
La
mise
à
disposition
de
ces
agents
à
la
Commune
est
matérialisée
par
une
convention
de
mise
à
disposition
conclue
entre
la
CAPBP
et
la
Commune.
ARTICLE
1 —
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
fixer
les
modalités
de
mise
à disposition
par
la
CAPBP
à la
Commune
des
agents
de
police
municipale
recrutés
par
la
CAPBP
selon
les
dispositions
de
l’article
L.
512-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
ARTICLE
2 - DUREE
La
présente
convention
s'applique
de
manière
rétroactive
à
compter
du
1er
janvier
2023.
Elle
est
renouvelable
tacitement
par
périodes
d'un
an
sans
limitation
du
nombre
de
renouvellement.
Si
la
Commune
ne
souhaite
pas
reconduire
la
présente
convention,
elle
devra
notifier
sa
décision
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
à la
CAPBP
en
respectant
un
délai
de
six
mois
avant
le
31
décembre
de
chaque
année.
ARTICLE
3
-CONDITIONS
DE
MISE
A
DISPOSITION
DES
AGENTS
DE
POLICE
MUNICIPALE
Les
agents
sont
placés
sous
l’autorité
hiérarchique
du
Président
de
la
CAPBP,
autorité
d'emploi
des
agents,
tout
le
long
de
la
Convention
de
mise
à disposition
d'agents
de
police
municipale
1/3
à la
Commune
de
RONTIGNON
Annexe à la délibération n° 01-02-2023 du 27 février 2023
Envoyé en préfecture le 28/02/2023 Reçu en préfecture le 28/02/2023 Publié le ID : 064-216404673-20230227-DEL01CM27022022-DE SL
période
de
mise
à disposition,
C’est
ainsi
la
CAPBP
qui
exerce
le
pouvoir
disciplinaire
et
détermine
les
modalités
de
travail
de
ces
agents
tels
que
les
départs
en
congés,
les
formations,
la
priorisation
et
la
planification
des
interventions.
La
direction
de
la
prévention
et
de
la
sécurité
publique
est
l'interlocuteur
quotidien
des
Maires
pour
tout
ce
qui
concerne
les
aspects
opérationnels
du
dispositif.
En
revanche,
les
agents
mis
à disposition
sont
placés
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Maire
de
la
Commune
lorsqu'ils
interviennent
sur
son
territoire.
Ainsi,
le
Maire
peut
adresser
directement
des
instructions
aux
agents
lorsqu'ils
interviennent
sur
son
territoire
conformément
à la
présente
convention
de
mise
à disposition.
De
même
les
agents
rendent
compte
directement
au
Maire
de
la
commune
d'intervention
des
faits
qu'ils
auraient
constaté.
Fonctionnement
du
service
autour
de
3
modes
d'intervention
:
+
patrouilles
de
surveillance
générale
(mission
première)
par
des
passages
de
surveillance
générale
aléatoires,
en
général
trois
ou
quatre
par
semaine.
Travail
sur
des
blocs
de
communes
sur
lesquels
les
équipes
se
concentrent
par
vacations
de
3 ou
4
heures
en
faisant
du
passage
et
« repassage
».
Ces
blocs
ont
été
constitués
en
tenant
compte
de
la
population,
des
micro
bassins
de
vie
et
des
voies
de
communication.
°
interventions
ciblées
:sur
une
problématique
non
urgente
programmable
sous
huitaine.
Chaque
fois
qu'une
demande
ciblée
est
formulée
elle
est
transmise
par
le
Maire
au
directeur
de
la
sécurité
mutualisé
de
l'agglomération
(formulaire
ad
hoc).
Ce
dernier
donne
les
consignes
aux
agents
de
la
police
intercommunale.
Après
chaque
intervention
sur
la
commune
et
si
besoin
en
temps
réel
les
agents
établissent
un
compte
rendu
écrit
qui
est
envoyé
au
maire
de
la
commune
concernée
ou
à son
adjoint.
°
interventions
d'«
urgence
» (même
si
en
première
intention
la
police
nationale
et
la
gendarmerie
nationale
devront
être
sollicitées).
Immédiatement
après
l'appel
au
17
les
élus
pourront
solliciter
cette
brigade
ce
qui
présente
trois
intérêts
:
>
_sielle
est
plus
proche
de
l’événement
que
la
gendarmerie
ou
la
police
nationale
elle
pourra
intervenir
plus
tôt
et
commencer
à traiter
le
problème
>
si
elle
arrive
après,
elle
appuiera
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
elle
pourra
aider
les
maires
en
prenant
du
temps
pour
l'accompagner
dans
la
gestion
de
l’événement
(barriérage,
panneautage,
pris
en
charge
de
victimes,
etc).
Chaque
année
un
bilan
qualitatif
et
quantitatif
de
l'activité
sera
présenté
au
bureau
des
Maires.
ARTICLE
4
—-
ARMEMENT
DES
AGENTS
DE
POLICE
MUNICIPALE
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
le
Maire
adressera
conjointement
avec
les
Maires
des
communes
concernées
par
la
mise
à disposition
des
agents
de
police
par
la
Communauté
au
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques,
une
demande
d'autorisation
de
port
d'armes
pour
ces
agents.
