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Arrêté - ap no2022 06 20bpas 01 pyro
Arrêté - AP PORT TRANSPORT ARMES SAINT SYLVESTRE
Arrêté - AP interdiction temp port transport pyro pr le 21 06 2026
Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 01h16 par la commune de Villedoux.
Lien du pdf (Arrêté - AP interdiction temp port transport pyro pr le 21 06 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement,
PRÉFET
Direction
des
sécurités
DE
LA
Bureau
de
l’ordre
public
CHARENTE- MARITIME Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
portant
interdiction
temporaire
dans
le département,
de
la détention,
du
transport
et de
l’usage
sans
motif
légitime
d'armes
et
d'objets
pouvant
constituer
une
arme
par
destination,
ainsi
que
de
la détention,
du
transport
et
de
l’utilisation
de
fusées
et artifices
de
toute
nature
ainsi
que
des
acides
et
tous
produits
inflammables,
chimiques
ou
explosifs,
du
dimanche
21 juin
2026
à 8 heures
au
lundi
22 juin
2026
à 8 heures.
Le
Préfet
de
la
Charente-Maritime
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.
22151 ;
Vu
le Code
de
la
défense ;
Vu
le
Code
des
douanes,
notamment
ses
articles
38
et
323,
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
R.
557-6-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
pénal,
notamment
ses
articles
222-14-1
et
222-15-1;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
l'article
34;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs; Vu
le
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le
décret
n°2015-799
du
1° juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
27
mai
2026
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
PROSIC,
préfet
de
la
Charente-Maritime ;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
23
septembre
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Raphaël
FARGES,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Charente-Maritime ;
38,rue
Réaumur
—
CS
7000
17017
La
Rochelle
cedex
01
Tél.
: 05.46.27.43.00
www.charente-maritime.gouv.fr
1/5 VU
l'arrêté
préfectoral
du
15
juin
2026
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Raphaël
FARGES,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
la Charente-Maritime ;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3, 4
et
6
du
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
l'arrêté
du
1” juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs
;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
Code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
;
Considérant
que,
depuis
le
OS
janvier
2026,
le
niveau
Vigipirate
«
Urgence
attentat
»
a
été
maintenu
et
est
applicable
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et
que
la
menace
terroriste
demeure
élevée
en
France; Considérant
que
le
contexte
international
et
national
peut
entraîner
Une
recrudescence
d'actes
malveillants,
voire
de
violence,
visant
des
rassemblements
populaires
;
Considérant
que
la
45°
édition
de
la
Fête
de
la
musique
organisée
le
21
juin
prochain
sera
l’occasion
de
nombreux
rassemblements
festifs
et
populaires
sur
l'ensemble
du
département,
rassemblant
un
public
varié,
notamment
familial,
dans
des
sites
dédiés
ou
sur
la
voie
publique
; qu'en
plus
du
risque
terroriste
inhérent
à
ce
type
de
manifestation,
cet
évènement
est
susceptible
de
générer
une
délinquance
d'opportunité,
visant
les
personnes
et
les
biens,
éventuellement
aggravée
par
une
consommation
excessive
d'alcool
ou
illicite
de
stupéfiants;
que
cette
manifestation
festive
est
organisée
dans
un
contexte
de
rencontres
de
football
de
la
Coupe
du
Monde
de
la
FIFA
qui
pourraient
conduire
à
des
débordements,
voire
à
des
violences
urbaines,
contre
les
personnes
et
les
biens,
notamment
en
fin
de
soirée;
que
dans
ces
conditions,
il
existe
un
risque
accru
de
détournement
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
pour
commettre
des
violences
contre
les
forces
de
sécurité
intérieure,
des
dégradations
contre
les
bâtiments
publics
et
d'habitation,
les
véhicules
et
le
mobilier
urbain
;
Considérant
qu'au
cours
des
dernières
années,
en
Charente-Maritime,
les
forces
de
sécurité
intérieure
ont
été
confrontées
à
des
utilisations
malveillantes
d'articles
pyrotechniques
dans
le
cadre
de
violences
urbaines,
notamment
à
l'issue
de
rencontres
sportives;
que
l'emploi
inconsidéré
d'artifices
de
divertissement
sur
la
voie
publique
constituent
Un
trouble
grave
à
la
tranquillité
et
portent
gravement
atteinte
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens;
qu’à
titre
d'exemple,
ont
été
constatés
sur
le
territoire
les
incidents
suivants :
- des
débordements
dans
la
nuit
du
31
décembre
2022
au
1°
janvier
2023
à
la
Rochelle,
notamment
dans
les
quartiers
de
Mireuil
et
de
Villeneuve
les
Salines,
avec
la
présence
d'individus
affichant
des
comportements
hostiles
envers
les
forces
de
l'ordre
;
que
malgré
l'interdiction
temporaire
d'utilisation
de
certains
articles
pyrotechniques,
une
trentaine
de
tirs
de
mortiers
et/ou
de
chandelles
romaines
et
de
jets
de
projectiles
(pierre,
pétards..)
