Déliberation - 231108 Liste deliberations CM09 2023

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Déliberation - 231108 Liste deliberations CM09 2023 Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Déliberation - 231108 Liste deliberations CM09 2023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Logement, Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES

COMMUNE DE RONTIGNON

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MERCREDI 8 NOVEMBRE 2023

N° d'ordre Objet Résultat du vote

01-09-2023 Budget principal de la commune : décision modificative n°4 (DM4/2023). Approuvée

02-09-2023 Définition des zones d'accélération pour le renouvellement des énergies renouvelables (ZAEnR) : modalités de concertation du public. Approuvée

03-09-2023

Plan partenarial de gestion de la demande du logement social

et d'information des demandeurs (PPGDID) : avis de la commune

sur l'avenant 2023.

Approuvée

04-09-2023 Frais de fonctionnement de l'école : fixation du forfait scolaire. Approuvée

Liste des délibérations publiée sur le site Internet communal ( www.rontignon.fr ) et sur Intramuros le 10 novembre 2023.

Monsieur Victor DUDRET

Maire de RontignonEnvoyé en préfecture le 09/11/2023

Reçu en préfecture le 09/11/2023

Publié le S L O7

ID : 064-216404673-20231108-DEL01CM081123-DE

Mairie de Rontignon

714 rue des Pyrénées

64110 RONTIGNON

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 8 NOVEMBRE 2023

DÉLIBÉRATION N°01-09-2023

Nombre de membres

En exercice : 13

Présents : 11

Suffrages exprimés : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstentions : 0

L’an deux mille vingt-trois, le 8 novembre, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 2 novembre 2023, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.

Présents (11) .. : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet, Lauren Marchand, Isabelle Paillon, Martine Pasquault et messieurs Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.

Absents (2) ..... : messieurs Romain Bergeron et Tony Bordenave.

Pouvoirs (2) ... : - monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle, - monsieur Tony Bordenave a donné pouvoir à madame Émilie Bordenave.

Secrétaire de séance désignée par le conseil : monsieur Marc Rebourg.

BUDGET PRINCIPAL : DÉCISION MODIFICATIVE N°4 (DM04/2023). Rapporteur : Monsieur Victor Dudret

Monsieur le maire indique à l'assemblée qu'il lui présente cette décision modificative du budget principal en raison de crédits insuffisants en investissement pour rembourser un trop perçu de taxe d'aménagement et en fonctionnement pour annuler des titres émis en double :

- INVESTISSEMENT : trop-perçu de taxe d'aménagement de 9 312 € pour le PC06446715P0003 relatif au projet d'ombrières sur la friche Vilcomtal porté par la CPV Kernaud (filiale de Luxel), projet qui n'avait pas été retenu par la commission de régulation de l'énergie (CRE) ;

- FONCTIONNEMENT : annulation des titres 158 et 160 émis en double en 2022 portant sur des recettes de la régie générale pour un montant de 838 €.

Le conseil municipal, après avoir entendu les explications de monsieur le maire,

DÉCIDE de modifier le budget principal (DM04/2023) comme suit :

INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant 10226 (10) : taxe d'aménagement 9 312,00 021 (21) : virement de la section de fonctionnement 9 312.00 TOTAL 9 312,00 TOTAL 9 312,00

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant 023(23) : virement à la section d'investissement 9 312,00

6188 (011) : autres frais divers - 10 150,00

673 (67) : titres annulés (sur exercices antérieurs) 838,00

TOTAL 0,00 TOTAL 0,00

TOTAL DES DÉPENSES 9 312,00 TOTAL DES RECETTES 9 312,00

Fait et délibéré à Rontignon le 8 novembre 2023

Le MaireEnvoyé en préfecture le 09/11/2023

Reçu en préfecture le 09/11/2023

Publié le S L O7

ID : 064-216404673-20231108-DELO2CM081123-DE

Mairie de Rontignon

714 rue des Pyrénées

64110 RONTIGNON

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 8 NOVEMBRE 2023

DÉLIBÉRATION N°02-09-2023

Nombre de membres

En exercice : 13

Présents : 11

Suffrages exprimés : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstentions : 0

L’an deux mille vingt-trois, le 8 novembre, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 2 novembre 2023, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.