ARTICLE
5
—
CONVENTION
DE
COORDINATION
INTERCOMMUNALE
DES
INTERVENTIONS
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
ET
DES
FORCES
DE
SECURITE
DE
L'ETAT
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
afin
de
permettre
une
intervention
des
agents
de
police
municipale
sur
une
plus
grande
amplitude
horaire
ainsi
que
le
port
d'armes
par
lesdits
agents,
le
Maire
signera
conjointement
avec
les
Maires
des
communes
intéressées
et
le
Président
de
la
communauté
une
convention
de
coordination
intercommunale
des
interventions
de
la
police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
avec
le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE
6
— MODALITES
FINANCIERES
La
commune
participe
aux
charges
de
fonctionnement
du
dispositif,
La
participation
est
calculée
selon
le
nombre
d'habitants
selon
la
formule
suivante
:
Considérant
une
base
annuelle
moyenne
de
charges
de
fonctionnement
de
34
500€
par
agent
(ce
montant
pouvant
être
actualisé
chaque
année
en
fonction
de
la
masse
salariale,
charges
sociales
comprises,
réellement
supportée
par
la
CAPBP)
;
Convention
de
mise
à disposition
d'agents
de
police
municipale
2/3
à la
Commune
de
RONTIGNON
Envoyé en préfecture le 28/02/2023 Reçu en préfecture le 28/02/2023 Publié le ID : 064-216404673-20230227-DEL01CM27022022-DE BÉARN
S LOF
PA
PYRENEES
Communauté
d'Agglomération
"PM
"signifiant
policier
municipal
mis
à disposition
par
la CAPBP
:
" nombre
de
PM
X
34
500€
/ nb
total
d'habitants
des
communes
participant
au
dispositif
X
nb
d'habitants
de
la
commune
Étant
entendu
que
le besoin
est inférieur
pour
les communes
disposant
déjà de
policiers
municipaux,
cette
participation
financière
aux
charges
de fonctionnement
sera
pondérée
pour
les communes
disposant
déjà
de
charges
de
police
municipale
selon
le barème
suivant : pour
les
communes
disposant
d'1 ou
2 policiers
municipaux
: - 5%
pour
les
communes
disposant
de
3 ou
4 policiers
municipaux
: -10%
pour
les
communes
disposant
de
5 à 6 policiers
municipaux
:- 15%
pour
les
communes
disposant
de
plus
de
25
policiers
municipaux
: -70%
La participation
financière
aux
charges
de fonctionnement
sera majorée
pour
les communes
ne
disposant
pas
de
charges
de
police
municipale
selon
la formule
suivante :
" montant
total
des
décotes
appliquées
aux
communes
bénéficiaires
/ nombre
total
d'habitants
des
communes
ne
bénéficiant
pas
de
décote
X
nombre
d'habitants
de
la
commune
concernée
"
Un
titre de
recette
sera
émis
chaque
année
par la CAPBP
au
cours
du
premier
trimestre,
au
titre de
l'année
n-1.
Il sera
payable
par
la commune
dans
les 30 jours
suivant
sa
date
de
réception.
ARTICLE
7 —- REGLEMENT
DES
LITIGES
Les
parties
s'engagent
à rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l’application
de
la convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à une
instance
juridictionnelle.
Sauf
impossibilité
juridique
ou
sauf
urgence,
les
parties
recourront
en
cas
d’épuisement
des
voies
internes
de
conciliation,
à la
mission
de
conciliation
prévue
par l’article
L. 211-4
du
Code
de justice
administrative.
Ce
n’est
qu’en
cas
d’échec
de
ces voies
amiables
de
résolution
que
tout
contentieux
portant
sur l'interprétation
ou
sur l’application
de la présente
convention
devra
être
porté
devant
le Tribunal
administratif
de
Pau.
Fait
à PAU,
le
Victor
DRUDET
François
Bayrou
Maire
de
Rontignon
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
Pau
Béarn
Pyrénées
Convention
de
mise
à disposition
d'agents
de
police
municipale
3/3
à la Commune
de
RONTIGNON
Envoyé en préfecture le 28/02/2023 Reçu en préfecture le 28/02/2023 Publié le ID : 064-216404673-20230227-DEL01CM27022022-DE SO
Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 FEVRIER 2023
DELIBERATION N°02-02-2023
L’an deux mille vingt-trois, le 27 février, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique le 21 février 2023, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Étaient présents (11) : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Véronique Hourcade- Médebielle, Clémence Huet, Lauren Marchand, Martine Pasquault et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier, Bernard Navarro et Marc Rebourg.
Étaient absents (3) . : mesdames Brigitte Del-Regno, Isabelle Paillon et monsieur Romain Bergeron.
Ont donné pouvoir . : - monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle, - madame Brigitte Del-Regno a donné pouvoir à monsieur Victor Dudret,
- madame Isabelle Paillon a donné pouvoir à monsieur Tony Bordenave.
Secrétaire de séance désigné par le conseil : monsieur Tony Bordenave.
MAITRISE DE LA CONSOMMATION ENERGETIQUE : CONSEIL EN
ENERGIE PARTAGE (CEP) ENTRE LA COMMUNE DE RONTIGNON
ET LE TERRITOIRE D'ENERGIE PYRENEES-ATLANTIQUES (TE64).