ont
été
dirigés
vers
les
bâtiments
ainsi
que
vers
les
effectifs
des
forces
de
l'ordre
présents
nécessitant
l’usage
proportionné
de
la force
;
- des
débordements
à
La
Rochelle,
dans
le
quartier
de
Villeneuve
les
Salines,
dans
la
nuit
du
29
au
30
juin
2023,
au
cours
desquels
les
policiers
ont
fait
l’objet
de
projectiles
de
la
part
d’une
cinquantaine
d'individus
engendrant
des
dégradations
sur
6
véhicules
de
service;
qu'à
cette
occasion,
des
tirs
de
mortiers
ont
été
effectués
par
les
émeutiers;
qu'à
cette
même
date,
à
Rochefort,
plusieurs
individus
ont
été
interpellés
pour
des
dégradations
dont
l'un
en
possession
de
mortiers
;
2/5 - les
31
mai
2025
et
30
mai
2026,
à
l'issue
de
la
victoire
en
coupe
d'Europe
du
club
de
football
du
Paris
Saint-Germain,
plusieurs
heurts
et
faits
de
violences
commis
à
Saintes
par
des
individus
ayant
agi
à
visage
dissimulé.
Une
vingtaine
de
tirs
tendus
d'artifices
et
de
mortiers,
ainsi
que
des
jets
de
pierres,
ont
ciblé
les
forces
de
sécurité
intérieure.
- le
15
juin
2025,
à
l'issue
de
la
rencontre
locale
de
football
amateur
entre
les
équipes
de
Saintes
et
d'Angoulême,
des
incidents
sur
la
plaine
de
Bellevue
à
Saintes
où
plus
d'une
quarantaine
de
jeunes
individus
ont
festoyé
autour
de
barbecues
en
tirant
des
feux
d'artifice
puis
en
les
utilisant
à
l'encontre
des
équipages
de
police
rendus
sur
place
pour
faire
cesser
les troubles
à
l’ordre
public
;
- le
13
juin
2026,
dans
le
quartier
de
Mireuil
à
La
Rochelle,
un
tir
de
feu
d'artifice
sauvage
a
été
suivi
de
plusieurs
tirs
de
mortiers
d'artifice
sur
les
équipages
de
police
venus
y
mettre
fin
;
- le
16
juin
2026,
à
Rochefort
dans
le
quartier
du
petit
Marseille,
les
policiers,
requis
pour
un
différend
sur
la
voie
publique,
ont
été
pris
à
partie
par
plusieurs
individus
et
ont
fait
l'objet
de
plusieurs
tirs
tendus
de
mortiers
;
Considérant
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
(hors
catégorie
F1),
de
produits
inflammables
ou
explosifs,
particulièrement
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement
impose
des
précautions
particulières
;
qu'une
mauvaise
manipulation
ou
l'utilisation
détournée
d'articles
pyrotechniques
peut
être
source
d'accidents
entraînant
des
dommages
corporels
importants,
voire
létaux
et
des
atteintes
graves
aux
biens;
que
l'interdiction
du
port,
du
transport
et
de
l'utilisation
des
artifices
de
catégorie
F2
à
F4
et
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
T2
et
P2,
à
l'exception
des
personnes
dûment
autorisées,
constitue
Une
mesure
nécessaire
pour
satisfaire
les
objectifs
de
préservation
de
la
sécurité
publique
et
de
la
santé
publique ;
Considérant
que
l'afflux
potentiel
de
personnes
dans
les
services
hospitaliers,
blessées
par
des
articles
pyrotechniques,
est
propice
à
un
regain
d'activité
pour
les
services
d'urgences
et
est
susceptible
de
grever
l'accès
aux
soins
des
populations
concernées;
que
dès
lors
il
convient
de
limiter
le
risque
de
saturation
des
services
hospitaliers
ainsi
que
le
risque
de
perturbations
des
missions
de
protection
des
forces
de
sécurité
et
de
secours;
qu'au
surplus,
au
regard
des
températures
élevées
des
prochains
jours,
le
département
de
la
Charente-Maritime
devrait
être
placé
en
vigilance
orange
pour
un
risque
canicule
et
en
risque
feux
de
forêt
sévère,
ce
qui
pourrait
nécessairement
engendrer
un
regain
d'activité
et
une
tension
sur
les
services
de
secours
et
de
lutte
contre
les
incendies
;
Considérant
que
la
fête
de
la
musique,
événement
festif
d'ampleur,
rassemble
sur
la
voie
publique
parfois
plusieurs
milliers
de
personnes,
notamment
dans
les
grandes
agglomérations
du
département;
que
l'utilisation
d'articles
pyrotechniques
non
maîtrisée
ou
détournée
pourrait
occasionner
un
risque
de
panique
;
que
les
nuisances
sonores
créées
à
cette
occasion
pourraient
être
susceptibles
de
