Arrêté - 9a903deec466bff3727004a6cb9b6bbd

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Arrêté - 9a903deec466bff3727004a6cb9b6bbd Document publié le Vendredi 27 février 2015 par la commune de Conches-en-Ouche. Lien du pdf (Arrêté - 9a903deec466bff3727004a6cb9b6bbd)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Dossier PC 027 165 25 00011

REPUBLIQUE FRANCAISE Date de dépôt: 18/07/2025

Demandeur : Monsieur REFALO Patrick

Pour: Garage en bois et carport

Commune de Adresse terrain : 10 Bis Rue Gustave Anceaume

CONCHES EN OUCHE 27190 CONCHES EN OUCHE

Parcelle : 165 AC 430

ARRÊTÉ

Accordant un permis de construire

au nom de la commune de CONCHES EN OUCHE

Le Maire de CONCHES EN OUCHE,

VU la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes présentée le

18/07/2025 par Monsieur REFALO Patrick, demeurant 10 Bis Rue Gustave Anceaume, à CONCHES EN

OUCHE (27190);

VU l'objet de la demande :

e pour garage en bois et carport;

e Sur un terrain situé 10 Bis Rue Gustave Anceaume, à CONCHES EN OUCHE (27190) ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU les articles L.621-30 L.621-32 et L.632-2 du Code du patrimoine ;

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 03/03/2020;

VU le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie;

VU l'avis favorable de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 19/07/2025;

Considérant que le terrain se situe en zone UB du Plan Local d'Urbanisme susvisé.

ARRÊTE

Article 1

Le Permis de Construire est ACCORDÉ.

CONC

Le Mai

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

Publié le : 12/08/2025 09:31 (Europe/Paris)

Collectivité : Conches-en-Ouche

https://www.conches-en-ouche.fr/documents_administratifs/37654NB: Aucun débord de toit (ni gouttière) ne devra surplomber la propriété riveraine et les eaux pluviales seront

restituées en milieu naturel à l'intérieur de la propriété. Elles ne devront en cas être déversées sur le fonds voisin.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il

peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de

trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un

délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et

le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande

sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est

disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement);

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-190, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du

recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en

informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses

droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME OPPOSABLES

"La présente autorisation est soumise au paiement d'une taxe d'aménagement et d'une redevance d'archéologie préventive.

Elles seront exigibles à la date d'achèvement des opérations imposables (date à laquelle la construction est habitable ou utilisable) en application de l'article 1406 du code général des impôts.

Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son achèvement sur les service "gérer mes biens immobiliers" disponible sur l'espace sécurisé impôts.gouv.fr

Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié dela

somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas 1 500 €.

Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d'exigibilité de la taxe. Le second titre est

émis six mois après la date d'émission du premier titre en application de l'article L 331-24 du code de l'urbanisme".

Publié le : 12/08/2025 09:31 (Europe/Paris)

Collectivité : Conches-en-Ouche

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