Rapporteur :
Monsieur Victor Dudret
Monsieur le maire indique au conseil que dans le contexte actuel de surconsommation et d’augmentation des coûts énergétiques, le syndicat Territoire d'énergies Pyrénées-Atlantiques (TE64) a souhaité s’engager auprès des collectivités adhérentes afin de les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2).
Dans le cadre de ses actions dans le domaine de l’énergie, le TE64 propose aux collectivités de bénéficier d’un conseil en énergie partagé (CEP). Les collectivités qui en feront la demande auront à leur disposition un "conseiller énergie" en temps partagé. Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, est l’interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques.
Dans le cadre de la compétence "maitrise de la demande d’énergie" du TE64, la commune de Rontignon souhaite confier au syndicat la mise en place du CEP. Monsieur le maire propose donc au conseil municipal de délibérer en ce sens.
Conformément à la délibération du bureau syndical n°2017-019 du 30 mai 2017, le coût de cette adhésion est de 0,25 € par habitant et par an, le recensement de la population totale étant fixé au 1er janvier de l’année en cours et la collectivité s’engage pour une durée illimitée dans la démarche.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
DE DEMANDER au TE64 la mise en place du conseil en énergie partagé au bénéfice de la commune, pour une durée illimitée. Il est entendu que l’adhésion peut être dénoncée à tout moment ; il appartiendra alors à la commune de signifier son retrait par délibération. Le retrait sera effectif au 31 décembre de l’année n.
Toutefois, il convient de préciser que la durée d’adhésion ne pourra être inférieure à 3 ans ;
D’AUTORISER Monsieur le maire à signer avec le TE64 la convention annexée définissant les modalités de mise en œuvre.
Fait et délibéré à Rontignon le 27 février 2023
Le Maire
Nombre de membres
En exercice : 14
Présents : 11
Suffrages exprimés : 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstentions : 0
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le
ID : 064-216404673-20230227-DEL02CM27022023-DE SLT
Convention de partenariat relative au Conseil en Energie Partagé
Entre :
La collectivité de RONTIGNON, sise 714 rue des Pyrénées – 64110 RONTIGNON
Représentée par monsieur Victor DUDRET, son maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal du 27 février 2023
Désignée ci-après par "la Collectivité"
D’une part
Et
Le Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques, sis : 4 rue Jean Zay, 64000 PAU, représenté par Monsieur Barthélémy BIDEGARAY, Président du TE64, dûment habilité par délibération du Bureau Syndical n° 2017-019 du 30 mai 2017,
Désigné ci-après par "le Syndicat"
D’autre part
Exposé des motifs :
Dans le contexte actuel de surconsommation et d’augmentation des coûts énergétiques, le Syndicat a souhaité s’engager auprès des collectivités adhérentes afin de les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2).
Dans le cadre de ses actions dans le domaine de l’énergie, le TE64 propose à ses collectivités adhérentes de mettre en place un service de Conseil en Énergie Partagé (CEP). Les collectivités qui en font la demande ont à leur disposition un « conseiller énergie » en temps partagé. Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, est l’interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Collectivité va bénéficier des compétences du service énergie du TE64.
ARTICLE 2 : Description du Conseil en Energie Partagé
La mission porte sur l’ensemble des énergies (combustibles, électricité, carburants) et de l’eau dont les dépenses sont supportées par la Collectivité.
2.1. Engagement de la Collectivité
Désignation d’un "élu référent" qui sera l’interlocuteur du conseiller CEP pour le suivi de la convention.
Désignation d’un agent administratif qui sera chargé de transmettre les factures d’énergies et d’eau.
Désignation d’un agent technique, connaissant bien les bâtiments communaux, qui sera chargé d’accompagner le conseiller lors des visites.
Annexe à la délibération n° 02-02-2023 du 27 février 2023
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le
ID : 064-216404673-20230227-DEL02CM27022023-DE SLT
Fourniture de toutes les factures d’énergies et d’eau sur les 3 dernières années pour la réalisation du bilan annuel.
Fourniture régulière de toutes les factures d’énergies et d’eau pour le suivi énergétique.
Fourniture des plans de tous les bâtiments communaux.
Information du conseiller CEP des modifications apportées sur les bâtiments (travaux, changement d’équipement, de tarification ou d’énergie).
2.2. Engagement du TE64
Le TE64 s’engage selon les besoins exprimés par la collectivité à :
Désigner un conseiller CEP qui sera l’interlocuteur unique de la Collectivité.
Visiter chaque bâtiment comprenant un relevé de l’état du bâtiment (isolation, vitrages…) et un relevé des équipements énergétiques.
Réaliser un bilan initial des dépenses et des consommations d’énergies et d’eau.
Mettre en place un plan d’actions validé avec la collectivité.
Réaliser un Conseil en Orientation Energétique sur les bâtiments ciblés
Réaliser un diagnostic sur l’éclairage public et un conseil sur les équipements performants et la gestion du parc
Mettre à disposition et présenter l’Exposition itinérante sur l’énergie
Mettre à disposition le logiciel de planification « Prosper » qui permettra notamment de mettre en place les Plans Climats Air Energie Territoriaux (PCAET)
Informer sur les mécanismes financiers
Créer des réseaux de chaleur
Créer des installations photovoltaïques connectées au réseau sur bâtiments
Soutenir tout projet EnR générant un ratio technico-économique positif
Pour les années suivantes :
Suivre la facturation à partir des factures transmises par la collectivité.
