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Déliberation - 2022 41 cession Meynard Document publié le Mardi 21 juin 2022 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Déliberation - 2022 41 cession Meynard)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022 | REÇU À LA SOUS PRÉFECTURE |

| DE FORCALQUIER

| }

| -1 FH, 2007 |

Délibération n°2022-41 PEPUDLQOUE

FRANCAISE |

Thème : URBANISME 2

Objet : Cession à Madame MEYNARD d’un délaissé de voirie d’une superficie d’environ 160m?, situé au hameau des Tourettes

L’an deux mille vingt-deux le vingt et un du mois de juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 15 juin 2022 s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Membres en exercice : 29 Membres présents : 20 Pouvoirs :9 Suffrages exprimés : 29

Étaient présents :

David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint; Charlotte SOULARD, adjointe ; Thomas CHERBAKOW, adjoint; Sandrine LEBRE, adjointe; Caroline MASPER, adjointe ; Jean- Pierre GEORGE, adjoint; Karima COEURET, adjointe; Michel CHAPUIS, conseiller municipal ; Jacqueline VILLANI, conseillère municipale; Gérard PETEY, conseiller municipal ; Francine GIAY- CHECA, conseillère municipale; Jérémie DENIER, conseiller municipal; Didier MOREL, conseiller municipal; Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale; Odile CHENEVEZ, conseillère municipale ; Dominique ROUANET, conseillère municipale ; Lorraine PRUNET, conseillère municipale ; Danièle KLINGLER, conseillère municipale ; Charles DANNAUD, conseiller municipal.

Étaient représentés :

Mme Sylvie SAMBAIN, adjointe donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW Mme Elodie OLIVER, conseillère municipale donne procuration à Mme Caroline MASPER M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à Mme Karima COEURET M. Fabien JOURDAN, conseiller municipal donne procuration à M. Jérémie DENIER Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT M. Michel DALMASSO), conseiller municipal donne procuration à Mme Sandrine LEBRE Mme Virginie FAVET, conseillère municipale donne procuration à Mme Aurélie ANNEQUIN

M. Rémi DUTHOIT, conseiller municipal donne procuration à Mme Odile CHENEVEZ M. Vincent BAGGIONI, conseiller municipal donne procuration à M. Charles DANNAUD

Absents excusés :

Sylvie SAMBAIN, Elodie OLIVER, Rémy ROTA, Fabien JOURDAN, Morane SOULIE, Michel DALMASSO), Virginie FAYET, Rémi DUTHOIT, Vincent BAGGIONI.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN a été désignés à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Délibération n°2022-41 page 1 sur 3VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le code de la voirie routière ;

CONSIDERANT la proposition de Madame MEYNARD), propriétaire de la maison cadastrée C320, hameau des Tourettes, de régulariser le foncier communal qu’elle occupe depuis une trentaine d’année sans droit ni titre ;

CONSIDERANT que ce foncier consiste en un délaissé de voirie communale d’une superficie approximative globale de 183 m°? comprenant un jardin privatisé, une terrasse privatisée et une place de stationnement ;

CONSIDERANT que ce terrain non cadastré, appartenant à la commune, ne représente aucune utilité et usage publics, à l’exception de la place de stationnement à l’entrée de la venelle ;

CONSIDERANT que ce terrain de 160 m°? environ à l’exception de la place de stationnement peut être cédé sans enquête publique préalable dans la mesure où il n’est pas utilisé pour la circulation et peut donc être considéré comme un délaissé de voirie ;

CONSIDERANT que Madame MEYNARD accepte le montant de la cession estimé par les domaines au prix de 50€/nm° ;

CONSIDERANT qu’un relevé de géomètre devra être effectué afin de déterminer en outre la superficie exacte et déterminer ainsi le montant définitif de la vente ;

CONSIDERANT qu'il parait nécessaire de régulariser la situation d’occupation ;

CONSIDERANT que l’emprise de 160m? environ, correspondant à la terrasse et au jardin privatisés peut être considérée comme un délaissé de voirie ;

CONSIDERANT l'avis des domaines du 24 février 2022 ;

Délibération n°2022-41 page 2 sur3Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :

- D’accepter la cession d’un terrain situé Hameau des Tourettes pour environ 160 m°?

correspondant à l’emprise de la terrasse et au jardin aménagé à Madame MEYNARD pour un

montant de 50 € /m°? correspondant à l’évaluation des services des domaines ;

-__ De préciser que l’emprise du terrain servant de place de stationnement et située à l’entrée de la

venelle ne fait pas partie de la vente, cette emprise devra être libre de toute occupation ou

aménagement afin de permettre l’accès au riverain ;

-__ De préciser que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de Madame MEYNARD ;

- _ D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal

à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte

de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à

l’exécution de la présente délibération.

POUR : 23

CONTRE : 3 (0. CHENEVEZ, L. PRUNET, D.

ROUANET)

ABSTENTIONS : 3 (C. DANNAUD, D. KLINGLER,

V. BAGGIONI (pouvoir à C. DANNAUD)

AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an

susdits,

Le Maire,

David GEHANT

Acte notifié ou publié ou affiché le : O4 Ju ÂUE 2022.

Délibération n°2022-41 ” page 3 sur3