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Arrêté - AP interdiction vente et transport dartifices 1
Arrêté - 20250620 AP interdiction temp portet transport pyrotechinie pr le 21.06.2025
Document publié le Samedi 21 juin 2025 par la commune de Nieul-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 20250620 AP interdiction temp portet transport pyrotechinie pr le 21.06.2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement,
PRÉFET
Direction
des
sécurités
DE
LA
Bureau
de
l’ordre
public
CHARENTE- MARITIME Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
réglementant
temporairement
le
port,
le transport
et
l’utilisation
de
certains
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques,
ainsi
que
des
acides
et tous
produits
inflammables,
chimiques
ou
explosifs
dans
le département,
du
samedi
21 juin
2025
à 8
heures
au
dimanche
22
juin
2025
à 8
heures
Le
Préfet
de
la
Charente-Maritime
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.
2215-1
:
Vu
le
Code
de
la
défense :
Vu
le
Code
des
douanes,
notamment
ses
articles
38
et
323,
Vu
le Code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
R.
557-6-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
pénal,
notamment
ses
articles
222-14-1
et
222-15-1 ;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
l'article
34
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le décret
n°2015-799
du
1° juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
13juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Brice
BLONDEL,
préfet
de
la Charente-Maritime
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
22
novembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre-Louis
SIRE,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Charente-Maritime
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
février
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre-Louis
SIRE,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la
Charente-Maritime
;
38,rue
Réaumur
— CS
7000
17017
La
Rochelle
cedex
01
Tél.
: 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
1/4 Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ;
Vu
l'arrêté
du
1° juillet
2015
relatif
à la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs
;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L. 557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
;
Considérant
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l'utilisation
inconsidérée
de
produits
inflammables
ou
explosifs,
d'artifices
de
divertissement,
particulièrement
sur
la voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
renforcer
la
lutte
contre
le
détournement
des
articles
pyrotechniques
à
l'encontre
des
forces
de
sécurité
intérieure
; qu'à
l'approche
des
festivités
de
la
fête
de
la
musique,
le
21
juin
prochain,
il
existe
un
risque
accru
d'utilisation
malveillante
de
ces
articles
à
des
fins
de
commettre
des
violences
contre
les
forces
de
sécurité
intérieure
et
des
dégradations
contre
les
bâtiments
publics
et
d'habitation,
les
véhicules
et
le
mobilier
urbain ;
Considérant
qu'au
cours
des
dernières
années
les
forces
de
sécurité
intérieure
sont
fréquemment
confrontées
à
des
situations
de
violences
urbaines
en
Charente-Maritime;
qu'un
des
modes
opératoires
pour
commettre
ces
violences
demeure
l'utilisation
de
produits
pyrotechniques;
qu'au
cours
de
ces
heurts,
les
émeutiers
ont
fait
Usage
de
tirs
de
mortiers
et
autres
articles
pyrotechniques
contre
les
forces
de
l'ordre
et
les
bâtiments
; que
ces
faits
portent
gravement
atteinte
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
que :
-
des
débordements
se
sont
déroulés
dans
la
nuit
du
31
décembre
2022
au
1°
janvier
2023
à
la
Rochelle,
notamment
dans
les
quartiers
de
Mireuil
et
de
Villeneuve
les
Salines,
avec
la
présence
d'individus
affichant
des
comportements
hostiles
envers
les
forces
de
l'ordre;
que
malgré
l'interdiction
temporaire
d'utilisation
de
certains
articles
pyrotechniques,
une
trentaine
de
tirs
de
mortiers
et/ou
de
chandelles
romaines
et
de
jets
de
projectiles
(pierre,
pétards...)
