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Document publié le Lundi 22 octobre 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 22 raa special 22 oct 07)
Thèmes du document : Travail et emploi, Animaux, Handicap et inclusivité,
NUMÉRO SPÉCIAL
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ETAT
22 OCTOBRE 2007
1 SOMMAIRE
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINISTERIEL
ET DU COURRIER
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article
100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique à M. Daniel GUYOT,
directeur départemental, chargé par intérim des fonctions de
directeur des services fiscaux pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres
II, III et V du budget de l'Etat........................................4
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à monsieur le
directeur des archives départementales..........................4
ARRÊTÉ accordant délégation de signature à M. Thierry
REVIRON, Directeur de l’Aviation Civile Nord..........5
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur du centre d'études techniques de l'équipement
Normandie Centre..........................................................6
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame la
directrice départementale des affaires sanitaires et sociales
.......................................................................................7
ARRÊTÉ donnant délégation de signature au directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt, délégué inter-
services de l’eau et de la nature.....................................9
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental de l'équipement.......................21
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental de l'équipement en matière de
personnels......................................................................29
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Bernard BUISSON, ingénieur général des ponts et
chaussées, Directeur Départemental de l'Equipement de la
Vienne............................................................................29
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental de la jeunesse et des sports......30
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
chef du service départemental des renseignements généraux
d'Indre-et-Loire..............................................................31
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental de la sécurité publique............32
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental du travail de l'emploi et de la
formation professionnelle..............................................32
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental des services vétérinaires..........36
ARRÊTÉ de délégation de signature.............................44
ARRÊTÉ de délégation de signature.............................45
ARRÊTÉ donnant délégation de signature a monsieur le
directeur régional de l'environnement...........................48
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame
Christine DIACON, chargée de l'intérim du directeur
régional des affaires culturelles.....................................48
ARRÊTÉ donnant délégation de signature dans le domaine
administratif à M. Jean-Louis MIQUEL, directeur régional
de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes.....................................................................49
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur régional de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement..............................................................50
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. le Directeur
Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.......52
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
l’inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale.......................53
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
chef du service départemental de l’inspection du travail, de
l’emploi et de la politique sociale agricoles...................54
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental d'Indre-et-Loire de l'office national
des anciens combattants et victimes de guerre..............54
ARRÊTÉ donnant délégation de signature au Chef du
Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine
d’Indre-et-Loire.............................................................55
ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la gestion
financière de la cité administrative du Cluzel à Tours...56
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à monsieur le
trésorier payeur général.................................................56
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Claude
BOURMAUD, Trésorier-Payeur général du Loiret
Trésorier-Payeur général de la région Centre................58
ARRÊTÉ fixant la composition et le fonctionnement de la
commission d'appel d'offres à la direction départementale
de l'équipement d'Indre-et-Loire....................................58
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique au directeur de la direction
départementale de l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-
Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du programme ci-
après du budget de l'Etat (Ministère de l’agriculture et de la
pêche) : - Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et
développement rural (chapitre 0154).............................59
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique au directeur de la direction
départementale de l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-
Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
2 dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 des différents
programmes ci-après du budget de l'Etat (Ministère de
l’agriculture et de la pêche) : (UNITE
OPERATIONNELLE)...................................................60
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique au directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 3, 5 et 6 du budget de l'Etat (Ministère
de l’écologie, du développement et de l’aménagement
durables) (UNITÉ OPÉRATIONNELLE).....................61
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique à Mme la Directrice
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2,3,5 et 6 du budget de l'Etat (UNITE
OPERATIONNELLE)...................................................62
