Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 45 special 18 oct 11

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 45 special 18 oct 11 Document publié le Mardi 18 octobre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 45 special 18 oct 11)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Animaux, N UMÉRO SPÉCIAL

– subdélégations de signatures -

– Délégation provisoire de signature à Mme la

Sous-Préfète de Loches

18 octobre 2011SOMMAIRE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

DECISIONS donnant délégation aux agents de :

• la direction départementale de la protection des populations -compétence- (15 octobre 2011)

• la direction départementale de la protection des populations -ordonnancement secondaire- (15 octobre 2011)

• la direction départementale de la cohésion sociale -compétence- (17 octobre 2011)

• la direction départementale de la cohésion sociale -ordonnancement secondaire- (17 octobre 2011)

• la direction départementale des finances publiques : décision de délégations spéciales e signature pour les missions rattachées (1er septembre 2011)

• Mandat du Directeur Départemental des Finances Publiques d'Indre-et-Loire au chef de l’Etablissement des Services Informatiques d'Indre-et-Loire (1er octobre 2011)

. délégation provisoire de signature à Mme la Sous-Préfète de Loches

2SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de M. Christophe MOURRIERAS en tant que directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, chargé de l’administration de l’Etat dans le département, en date du 15 octobre 2011 donnant délégation de signature au directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;

DECIDE

Article 1er :

En application des dispositions des articles 3 et 4 de l’arrêté susvisé, délégation est donnée aux agents en poste à la direction départementale des populations d’Indre-et-Loire pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les différents articles et annexes de l’arrêté précité :

Annexes I A et B, II, III, IV et V de l’article 2 :

• M. François SOUTY, directeur départemental adjoint de la protection des populations d’Indre-et-Loire Annexe I A et B de l’article 2 :

• Mlle Anaïs AMZALLAG, attachée d’administration, secrétaire générale Annexes I A, IV et V de l’article 2 :

• Mme Catherine FOURSAUD, directrice départementale de la concurrence, consommation et répression des fraudes, chef du service sécurité des aliments et des consommateurs

Annexes I A, II, III, IV et V de l’article 2 :

• Mlle Emmanuelle THILL, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de l’unité sécurité sanitaire des aliments

Annexes I A, II, III et IV de l’article 2 :

• Mme Elisabeth FOUCHER, agent contractuel de catégorie A du MAAPRAT, chef du service protection animale, végétale et environnementale

• Mme Laurence LEJEUNE, vétérinaire inspecteur contractuel du MAAPRAT, chef de la mission prévision et prévention des risques

• Mlle Viviane MARIAU, chef de l’unité santé et protection animales, inspecteur de la santé publique vétérinaire

Annexe V de l’article 2 :

• M. Yves DELFAU, inspecteur de la DGCCRF

• M. Emmanuel GOREAU, inspecteur de la DGCCRF

• M. Henri PASSETTE, inspecteur de la DGCCRF

• M. Pierre-Marie POLIGNE, inspecteur de la DGCCRF

• M. Denis RUGGERI, inspecteur de la DGCCRF

• Mme Nathalie VEYRENC, inspecteur de la DGCCRF

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 2 :

Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire. Fait à TOURS, le 15 octobre 2011

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations

Christophe MOURRIERAS

DECISION DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE

Le Directeur départemental de la protection des populations,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de M. Christophe MOURRIERAS en tant que Directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté du 29 janvier 2010 portant nomination de M. François SOUTY en tant que Directeur départemental de la protection des populations adjoint d’Indre-et-Loire ;

3Vu l'arrêté de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, chargé de l’administration de l’Etat dans le département, en date du 15 octobre 2011 donnant délégation de signature au directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;

Vu l’organigramme approuvé de la direction départementale de la protection des populations ; DECIDE

Article 1er :

En application des dispositions de l’arrêté susvisé, délégation est donnée aux agents ci-après mentionnés en poste à la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les différents articles de l’arrêté précité : - M. François SOUTY, Directeur départemental de la protection des populations adjoint d’Indre-et-Loire ; - Mme Anaïs AMZALLAG, Secrétaire générale de la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire.

Article 2 :

Délégation est donnée à Mme Anaïs AMZALLAG, Mme Marie-Claire MAILLET et Mme Rosemary RENOULT pour procéder à l'ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits dans l'application CHORUS.

Mme Anaïs AMZALLAG, Mme Marie-Claire MAILLET et Mme Rosemary RENOULT sont également autorisées à valider les formulaires CHORUS ou dans CHORUS Formulaires, les actes de demande de création d'engagement juridique, de service fait, de demande de paiement et de création de tiers.

