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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 420 du 06 juillet 2026
Document publié le Lundi 6 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 420 du 06 juillet 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-420
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-07-03-00008 - AP Levée de mise en demeure COGRA commune
Séverac d'Aveyron (3 pages) Page 3
12-2026-07-03-00009 - AP Mise en demeure COGRA commune Séverac
d'Aveyron (3 pages) Page 7
12-2026-07-03-00007 - Levée astreinte administrative COGRA commune
Séverac d'Aveyron (3 pages) Page 11
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-03-00008
AP Levée de mise en demeure COGRA
commune Séverac d'Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-03-00008 - AP Levée de mise en demeure COGRA commune Séverac d'Aveyron 3 PRÉFÈTE
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 3 juillet 2026
portant abrogation des arrêtés préfectoraux de mise en demeure du 6 mai 2022 et du 3 mai
2023, pris à l'encontre de la société COGRA, dont le siège social est situé Zone de Gardès,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
48000 Mende, pour son installation de SEVERAC D'AVEYRON (12)
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1721, L. 511-1, L. 514-5 ;
le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
le décret du Président de la République du 28 août 2023, portant nomination de madame Véronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez;
l'arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à
madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
l'arrêté préfectoral n°2013004 du 2 juillet 2013 autorisant la société COGRA à exercer, sur le
territoire de la commune de SEVERAC D'AVEYRON, au lieu-dit « Les MARTELIEZ », des activités
relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2018 - 001 du 22 janvier 2018 modifiant et complétant l'arrêté
du 2 juillet 2013, autorisant la société COGRA, à exercer sur le territoire de la commune de SEVERAC
D'AVEYRON, au lieu-dit « Les MARTELIEZ », des activités relevant de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 12-2022-05-06-00004 du 6 mai 2022 mettant en demeure la société COGRA de
respecter les dispositions des articles 311 et 15 de l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 ;
l'arrêté préfectoral n° 12-2023-05-03-00005 du 3 mai 2023 mettant en demeure la société COGRA de
respecter les dispositions des articles 4.3.3, 4.3.6. et 9.2.2 de l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 ;
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-03-00008 - AP Levée de mise en demeure COGRA commune Séverac d'Aveyron 4 Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées du 1°” juin 2026 faisant suite à la visite d'inspection
du 22 mai 2026 ;
Considérant que lors de la visite du 22 mai 2026, l'inspection des installations classées a constaté que
l'exploitant a mis en place des mesures permettant de limiter les envols de poussières depuis les stocks de
sciures ;
Considérant que l'exploitant a ainsi satisfait aux dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 6 mai 2022 ;
Considérant que lors de la visite du 22 mai 2026, l'inspection des installations classées a constaté que
l'exploitant a mis en place un débourbeur séparateur et réalisé l'analyse de ses rejets d'eaux pluviales ;
Considérant que l'exploitant a ainsi satisfait aux dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 3 mai 2023;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron
-ARRETE-
Article 1°” - Levée de la mise en demeure
La mise en demeure notifiée à la société COGRA, pour le site qu'elle exploite sur le territoire de la
commune de Sévérac d'Aveyron, par arrêtés préfectoraux du 6 mai 2022 et du 3 mai 2023 est levée.
Les arrêtés préfectoraux du 6 mai 2022 et du 3 mai 2023 sont abrogés.
Article 2 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par
voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
–
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-03-00008 - AP Levée de mise en demeure COGRA commune Séverac d'Aveyron 5 Article 3 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de SEVERAC D'AVEYRON pour y être
consultée par toute personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la
préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 - Exécution et ampliation
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de SEVERAC D'AVEYRON sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié à la société COGRA à SEVERAC
D'AVEYRON.
Une copie sera adressée au maire de SEVERAC D'AVEYRON.
Le 3 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
sigé
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-03-00008 - AP Levée de mise en demeure COGRA commune Séverac d'Aveyron 6 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-03-00009
AP Mise en demeure COGRA commune Séverac
d'Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-03-00009 - AP Mise en demeure COGRA commune Séverac d'Aveyron 7 PRÉFÈTE
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 3 juillet 2026
pris en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la société
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
COGRA, dont le siège social est situé Zone de Gardès,
48000 Mende, pour son installation de SEVERAC D'AVEYRON (12)
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1721, L. 5111, L. 514-5 ;
le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
le décret du Président de la République du 28 août 2023, portant nomination de madame Véronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
l'arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à
madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
l'arrêté préfectoral n°2013004 du 2 juillet 2013 autorisant la société COGRA à exercer sur le
territoire de la commune de SEVERAC D'AVEYRON, au lieu-dit « Les MARTELIEZ », des activités
relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2018 - 001 du 22 janvier 2018 modifiant et complétant l'arrêté
du 2 juillet 2013, autorisant la société COGRA à exercer, sur le territoire de la commune de SEVERAC
D'AVEYRON, au lieu-dit « Les MARTELIEZ », des activités relevant de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
l'article 3.2.5 de l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 susvisé qui dispose : «les rejets issus des
installations doivent respecter les valeurs limites suivantes [...]