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique à Monsieur le Directeur de la
Jeunesse et des Sports d’Indre et Loire pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2,3 et 6 du budget de l'Etat (UNITE
OPERATIONNELLE)...................................................63
ARRÊTÉ portant délégation de signature a monsieur le
directeur départemental des renseignements généraux
D'INDRE-ET-LOIRE - Ministère de l'Intérieur, de l'Outre
Mer et des Collectivités Territoriales.............................64
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-
Loire - Ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des
Collectivités Territoriales..............................................64
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique au directeur départemental des
services vétérinaires d’Indre-et-Loire pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3 et 5 du programme ci-après du
budget de l'Etat (Ministère de l’agriculture et de la pêche) :
- Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (chapitre
0206)..............................................................................65
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique au directeur départemental des
services vétérinaires d’Indre-et-Loire pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées du budget de l'Etat (UNITE
OPERATIONNELLE)...................................................66
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique Monsieur le directeur
départemental du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres
2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat, pour la Mission Travail-
Emploi (UNITE OPERATIONNELLE)........................67
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article
100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique à M. Daniel GUYOT,
directeur départemental, chargé par intérim des fonctions de
directeur des services fiscaux pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres
II, III et V du budget de l'Etat........................................68
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique à M. l'Inspecteur d'Académie,
Directeur des services départementaux de l'Education
nationale pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées au titre 2, 3, 5 et 6 des différents
programmes ci-après du budget de l'Etat (Ministère de
l'Education Nationale) (UNITE OPERATIONNELLE)69
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à M. Jacques
CROMBÉ, Directeur Départemental de l’Équipement
d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées au titre de l’action 3, Plan
Loire Grandeur Nature, du BOP 162, « Interventions
Territoriales de l’Etat », du budget de l’Etat.................70
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique à M. le Directeur
Départemental de l’Équipement d’Indre-et-Loire pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
des titres 2, 3, 5 et 6 imputées du budget de l'Etat (UNITE
OPERATIONNELLE)...................................................71
Décision portant délégation de signature à l’agence
nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances
(l’Acsé)..........................................................................75
3 DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINISTERIEL
ET DU COURRIER
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 100 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à M.
Daniel GUYOT, directeur départemental, chargé par
intérim des fonctions de directeur des services fiscaux
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres
II, III et V du budget de l'Etat
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative
aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul
GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des
marchés publics ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour l’exécution du budget
de Ministère de l’Economie et des Finances, modifié par les
arrêtés des 24 octobre 1983, 30 novembre 1985 et 26 mars
1996 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 24 septembre 2007,
nommant M. Daniel GUYOT, Directeur départemental,
chargé par intérim des fonctions de directeur des services
fiscaux d’Indre-et-Loire à compter du 29 septembre 2007 ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de
compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1: Délégation est donnée à M. Daniel GUYOT,
directeur des services fiscaux par intérim à l'effet de :
recevoir les crédits des programmes :
156 Gestion fiscale et financière de l’Etat et du Secteur
public local y compris la régie d’avance ;
218 Conduite et pilotage des politiques économiques,
financières et industrielles Action sociale et hygiène et
sécurité ;
721 « Gestion du programme immobilier de l’Etat ».
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l’Etat imputées sur les titres II, III et V des
BOP et UO de l’article 1.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses. Elle s’étend également à la
modification de la sous-répartition entre les crédits de
personnel et les crédits de fonctionnement, délégués dans le
cadre des dotations globalisées inscrites au budget du
ministère de l’économie, des finances et de l’industrie dans
le cadre de la mise en œuvre de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Article 2: En application de l’article 38 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004, M. GUYOT peut subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité. Une copie de
sa décision de subdélégation est transmise au préfet pour
information.
Article 3: Seront soumis à la signature de M. le Préfet pour
décision :
les marchés passés au nom de l’Etat d’un montant supérieur
à 200 000 € HT, leurs avenants et les autorisations de
poursuivre les travaux ainsi que les contrats de maîtrise
d’œuvre y afférents ;
les avenants et les autorisations de poursuivre les travaux
ayant pour effet de porter le montant initial d’un marché à
plus de 200 000 € HT.
Article 4 : Délégation est donnée à M. GUYOT pour tous
les actes qui pourraient lui être soumis dans le cadre de la
Présidence de commissions d’appels d’offres pour les
marchés dont le montant est supérieur ou égal à 200 000 €
HT.
Article 5 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en
soit le montant :
les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions de passer outre aux avis défavorables du
contrôleur financier déconcentré en matière d’engagements
de dépenses .
