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Déliberation - DELIB 04 02 2019 16 SITE ACTIVAL 2 Concession Servitudes Trefoncieres
Document publié le Mardi 29 janvier 2019 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 04 02 2019 16 SITE ACTIVAL 2 Concession Servitudes Trefoncieres)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE
Extrait du Registre
CANTON Des
TOURCOING-1 Délibérations du Conseil Municipal
--000-—--
N° d’ordre 04/02/2019/16
L'an deux mille dix-neuf, le quatre février à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant
convocation du 29 janvier 2019.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 4 FEVRIER
2019 : 32
PRESENTS : @5)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS — Patrick BOSSUT - Thérèse-Marie COUVREUR - Michel PETILLON - Annick CASTELEIN - Thibault TELLIER - Anne THOREZ - Peggy ROBERT - Claudine ZAHM - Réjane CASTEL - Rose-Marie BUCHET - Dany DELBECQUE - Colette DEBEUF - Claudie RIUS - Jean-Valéry MONVOISIN - Thierry MITTENAERE - Xavier DUQUESNE - Mustapha GUIROUS - Franck GILME - Fernando ROCHA - Jonathan GLIBERT - Patrick VANDAMME - Eric ZAJDA
PROCURATION :
Laurent WINDELS donne procuration à Michel PETILLON
Vincent LEDOUX donne procuration à Rodrigue DESMET
Nathalie CARDON donne procuration à Claudie RIUS
Alexandra COUSTY donne procuration à Annick CASTELEIN
Jaquelina FONSECA donne procuration à Antonio DA SILVA
Louis COSYN donne procuration à Anne THOREZ
Jean-Luc WABANT donne procuration à Patrick VANDAMME
ABSENT : (0)
SECRETAIRE :
Jonathan GLIBERT
- AMÉNAGEMENT DU SITE ACTIVAL II - |
- CONCESSION DE DEUX SERVITUDES TRÉFONCIÈRES
D'ASSAINISSEMENT -
N°d'ordre 04/02/2019/16 - Page 1 sur 2 Par délibération du 28 septembre 2017 (n° 28/09/2017/57) notre assemblée a approuvé la cession du site « ACTIVAL 2 » à la SA d'HLM VILOGIA qui doit y développer un projet d’habitat conforme à l’Emplacement Réservé pour le Logement (ERL) inscrit au Plan Local d'Urbanisme.
Les dernières études d’aménagement ont mis au jour l’utilité pour VILOGIA de se voir concéder par la Ville de RONCQ, deux servitudes tréfoncières d’assainissement afin d’assurer le rejet des eaux pluviales de lopération d'aménagement.
Le plan correspondant est produit en annexe.
La 1% servitude impacte les parcelles AL 690p, AM 48p, AM 55 p, AN 184p de la Ville de Roncq (qui constitue dès lors le fonds servant) et débouche sur le fossé existant qui se trouve sur la propriété communale cadastrée AN 184.
La 2°% servitude concerne les parcelles AN 151p, AN 187p de la Ville et assure le rejet des eaux pluviales du bâtiment « proue » pour se raccorder sur une conduite existante qui rejoint la rue de Lille.
Le service des Domaines consulté le 18 décembre 2018 afin d’évaluer la cession des droits réels correspondants a fixé la valeur vénale à l’euro symbolique dans son courrier du 16 janvier 2019.
Il est alors proposé au Conseil Municipal (étant précisé que les frais d’acte sont à la charge de VILOGIA) :
-__de consentir les servitudes précitées pour l’euro symbolique .
-_ d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de ce dossier.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du 28 janvier 2019.
ADOPTEE
POUR : 32
CONTRE 0
ABSTENTION : 0
Pour extrait conforme,
Le Maire,
LT Se
ne S Rodrigue DESMET
Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmission en Préfecture F} 3 Chat ati n cr £ et de la publication le: 7? Var Lol
Le Maire DE a >
Rodrigue DESME
Nd'ordre 04/02/2019/16 - Page 2 sur 2