Conduit n°2 - Poussières : concentration 40 mg/Nmf et flux 1,7 kgh »
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-03-00009 - AP Mise en demeure COGRA commune Séverac d'Aveyron 8 Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées du 1° juin 2026 transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 4 juin 2026, conformément aux articles L. 171-6 et
L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observations sur ce projet d'arrêté par l'exploitant ;
Considérant que lors de la visite du 22 mai 2026, l'inspection des installations classées a constaté que les
rejets issus du conduit n°2 (tambour sécheur) ne respectent pas les valeurs limites d'émissions de
poussières, aussi bien en concentration qu'en flux, tel que confirmé par les résultats des analyses réalisées
en 2023, 2024 et 2025;
Considérant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions des articles 3.2.5 de l'arrêté
préfectoral du 2 juillet 2013 susvisé ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où les
poussières émises peuvent générer des inconvénients pour la commodité et la santé du voisinage ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société COGRA de respecter les
prescriptions de l'article 3.2.5 de l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron
-ARRETE-
Article 1°” - Mise en demeure
La société COGRA, dont le siège social est situé Zone de GARDES, 48000 MENDE, exploitant une
installation de production de granulés de bois sur la commune de SEVERAC D'AVEYRON, est mise en
demeure de respecter les dispositions de l'article 3.2.5 de l'arrêté d'autorisation d'exploiter du 2 juillet
2013 susvisé.
A cet effet, il mettra en place, dans un délai de 8 mois, les dispositifs de traitements adaptés à ces
rejets.
Dans un délai de 2 mois après la mise en place de ces dispositifs, il procédera à une analyse de ses
rejets et transmettra les résultats à l'inspection des installations classées.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-03-00009 - AP Mise en demeure COGRA commune Séverac d'Aveyron 9 Article 2 - Sanctions et poursuites pénales
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article du présent arrêté dans les délais prévus par ce
même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 3 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par
voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de SEVERAC D'AVEYRON pour y être
consultée par toute personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la
préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 - Exécution et ampliation
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de SEVERAC D'AVEYRON sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié à la société COGRA à SEVERAC
D'AVEYRON.
Une copie sera adressée au maire de SEVERAC D'AVEYRON.
Le 3 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
sigé
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-03-00009 - AP Mise en demeure COGRA commune Séverac d'Aveyron 10 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-03-00007
Levée astreinte administrative COGRA commune
Séverac d'Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-03-00007 - Levée astreinte administrative COGRA commune Séverac d'Aveyron 11 PRÉFÈTE
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 3 juillet 2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 3 mai 2023 ordonnant le paiement d'une
astreinte administrative à l'encontre de la société COGRA, dont le siège social est situé Zone
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de Gardès, 48000 Mende, pour son installation de SEVERAC D'AVEYRON (12)
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1721, L. 511-1, L. 514-5 ;
le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
le décret du Président de la République du 28 août 2023, portant nomination de madame Véronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez;
l'arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à
madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
l'arrêté préfectoral n°2013004 du 2 juillet 2013 autorisant la société COGRA à exercer, sur le
territoire de la commune de SEVERAC D'AVEYRON, au lieu-dit « Les MARTELIEZ », des activités
relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2018 - 001 du 22 janvier 2018 modifiant et complétant l'arrêté
du 2 juillet 2013, autorisant la société COGRA à exercer sur le territoire de la commune de SEVERAC
D'AVEYRON, au lieu-dit « Les MARTELIEZ », des activités relevant de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 12-2022-05-06-00004 du 6 mai 2022 mettant en demeure la société COGRA de
respecter, pour son site de SEVERAC D'AVEYRON, les dispositions des articles 311 et 15 de l'arrêté
préfectoral du 2 juillet 2013 ;
l'arrêté préfectoral n° 12-2023-05-03-00004 du 3 mai 2023 ordonnant le paiement d'une
astreinte administrative ;
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-03-00007 - Levée astreinte administrative COGRA commune Séverac d'Aveyron 12 Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées du 1°” juin 2026 faisant suite à la visite d'inspection
du 22 mai 2026 ;
Considérant que lors de la visite du 22 mai 2026, l'inspection des installations classées a constaté que
l'exploitant a mis en place des mesures permettant de limiter les envols de poussières depuis les stocks de
sciures ;
Considérant que l'exploitant a ainsi satisfait aux dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise
en demeure du 6 mai 2022 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
-ARRETE-
Article 1°” - Levée de la mise en demeure
L'arrêté préfectoral n° 12-2023-05-03-00004 du 3 mai 2023 est abrogé.
Article 2 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par
voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 3 - Information des tiers
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de SEVERAC D'AVEYRON pour y être
consultée par toute personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la
préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-03-00007 - Levée astreinte administrative COGRA commune Séverac d'Aveyron 13 Article 4 - Exécution et ampliation
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de SEVERAC D'AVEYRON sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié à la société COGRA à SEVERAC
D'AVEYRON.
Une copie sera adressée au maire de SEVERAC D'AVEYRON.
Le 3 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
sigé
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-03-00007 - Levée astreinte administrative COGRA commune Séverac d'Aveyron 14