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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 422 du 06 juillet 2026
Document publié le Lundi 6 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 422 du 06 juillet 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-422
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-07-03-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de
l'Aveyron (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-03-00010
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour
le département de l'Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-03-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Aveyron 3 E PREFETE
DE L'AVEYRON
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 03 juillet 2026
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-071
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Aveyron
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de l'article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24 ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLAD en tant que préfète de l’Aveyron.
VU l’arrêté ministériel du 9 mars 2026 modifié attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2025 portant nomination de M. Olivier DAVID en tant que directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral 12-2026-06-30-00002 du 30 juin 2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département de l’Aveyron ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de l’Aveyron (12) www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-03-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Aveyron 4 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement d’Olivier DAVID,
à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :
• à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
• à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
• à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la Commission associés ;
• au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
• aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
BORREL Didier DIR /
PAPOUIN Matthieu DIR /
REGNIER Élise DIR /
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN PN
VIDAL Martine EHN PN
MUYOR Marie EHN PN
DANEDE-LLORCA David EHN PN
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aveyron.
Pour la préfète de l’Aveyron,
et par délégation,
le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Olivier DAVID
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de l’Aveyron (12) www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2
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