Présents (11) .. : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet, Lauren Marchand, Isabelle Paillon, Martine Pasquault et messieurs Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.

Absents (2) ..... : messieurs Romain Bergeron et Tony Bordenave.

Pouvoirs (2) ... : - monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle, - monsieur Tony Bordenave a donné pouvoir à madame Émilie Bordenave.

Secrétaire de séance désignée par le conseil : monsieur Marc Rebourg.

DÉFINITION DES ZONES D'ACCÉLÉRATION POUR LE RENOUVELLEMENT DES

ÉNERGIES RENOUVELABLES (ZAENR) :

MODALITÉS DE CONCERTATION DU PUBLIC.

Rapporteur :

Monsieur Victor Dudret

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite loi APER) permet aux communes de proposer des zones d'accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR).

Les objectifs de la loi APER peuvent être synthétisés comme suit :

▪ porter à 33% la part d'énergies renouvelables à l'horizon 2030,

▪ diviser par 2 le temps d'instruction des projets et les sécuriser face aux recours,

▪ mobiliser en priorité les terrains artificialisés (tels les parcs de stationnement sur au moins la moitié de leur superficie), ▪ mieux partager la valeur des projets EnR.

La situation de la commune est actuellement la suivante pour ce qui concerne l'électricité : la consommation annuelle en 2022 s'est élevée à 3 445 MWh pour une production (18 sites) de 549 MWh soit une part de 15,9 %. Pour atteindre l'objectif de 33 % en 2030, il faudrait installer 588 MWh, c’est-à-dire, globalement, doubler la production.

Les zones d’accélération pressenties par les communes doivent être identifiées et déclarées auprès des services de l’État pour la fin de l’année. Elles pourront être incluses dans les documents d'urbanisme (tel le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) via une modification simplifiée), intégrées dans le plans climat-air-énergie territorial (PCAET) de l'agglomération (en cours d'élaboration), mais aussi être renouvelées tous les 5 ans et ainsi contribuer aux programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE), outils de pilotage de la politique énergétique, créées par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Ces ZAEnR sont constituées de zones géographiques susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et, en tout état de cause, l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

La loi prévoit que la commune détermine librement les modalités de la concertation avec le public, étant précisé que la délibération relative à ces ZAEnR doit être présentée au conseil municipal du 18 décembre 2023, puis transmise au référent préfectoral avant le 31 décembre 2023. Cette transmission permettra d’une part d’abonder l’inventaire des zones d’accélération des EnR et d’autre part d’évaluer ce potentiel au regard des engagements nationaux en faveur du développement des énergies renouvelables. Enfin, ces zones permettront l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique dans les Pyrénées-Atlantiques.

Compte tenu de ce délai très bref, il est proposé au conseil municipal d’organiser une consultation des habitants par voie électronique et mise à disposition des pièces en mairie, du lundi 13 novembre 2023 au samedi 2 décembre 2023.Envoyé en préfecture le 09/11/2023

Reçu en préfecture le 09/11/2023

Publié le S L O7

ID : 064-216404673-20231108-DELO2CM081123-DE

Délibération n° 02-09-2023 du 08/11/2023 – Page 2/2

À l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.

Après avis de la conférence des adjoints du 7 novembre 2023, il appartient au conseil municipal de se prononcer.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré,

Considérant l'avis émis en conférence des adjoints le 7 novembre 2023 ;

DÉCIDE que la concertation de la population relative à la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables sera réalisée par consultation par voie électronique sur le site Internet rontignon.fr et par mise à disposition des pièces en mairie du 13 novembre 2023 à 8h30 au 2 décembre 2023 à 12h00.

Fait et délibéré à Rontignon le 8 novembre 2023

Le MaireEnvoyé en préfecture le 09/11/2023

Reçu en préfecture le 09/11/2023

Publié le S L O7

ID : 064-216404673-20231108-DEL0O3CMO081123-DE

Mairie de Rontignon

714 rue des Pyrénées

64110 RONTIGNON

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 8 NOVEMBRE 2023

DÉLIBÉRATION N°03-09-2023

Nombre de membres

En exercice : 13

Présents : 11

Suffrages exprimés : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstentions : 0

L’an deux mille vingt-trois, le 8 novembre, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 2 novembre 2023, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.

