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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7262 Indemnité du sinistre 2025 DAB 0007)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Mantes ne 2: >
A re 2e
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECV-7262
INDEMNITE DU SINISTRE 2025-DAB-0007
CHOC DE VEHICULE - ASM TENNIS-PADEL
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22,
Vu la délibération n° DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022 portant sur les délégations du Conseil municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, notamment l'alinéa 6 relatif à la passation des contrats d'assurance et l'acceptation des indemnités de sinistre afférentes,
Vu l'arrêté n°7827 du 27 juin 2022 portant sur la délégation de fonctions et de signature à madame Edwige HERVIEUX, Première Adjointe au Maire, dans les domaines des affaires générales, de l'administration (Etat-civil et élections) et de la qualité organisationnelle des services de la Ville,
Considérant le choc de véhicule survenu le 7 février 2025, au cours duquel un camion de livraison a endommagé, lors d’une manœuvre, le poteau du portail de clôture de l’ASM TENNIS-PADEL,
Considérant le versement de la somme de 2 568.00 € TTC (deux mille cinq cent soixante-huit euros) par la société AREAS ASSURANCES, en règlement de la remise en état du poteau receveur du portail,
Considérant qu'une recette est inscrite à cet effet au budget de la Ville,
DECIDE :
ARTICLE 1 : D’accepter l'indemnité totale d’un montant de 2 568.00 € euros TTC.
ARTICLE 2 : De préciser que la recette sera imputée au budget de la Ville.
ARTICLE 3 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de saint-Cloud - 782000 Verssailles) ou par voie dématérialisée, sur le site internet www.telerecours.fr, ARTICLE 4 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité et notifiée à l’attributaire.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 21/10/2025
Pour le Maire et par
délégation,
1ère Adjointe