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 7 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Le Directeur des services fiscaux d’Indre-et-
Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Trésorier payeur général d’Indre-et-Loire et aux
fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er octobre 2007
Paul GIROT de LANGLADE
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à monsieur le
directeur des archives départementales
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, modifiée par la loi n°
92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n° 92-1447 du
31 décembre 1992,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
régions et l’Etat, modifiée par les lois n° 86.29 du 9 janvier
4 1986, n° 86.972 du 19 août 1986 et n° 90.1067 du
28 novembre 1990,
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la
compétence des services d'archives publics et à la
coopération entre les administrations pour la collecte, la
conservation et la communication des archives publiques,
Vu le décret n° 88.849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle
scientifique et technique de l’Etat sur les archives des
collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
Vu l'arrêté ministériel n° 9911031 du 24 novembre 1999
nommant M. Luc FORLIVESI, Directeur des Archives
départementales d'Indre-et-Loire,
Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 2 novembre
2001 relative à la gestion des archives dans les services et
établissements publics de l'Etat,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
A R R E T E :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Luc
FORLIVESI, Directeur des Archives Départementales
d'Indre-et-Loire, pour les matières et actes, ci-après
énumérés :
A - GESTION DU SERVICE DES ARCHIVES
DEPARTEMENTALES
- Notes de service et correspondance courante concernant le
personnel d'Etat et les archives publiques.
B - ARCHIVES DES SERVICES EXTERIEURS DE
L'ETAT, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET
DES ORGANISMES PRODUCTEURS et DETENTEURS
D'ARCHIVES PUBLIQUES
- Correspondance, comptes-rendus et rapport d'inspection
concernant l'exercice du contrôle scientifique et technique,
à l'exclusion des circulaires.
- Contrôle et visa d'élimination des archives, bordereaux de
versements d’archives
C - ARCHIVES COMMUNALES ET HOSPITALIERES
- Prescriptions des mesures conservatoires à prendre par les
communes et les établissements hospitaliers en ce qui
concerne leurs archives.
- Correspondance, comptes-rendus et rapport d'inspection
concernant l'exercice du contrôle scientifique et technique,
à l'exclusion des circulaires
- Contrôle et visa des bordereaux de versement et
d’élimination des archives publiques.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc
FORLIVESI, la délégation qui lui est consentie sera
exercée par Mme Bérangère DUMALLE, conservateur de
2ème classe du Patrimoine, directrice-adjointe, ou
Mme Régine MALVEAU, chargée d'études documentaires.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 janvier 2009.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur des Archives départementales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ accordant délégation de signature à M.
Thierry REVIRON, Directeur de l’Aviation Civile Nord
Le Préfet de l’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée
relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales,
Vu le Code de l’Aviation Civile, et notamment ses articles
L 213-2, L 213-3, L 321-7, D 131-1 à D 131-10, R 213-4, R
213-5, R 213-6, , R 321-3, R 321-4, R 321-5,
Vu le décret n°60-652 du 28 juin 1960 modifié, portant
organisation des services extérieurs de l’Aviation Civile,
Vu le décret n°99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à
l’agrément des organismes chargés d’assurer les services de
sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les
aérodromes,
Vu le décret n°2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code
de l’aviation civile (troisième partie) et relatif aux normes
techniques applicables au service de sauvetage et de lutte
contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
Vu le décret n°2002-523 du 16 avril 2002 portant statut du
corps des Ingénieurs des Ponts et chaussées, qui abroge
dans son article 42 le statut particulier des Ingénieurs de
l’Aviation Civile,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant
approbation de la convention type, prévue par l’article 104
de la loi du 13 août 2004 précitée,
Vu le décret du 27 septembre 2007 nommant M. Patrick
SUBRÉMON en qualité de Préfet de l’Indre et Loire,
Vu l’arrêté du 9 avril 1997 nommant M. Thierry REVIRON
Directeur de l’Aviation Civile Nord,
Vu l’arrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques
applicables au service de sauvetage et de lutte contre
l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, modifié par
l’arrêté du 4 mars 2002,
Vu l’arrêté du 14 mai 2001 relatif aux conditions
d’agrément du responsable du service de sauvetage et de
lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de
l’Indre et Loire,
A R R E T E
Article 1er : à compter de la publication du présent arrêté,
et sous réserve des dispositions des articles ci-dessous,
délégation est donnée à M. Thierry REVIRON, Ingénieur
Général des Ponts et Chaussées, Directeur de l’Aviation
Civile Nord, à l’effet de signer au nom du Préfet de l’Indre
et Loire :
les décisions d’octroi, de retrait, ou de suspension des
agréments des organismes chargés d’assurer les services de
lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait,
ou de suspension des agréments des personnels chargés du
service de sauvetage et de lutte contre l’incendie,
5 les documents relatifs au contrôle du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte
contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les
organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que le
respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la
prévention et de la lutte contre le péril aviaire par les
exploitants d’aérodromes,
les documents relatifs à l’organisation de l’examen
théorique de présélection du responsable du service de
sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les
aérodromes,
les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait
d’agrément en qualité d’agent habilité,
les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait
d’agrément en qualité de chargeur connu, et
d’établissement connu et les conventions relatives à la
formation dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile,
les décisions de délivrance ou retrait du titre de circulation
permettant la circulation dans un ou plusieurs secteurs de la
zone réservée de l’aérodrome de Tours Val de Loire,
les dérogations au niveau minimal de vol imposées par la
réglementation en dehors du survol des villes et autres
agglomérations ou des rassemblements de personnes ou
d’animaux en plein air ou le survol de certaines installations
ou établissements,
les conventions provisoires de mise à disposition des
services de l’Etat prévues par l’article 104 de la loi du
13 août 2004 susvisée.
