Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DECV 7341 Indemnité de sinistre 2025 DAB 0005
Déliberation - DECV 7262 Indemnité du sinistre 2025 DAB 0007
Déliberation - DECV 7274 Indémnité de sinistre 2025 DAB 0008
Déliberation - DECV 7262 Indemnité du sinistre 2025 DAB 0007
Déliberation - DECV 7274 Indémnité de sinistre 2025 DAB 0008
Déliberation - DECV 7262 Indemnité du sinistre 2025 DAB 0007
Déliberation - DECV 7274 Indémnité de sinistre 2025 DAB 0008
Déliberation - DECV 7438 Indemnité de sinistre 2025 DAB 0022 dé
Déliberation - DECV 7438 Indemnité de sinistre 2025 DAB 0022 dé
Déliberation - DECV 7071 Indemnités de sinistre
Déliberation - DECV 7341 Indemnité de sinistre 2025 DAB 0005 Parc des expositions
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7341 Indemnité de sinistre 2025 DAB 0005 Parc des expositions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Animaux,
Mantes
Ca petse-
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECV-7341
INDEMNITE DU SINISTRE 2025-DAB-0005 - PARC DES EXPOSITIONS
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-22,
Vu la délibération n° DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022 portant sur les délégations du Conseil municipal au maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, notamment l'alinéa 6 relatif à la passation des contrats d'assurance et l'acceptation des indemnités de sinistre afférentes,
Vu l'arrêté n°7827 du 27 juin 2022 portant sur la délégation de fonctions et de signature à Madame Edwige HERVIEUX, Première Adjointe au Maire, dans les domaines des affaires générales, de l'administration (Etat-civil et élections) et de la qualité organisationnelle des services de la Ville,
Considérant le 3 avril 2025 les différents dommages constatés après le démontage du Salon de la Chasse et de la Faune Sauvage de l'Ile Aumône, organisé par la société RAMBOUILLET EVENEMENTS:
- Bris d’un vitrage d’une porte donnant accès au pavillon 4,
- Bris de barrières de lices au niveau du manège équestre,
- Bris de l’abattant d’un toilette femme du pavillon 5,
-Vol d'un sèche-mains des toilettes publiques hommes situés à proximité du manège équestre.
Considérant le versement de la somme de 812,25 euros TTC (huit cent douze euros et vingt- cinq centimes) par la société RAMBOUILLET EVENEMENTS, pour la remise en état des dommages,
Considérant qu'une recette est inscrite à cet effet au budget de la Ville,
DECIDE :
ARTICLE 1 : D’accepter l'indemnité totale d’un montant de 812,25 euros TTC.
ARTICLE 2 : De préciser que la recette sera imputée au budget de la Ville.
ARTICLE 3 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du tribunal administratif de Versailles
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260122-DECV-7341-AU
Date de télétransmission : 22/01/2026
Date de réception préfecture : 22/01/2026 ARTICLE 4 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité et notifiée à l’attributaire.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 2 9 JAN 2026
Pour le Maire et par
délégati . MANS gation gg A
ES G:
. L
1ère Adjointe
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260122-DECV-7341-AU
Date de télétransmission : 22/01/2026
Date de réception préfecture : 22/01/2026