Réaliser un rapport annuel comprenant le suivi des consommations d’énergie et d’eau, le récapitulatif des actions menées dans l’année et leur impact.
Aider d’un point de vue technique à la mise en place des actions.
Sensibiliser les utilisateurs des bâtiments aux économies d’énergie et d’eau.
Examiner, à la demande de la collectivité, les projets de modification ou d’extension du patrimoine communal.
Des rencontres seront programmées suivant la demande de la collectivité. Il sera prévu au moins une réunion dans l’année. Les objectifs sont les suivants :
- Suivre la mise en place des actions et leur déroulement,
- Mettre à jour le plan d’actions
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le
ID : 064-216404673-20230227-DEL02CM27022023-DE SLT
Les agents du TE64 s’engagent à respecter la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la Collectivité. Ils sont tenus à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont ils auront connaissance au cours de l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 3 : Limites de la convention
Les missions décrites par la présente convention sont des missions de conseil et d’accompagnement, et non de maîtrise d’œuvre ; la Collectivité garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.
ARTICLE 4 : Appui de l’ADEME
Dans le cadre du CEP, l’ADEME, initiatrice du concept du Conseil en Energie Partagé ainsi que des outils méthodologiques et informatiques, assure une mission d’assistance technique et méthodologique au service Energie du TE64.
ARTICLE 5 : Durée
La présente convention a une durée illimitée.
Elle prend effet à la date de délibération d’adhésion de la collectivité au service. Elle peut être dénoncée à tout moment par délibération de la collectivité. Les engagements réciproques des parties s’achèvent alors au 31 décembre de la période en cours. Toutefois, il convient de préciser que la durée d’adhésion ne pourra être inférieure à 3 ans.
ARTICLE 6 : Montant de la contribution
La collectivité s’engage à verser une contribution dont le montant et les modalités de versement sont définis annuellement par délibération du Comité syndical.
Le coût de cette adhésion est de 0,25 € par habitant et par an pour les communes de moins de 2000 habitants, de 0,50 € par habitant et par an pour les communes de 2 000 à 5 000 habitants, une cotisation forfaitaire de 2500 € par an pour les communes de 5000 à 10 000 habitants et une cotisation forfaitaire de 4000 € par an pour les communes de plus de 10 000 habitants. Le recensement de la population totale étant fixé au 1er janvier de l’année en cours.
Fait à PAU
Le
Le Maire Le Président
Mr Victor DUDRET Barthélémy BIDEGARAY Maire Honoraire
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le
ID : 064-216404673-20230227-DEL02CM27022023-DE SO
Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 FEVRIER 2023
DELIBERATION N°03-02-2023
L’an deux mille vingt-trois, le 27 février, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique le 21 février 2023, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Étaient présents (11) : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Véronique Hourcade- Médebielle, Clémence Huet, Lauren Marchand, Martine Pasquault et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier, Bernard Navarro et Marc Rebourg.
Étaient absents (3) . : mesdames Brigitte Del-Regno, Isabelle Paillon et monsieur Romain Bergeron.
Ont donné pouvoir . : - monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle, - madame Brigitte Del-Regno a donné pouvoir à monsieur Victor Dudret,
- madame Isabelle Paillon a donné pouvoir à monsieur Tony Bordenave.
Secrétaire de séance désigné par le conseil : monsieur Tony Bordenave.
AUDIT ENERGETIQUE DES BATIMENTS DE LA COMMUNE
(DISPOSITIF ECO ENERGIE TERTIAIRE) : CONVENTION AVEC LE
SERVICE INTERCOMMUNAL DE PATRIMOINE ET DE
L'ARCHITECTURE (SIPA) DE L'AGENCE PUBLIQUE DE GESTION
LOCALE (APGL)
Rapporteur :
Monsieur Victor Dudret
Le maire rappelle à l'assemblée que dans le cadre du dispositif Éco Énergie Tertiaire (décret Tertiaire), il est nécessaire de réaliser un audit énergétique du groupe scolaire-mairie, du foyer municipal et des vestiaires du stade en vue réduire les consommations énergétiques.
Il propose donc de passer à la réalisation de ce projet et de confier à cet effet le soin au service intercommunal du patrimoine et de l'architecture (SIPA) de l'agence publique de gestion locale (APGL) de réaliser une mission d'assistance technique et administrative dans les mêmes conditions que le ferait le service technique dont disposent en propre certaines collectivités.
Monsieur le maire précise que ceci suppose la conclusion d'une convention, dont il soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.
Le conseil municipal, après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,
Considérant que la commune n'a pas de service technique susceptible de prendre en charge cet audit mais peut disposer du service intercommunal du patrimoine et de l'architecture (SIPA) en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service ;
DECIDE de faire appel au service intercommunal du patrimoine et de l'architecture (SIPA) de l'agence publique de gestion locale (APGL) pour qu'il apporte une assistance technique et administrative à la commune pour la réalisation d'un audit énergétique du groupe scolaire-mairie, du foyer municipal et des vestiaires du stade conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition ci-annexé ;
AUTORISE le maire à signer cette convention.