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de M.
Thierry REVIRON, la délégation consentie à l’article 1er du
présent arrêté sera exercée par M. Stéphane CORCOS,
Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, ou par M. Guy
ROBERT, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, ou
par M. Bernard BOITEUX, Ingénieur Principal des Etudes
et de l’Exploitation de l’Aviation Civile ou par M. Jacques
PAGEIX, Ingénieur Principal des Etudes et de
l’Exploitation de l’Aviation Civile dans les conditions
suivantes :
M. Stéphane CORCOS pour les § 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9
de l’article 1 ci-dessus,
M. Guy ROBERT pour les § 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de
l’article 1 ci-dessus,
M. Jacques PAGEIX pour les § 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de
l’article 1 ci-dessus,
M. Bernard BOITEUX pour les § 1, 2, 3, 4, 7, 8 et 9 de
l’article 1 ci-dessus.
Article 3 : toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 4 : la validité du présent arrêté prendra fin le 31
janvier 2009.
Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur de l’Aviation Civile Nord sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l’Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le directeur du centre d'études techniques de
l'équipement Normandie Centre
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l’Etat et en particulier son article 12 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative
à l’administration territoriale de la République et en
particulier son article7 ;
Vu le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 relatif aux
pouvoirs des préfets sur les centres d’études techniques de
l’équipement ;
Vu le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la
rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit
de tiers par certains services des ministères de l’équipement
et de l’agriculture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 mars 1971 portant création du
centre d’études techniques de l’équipement (CETE) de
Rouen et fixant sa zone d’action préférentielle ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 octobre 1971 rattachant les
départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
Martinique à la zone d’action préférentielle du CETE de
Rouen ;
Vu l’arrêté ministériel n° 070002945 du 29 mars 2007
nommant M. Michel LABROUSSE, Ingénieur en chef des
Ponts et Chaussées, Directeur du CETE NORMANDIE-
CENTRE à compter du 1er avril 2007 ;
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code
des marchés publics ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Michel
LABROUSSE, Directeur du Centre d'Etudes Techniques de
l'Equipement CETE Normandie-Centre, pour signer toutes
les pièces afférentes aux engagements de l’Etat
(candidatures, offres) et leurs avenants éventuels relatifs à
des prestations d’ingénierie publique, dont le montant est
inférieur à 90 000 € HT,
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du
Directeur du CETE, la délégation qui lui est consentie sera
exercée par M. Philippe DHOYER, Directeur adjoint du
CETE Normandie Centre,
ARTICLE 3 : Délégation est également donnée, pour les
offres et les marchés de prestations d’ingénierie publique
d’un montant inférieur à 30 000 €-HT, aux chefs des
divisions ci-après désignés :
- M. Louis DUPONT, directeur du laboratoire
régional des ponts et chaussées de Blois,
- M. Bernard ROUSSEL, chef du département
Chaussées du laboratoire régional des ponts et chaussées de
Blois,
M. Philippe DHOYER, Chef du service d'études générales
par intérim,
M. Philippe LEMAIRE, Chef de la division aménagement,
construction, transports
ARTICLE 4 : Les autorisations de candidature, dès lors que
le montant prévu de la prestation dépasse 10 000 € HT,
sont subordonnées à un accord préalable de M. le Préfet ;
6 en vue d'obtenir cet accord, le directeur du CETE
Normandie Centre adressera à M. le Préfet une déclaration
d'intention de candidature accompagnée d'une fiche de
présentation ; à défaut de réponse préfectorale dans le délai
de 8 jours à compter de la réception de la fiche, le silence
vaudra accord tacite pour présenter une candidature ou une
offre de prestation d’ingénierie publique.