Présents (11) .. : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet, Lauren Marchand, Isabelle Paillon, Martine Pasquault et messieurs Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.

Absents (2) ..... : messieurs Romain Bergeron et Tony Bordenave.

Pouvoirs (2) ... : - monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle, - monsieur Tony Bordenave a donné pouvoir à madame Émilie Bordenave.

Secrétaire de séance désignée par le conseil : monsieur Marc Rebourg.

PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DU LOGEMENT SOCIAL ET

D'INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGDID) :

AVIS DE LA COMMUNE SUR L'AVENANT 2023.

Rapporteur :

Monsieur Victor Dudret

Par sa délibération n° 02-2019-01 du 23 janvier 2019, le conseil municipal avait émis un avis favorable à la mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande du logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) 2019-2024.

Les enjeux de ce plan visent à satisfaire le droit à l'information du demandeur en améliorant le niveau d'information que peut avoir un requérant de logement social dans un système d'accès au logement social souvent considéré comme complexe et long.

Le plan partenarial de gestion de la demande du logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) permet d'assurer une gestion partagée de la demande. Il harmonise les pratiques autour des attributions et partage avec l'ensemble des partenaires les éléments relatifs à l'évolution de la demande.

Il favorise également la mobilisation de "nouvelles clientèles" contribuant par l'élargissement du profil des locataires HLM à soutenir les orientations prises par l'agglomération en matière d'équilibre de peuplement et de recherche de mixité sociale.

Pour répondre à ces enjeux, les principales mesures du plan sont les suivantes :

- un service d'accueil et d'information avec des lieux d'accueil de proximité dans les mairies qui le souhaitent, un lieu commun d'accueil-information et d'enregistrement de la demande localisé à la Maison de l'habitat et du projet urbain ;

- un travail de consolidation et d'harmonisation des informations diffusées par ces différents lieux ;

- un travail de valorisation du parc HLM (communication) et l'expérimentation vers de nouveaux modes d'accès au logement social ;

- le partage de la connaissance de l'évolution des demandes à travers le dispositif de gestion partagée de la demande, le travail inter-bailleurs sur les mutations, la mise en place d'une instance chargée d'examiner les situations complexes, etc.

La commune s'était positionnée en tant que point d'accueil et information "de proximité", sa mission consistant à :

- fournir l'information de base relative aux modalités de dépôt de la demande (plaquette d'information nationale, etc.),

- renseigner sur l'existence du portail grand public et inciter les demandeurs à l'utiliser,

- délivrer le document "CERFA" et son mode d'emploi,

- informer sur l'existence du réseau et la possibilité de recourir aux autres niveaux d'accueil et d'information,

- diffuser les documents de communication communs à l'ensemble du réseau au fur et à mesure de leur élaboration.Envoyé en préfecture le 09/11/2023

Reçu en préfecture le 09/11/2023

Publié le S L O7

ID : 064-216404673-20231108-DELO3CM081123-DE

Délibération n° 03/09-2023 du 08/11/2023 – Page 2/2

Monsieur le maire expose que la réforme nationale des attributions s'est poursuivie avec la promulgation de la loi ELAN (loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018 rendant notablement obligatoire la mise en place d'une cotation de la demande de logement social. De plus, la loi 3DS (loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification) du 21 février 2022 ayant repoussé la limite de mise en œuvre de cette mesure au 31 décembre 2023, il convient de modifier le plan partenarial de gestion de la demande du logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) par voie d'avenant afin d'y intégrer les éléments relatifs à la cotation de la demande.

