Arrêté - ea4c21793569aff122930fcbd7b5b051

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Arrêté - ea4c21793569aff122930fcbd7b5b051 Document publié le Vendredi 27 février 2015 par la commune de Conches-en-Ouche. Lien du pdf (Arrêté - ea4c21793569aff122930fcbd7b5b051)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Dossier PC 027 165 25 00006

REPUBLIQUE FRANCAISE Date de dépôt: 05/06/2025

Demandeur : Monsieur BRULEY Valentin et Madame

FRINGARD Tiffany

Commune de Pour: Aménagement intérieur et création de

CONCHES EN OUCHE surface de plancher

Adresse terrain: 3 Route de louviers

27190 CONCHES EN OUCHE

Parcelle : 165 À 405

ARRÊTÉ

Accordant un permis de construire

au nom de la commune de CONCHES EN OUCHE

Le Maire de CONCHES EN OUCHE,

VU la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/u ses annexes présentée le

05/06/2025 par Monsieur BRULEY Valentin et Madame FRINGARD Tiffany, demeurant 30 Rue de la Harpe,

à EVREUX (27000);

VU l'objet de la demande :

e pour aménagement intérieur et création de surface de plancher;

e sur un terrain situé 3 Route de louviers, à CONCHES EN OUCHE (27190);

e pour une surface de plancher créée de 65 m?;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU les articles L.621-30 L.621-32 et L.632-2 du Code du patrimoine;

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 03/03/2020;

VU le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie;

VU l'avis favorable de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 28/06/2025;

VU les pièces complémentaires transmises le 18/07/2025;

Considérant que le projet se situe en zone UB du Plan Local d'Urbanisme ;

ARRÊTE

Article 1

Le Permis de Construire est ACCORDÉ.

Publié le : 08/08/2025 11:27 (Europe/Paris)

Collectivité : Conches-en-Ouche

https://www.conches-en-ouche.fr/documents_administratifs/37529La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

NB : Le pétitionnaire est informé que le Plan Local d'Urbanisme à identifier sur la parcelle des éléments architecturaux à préserver au titre du L 151-19 et du Code de l'Urbanisme : Préservation de la façade (Pignon) de l’ancienne cidrerie

donnant sur la route de Louviers, y compris les ouvertures et modénature, Hors menuiserie

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il

peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de

trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un

délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et

le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande

sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du

délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est

disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-109, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du

gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du

recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en

informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME OPPOSABLES

"La présente autorisation est soumise au paiement d'une taxe d'aménagement et d'une redevance d'archéologie préventive.

Elles seront exigibles à la date d'achèvement des opérations imposables (date à laquelle la construction est habitable ou utilisable) en application de l'article 1406 du code général des impôts.

Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son achèvement sur les service "gérer mes biens

immobiliers" disponible sur l'espace sécurisé impôts.gouv.fr

Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la

somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas 1 500 €.

Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d'exigibilité de la taxe. Le second titre est

émis six mois après la date d'émission du premier titre en application de l'article L 331-24 du code de l'urbanisme".

Publié le : 08/08/2025 11:27 (Europe/Paris)

Collectivité : Conches-en-Ouche

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