Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 423 du 06 juillet 2026

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 424 du 06 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 417 du 06 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 420 du 06 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 492 du 24 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 422 du 06 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 451 du 10 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 507 du 30 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 401 du 02 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 682 du 06 oct

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 419 du 06 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 423 du 06 juillet 2026 Document publié le Lundi 6 juillet 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 423 du 06 juillet 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2026-423

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2026-07-06-00003 - Autorisation de création d'une chambre

funéraire à Flavin « SARL SIGAUD-LAURY » (2 pages) Page 3

12-2026-07-06-00002 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine

funéraire de l'établissement « FREDERIC LABARTHE » (2

pages) Page 6

2Préfecture de l'Aveyron

12-2026-07-06-00003

Autorisation de création d'une chambre

funéraire à Flavin « SARL SIGAUD-LAURY »

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00003 - Autorisation de création d'une chambre funéraire à Flavin « SARL SIGAUD-LAURY » 3E = PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA CITOYENNETÉ

PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE

Arrêté n° du 6 juillet 2026

Objet : Autorisation de création d’une chambre funéraire à Flavin « SARL SIGAUD-LAURY »

182 rue Longue Louche 12450 Flavin

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi N° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L2223-19, L2223-20, L2223-38, R2223-74 ; D2223-82 à D2223-87 ;

VU le code de l’environnement ;

VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU la demande présentée le 10 décembre 2025 complétée le 16 juin 2026 par la « SARL SIGAUD- LAURY », exploitée par M. Franck SIGAUD et Mme Christel SIGAUD-LAURY en vue d’obtenir l’autorisation de créer une chambre funéraire sise 182 rue Longue Louche 12450 Flavin ;

VU l’avis du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie du 17 juin 2026 ;

VU l’avis formulé par le conseil municipal de la commune de Flavin dans sa séance du 29 juin 2026 ;

VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 1er juillet 2026 ;

1/2

!

!"!

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : pref-professions-reglementees-

route@aveyron.gouv.fr

PREF/DCL/PADC/no 2024-

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00003 - Autorisation de création d'une chambre funéraire à Flavin « SARL SIGAUD-LAURY » 4Attendu que, conformément à l’article R 2223-74 du CGCT, « L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique » ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1er : L’entreprise de pompes funèbres dénommée « SARL SIGAUD-LAURY », exploitée par M. Franck SIGAUD et Mme Christel SIGAUD-LAURY est autorisée à créer une chambre funéraire sise 182 rue Longue Louche Flavin (12450) .

Article 2 : La chambre funéraire, dans sa réalisation et sa conformité, doit répondre aux prescriptions techniques énumérées aux articles D2223-80 et suivants du CGCT.

Article 3 : L’ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles R2223-67 et suivants du code précité, vérifiée par un organisme de contrôle agréé par le ministre chargé de la santé. En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, le préfet communique au maître de l'ouvrage les modifications à opérer avant ouverture au public, sous peine de suspension ou de retrait de son habilitation dans le domaine funéraire.

Une visite de conformité est ensuite assurée dans les mêmes conditions lorsque des travaux touchant la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire ont été réalisés, et dans les six mois qui précèdent l'habilitation de l'entreprise, de l'association, de la régie ou de l'établissement gestionnaire.

Le préfet peut ordonner à tout moment une visite de contrôle en tant que de besoin.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron et Monsieur le Maire de Flavin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Véronique ORTET

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00003 - Autorisation de création d'une chambre funéraire à Flavin « SARL SIGAUD-LAURY » 5Préfecture de l'Aveyron

12-2026-07-06-00002

renouvellement de l'habilitation dans le domaine

funéraire de

l'établissement « FREDERIC LABARTHE »

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00002 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « FREDERIC LABARTHE » 6E = PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA CITOYENNETÉ

PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE

Arrêté n° du 6 juillet 2026

Objet : renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « FREDERIC LABARTHE »

59 rue Paul LAFARGUE Le Gua 12110 Aubin

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223- 46 ;R2223-56 à R2223-65 ;

VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU la demande d’habilitation formulée le 4 juin 2026 par M. Frédéric LABARTHE complétée le 22 juin 2026 ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1er : L’établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « FREDERIC LABARTHE » sis 59 rue Paul LAFARGUE Le Gua Aubin (12110) est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;

2° L'organisation des obsèques ;

1/2

!"# $!"

$%"$

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : pref-professions-reglementees-

route@aveyron.gouv.fr

PREF/DCL/PADC/no 2025-

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00002 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « FREDERIC LABARTHE » 74° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

7° La fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;

8° La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 26-12-0007.

Article 3 : L’habilitation est valable cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.

Article 4 : L’habilitation prévue à l’article L 2223-23 du code susvisé peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23 précité ;

2° Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

3° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Conformément à l’article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision de suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité.

Article 5 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à la Préfecture de l’Aveyron dans un délai de deux mois.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Frédéric LABARTHE et au maire d'Aubin et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Véronique ORTET

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00002 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « FREDERIC LABARTHE » 8