ont
été
dirigés
vers
les
bâtiments
ainsi
que
vers
les
effectifs
des
forces
de
l'ordre
présents
nécessitant
l'usage
proportionné
de
la force ;
- à
La
Rochelle,
dans
la
nuit
du
29
au
30
juin
2023
dans
le
quartier
de
Villeneuve
les
Salines,
les
policiers
ont
fait
l'objet
de
projectiles
de
la
part
d'une
cinquantaine
d'individus
alors
qu'ils
se
rendaient
sur
les
lieux
d'un
départ
de
feu
de
détritus
et
de
palettes
avec
mise
en
place
d’un
barriérage
sur
la
voie
publique
engendrant
des
dégradations
sur
6 véhicules
de
service
; que
la
mairie
annexe
a été
incendiée
et
que
les
locaux
ont
été
lourdement
endommagés
et
le
mobilier
détruit;
que
le
bureau
de
tabac
du
centre
commercial
a
été
pillé
; que
les
portes
et
les
vitrines
du
bureau
de
la
police
municipale
ont
été
dégradées
et
le
local
cambriolé;
que
des
tirs
de
mortiers
ont
été
lancés
devant
un
lycée
du
quartier:
qu'à
cette
même
date,
à
Rochefort,
plusieurs
individus
ont
été
interpellés
pour
des
dégradations
dont
l’un
en
possession
de
mortiers
;
- le
31
mai
2025,
à
l'issue
de
la
victoire
en
coupe
d'Europe
du
club
de
football
du
Paris
Saint-Germain,
plusieurs
heurts
et
faits
de
violences
ont
été
commis
à
Saintes
par
des
individus
ayant
agi
à
visage
dissimulé.
Plusieurs
tirs
tendus
d'artifices
ont
notamment
visé
les
forces
de
sécurité
intérieure.
- en
outre,
le
15
juin
dernier,
à
l'issue
de
la
rencontre
locale
de
football
amateur
entre
les
équipes
de
Saintes
(Bellevue)
et
d'Angoulême
(Bel
Air),
des
incidents
ont
émaillé
la
soirée
sur
la
plaine
de
Bellevue
à
Saintes
; plus
d’une
quarantaine
de
jeunes
individus
à festoyé
autour
de
barbecues
en
tirant
des
feux
d'artifice;
les
équipages
de
police
rendus
sur
place
pour
faire
cesser
les
troubles
à
l'ordre
public
ont
été
pris
pour
cible
par
des
tirs
de
mortiers
;
Considérant
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
(hors
catégorie
F1),
de
produits
inflammables
ou
explosifs,
particulièrement
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement
impose
des
précautions
particulières;
qu'une
mauvaise
manipulation
ou
l'utilisation
détournée
d'articles
pyrotechniques
peut
être
source
d'accidents
entraînant
des
dommages
corporels
importants,
voire
létaux
et
des
atteintes
graves
aux
biens
; que
l'interdiction
du
port,
du
transport
et
de
l'utilisation
des
artifices
de
catégorie
F2
à
F4
et
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
T2
et
P2,
à
l'exception
des
2/4 personnes
dûment
autorisées,
constitue
une
mesure
nécessaire
pour
satisfaire
les
objectifs
de
préservation
de
la
sécurité
publique
et
de
la
santé
publique ;
Considérant
que
l'afflux
potentiel
de
personnes
dans
les
services
hospitaliers,
blessées
par
des
articles
pyrotechniques,
d'autant
plus
en
période
estivale,
est
propice
à
un
regain
d'activité
pour
les
services
d'urgences
et
est
susceptible
de
grever
l'accès
aux
soins
des
populations
concernées
; que
dès
lors
il
convient
de
limiter
le
risque
de
saturation
des
services
hospitaliers
ainsi
que
le
risque
de
perturbations
des
missions
de
protection
des
forces
de
sécurité
et
de
secours
; qu'au
surplus,
depuis
le
20
juin
2025,
le
département
de
la
Charente-Maritime
est
placé
en
vigilance
orange
pour
un
risque
canicule
et
en
risque
feux
de
forêt
sévère,
ce
qui
peut
nécessairement
engendrer
un
regain
d'activité
et
une
tension
sur
les
services
de
secours
et
de
lutte
contre
les
incendies.