Fait et délibéré à Rontignon le 27 février 2023
Le Maire
Nombre de membres
En exercice : 14
Présents : 11
Suffrages exprimés : 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstentions : 0
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le
ID : 064-216404673-20230227-DEL03CM27022023-DE CONVENTION
POUR
LES
INTERVENTION
SL
DU
SERVICE
INTERCOMMUNAL
DU
PATRIMOINE
ET
DE
1
HORS
ABONNEMENT
ENTRE
:
L'Agence
Publique
de
Gestion
Locale,
représentée
par
Pascal
MORA,
agissant
ès
qualités
de
Président,
habilité
à cet
effet
par
les
statuts,
ci-après
désignée
"l'Agence",
ET :
La
Commune
de
RONTIGNON
représentée
par
Victor
DUDRET,
agissant
ès
qualités
de
Maire,
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
..........…. reçue
au
contrôle
de
Done
Berne
ci-après
désignée
"la
Commune",
Il a été
exposé
et convenu
ce
qui
suit
:
EXPOSE
La
Commune
a
adhéré
au
Service
Intercommunal
du
Patrimoine
et
de
l'Architecture
de
l'Agence
Publique
de
Gestion
Locale,
par
délibération
de
son
Conseil
Municipal
en
date
du
12
octobre
2000,
cette
délibération
ayant
adopté
le
règlement
d'intervention
du
Service
arrêté
par
le Comité
Syndical
de
l'Agence.
Dans
ce
cadre,
la
Commune
a
fait
appel
à
ce
Service
pour
la
réalisation
d'un
audit
énergétique
du
groupe
scolaire-mairie,
du
foyer
municipal
et
des
vestiaires
du
stade.
L'objet
de
la
présente
convention
est
de
fixer
les
conditions
dans
lesquelles
le
Service
est
mis
à
la
disposition
de
la
Commune
en
application
de
l'article
L.5721-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l'Agence
étant
un
syndicat
mixte
composé
exclusivement
de
Collectivités
Territoriales
et
de
groupements
de
collectivités.
CONVENTIONS
ARTICLE
1°'-
Le
Service
Intercommunal
du
Patrimoine
et
de
l'Architecture
est
mis
à
la
disposition
de
la
Commune
pour
la
réalisation
d'un
audit
énergétique
de
trois
bâtiments
communaux
avec
modélisation
et rédaction
d’un
rapport
pour
une
durée
de
25
demi-journées
réparties
comme
suit :
-
10
demi-journées
pour
l'audit
énergétique
du
groupe
scolaire-mairie,
-
10
demi-journées
pour
l'audit
énergétique
du
foyer
municipal,
-
5
demi-journées
pour
l'audit
énergétique
des
vestiaires
stade.
Le
Maire
adressera
directement
au
chef
du
Service
toutes
instructions
nécessaires
à
l'exécution
des
tâches
ainsi
confiées
au
Service.
|| contrôlera
l'exécution
de
ces
tâches.
ARTICLE
2
- La
Commune
remboursera
à
l'Agence
les
frais
de
fonctionnement
du
Service
sur
la
base
du
nombre
de
demi-journées
de
mise
à
disposition
de
celui-ci
et du
prix
de
revient
du
Service
à
la demi-journée,
et qui
s'établit
à 290,00
€
pour
l'année
2023.
Ce
prix
de
revient
étant
déterminé
pour
chaque
année
civile
par
le
Comité
Syndical
de
l'Agence,
la
contribution
à
payer
par
la
Commune
sera
calculée
en
fonction
du
prix
de
revient
en
vigueur
au
début
de
chacune
des
phases
énumérées
à
l'article
1er.
Annexe à la délibération n° 03-02-2023 du 27 février 2023
Envoyé en préfecture le 28/02/2023 Reçu en préfecture le 28/02/2023 Publié le ID : 064-216404673-20230227-DEL03CM27022023-DE SLT
La
participation
afférente
à ces
phases
sera
payée
après
accomplissement
de
celles-ci.
Fait
à
PAU,
et
à
RONTIGNON,
le
15
février
2023
le (date
postérieure
à la date
de
réception
de
la délibération
au
contrôle
de
légalité)
Le
Président,
Le
Maire,
Pascal
MORA
Victor
DUDRET
Envoyé en préfecture le 28/02/2023 Reçu en préfecture le 28/02/2023 Publié le ID : 064-216404673-20230227-DEL03CM27022023-DE SO
Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 FEVRIER 2023
DELIBERATION N°04-02-2023
L’an deux mille vingt-trois, le 27 février, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique le 21 février 2023, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Étaient présents (11) : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Véronique Hourcade- Médebielle, Clémence Huet, Lauren Marchand, Martine Pasquault et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier, Bernard Navarro et Marc Rebourg.
Étaient absents (3) . : mesdames Brigitte Del-Regno, Isabelle Paillon et monsieur Romain Bergeron.
Ont donné pouvoir . : - monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle, - madame Brigitte Del-Regno a donné pouvoir à monsieur Victor Dudret,
- madame Isabelle Paillon a donné pouvoir à monsieur Tony Bordenave.
Secrétaire de séance désigné par le conseil : monsieur Tony Bordenave.
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE : PRISE EN CHARGE DE
DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF
2023 (MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 01-01-2013
DU 16 JANVIER 2023).
