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Arrêté - e830f08bb625b199f8048cdb44d78db5
Document publié le Vendredi 27 février 2015 par la commune de Conches-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - e830f08bb625b199f8048cdb44d78db5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Dossier PC 027 165 24 Fo007 REPUBLIQUE FRANCAISE Date de dépôt: 12/07/2024 Demandeur : Monsieur COEURET Boris Pour: Construction d'une véranda Commune de Adresse terrain: 22 Route de Bernay CONCHES EN OUCHE 27190 CONCHES EN OUCHE Parcelle : 165 ZA 269 ARRÊTÉ Refusant un permis de construire au nom de la commune de CONCHES EN OUCHE Le Maire de CONCHES EN OUCHE, VU la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes présentée le 12/07/2024 par Monsieur COEURET Boris, demeurant 22 Route de Bernay, à CONCHES EN OUCHE (27190) ; VU l'objet de la demande : + pour construction d'une véranda; + Surun terrain situé 22 Route de Bernay, à CONCHES EN OUCHE (27190); + pour une surface de plancher créée de 22,95 m?; VU le Code de l'Urbanisme ; VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 03/03/2020; VU le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie; VU l'arrêté portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l'Incendie du Département de l'Eure du 01/03/2017; Considérant que le projet est classé en risque courant faible et doit donc disposer de 30 m3/h pendant deux heures oril ne dispose que d’un hydrant de 18 m3 / heure et, par conséquent, la sécurité des personnes et des biens ne peut être garantie; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ; Considérant dès lors que le projet ne respecte pas les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'Incendie ; Considérant que le projet se situe en zone Nh du Plan Local d'Urbanisme; ARRÊTE Article 1 Le Permis de Construire est REFUSÉ. Publié le : 29/07/2024 10:42 (Europe/Paris) Collectivité : Conches-en-Ouche https://www.conches-en-ouche.fr/documents_administratifs/13171 CONCHES EN OUCHE, le JS 20 44 Le Maire, “Peur le Maire ct par délégetion, l'Adioint au Maire,” David SIMONNET La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. NB : Le pétitionnaire est informé que le PLU à identifier sur sa parcelle une haie bocagère à préserver dans sa totalité sur la Route de Conches et sur le Chemin de la Balivière. (Article L151-23 du Code de l'Urbanisme) INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr. Publié le : 29/07/2024 10:42 (Europe/Paris) Collectivité : Conches-en-Ouche https://www.conches-en-ouche.fr/documents_administratifs/13171