Considérant
que
la
fête
de
la
musique,
événement
festif
d'ampleur,
rassemble
sur
la
voie
publique
parfois
plusieurs
milliers
de
personnes,
notamment
dans
les
grandes
agglomérations
du
département ;
que,
depuis
le 15 janvier
2025,
le
niveau
Vigipirate
«
Urgence
attentat
»,
à son
niveau
le
plus
élevé,
a été
maintenu
et
est
applicable
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et
que
la
menace
terroriste
demeure
élevée
en
France
en
2025 ;
que
l'utilisation
d'articles
pyrotechniques
pourraient
occasionner
un
risque
de
panique
ou
que
les
nuisances
sonores
créées
à
cette
occasion
soient
susceptibles
de
couvrir
des
détonations
d'armes
à
feu
et
masque
une
attaque
réelle;
que
de
fait,
l'utilisatiôn
inconsidérée
ou
malintentionnée
d'articles
pyrotechniques
est
susceptible
de
provoquer
des
risques
de
trouble
à
l’ordre
et
à la tranquillité
publics
;
Considérant
la
nécessité
d'assurer
la tranquillité
publique
et
de
prévenir
ces
désordres
par
des
mesures
coordonnées
à
l’échelon
du
département;
que
les
mesures
prises
sont
limitées
à
la
durée
strictement
nécessaire
à
la
prévention
de
troubles
à l'ordre
public
et
à
la
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
Article
1:
le
port,
le
transport,
et
l'utilisation
sur
la
voie
publique
d'artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3,
cités
dans
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
et
mentionnés
dans
le
tableau
ci-
dessous,
F4
ainsi
que
les
articles
pyrotechniques
des
catégories
T2
et
P2
sont
interdits
sur
le
territoire
du
département
à compter
du
samedi
21 juin
à 8
heures
au
dimanche
22 juillet
2024
à 8
heures.
Type
d'article
pyrotechnique
destiné
au
divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard
à mèche
F3
Batterie
F3
Batterie
nécessitant
un
support
externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison
nécessitant
un
support
externe
F3
Pétard
aérien
F2etF3
Pétard
à composition
flash
F3
Fusée
F2etF3
| Chandelle
romaine
F2etF3
Chandelle
monocoup
F2etF3
Article
2:
Les
dispositions
mentionnées
à
l’article
1
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas
aux
personnes
titulaires
des
certificats
de
qualification
prévus
par
la
réglementation,
qui
les
autorisent
à
mettre
en
œuvre
les
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques,
notamment
dans
le
cadre
de
spectacles
pyrotechniques
tels
que
prévus
par
l'article
4
du
décret
N°
2010-580
du
31
mai
2010.
Article
3:
L'affichage
du
présent
arrêté
doit
être
assuré
dans
les
établissements
commerciaux
concernés. Article
4:
le
port
et
le
transport
de
bouteilles
ou
bidons
contenant
des
produits
chimiques,
inflammables
ou
explosifs,
sous
la
forme
liquide,
solide
ou
gazeuse
(en
particulier:
acide
3/4 chlorhydrique,
acide
sulfurique,
soude,
chlorate
de
soude,
alcools
à
brûler
et
solvants)
ainsi
que
de
peinture
conditionnée
en
aérosol
sont
interdits.
L'interdiction
prévue
au
présent
article
n’est
toutefois
pas
opposable
aux
professionnels
des
métiers
du
bâtiment,
ou
de
l'artisanat
ou
aux
personnes
disposant
d'un
motif
légitime
de
transport.
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication,
soit
par
recours
gracieux
formé
auprès
du
préfet
de
la
Charente-Maritime
(38
rue
Réaumur
17
017
La
Rochelle
cedex
01),
soit
par
recours
hiérarchique
formé
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
(direction
des
entreprises
et
partenariats
de
sécurité
et
des
arme
-
service
central
des
armes
et
explosifs
-
Place
Beauvau
—
Paris
cedex
08),
soit
par
recours
contentieux
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
Poitiers
(15,
Rue
de
Blossac
-
BP541
-
86
020
Poitiers
cedex;
ou
de
manière
dématérialisée
via
le
site
citoyens.telerecours.fr). Article
6:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
la
gendarmerie
départementale,
la
directrice
interdépartementale
de
la
police
nationale
de
la
Charente-Maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Charente-Maritime,
et
dont
un
exemplaire
sera
transmis
sans
délai
aux
procureurs
de
la
République
de
La
Rochelle
et
de
Saintes.
A
La
Rochelle,
le
20
JUL
2095
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet, ES
<
TP
Li
Pierre-Louis
SIRE
4/4