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Document publié le Mardi 23 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0522)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Grandes et moyennes entreprises, Sécurité sociale,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(121680) / mardi 23 décembre 2025 à 11:13 1 / 2 RESSOURCES HUMAINES INNOVATION ET DIALOGUES - VIE DE L'AGENT --
25-C-0522
Séance du vendredi 19 décembre 2025
DELIBERATION DU CONSEIL
CONVENTION CAS/MEL 2025-2028 - AUTORISATION DE SIGNATURE -
AVENANT N°1
Vu l’article L. 731-4 du Code général de la fonction publique ;
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu la délibération 19-C-0272 du Conseil métropolitain en date du 28 juin 2019 portant sur la politique d’action sociale de la MEL ;
Vu la délibération 24-C-0461 du Conseil métropolitain en date du 20 décembre 2024 portant sur le renouvellement de la convention entre la MEL et le Comité d'action sociale pour la période 2025-2028 ;
Vu la convention entre la MEL et le Comité d'action sociale pour la période 2025- 2028 signée le 31 décembre 2024 ;
I. Exposé des motifs
L'action sociale à destination des agents de la MEL est partagée entre la MEL et le Comité d'Action Sociale (CAS).
La politique d'action sociale mise en œuvre par le CAS est régie par une convention quadriennale (2025-2028) signée le 31 décembre 2024.
Comme stipulé dans la convention, les prestations du CAS sont ouvertes pour tous les agents métropolitains, sous réserve d'un critère d'ancienneté de 4 mois pour les agents recrutés par contrat à durée déterminée.
Suite à une évolution jurisprudentielle récente, l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) interdit à compter du 1er janvier 2026 aux employeurs d'utiliser une condition d'ancienneté pour l'attribution des prestations d'action sociale, exonérées de cotisations et contributions sociales.
Aussi, un avenant à la convention entre la MEL et le CAS est proposé à la signature du Président ou de son représentant afin de se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation. (121680) / mardi 23 décembre 2025 à 11:13 2 / 2 RESSOURCES HUMAINES INNOVATION ET DIALOGUES - VIE DE L'AGENT --
Le montant de la subvention annuelle versée au CAS, assis de manière forfaitaire sur l'effectif de référence des bénéficiaires des prestations, est revalorisé en conséquence.
Par ailleurs, l'avenant ajoute une disposition à l'article 2 de la convention afin de spécifier que, sauf autorisation spécifique, les évènements du CAS conviant tout ou partie du personnel métropolitain ne peuvent être organisés aux dates et heures auxquelles se tiennent les Conseils métropolitains.
Le collège des représentants de l'administration et le collège des représentants du personnel réunis en Comité Social Territorial ont été consultés sur cette disposition.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'autoriser le Président à signer l'avenant à la convention entre la MEL et le CAS pour la période 2025-2028 ;
2) d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts par budgets en section de fonctionnement, dans la limite des crédits votés par le Conseil de la Métropole.
Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
Le groupe Gauche métropolitaine ayant voté contre.