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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 114002 Conv MAD locaux Etape Saint Thomas
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 114002 Conv MAD locaux Etape Saint Thomas)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE- PROVENCE ET L’AGENCE DEPARTEMENTALE D’INFORMATION POUR LE LOGEMENT DES BOUCHES DU RHONE
MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT
DE LOCAUX ET DE MOYENS MATERIELS
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par sa Présidente en exercice régulièrement habilitée à signer la présente convention par délibération du Bureau de la Métropole dont le siège est situé : 58, boulevard Charles Livon 13007 Marseille,
Ci-après dénommée « la Métropole »,
ET
Etape Saint Thomas, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Jeanne CEYTE régulièrement habilitée à signer la présente convention, dont le siège social est situé : 5,Rue Cité, 13400 Aubagne,
Ci-après dénommée l'« association »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine du logement.
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 ARTICLE 1 : OBJET
L’association s’engage à mettre en œuvre, les actions suivantes :
- conseiller et soutenir les jeunes entre 16 et 30 ans, salariés, étudiants, apprentis, demandeurs d’emploi indemnisés, dans leurs démarches d’accès et de maintien au logement.
La Métropole s’engage à soutenir matériellement la réalisation des actions de l’association qui concourent à la satisfaction des objectifs d’intérêt général qu’elle poursuit dans le cadre de ses compétences en matière d’habitat et de logement.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux et de matériels auprès de l’association.
ARTICLE 2 : UTILISATION DE LOCAUX ET DE MATERIELS A TITRE GRATUIT
L’association bénéficie de l’utilisation de locaux et de matériels dans les conditions ci-après définies et dont la liste est annexée à la présente convention (annexe I).
2-1) Utilisation de locaux et de matériels
La Métropole permet à l’association d’utiliser gratuitement des locaux et des matériels. L’association utilisera les locaux et les matériels dans le cadre de son objet associatif et exclusivement en vue de réaliser les activités désignées dans l’article 1 de la convention.
Les locaux et les matériels ne pourront être utilisés que conformément à leur destination. L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.
L’association prendra les locaux en leur état actuel, déclarant avoir entière connaissance des avantages et défauts des bâtiments.
2-2) Entretien
L’association s’engage à prendre soin des biens de la Métropole qu’elle utilise à titre gratuit. Toute détérioration des locaux et des matériels provenant d’une négligence de la part de l’association ou d’un défaut d’entretien, devra faire l’objet d’une remise en état à ses frais.
L’association ne supportera pas les grosses réparations telles que définies par l’article 606 du Code civil, celles-ci restant à la charge de la Métropole « les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres opérations sont d’entretien ».
La Métropole prend en charge le nettoyage des locaux.
2-3) Transformation et embellissement des locaux
Tous embellissements et transformations des locaux devront faire l’objet d’une autorisation préalable de la Métropole.
Tous travaux, embellissements, améliorations, agrandissements et installations quelconques faits par l’association deviendront, lors de son départ des lieux, la propriété de la Métropole, sans indemnité
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 de sa part.
2-4) Frais, charges, impôts et taxes
Les frais d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage seront supportés par la Métropole. Les frais de téléphone, fax, internet et photocopieur sont à la charge de l’association. La Métropole permet à l'association l'utilisation, à titre gratuit, des photocopieurs situés dans ses locaux. Le papier sera fourni par l'association.
Les impôts et taxes de toutes natures relatifs aux locaux mis à disposition seront supportés par la Métropole.
Les impôts et taxes de toutes natures relatifs à l’activité exercée par l’association seront supportés par cette dernière.
2-5) Sécurité et surveillance
L'association s'engage à assurer la surveillance des locaux et des matériels pendant leur utilisation ainsi que celle des voies d'accès, à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées, à faire respecter les règles de sécurité.
2-6) Restitution
A l’expiration de la présente convention, en cas de dissolution de l’association ou en cas de mise en œuvre de l’article 6, l’association devra restituer les locaux et l’intégralité des biens utilisés à titre gratuit, le tout en bon état d’entretien.
2-7) Responsabilité – Recours
L’association sera personnellement responsable vis-à-vis de la Métropole et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L’association répondra des dégradations causées aux locaux et aux matériels mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle-même que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux pour son compte.
ARTICLE 3 : ASSURANCES
La Métropole déclare avoir souscrit les polices d'assurances nécessaires à la couverture des biens mobiliers et immobiliers lui appartenant, et qui seront utilisés par l'association.
L'association s’engage à se doter d’une attestation d'assurance responsabilité civile afin de se prémunir contre les risques liés à son activité. Elle s'engage à réparer ou remplacer à l'identique les biens qu'elle aurait pu endommager au cours de cette mise à disposition.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention est conclue à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2025 et renouvelable tacitement pour une année à compter du 31 décembre 2025.
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 ARTICLE 5 : VALORISATION DU MATERIEL ET DES MOYENS LOGISTIQUES MIS A DISPOSITION
Pour l’exercice 2025, la valorisation en euros des locaux et matériels mis à disposition listés en annexe I sera estimée en fin d’exercice et transmise à l’association pour qu’elle puisse la reporter dans sa comptabilité.
ARTICLE 6 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
ARTICLE 7 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 8 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 9 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13235 MARSEILLE Cedex 02. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Marseille, le
Etablie en deux exemplaires,
La Présidente de l’association Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 ANNEXE I
Liste des locaux et du matériel utilisé, à titre gratuit, par l’association
Descriptif des locaux utilisés, à titre gratuit, par Etape Saint Thomas
- Un bureau d’une superficie estimée à 9m²
Fréquence d’intervention d’Etape Saint Thomas dans les locaux mis à disposition, à titre gratuit, par la présente convention :
- 1 demi-journée par mois
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025