couvrir
des
détonations
d'armes
à
feu
et
de
masquer
une
attaque
réelle
; que
de
fait,
l'utilisation
inconsidérée
ou
malintentionnée
d'articles
pyrotechniques
est
susceptible
de
provoquer
des
risques
de
trouble
à
l'ordre
et
à
la
tranquillité
publics
;
Considérant
la
nécessité
d'assurer
la tranquillité
publique
et
de
prévenir
ces
désordres
par
des
mesures
coordonnées
à
l'échelon
du
département;
que
les
mesures
prises
sont
limitées
à
la
durée
strictement
nécessaire
à
la
prévention
de
troubles
à
l'ordre
public
et
à
la
sécurité ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
3/5 Arrête
Article
1:
Sur
le
territoire
de
la
Charente-Maritime,
du
dimanche
21 juin
2026
à
8 heures
au
lundi
22 juin
2026
à 8 heures
sont
interdits
:
*
la
détention,
le
transport
et
l'utilisation
sans
motif
légitime
et
à
l'exception
des
personnes
habilitées
dans
l'exercice
de
leur
mission,
d'armes
de
toutes
catégories
confondues,
de
munitions
et
d'objets
pouvant
constituer
une
arme
au
sens
de
l'article
132-75
du
Code
pénal ;
*
la
détention,
le
transport
et
l’utilisation
sur
la
voie
publique
d'artifices
de
divertissement
des
catégories
F2,
F3,
cités
dans
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
et
mentionnés
dans
le
tableau
ci-dessous,
F4
ainsi
que
les
articles
pyrotechniques
des
catégories
T2
et
P2,
sauf
par
des
personnes
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
par
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010.
Type
d'article
pyrotechnique
destiné
au
divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard
à
mèche
F3
Batterie
F3
Batterie
nécessitant
un
support
externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison
nécessitant
un
support
externe
F3
Pétard
aérien
F2etF3
Pétard
à composition
flash
F3
Fusée
F2etF3
Chandelle
romaine
F2etF3
Chandelle
monocoup
F2etF3
*
la
détention
et
le
transport
de
combustibles,
carburants
ou
de
gaz,
dans
tout
récipient
transportable,
par
des
particuliers,
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client
ou
vérifiée,
en
tant
que
besoin,
avec
le
concours
des
services
locaux
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationale.
*
la
détention
et
le
transport
de
bouteilles
ou
bidons
contenant
des
produits
chimiques,
inflammables
ou
explosifs,
sous
la
forme
liquide,
solide
ou
gazeuse
(en
particulier
:
acide
chlorhydrique,
acide
sulfurique,
soude,
chlorate
de
soude,
alcools
à
brûler
et
solvants)
ainsi
que
de
peinture
conditionnée
en
aérosol,
à
l'exception
des
professionnels
des
métiers
du
bâtiment,
ou
de
l'artisanat
ou
aux
personnes
disposant
d’un
motif
légitime
de
transport.
Article
2:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
consultable
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'État
en
Charente-Maritime.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification,
soit
par
recours
gracieux
formé
auprès
du
Préfet
de
la
Charente-Maritime
(38
rue
Réaumur
17017
La
Rochelle
cedex
01),
soit
par
recours
hiérarchique
formé
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'intérieur
(direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
Place
Beauvau
-
75800
Paris),
soit
par
recours
contentieux
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
(15,
Rue
de
Blossac
-
BP541
-
86020
Poitiers
cedex
; ou
de
manière
dématérialisée
via
le site
citoyens.telerecours.fr).
4/5 Article
4
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
colonel,
commandant
le groupement
de
la gendarmerie
départementale,
la directrice
interdépartementale
de
la
police
nationale
de
la
Charente-Maritime
sont
chargés
et
les
maires,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
transmis
sans
délai
aux
procureurs
de
la
République
de
La
Rochelle
et
de
Saintes.
À
la
Rochelle,
le
1
8
JUIN
2076
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
Raphaël
rase
‘
5/5