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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 166510 170644 Conv MAD locaux perenne version definitive)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT
DE LOCAUX AU PROFIT DE L’ASSOCIATION ADAVA
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération du Bureau de la Métropole dont le siège est situé : 58, boulevard Charles Livon 13007 Marseille
Ci-après dénommée « la Métropole »,
ET
L’association ADAVA Pays d’Aix (Association Droit Au Vélo à Aix-en-Provence) représentée par son Président en exercice, Monsieur Olivier DOMENACH, régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : 10 rue Édouard Herriot, 13090 Aix‑en‑Provence.
Ci-après dénommée l'« association »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de la promotion du vélo comme mode de déplacement et/ou de loisir pour toutes et tous. Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
La Métropole, via la création de son plan vélo métropolitain voté en 2019, souhaite développer l’usage du vélo comme mode de transports du quotidien afin de répondre aux enjeux environnementaux, économiques et sociaux, tout en apportant une alternative à la voiture pour les trajets courts. Pour ce faire, elle s’appuie sur l’action des associations locales de promotion du vélo.
Créée en 1991, l’Association pour le Développement des Alternatives à la Voiture à Aix -en- Provence (ADAVA) œuvre pour le développement des modes actifs et des transports en commun dans les politiques publiques et accompagne tous types de publics dans la pratique du vélo via notamment des vélos écoles, des ateliers d’autoréparations, des projections- débats et des balades organisées. Acteur incontournable de l’écosystème vélo métropolitain, l’ADAVA a sollicité la Métropole dans le cadre de sa recherche d’un local additionnel afin de permettre le développement de ses activités tournées vers la promotion du vélo et stocker les nombreux vélos qui lui sont donnés chaque année.
La Métropole est propriétaire d’un Pôle d’Echange Multimodal nommé Lieutenant-Colonel Jeanpierre situé à Jas-de-Bouffan, 13090 Aix-en-Provence. Celui-ci fait partie de son domaine public. Cet équipement fait l’objet d’une Délégation de Service Public (DSP) pour son exploitation à l’exception d’un local désigné dans cette convention. La Métropole est favorable à une mise à disposition d’un local au bénéfice de l’association, pour y exercer des activités de promotion du vélo.
Il convient alors de formaliser cette mise à disposition par une convention.
ARTICLE 1 : OBJET
L’association s’engage à mettre en œuvre, les actions suivantes :
• vélos écoles pour adultes et enfants
• ateliers d’autoréparations
• projections-débats en lien avec le vélo du quotidien, tourisme à vélo ou loisir • balades organisées supervisées par des accompagnateurs
• vente de vélos d’occasion à prix solidaire
La Métropole s’engage à soutenir matériellement la réalisation des actions de l’association qui concourent à la satisfaction des objectifs d’intérêt général qu’elle poursuit dans le cadre de ses compétences en matière de mobilité durable.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux auprès de l’association.
ARTICLE 2 : UTILISATION DE LOCAUX A TITRE GRATUIT
L’association bénéficie de l’utilisation de locaux dans les conditions ci-après définies et dont le descriptif est annexé à la présente convention (annexe I).
2-1) Utilisation de locaux
La Métropole permet à l’association d’utiliser gratuitement le local dans le cadre de son objet associatif et exclusivement en vue de réaliser les activités désignées dans l’article 1 de la convention.
Le local ne pourra être utilisé que conformément à sa destination.
Son utilisation s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
mœurs.
L’association prendra le local en l’état actuel, déclarant avoir entière connaissance des avantages et défauts du bâtiment.
Un état des lieux du local sera établi de façon contradictoire entre la Métropole et l’ADAVA avant la mise à disposition du local et à la fin de celle-ci. Cet état des lieux sera annexé à la présente convention (ANNEXE II).
2-2) Entretien
L’association s’engage à prendre soin du bien mis à disposition par la Métropole qu’elle utilise à titre gratuit. Toute détérioration du local provenant d’une négligence de la part de l’association ou d’un défaut d’entretien, devra faire l’objet d’une remise en état à ses frais.
L’association ne supportera pas les grosses réparations telles que définies par l’article 606 du Code civil, celles-ci restant à la charge de la Métropole « les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres opérations sont d’entretien ».
L’association prend en charge le nettoyage du local.
2-3) Transformation et embellissement du local
Tout embellissement et transformation des locaux devront faire l’objet d’une autorisation préalable de la Métropole.
Tous travaux d’embellissements, d’améliorations, d’agrandissements et d’installations quelconques réalisés par l’association deviendront, lors de son départ des lieux, la propriété de la Métropole, sans indemnité de sa part.
2-4) Frais, charges, impôts et taxes
Les frais d’eau, d’électricité, de chauffage seront supportés par la Métropole. Les frais de téléphone, fax, internet et photocopieur sont à la charge de l’association.
Les impôts et taxes de toutes natures relatifs aux locaux mis à disposition seront supportés par la Métropole.
Les impôts et taxes de toutes natures relatifs à l’activité exercée par l’association seront supportés par cette dernière.
2-5) Sécurité et surveillance
L'association s'engage à assurer la surveillance du local pendant son utilisation ainsi que celle des voies d'accès, à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées, à faire respecter les règles de sécurité.
2-6) Restitution
A l’expiration de la présente convention, en cas de dissolution de l’association ou en cas de mise en œuvre de l’article 6, l’association devra restituer le local utilisé à titre gratuit, le tout en bon état d’entretien. L’état des lieux entrant servira de référence pour constater l’état du local lors de sa restitution.
2-7) Responsabilité – Recours
L’association sera personnellement responsable vis-à-vis de la Métropole et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L’association répondra des dégradations causées au local mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle-même que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux pour son compte.
ARTICLE 3 : ASSURANCES
La Métropole déclare avoir souscrit les polices d'assurances nécessaires à la couverture des biens mobiliers et immobiliers lui appartenant, et qui seront utilisés par l'association.
L'association s’engage à se doter d’une attestation d'assurance responsabilité civile afin de se prémunir contre les risques liés à son activité. Elle s'engage à réparer ou remplacer à l'identique les biens qu'elle aurait pu endommager au cours de cette mise à disposition.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter de sa notification, renouvelable une fois par tacite reconduction.
ARTICLE 5 : VALORISATION DU MATERIEL ET DES MOYENS LOGISTIQUES MIS A DISPOSITION
Pour l’exercice 2026, la valorisation en euros des locaux et matériels mis à disposition listés en annexe I sera estimée en fin d’exercice et transmise à l’association pour quelle puisse la reporter dans sa comptabilité.
ARTICLE 6 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
ARTICLE 7 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 8 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente. Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
ARTICLE 9 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13235 MARSEILLE Cedex 02. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Marseille, le
Etablie en deux exemplaires,
Le Président de l’association Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
M. DOMENACH Olivier Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
ANNEXE I
Descriptif du local utilisé, à titre gratuit, par l’association
Le local est constitué :
- d’un local dédié aux activités de l’association d’une surface de 32 m² - d’un dégagement menant aux WC de 4 m²
- des WC d’une surface de 25 m² comprenant 2 sanitaires hommes et 2 sanitaires femmes
Soit une surface totale de 61 m².
Ce local est constitué de murs et cloisons peintes pour les parois verticales, un sol carrelé et des faux-plafond constitué de dalle 60 x 60 cm sur ossature métallique, d’une installation électrique conforme NF C15100 (éclairage + PC). Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
ANNEXE II
Etat des lieux entrant