Rapporteur :
Monsieur Victor Dudret
Le maire rappelle à l'assemblée que par sa délibération du 16 janvier 2023 elle l'avait autorisé à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits d'investissement hors compte 16 et opérations d'ordre soit 202 730 €.
L'affectation d'un certain nombre de dépenses avait été réalisée pour un montant total de 27 497 euros.
Monsieur le maire propose de rajouter certaines dépenses :
▪ Réalisation du mobilier de la troisième classe par l'ESAT Alpha : 1 632,00 € ;
▪ Relamping des éclairages de la mairie (économies d'énergie) : 913,87 € ;
▪ Relamping des éclairages des vestiaires du stade (économies d'énergie) : 2 708,74 €.
Ces nouvelles affectations viendraient s'ajouter à celles déjà délibérées le 16 janvier dernier.
Le conseil municipal, après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et en avoir délibéré,
AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les nouvelles dépenses d'investissement telles qu'exposées ci-dessus ;
PRECISE l'affectation de ces nouvelles dépenses comme suit :
➢ Chapitre 21 – Immobilisations corporelles (hors opérations) :
- Article 21311 – Bâtiments administratifs .................................................. : 950 euros - Article 21314 – Bâtiments culturels et sportifs .......................................... : 2 750 euros, - Article 21841 – Matériels de bureau et mobilier scolaires ......................... : 1 650 euros.
Fait et délibéré à Rontignon le 27 février 2023
Le Maire
Nombre de membres
En exercice : 14
Présents : 11
Suffrages exprimés : 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstentions : 0
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le
ID : 064-216404673-20230227-DEL04CM27022023-DE SO
Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 FEVRIER 2023
DELIBERATION N°05-02-2023
L’an deux mille vingt-trois, le 27 février, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique le 21 février 2023, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Étaient présents (11) : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Véronique Hourcade- Médebielle, Clémence Huet, Lauren Marchand, Martine Pasquault et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier, Bernard Navarro et Marc Rebourg.
Étaient absents (3) . : mesdames Brigitte Del-Regno, Isabelle Paillon et monsieur Romain Bergeron.
Ont donné pouvoir . : - monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle, - madame Brigitte Del-Regno a donné pouvoir à monsieur Victor Dudret,
- madame Isabelle Paillon a donné pouvoir à monsieur Tony Bordenave.
Secrétaire de séance désigné par le conseil : monsieur Tony Bordenave.
TARIFICATION SOCIALE POUR LES VOYAGEURS DU RESEAU DES
TRANSPORTS URBAINS : CONVENTION AVEC LA SOCIETE PUBLIQUE
LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS PUBLICS ET DES
SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE.
Rapporteur :
Monsieur Victor Dudret
Depuis juillet 2010, les communes situées dans le périmètre du syndicat mixte Pau-Béarn-Pyrénées mobilités sont en mesure d'apporter une aide sociale à certains de leurs habitants : personnes de plus de 65 ans, bénéficiaires de la couverture maladie, demandeurs d'emploi et personnes à mobilité réduite.
La commune de Rontignon, depuis le 1er janvier 2017, étant membre de la communauté d'agglomération Pau-Béarn- Pyrénées (CAPBP), fait de facto partie de ce périmètre. Aussi, dans le cadre des compétences sociales de la commune, il suffirait à la commune de définir sa participation et de conventionner avec la société publique locale d'exploitation des transports publics et des services à la mobilité de l'agglomération paloise (dite SPL STAP) pour mettre en place les modalités de paiement de la participation financière communale aux titres de transports retenus.
La convention entrerait en vigueur le 1er mars 2023 et s'achèverait le 31 décembre 2023. Les personnes bénéficiaires de ce dispositif pourraient être les personnes non imposables suivantes :
▪ les personnes âgées de plus de 65 ans ;
▪ les bénéficiaires de la couverture maladie universelle et leurs ayants droit ; ▪ les demandeurs d'emploi ;
▪ les personnes à mobilité réduite (justifiant d’une carte d’invalidité au taux minimum de 80%).
Les demandeurs d'emploi bénéficient d'un titre semestriel d'un montant de 180 €.
Les autres personnes peuvent acquérir des titres annuels comme suit :
▪ les personnes âgées de plus de 65 ans : abonnement + 65 ans à 139 € par an ; ▪ les bénéficiaires de la couverture maladie universelle et leurs ayants droit : abonnement réduit à 139 € par an ; ▪ les personnes à mobilité réduite : abonnement 26-64 PMR à 278 € par an.
L'usager bénéficiaire, après avoir obtenu auprès de la commune le bon attestant de son bénéfice à une tarification sociale, devra se rendre à l'agence commerciale de la SPL STAP ou, après paiement de sa part restante sur présentation du bon, il lui sera encodé un abonnement sur carte sans contact IDELIS.
La commune sera facturée annuellement au titre de l'année civile au prorata du mois de souscription de chaque abonnement.
Il est donc proposé une aide au bénéfice des personnes non-imposables (seul l'avis de non-imposition faisant foi) comme suit :
▪ les personnes âgées de plus de 65 ans : 60 € ;
▪ les bénéficiaires de la couverture maladie universelle et leurs ayants droit : 60 € ; ▪ les demandeurs d'emploi : 30 € ;
▪ les personnes à mobilité réduite (justifiant d’une carte d’invalidité au taux minimum de 80%) : 60 €.
