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unknown - 2020 12 14 086
unknown - 2020 12 14 084
unknown - 2020 12 14 085
Arrêté - 2020 12 01 arrêté municipal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-de-Marencennes.
Lien du pdf (Arrêté - 2020 12 01 arrêté municipal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
76
Commune
de
Saint-
Pierre-
La-
Noue
St
Germain
de
Marencennes
N°
2020.74
ARRÊTE
MUNICIPAL
PORTANT
OPPOSITION
DE
PLUSIEURS
POUVOIRS
DE
POLICE
ADMINISTRATIVE
SPECIALE
AU
PRESIDENT
DE
LA
CDC
AUNIS
SuD
KKX
Le
Maire
de
SAINT
PIERRE
LA
NOUE,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-1,
L2212-2
et
L5211-9-2,
Vu
la
délibération
n°
23052020-022
en
date
du
23
mai
2020
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Pierre-La-Noue
portant
élection
de
Monsieur
Walter
GARCIA
comme
maire,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Aunis
Sud
conformément
à
l'article
L5211-5-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
a
été
élu
le
16
juillet
2020,
Considérant
que
la
commune
de
Saint-Pierre-La-Noue
est
membre
de
la
Communauté
de
communes
Aunis
Sud
compétente,
A
RRÊTE
Article
1
:
S'oppose
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
administrative
spéciale
permettant
de
règlementer
les
activités
liées
à
la
compétence
accueil
des
gens
du
voyage
au
Président
de
la
Communauté
de
communes
Aunis
Sud,
à
compter
du
1°
décembre
2020.
S'oppose
en
matière
de
voirie,
au
transfert
de
la
police
de
la
circulation
et
du
stationnement
et
à
la
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
aux
exploitants
de
taxis,
au
Président
de
la
Communauté
de
communes
Aunis
Sud,
à
compter
du
1°"
décembre
2020.
S'oppose
en
matière
d'habitat
indigne,
au
transfert
des
prérogatives
confiées
aux
maires
en
application
des
articles
L123-3,
L129-1
à
L129-7,
L511-1
à
L511-4,
L511-5
et
L511-6
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
pour
la commune
de
Saint-Pierre-La-Noue,
à compter
du
1°
décembre
2020.
Article
2
:
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au
Président
de
la Communauté
de
Communes
Aunis
Sud.
Fait
à
St
Germain
de
Marencenes,
Le
1°
décembre
2020.
Le
Maire,
TELETAANSMISE_
AU
CONTROLE
DE
LEGAUITE
Sous,
do
N°OUT-200 830094
--
204944
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