L'avenant qui est présenté à l'avis du conseil intègre au plan :

▪ le système de cotation de la demande en tant qu'outil complémentaire d'aide à la décision pour la désignation des candidats au logement social au sein des commissions d'attribution de logements ;

▪ des modifications relatives à l'évolution des modalités de gestion de la demande par l'utilisation d'un nouvel outil IMHOWEB interfacé avec le système national d'enregistrement de la demande qui présente l'avantage d'être un outil de gestion mutualisé entre les bailleurs et qui pourra fournir des statistiques à la demande et des attributions en temps réel pour un meilleur suivi des orientations de nos politiques d'équilibre social.

Monsieur le maire indique à l'assemblée que la procédure de révision du plan partenarial de gestion de la demande du logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) implique que le projet d'avenant soi soumis à la conférence intercommunale du logement et aux communes. Aussi appartient-il au conseil de donner son avis sachant que l'adoption de l'avenant au plan en conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) ne pourra intervenir qu'après recueil de l'ensemble des avis.

Le conseil municipal,

Considérant l'intérêt du système de cotation en tant qu'outil d'aide à la décision ;

Considérant les avantages de l'outil IMHOWEB et ses possibilités statistiques ;

après avoir entendu l'exposé du maire, en avoir débattu, et invité à se prononcer :

ÉMET un avis favorable à la modification du plan partenarial de gestion de la demande du logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) 2019 – 2024 par l'avenant 2023 annexé à la présente délibération ;

CHARGE monsieur le maire de porter cet avis à la connaissance de monsieur le président de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP).

Fait et délibéré à Rontignon le 8 novembre 2023

Le Mairepes À EH BÉARN PAU PYRENEES

Lommunaut Ë Communauté d'Agglomération

PLAN PARTENARIAL

DE GESTION DE LA DEMANDE DE

LOGEMENT SOCIAL ET

D'INFORMATION DES DEMANDEURS

2019 — 2024

AVENANT 2023

Annexe à la délibération n° 03-2023-09 du 8 novembre 2023nvoyé en préfecture le 9

Fi u er Pré

ID : 064-216404873-20291 108-DELC3CMO081123-DE

. ch éambule

Le plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements

sociaux (PPGDID) de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, (CAPBP) élaboré

en 2018, a été soumis pour approbation à la Conférence intercommunale du Logement et aux

communes avant d'être adopté par le conseil communautaire de la CAPBP le 18 mars 2019.

Ses orientations portent sur l'amélioration de l'information donnée aux demandeurs, sur le

déploiement d'une gestion partagée de la demande et sur la mise en place de mesures

permettant d'attirer de “nouvelles clientèles” HLM, aux ressources proches du seuil plafonds,

trop peu représentées dans la demande.

Conformément à la loi pour l'évolution du logement de l'aménagement et du numérique, du 23

novembre 2018, et àla loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, du 21

février 2022, la CAPBP s’est engagée avecses partenaires dans l'élaboration d'un système de cotation de la demande de logement social afin qu’il soit opérationnel au plus tard le 31/12/2023.

De plus et afin de mieux répondre à l'objectif de gestion partagée de la demande et

d'amélioration de la connaissance de l’état de la demande sur son territoire, la CAPBP et ses

partenaires ont souhaité s'appuyer sur un nouveau système particulier de traitement automatisé

de la demande de logement social (SPTA)

Ce dispositif prend en compte l’ensemble de la chaîne de traitement d’une demande de logement social. ‘ ‘

I apparaît plus adapté pour répondre aux obligations réglementaires des EPCI compétents afin notamment de :

— Partager la connaissance de la demande en temps réel;

— Suivre à tout moment l’état d'avancement des dossiers de demande, les délais ;

— Développer et renforcer le partenariat entre les différents acteurs du dispositif (bailleurs

sociaux, services de l'Etat, collectivités territoriales et locales, Action Logement...).

Le présent avenant a pour objet la modification du Plan pour intégrer à la fais le système

local de cotation de la demande et l’évolution des modalités de fonctionnement de la

gestion partagé de la demande.m1 nvOoyÉ en fé

ID : 064-216404873-20291 108-DELC3CMO081123-DE

La cotation de la demande

Principes retenus

La cotation de la demande consiste à attribuer une note à chaque demandeur en fonction de

critères retenus localement et pondérés.

