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Déliberation - 49 2023 Cession a la CCPFML regularisation
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Forcalquier.
Lien du pdf (Déliberation - 49 2023 Cession a la CCPFML regularisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
REQU À LA SOUS BRÉEECTURE
LE FORCALQUIER
Délibération n°2023-49 [2 OCT, 2023
RÉPU Thème : URBANISME 3 BLIQUE FRANÇAISE
Objet : Cession à la communauté de communes Pays de Forcalquier - Montagne de Lure d’un
terrain anciennement cadastré G3025 (en partie), pour 103 m°, lieudit la Bonne Fontaine — modification de la délibération n°2021-08
L’an deux mille vingt-trois le vingt-huit du mois de septembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 22 septembre 2023 s’est réuni à l'Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 29 Membres présents : 20 Pouvoirs:9 Suffrages exprimés : 29
Étaient présents :
David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint ; Thomas CHERBAKOVW, adjoint ; Sylvie
SAMBAIN, adjointe; Jean- Pierre GEORGE, adjoint; Charlotte SOULARD, adjointe ; Caroline MASPER, adjointe ; Karima COEURET, adjointe ; Michel CHAPUIS, conseiller municipal ;
Gérard PETEY, conseiller municipal ; Didier MOREL, conseiller municipal ; Fabien JOURDAN,
conseiller municipal; Jérémie DENIER, conseiller municipal: Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale ; Elodie OLIVER, conseillère municipale ; Francine GIAY- CHECA, conseillère municipale ; Odile CHENEVEZ, conseillère municipale ; Danièle KLINGLER, conseillère municipale; Lisa [SIRDI, conseillère municipale ; Lorraine PRUNET, conseillère municipale
Étaient représentés :
Mme Sandrine LEBRE, adjointe donne procuration à Mme Karima COEURET Mme Jacqueline VILLANI, conseillère municipale donne procuration à Mme Charlotte SOULARD M. Michel DALMASSO), conseiller municipal donne procuration à M. Emmanuel LUTHRINGER M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à M. Jérémie DENIER Mme Virginie FAYET, conseillère municipale donne procuration à M. Michel CHAPUIS Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT M. Rémi DUTHOIT conseiller municipal donne procuration à Mme Lisa ISIRDI M. Geoffroy GONZALEZ, conseiller municipal donne procuration à Mme Odile CHENEVEZ M. Charles DANNAUD), conseiller municipal donne procuration à Mme Danièle KLINGLER
Absents excusés :
Sandrine LEBRE, Jacqueline VILLANI, Michel DALMASSO, Rémy ROTA, Virginie FAYET, Morane SOULIE, Rémi DUTHOIT, Geoffroy GONZALEZ, Charles DANNAUD
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales,
il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Elodie OLIVER 2 été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Délibération n°2023-49 page 1 sur 2 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la délibération du conseil municipal n°2021-08 en date du 25 février 2021 portant sur la cession à la communauté de communes Pays de Forcalquier — Montagne de Lure d’un terrain cadastré G3025 (en partie), lieudit la Bonne Fontaine ;
VU la délibération du conseil municipal n°2021-87 en date du 14 décembre 2021 portant classement dans le domaine public de parcelles communales, comprenant en outre la parcelle G302S ;
CONSIDERANT la nécessité de diviser la parcelle anciennement cadastrée G3025, pour permettre la
vente du terrain à la CCPFML ;
CONSIDERANT que la parcelle G3025 a fait l’objet d’un classement dans le domaine public, supprimant la référence cadastrale, avant la signature de l’acte de vente, en date du 24/10/2022 ;
CONSIDERANT le rejet de l’acte de cession, de la part du service de la publicité foncière et de l'enregistrement, au motif que la parcelle G3025 a été intégré au domaine public ;
CONSIDERANT qu’il convient de rectifier l’acte et de procéder à une nouvelle division foncière ;
CONSIDERANT que ce terrain, cédé à la CCPFML, non cadastré, appartenant à la commune, ne
représente aucune utilité et usage publics ;
CONSIDERANT que ce terrain, de 103m? peut être cédé sans enquête publique préalable dans la mesure où il n’est pas utilisé pour la circulation, et peut donc être considéré comme un délaissé de voirie ;
ATTENDU qu'aucune autre modification n’est apportée aux conditions de la cession ;
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :
- De régulariser la division foncière de la parcelle anciennement cadastrée G3025 pour créer une
parcelle de 103m° correspondant en tout point à l’emprise du délaissé de voirie à céder à la
Communauté de Communes ;
- De rectifier l’acte de cession du délaissé de voirie à la Communauté de Communes pour un
montant inchangé de 14 140 € ;
- De prendre en charge les frais de géomètre ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision, et pour les élus ayant reçu délégation à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an susdits, POUR : 29
CONTRE : 0 POUR EXTRAIT CONFDRME
ABSTENTION : 0 Le Maire, David GEHANT
Acte publié le: 1 6 OCT. 2073
Délibération n°2023-49 | page 2 sur 2