Elles sont par ailleurs désignées valideurs des flux de dépenses via l'application interfacée ESCALE. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 3 :

Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire. Fait à TOURS, le 15 octobre 2011

Le directeur départemental de la protection des populations

Christophe MOURRIERAS

DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (ARTICLE 44-I du DECRET N°2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIE)

Le Directeur Départemental Interministériel de la Cohésion Sociale ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; Vu l'arrêté du 1er Ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de Mr Daniel VIARD en tant que Directeur Départemental Interministériel de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, chargé de l’administration de l’Etat dans le département, en date du 15 octobre 2011 donnant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire ;

DECIDE

Article 1er :

Délégation est consentie aux agents en poste à la DDCS 37 pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les différents chapitres de l’arrêté de délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel de la cohésion sociale en date du 15 octobre 2011.

Chapitre I : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe Chapitre II : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale

Mme Janie CAPTIER, inspecteur de l’action sanitaire et sociale

Chapitre III : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale

M. Jean-Pierre AUCLAIN, conseiller technique de travail social

Mme Nadine HUET, adjoint administratif (conseil de famille)

Chapitre IV : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale

Mme Cathy ANDRIAHAMISON, adjoint administratif

Mme Michèle ADAMSKI-DERIER, secrétaire administrative

Mme Brigitte BERTHIN, adjoint administratif (cartes de stationnement pour handicapés) Mme Catherine ROCHER, adjoint administratif (cartes de stationnement pour handicapés) Chapitre V : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Gérard GUEGAN, ingénieur divisionnaire des TPE

Mme Catherine DELRIEU, attachée principale d’administration

M. Mathias HOAREAU, conseiller technique de travail social

M. Patrick MURGUES, attaché d’administration

4Chapitre VI : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale

Mme Janie CAPTIER, inspecteur de l’action sanitaire et sociale

Chapitre VII : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Claude LECHARTIER, inspecteur de la jeunesse et des sports

M. Yann FRADON, conseiller d’animation sportive

M. Alex PAPIN, conseiller d’éducation populaire et de jeunesse

Chapitre VIII : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Claude LECHARTIER, inspecteur de la jeunesse et des sports

M. Alex PAPIN, conseiller d’éducation populaire et de jeunesse

Chapitre IX : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Claude LECHARTIER, inspecteur de la jeunesse et des sports

M. Yann FRADON, conseiller d’animation sportive

Chapitre X : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Claude LECHARTIER, inspecteur de la jeunesse et des sports

Chapitre XI : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Claude LECHARTIER, inspecteur de la jeunesse et des sports

Chapitre XII : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe Mme Nadine LORIN, agent contractuel

Article 2 :

Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 3 :

Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire. Fait à TOURS, le 17 octobre 2011

Le Directeur Départemental Interministériel de la Cohésion Sociale

Daniel VIARD

DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le Directeur Départemental Interministériel de la Cohésion Sociale,

Vu l’arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 nommant M. Daniel VIARD, directeur départemental interministériel de la cohésion sociale d’Indre-et-Loire

Vu l'arrêté de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, chargé de l’administration de l’Etat dans le département, en date du 15 octobre 2011 donnant délégation de signature à M. VIARD pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat, imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP relevant des programmes :

BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6)

BOP 106 Actions en faveur des familles vulnérables (titres 5, 6)

BOP 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative (titres 2, 3, 5, 6)

BOP 135 Développement et amélioration de l’offre de logement (titres 3, 5, 6) BOP 137 Egalité entre les hommes et les femmes (titres 3, 5, 6)

BOP 147 Politique de la ville et Grand Paris (titres 5, 6)

BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)

BOP 163 Jeunesse et vie associative (titres 3, 6)

BOP 177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6) BOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)

BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)

BOP 309 Entretien des bâtiments de l’Etat (titre 5)

BOP 333 Moyens mutualisés des Administrations déconcentrées (titres 3, 5) BOP 723 Contribution aux dépenses immobilières (titres 3, 5)

Vu l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements

DECIDE

Article 1er : La subdélégation de signature est confiée en ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’Etat à : - Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe, pour l’ensemble des BOP relatifs à la DDCS

- M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale, pour les BOP 104, 106, 147, 157, 177, 183 et 303

- M. Claude LECHARTIER, inspecteur de la jeunesse et des sports, pour les BOP 163 et 219 - M. Gérard GUÉGAN, ingénieur divisionnaire des TPE, pour les BOP 135 et 177

