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Déliberation - DELIB 25 06 2018 33 ACTIVAL 2 CONCESSION SERVITUDE + AJUSTEMENT SURFACES
Document publié le Mardi 19 juin 2018 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 25 06 2018 33 ACTIVAL 2 CONCESSION SERVITUDE + AJUSTEMENT SURFACES)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE
Extrait du Registre
CANTON Des
TOURCOING-I Délibérations du Conseil Municipal
---000---
N° d’ordre 25/06/2018/33
L'an deux mille dix-huit, le vingt-cinq juin à 18 h30, les membres du Conseil municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 19 juin 2018.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 25 JUIN 2018 : 33
PRESENTS : (6)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Patrick BOSSUT - Thérèse-Marie COUVREUR - Michel PETILLON - Annick CASTELEIN - Thibault TELLIER - Anne THOREZ - Peggy ROBERT - Réjane CASTEL - Rose- Marie BUCHET - Dany DÉLBECQUE - Colette DEBEUF - Claudie RIUS - Laurent WINDELS - Thierry MITTENAERE - Nathalie CARDON - Xavier DUQUESNE - Franck GILME - Fernando ROCHA - Jaquelina FONSECA - Louis COSYN - Patrick VANDAMME - Jean-Luc WABANT - Eric ZAJDA
PROCURATION : (6)
Claudine ZAHM donne procuration à Chantal NYS
Jean-Valéry MON VOISIN donne procuration à Antonio DA SILVA
Mustapha GUIROUS donne procuration à Thierry MITTENAERE
Alexandra COUSTY donne procuration à Annick CASTELEIN
Jonathan GLIBERT donne procuration à Jaquelina FONSECA
Vincent LEDOUX donne procuration à Rodrigue DESMET
ABSENTE : (1)
Jeannique VANDEWIELE
SECRETAIRE :
Louis COSYN
- AMÉNAGEMENT DU SITE ACTIVAL II —
- CONCESSION DE SERVITUDE : AN 152P -—
- AJUSTEMENT DES SURFACES CÉDÉES : AN 150P ET 152P -
N° d'ordre 25/06/2018/33 - Page 1 sur 2 Par délibération du 28 septembre 2017 (n°28/09/2017/57), notre assemblée a approuvé la cession du site « ACTIVAL 2 » à la SA d'HLM VILOGIA qui doit y développer un projet d’habitat conforme à l’Emplacement Réservé pour le Logement (ERL) inscrit au Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Par cette décision, la Ville faisait également le choix de céder une emprise extérieure au site, de manière à permettre la construction de l’immeuble proue de l'opération. Etaient ainsi en partie concernées les parcelles cadastrées AN 150 et AN 152 pour un total de 1 233 m°.
Depuis lors, les études d’aménagement ont été affinées et les données utiles à l'implantation de l’immeuble précité, précisées.
Il en ressort d’une part, une surface à céder légèrement supérieure (1239 m) et d’autre part, la nécessité de constituer des servitudes de vue et de passage sur le fonds AN 152 restant appartenir à la Ville et qu’il vous est proposé de consentir à titre gratuit au regard des localisation et surface concernées (28 m°).
Le tableau ci-après fait la synthèse des nouvelles données techniques soumises à votre approbation :
ent Délibération SERVITUDE P. EP ; F Parcelle 28/09/2017 du 25/06/2018 DE PASSAGE ET DE VUE
AN 150p 1118 m° 1 161 m°
28 m° fonds servant restant 2 2
en HS ni 7m appartenir à la Ville de Roncq TOTAL 1 233 m° 1 239 m°
Il est ainsi proposé au Conseil municipal (étant précisé que les frais d’acte sont à la charge de
VILOGIA):
- de consentir à titre gratuit, une servitude de vue et de passage sur le fonds cadastré AN 152 pour une superficie de 28 m°? restant appartenir à la Ville ; -__ d’approuver les corrections de surface cédées concernant les parcelles AN 150p (1 161 met AN 152p (78 m);
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de ces dossiers.
La commission municipale a examiné cette question lors de la séance du 18 juin 2018.
ADOPTEE
POUR : 32
CONTRE ; 0
ABSTENTION : 0
£)/}Pour extrait conforme,
Le Maire,
STE
Rodrigue DESMET Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmission en Préfecture le : VU X IS
et de la publication le :__2£- F
Le Maire
_Redrigue DESMET
N° d'ordre 25/06/2018/33 - Page 2 sur 2