Nombre de membres
En exercice : 14
Présents : 11
Suffrages exprimés : 14
Pour : 13
Contre : 1
Abstentions : 0
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le
ID : 064-216404673-20230227-DEL05CM27022023-DE S'LO
Délibération n° 05-02-2023 du 27/02/2023 – Page 2/2
Sur proposition de monsieur le maire et après en avoir largement débattu, le conseil municipal,
DECIDE d'apporter une aide à certaines catégories de voyageurs des transports urbains et participera, par titre délivré comme suit :
Titres délivrés Participation commune
par titre délivré
26-64 Semestriel Demandeur d'emploi Non imposable 30 € 1 An 26-64 PMR Non imposable 60 € 1 An Réduit Non imposable 60 € 1 An 65+ Non imposable 60 €
AUTORISE monsieur le maire à signer la convention afférente avec la Société Publique Locale d’Exploitation des Transports Publics et des Services à la Mobilité de l’Agglomération Paloise ;
DIT que ces dépenses prévisionnelles seront reprises sur le budget primitif de l'exercice 2023.
Fait et délibéré à Rontignon le 27 février 2023
Le Maire
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le
ID : 064-216404673-20230227-DEL05CM27022023-DE Page 1/2
CONVENTION RELATIVE À LA TARIFICATION SOCIALE
POUR LES VOYAGEURS
DU RÉSEAU DES TRANSPORTS URBAINS
ENTRE
La commune de Rontignon, représenté par monsieur Victor DUDRET, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal du 27 février 2023 reçue en préfecture le ……………..,
ci-après désignée "la commune",
ET
La société publique locale d’exploitation des transports publics et des services à la mobilité de l’agglomération paloise, sise avenue Larribau - BP 9115 - 64051 PAU CEDEX 9, représentée par son directeur général, monsieur Jean- Bernard FELTMANN,
ci-dessous désignée "la SPL STAP",
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu le code de l'action sociale et des familles, en particulier en ses articles L.123-4 et suivants ;
Vu la délibération du 12 décembre 2016 par laquelle le syndicat mixte Pau-Béarn-Pyrénées Mobilités a attribué à la SPL STAP la convention de service public pour l'organisation du réseau de transports urbains ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 22 mars 2010 et 2 avril 2010 arrêtant respectivement l'extension du périmètre des transports urbains et la création du syndicat mixte Pau-Béarn-Pyrénées Mobilités pour porter ledit périmètre ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2017 portant extension du ressort territorial du syndicat mixte du fait de la fusion des communautés de communes de Gave et Coteaux et du Miey-de-Béarn avec la communauté d'agglomération Pau-Pyrénées à compter du 1er janvier 2017 ;
Préambule
Depuis juillet 2010, les communes du syndicat mixte Pau-Béarn-Pyrénées Mobilités ont souhaité apporter une aide sociale à certains de leurs habitants : personnes de plus de 65 ans, bénéficiaires de la couverture maladie, demandeurs d'emploi et personnes à mobilité réduite.
Article 1 - Objet de la convention.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation financière de la commune à partir du 1er mars 2023, les modalités de paiement à la SPL STAP, les usagers concernés par le dispositif et les circuits mis en place pour la délivrance de ces abonnements.
Article 2 - Durée de la convention.
La présente convention entre en vigueur au 1er mars 2023 et s’achèvera au 31 décembre 2023.
Article 3 - Public concerné.
Les personnes pouvant bénéficier de ce dispositif sont les suivantes :
personnes âgées de plus de 65 ans,
bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle et leurs ayants-droit,
demandeurs d'emploi ;
personnes à mobilité réduite (justifiant d’une carte d’invalidité au taux minimum de 80%).
Les personnes justifiant de l’un de ces statuts ne pourront bénéficier de l'aide accordée qu'à la condition de ne pas être imposables à l'impôt sur le revenu.
L'avis de non-imposition fera seule foi à ce titre.
La commune apportera une aide dont le montant est défini ci-dessous en fonction des abonnements concernés et la versera directement à la SPL STAP :
TITRES DÉLIVRÉS PARTICIPATION DE LA COMMUNE PAR TITRE DÉLIVRÉ
26-64 Semestriel demandeur d'emploi Non imposable XX €
1 an 26-64 PMR Non imposable XX €
1 an Réduit Non imposable XX €
1 an 65+ Non imposable XX €
Annexe à la délibération n° 05-02-2023 du 27 février 2023 Envoyé en préfecture le 28/02/2023 Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le
ID : 064-216404673-20230227-DEL05CM27022023-DE Page 2/2
Article 4 - Mode de délivrance des abonnements.
Article 4-1 - Titres délivrés aux bénéficiaires.
Les titres suivants sont délivrés aux bénéficiaires remplissant les conditions définies à l’article 3 :
TITRES ANNUELS :
- abonnement +65 ans : personnes âgées de plus de 65 ans ;
- abonnement réduit : bénéficiaires de la couverture maladie ;
- abonnement 26-64 ans : personnes à mobilité réduite ;
TITRES SEMESTRIELS :
- abonnement demandeur d’emploi : demandeurs d’emploi.
Article 4-2 - Circuit emprunté par l'usager.