Les objectifs sont principalement de :

-__ Renforcer d’information au demandeur concernant le positionnement de sa demande

au regard des demandes analogues sur le territoire de l’Agglomération.

- Favoriser l'équité de traitement des candidats car la cotation s'applique à tous les

demandeurs.

La cotation est définie comme un outil d'aide à la décision destinée à éclairer les décideurs.

Elie ne constitue pas un système d’ordonnancement générant un processus de désignation

automatique des demandeurs à présenter en commission d'attribution, ni d'attribution

automatique.

Il est bien rappelé que la désignation de candidats sur un logement se fera dans le cadre de

l'instruction de la demande au regard d’un profil cible recherché en tenant compte des

équilibres relatifs à l'occupation sociale au sein des résidences, des objectifs des réservataires,

des souhaits des candidats.

Le système de cotation doit s’articuler avec les orientations poursuivies par la Convention

Intercommunale d’Attributions en matière d'équilibre territorial de l’occupation sociale du

parc HLM.

La cotation pourra être utile pour aider si besoin à la sélection des candidats ou en cas de

difficulté pour départager 2 candidatures en commission d'attribution et des Logements et

d'Examen de l'Occupation de Logements (CALEOL).

La CALEOL est en effet informée de la cotation et du rang des candidats qui lui sont présentés.

Ce dispositif est déployé dans le nouveau système particulier de traitement automatisé de la

demande avec une quasi-automatisation de tous les critères.

La note apparait dès l'enregistrement de la demande au regard des critères renseignés par le

demandeur dans le CERFA. Cette note est susceptible d'évoluer en permanence selon

l'évolution de la situation du demandeur et selon les pièces justificatives apportées en

complément du dossier et nécessaires pour l’instruction de la demande.m1 nvOoyÉ en fé

ID : 064-216404873-20291 108-DELC3CMO081123-DE

Grille de cotation appliquée pour les demandes sur la CAPBP

La grille de cotation a été élaborée à partir de la grille établie au niveau régional par l'URHLM,

les bailleurs sociaux et la CAPBP avec pour principes de garder un relatif équilibre entre les

critères tout en répondant aux obligations réglementaires {intégration des publics

prioritaires, ….} puis elle a été retravaillée localement et comprend :

-__ Des critères relatifs à la situation de logement au moment de la demande

-__ Des critères pouvant se cumuler et relatifs aux motifs de la demande, à l'ancienneté

de la demande, la situation de sur ou de sous occupation, le taux d'effort, DALO, au

moins 3 passages en CALEOL

- 1 critère en négatif sur refus de proposition après CALEOL

Ancienneté de la demande

Moins d'1an 5

De 1à 2 ans 48

De 2 à 3 ans 15

+ de 3 ans 20

Critère unique :

Camping 25

Habitat Mobile 25

Hôtel

Sans abri, abri de fortune, bidonville

Logement temporaire

Résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS)

Centre départemental de l'enfance, famille ou centre maternel

Logé en logement-foyer (FIT, FTM, FPA, FPH) en résidence sociale

ou pension de farnille (maison relais)

Appartement de coordination thérapeutique

Structure d'hébergement {CHRS, CHU, CADA...)

Hébergé chez un particulier

Locataire ou sous-locataire d'un logement privé 35

Hébergé chez vos parents ou vos enfants 15

Locataire d'un logement social (HEM)} ke

Occupant sans titre, squat 10

Logement de fonction 18

Résidence étudiante ou universitaire 10nvoyé en préfecture le 9

Fi u er Pré

ID : 064-216404873-20291 108-DELC3CMO081123-DE

Critères cumulatifs

Logement inadapté au handicap ou à la perte d'autonomie

Logement indigne

Logement non décent + enfant mineur 85

Procédure d'expulsion (de bonne foi} 25

Sortie d'une période de chômage de longue durée dans les 12 derniers mois 25

Violence au sein du couple ou menace du mariage forcé 25

Personnes victimes de viol/traite des êtres humains/sortie de prostitution ès

Jeunes majeurs de moins de 21 ans et mineurs sortants d'ASE 25

Divorce, séparation 25

Logement éloigné du lieu de travail 20

Logement non décent LS

CDD, intérim, formation 25

Logement bientôt démoli 15

Changement de lieu de travail 10

Logement repris ou mis en vente par son propriétaire 16

Rapprochement familial dans le logement 10

Logement éloigné de la famille 10

Départ de personne à charge du foyer 5

Situation dans le logement actuel (critères cumulatifs)