5- Mme Janie CAPTIER, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, pour les BOP 104, 106, 157, 177 et 303 - M. Mathias HOAREAU, conseiller technique de travail social, pour le BOP 177 - Mme Nadine GOMA, attachée d’administration, pour le BOP 147

- Mme Catherine DELRIEU, attachée d’administration, pour le BOP 135

- Mme Valérie DUCROQUET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 106, 157, 177, 183, 303, 309 et 333

- Mme Martine CHAMPEME, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 106, 157, 177, 183 et 303 - Mme Nicole LIARDET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 163 et 219 - Mme Sandra FRANCOIS, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 163 et 219 - Mme Nadine HUET, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 177

- M. Bruno BONVILLE, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 177 - Mme Marielle TESTÉ, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 333 Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées. Fait à TOURS, le 17 octobre 2011

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

Daniel VIARD

Direction départementale des finances publiques

Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Indre-et-Loire,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Indre-et- Loire ;

Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Hervé Grosskopf, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Indre-et-Loire ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 31 mai 2011 fixant au 4 juillet 2011 la date d’installation de M. Hervé Grosskopf dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Indre-et-Loire ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la mission maîtrise des risques :

M. Jacques Coulongeat, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission maîtrise des risques.

Mme Béatrice Godde, inspectrice, chargée de mission de la « Cellule Qualité Comptable ». 2. Pour la mission départementale d’audit :

Mme Nathalie Mercier, inspectrice principale, auditrice.

Mme Anne Vignaux, inspectrice principale, auditrice.

M. Jean-Christophe Crochet, inspecteur principal auditeur.

3. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :

Mme Monique Richard, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la mission reçoit délégation de signature à l’effet de :

➢ émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;

➢ fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ; ➢ suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’ au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine ( article R 163 et 3° de l’article R158 du code du domaine de l’Etat).

Cette délégation est limitée aux affaires dont la valeur vénale est inférieure à 850 000 € ou dont la valeur locative est inférieure à 85 000€.

➢ exercer les fonctions de commissaire de gouvernement devant les juridictions de l’expropriation (article R 13-7 du Code de l’expropriation).

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Tours, le 1er septembre 2011

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

6Directeur Départemental des Finances Publiques,

Hervé Grosskopf.

Mandat du Directeur Départemental des Finances Publiques d'Indre-et-Loire au chef de l’Etablissement des Services Informatiques d'Indre-et-Loire

Je soussigné, Hervé GROSSKOPF, Directeur Départemental des Finances Publiques d'Indre-et-Loire, donne mandat à Dominique DOUILLET, Chef d’établissement des Services Informatiques d'Indre-et-Loire, à effet de signer pour mon compte et sous ma responsabilité les lettres chèques émises par mes services

A Tours, le 1er octobre 2011

Signé par :

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Le Chef d’établissement des Directeur Départemental des Finances Publiques, Services Informatiques

Hervé GROSSKOPF Dominique DOUILLET

Ce présent mandat sera publié au recueil des actes administratifs du département

7- Cabinet –

A R R Ê T É

donnant délégation provisoire de signature

à Madame Elsa PEPIN-ANGLADE,

sous-préfète de Loches,

à l'effet d'assurer la suppléance

du secrétaire général

chargé de l'administration de l'Etat

dans le département d'Indre-et-Loire

Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département d'Indre-et-Loire, chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45,

Vu le décret du 1er août 2011 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,

Vu le décret du 1er août 2011 portant nomination de Mme Elsa PEPIN-ANGLADE en qualité de sous- préfète de Loches,

Vu l'arrêté du 15 octobre 2011 donnant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN-ANGLADE, sous- préfète de Loches,

Considérant que le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département d'Indre-et- Loire sera absent le jeudi 20 octobre 2011 entre 12h00 et 20h00,

A R R Ê T E

Article 1 : Mme Elsa PEPIN-ANGLADE, sous-préfète de Loches, assure la suppléance du secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département d'Indre-et-Loire et est, par voie de conséquence, autorisée à signer tout arrêté, décision, circulaire, rapport, correspondance et document relevant des attributions du préfet du département d'Indre-et-Loire, le jeudi 20 octobre 2011 entre 12h00 et 20h00.

Article 2 : Mme la Sous-Préfète de Loches est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 17 octobre 2011

Christian POUGETLe standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Christian POUGET, secrétaire général de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 18 octobre 2011 - N° ISSN 0980-8809.

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