Chaque usager remplissant les conditions définies à l'article 3 se rendra auprès du service dédié de la commune afin d'obtenir un bon attestant de son bénéfice à une tarification sociale.
Il se rendra ensuite à l'agence commerciale de la SPL STAP où, sur présentation du bon de la commune et après paiement du complément de l'aide apportée par la commune par rapport au montant total de l'abonnement selon la gamme tarifaire en vigueur, il lui sera encodé un abonnement sur carte sans contact IDELIS.
Article 5 - Facturation par la SPL STAP.
Article 5-1 - Facturation des abonnements délivrés.
La SPL STAP facturera annuellement à la commune le montant défini à l'article 3 en fonction du nombre d’abonnements délivrés.
La SPL STAP émettra annuellement une facture au titre de l’année civile au prorata du mois de souscription de chaque abonnement.
Exemple : un abonnement émis le 1er septembre 2022 sera facturé à la commune à hauteur de :
- 4/12e du prix de l’abonnement sur la facture de l’année 2022 ;
- 8/12e du prix de l’abonnement sur la facture de l’année 2023.
Article 5-2 - Facturation en cas de résiliation de la convention.
La SPL STAP émettra une facture pour la période de validité des abonnements.
Exemple : un abonnement émis le 1er mai 2022 est considéré comme valable jusqu'au 30 avril 2023. En cas de résiliation de la convention, la SPL STAP facturera à la commune la totalité de l’abonnement pour la période du 1er mai 2022 au 30 avril 2023.
Article 6 – Résiliation.
En cas de non-respect des clauses insérées dans la présente convention, l'une ou l'autre des parties peut décider de mettre fin à la présente convention.
Elle devra notifier sa décision à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception avant le 30 novembre de l'année en cours et exposer les motifs ayant conduit à cette résiliation.
Article 7 – Litiges.
Tout différend pouvant intervenir sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention et n’ayant pu faire l’objet d’un accord amiable, sera soumis par la partie la plus diligente à la juridiction compétente.
Fait à Pau, le ………………… en deux exemplaires originaux,
Pour la commune de Rontignon
Le maire de la commune,
Victor DUDRET
Pour la SPL STAP
Le directeur général,
Jean-Bernard FELTMANN
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le
ID : 064-216404673-20230227-DEL05CM27022023-DE Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 FEVRIER 2023
DELIBERATION N°06-02-2023
L’an deux mille vingt-trois, le 27 février, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique le 21 février 2023, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Étaient présents (11) : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet, Lauren Marchand, Martine Pasquault et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier, Bernard Navarro et Marc Rebourg.
Étaient absents (3) . : mesdames Brigitte Del-Regno, Isabelle Paillon et monsieur Romain Bergeron.
Ont donné pouvoir . : - monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle, - madame Brigitte Del-Regno a donné pouvoir à monsieur Victor Dudret,
- madame Isabelle Paillon a donné pouvoir à monsieur Tony Bordenave.
Secrétaire de séance désigné par le conseil : monsieur Tony Bordenave.
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE :
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS.
Rapporteur :
Madame Véronique Hourcade-Médebielle
Monsieur le maire rappelle au conseil que dans le cadre du budget primitif 2023, le montant de crédits à inscrire à l'article 6574 doit correspondre à la somme des montants alloués aux différentes associations augmenté des sommes attribuées aux coopératives scolaires.
Madame Véronique Hourcade-Médebielle expose l'état du besoin formulé par chaque association (11 demandes présentées), le commente et présente au conseil les propositions travaillées par la commission vie locale, information et communication (VLIC) dans sa séance du 31 janvier 2023 et synthétisées dans le compte-rendu rédigé à l'issue de la réunion.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, en avoir largement débattu, et invité à se prononcer (les élus membres d'une association ne participent pas au vote pour l'octroi de la subvention à cette association) :
DECIDE d’allouer, au titre de l’année 2023, les subventions suivantes :
ASSOCIATION VOTANTS EXPRIMÉS P C A MONTANT
ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE (ACCA) DE RONTIGNON 14 14 14 0 0 500 €
ADMR DES COTEAUX 14 14 14 0 0 150 €
ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DU RPI NARCASTET-RONTIGNON 12 12 12 0 0 300 €
ARCHE DE NEO 14 14 14 0 0 500 €
FNACA SECTION DE GELOS 14 14 14 0 0 100 €
ASM PAU MOTO VERTE 14 14 13 0 1 400 €
CENTRE SOCIAL CAP DE TOUT 14 14 8 4 2 150 €
TRAILEURS DES COSTALATS 14 14 14 0 0 200 €
ROULEZ-SENIORS 13 13 13 0 0 450 €
ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE UZOS-RONTIGNON (ASCUR) 12 12 11 1 0 500 €
ASSOCIATION SPORTIVE MAZERES-UZOS-RONTIGNON (ASMUR) 13 13 9 0 4 5 000 €
TOTAL : 8 250 €
PRECISE que ces dépenses seront reprises au budget primitif de l’exercice 2023, chapitre 65, article 6574.
Fait et délibéré à Rontignon le 27 février 2023
Le Maire
Nombre de membres
En exercice : 14
Présents : 11
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le
ID : 064-216404673-20230227-DEL06CM27022023-DE