Sur-occupation + un enfant mineur 25

Sur-occupation 28

Sous-occupation dans le parc social ig

Taux d'effort actuel

De 30 à 40%

De 40 à 50%

>50%

DALO

Oui #5

CAL

Point après 3 positionnements en CALEOL (Rang 2àn) 35

Refus de proposition après. CALEOL, si non justifié

Refus justifié si raison de santé ou évènement extérieur imprévu (ex. perte d'emploi) rendant inadaptée 25

la proposition}

Informations données aux demandeurs

Tout demandeur doit avoir accès aux informations suivantes :

- Cotation de sa demande, soit la somme des points obtenus par application de la grille

de cotation ;m1 nvOoyÉ en fé

ID : 064-216404873-20291 108-DELC3CMO081123-DE

- Positionnement de sa demande par comparaison avec les demandes similaires, soit

indication de la note la plus haute, de la note médiane, de la note la plus basse ;

Les demandes similaires sont toutes les demandes avec la même localisation souhaitée

(commune), la même typologie de logement souhaitée, le niveau de revenus similaires

{plafonds de ressources PLAI/PLUS/PLS).

- Le délai moyen d'attente de sa demande en fonction de la typologie et de la

localisation du logement recherché

- Les explications du calcul de la cotation (connaissance des critères et de leur

pondération)

- Le caractère prioritaire ou non de sa demande

- Les effets produits sur la cotation par les refus de logement adapté non justifiés

Cette information apportée sur le système Imhoweb par les guichets enregistreurs ou par le

demandeur sur le portail SNE sera rendu visible sur le portail SNE pour le demandeur.

{Interface SNE Imhoweb)

Les points d'accueil du service d'accueil et d’information des demandeurs apporteront des

informations plus générales sur la cotation de la demande mise en place de même que le site

internet de la CAPBP.

Une mise à jour des outils de communication sera réalisée.

Modalités d'évaluation

La cotation est mise en œuvre pour une lère année qui servira d’expérimentation et sera

évaluée pour permettre les réajustements nécessaires au dispositif.

Les tests réalisés en amont du déploiement de la cotation avaient montré des écarts relatifs

entre la cotation et la décision d'attribution des CALEOL. {De l’ordre de 60 à 80% de

concordance).

Pour autant, l'entière juxtaposition entre les 2 paraît difficilement envisageable; l'examen

qualitatif et plus fin des situations des demandeurs est essentiel et complémentaire au

système de cotation.

L'évaluation devra permettre de vérifier l’utilité des critères retenus et si leur pondération est

bien adaptée. Elle devra permettre de répondre à différentes questions concernant à la fois

l'usage de la cotation, les effets concernant les attributions et l'impact sur les procédures de

gestion de la demande des bailleurs.

#Modalités d'enregistrement

La CAPBP et les bailleurs sociaux ont fait le choix de recourir à un nouveau système particulier

de traitement automatisé de la demande de logement social administré par l’association

AFIPADE Nouvelle Aquitaine.

Le logiciel utilisé est Imhoweb, développé par l'éditeur SIGMA.

Ce système est un dispositif de gestion partagée au sens de l’article L 441-2-7 du code de la

construction et de l’habitation. C’est aussi un outil « métier » visant à mettre en commun en

vue d'une gestion partagée des dossiers, les demandes de logement social et les pièces

justificatives à leur instruction, les informations relatives à la situation des demandeurs et à

l’évolution de leurs dossiers en cours de traitement.

Ce changement de dispositifimpacte les pratiques des guichets d'enregistrement implantés

sur la CAPBP (Maison de l’habitat et du patrimoine (CAPBP), bailleurs sociaux) qui utilisaient

auparavant le système national d'enregistrement de la demande (SNE) et utilisent

désormais le système AFIPADE.

Ce système est propre au périmètre de lEPCI sans être déployé sur l’ensemble du

département ; ‘

Il nécessite une interface entre imhoweb et le SNE. Selon l’art. L 441-2-7 du CCH, les

informations saisies ou consultables sur Imhoweb sont similaires à celles saisies et

consultables sur le SNE.

Les conditions d'enregistrement ont fait l’objet d’une charte partagée définissant les règles

applicables pour chaque acteur.

Celle-ci est conforme à :

-__ Laconvention départementale entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques et les services

enregistreurs, définissant les conditions et modalités de mise en œuvre du système

national d'enregistrement national des demandes de logement locatif social, fixant les

droits et devoirs de saisie, de confidentialité et d'accès au fichier qui s’applique

également à Imhoweb et à l’art R.441-2-5 du CCH,Envoyé en préfecture le 09/11/2023

Reçu en préfecture le 09/11/2023

Publié le S L O7

ID : 064-216404673-20231108-DELO04CM08112023-DE

Mairie de Rontignon

714 rue des Pyrénées

64110 RONTIGNON

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 8 NOVEMBRE 2023

DÉLIBÉRATION N°04-09-2023

Nombre de membres

En exercice : 13

Présents : 11

Suffrages exprimés : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstentions : 0

L’an deux mille vingt-trois, le 8 novembre, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du 2 novembre 2023, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.

Présents (11) .. : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet, Lauren Marchand, Isabelle Paillon, Martine Pasquault et messieurs Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.

Absents (2) ..... : messieurs Romain Bergeron et Tony Bordenave.

Pouvoirs (2) ... : - monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle, - monsieur Tony Bordenave a donné pouvoir à madame Émilie Bordenave.

Secrétaire de séance désignée par le conseil : monsieur Marc Rebourg.

FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE : FIXATION DU FORFAIT SCOLAIRE. Rapporteur : Monsieur Victor Dudret

Monsieur le maire indique au conseil que l'article L 212-8 du code de l'éducation prévoit que lorsque les écoles maternelles ou élémentaires publiques reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et celle de résidence. À défaut de cet accord, l'article L 212-8 du code de l'éducation indique que le préfet fixe la contribution de cette dernière, en tenant compte :

- des ressources de cette dernière ;

- du nombre d'élèves scolarisés dans l'autre commune ;

- du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement, à l'exclusion des activités périscolaires, de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil.

Pour le calcul du coût moyen, la circulaire n° 89-273 du 25 août 1989 précise que les dépenses à prendre en compte sont toutes les dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, y compris les dépenses liées aux équipements sportifs de l'école à l'exclusion de celles relatives à la cantine scolaire, aux frais de garderie en dehors des horaires de classe et des dépenses afférentes aux classes de découverte ainsi que les autres dépenses facultatives. Les dépenses relatives aux activités périscolaires sont exclues. Quant aux dépenses d'investissements, le législateur les a exclues du mécanisme de répartition obligatoire. Seul un accord amiable peut permettre la prise en compte de ces dépenses.

Monsieur le maire indique au conseil que si la nécessité apparaît de scolariser un enfant dans une autre commune, la commune d'accueil ne demande pas à la commune de résidence une participation aux frais de fonctionnement ; ainsi, la solidarité joue-t-elle entre les communes sous couvert de bon sens et de réciprocité. Néanmoins, l'article R212-211 du code de l'éducation prévoir que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans certains cas précis édictés par la Loi.

Aussi, dans l'hypothèse où la commune devrait solliciter la commune de résidence pour obtenir une participation financière, convient-il de définir un montant de participation aux frais de fonctionnement de l'école sous la forme d'un forfait scolaire.

Monsieur le maire propose de fixer le montant de ce forfait à 300 € par enfant pour l'année scolaire.

Le conseil municipal, après avoir entendu les explications de monsieur le maire,

DÉCIDE de fixer le montant du forfait scolaire annuel à 300 €.

Fait et délibéré à Rontignon le 8 novembre 2023

Le Maire