ARTICLE 5 : Suivant une périodicité trimestrielle, le CETE
Normandie-Centre présentera à M. le Préfet un état
récapitulatif des candidatures et des offres de prestations,
qu’elles aient ou non été retenues par les maîtres
d’ouvrages, ainsi que des marchés d'ingénierie signés, se
rapportant aux activités accomplies au cours du trimestre
précédent.
ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 janvier 2009.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire et le Directeur du CETE Normandie-
Centre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame la
directrice départementale des affaires sanitaires et
sociales
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi
susvisée,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées,
Vu le Code de la Santé Publique et le Code de l’Action
Sociale et des Familles,
Vu l'ordonnance n°96.346 du 24 avril 1996 portant réforme
de l'hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 83.1069 du 8 décembre 1983 relatif aux
transferts de compétence en matière d'action sociale et de
santé,
Vu le décret n° 86.565 du 14 mars 1986 relatif aux missions
et attributions des Directions Départementales des Affaires
Sanitaires et Sociales,
Vu le décret 92.737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration
en matière de gestion des personnels des corps des catégories
A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et
sociales,
Vu le décret 92.738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration
en matière de gestion des personnels des corps communs des
catégories C et D des services extérieurs du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle et des services
extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la
commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des
familles (partie réglementaire).
Vu le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les
conditions d’attribution et d’utilisation de la carte de
stationnement pour personnes handicapées et modifiant le
code de l’action sociale et des familles (partie
réglementaire),
Vu le décret du 27 septembre 2007 nommant M. Patrick
SUBRÉMON en qualité de Préfet de l’Indre et Loire,
Vu les articles R227-2 et R 227-15, R 227.16 et R 227.17 du
code du service national,
Vu l'arrêté interministériel du 2 avril 1985 portant approbation
de la convention relative au partage des services de la
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
signée le 7 mars 1985,
Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs
en matière de gestion des personnels des corps des catégories
A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et
sociales,
Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs
en matière de gestion des personnels des corps communs des
catégories C et D des services extérieurs du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle et des services
extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
Vu l'arrêté ministériel en date du 18 octobre 2000 nommant
Mme Muguette LOUSTAUD, Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales d'Indre-et-Loire,
Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt
Public « Maison Départementale des personnes
Handicapées d’Indre et Loire » du 27 décembre 2005,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Muguette
LOUSTAUD, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions
dévolues à son service, toutes décisions portant sur les
matières suivantes :
I - ADMINISTRATION GENERALE, PERSONNEL et
BUDGET
- Copies et ampliations d'arrêtés, copie de documents,
- Bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- Notes de service,
- Correspondances courantes, à l'exception des
rapports et des lettres adressés aux ministres, aux
parlementaires et conseillers généraux,
- Gestion de l'ensemble des personnels de l'Etat de la
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
y compris le recrutement des agents vacataires temporaires, et
sous réserve des pouvoirs délégués au Préfet de Région, en
application des décrets n° 92.737 et 92.738 du 27 juillet 1992
portant déconcentration en matière de gestion de certains
personnels des services extérieurs du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle et des services extérieurs des
affaires sanitaires et sociales.
- Gestion des locaux et des biens affectés à la
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
et utilisés dans le cadre des compétences de l'Etat en matière
d'action sociale et de santé.
- Contentieux en matière d'organisation et de
fonctionnement interne des services.
Sont exclues de la présente délégation les décisions
d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux
personnels de la direction.
7 II - PROTECTION DE L'ENFANCE
1°) L'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et tous
les actes qui en découlent (loi n° 84.422 du 6 juin 1984,
articles 6O à 65 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale).
2°) Surveillance des mineurs placés hors du domicile
paternel (titre II, chapitre III du Code de la Famille et de
l'Aide Sociale).
III - AIDE SOCIALE
- décisions d'attribution concernant :
. la couverture maladie universelle complémentaire des
exploitants agricoles assujettis au régime fiscal réel (article R
861-13 du code de sécurité sociale)
- inscriptions et radiations hypothécaires pour les
formes d'aide sociale qui sont à la charge de l'Etat (article 148
du Code de la Famille et de l'Aide Sociale modifié par la loi
du 22 juillet 1983)
- recours à l'autorité judiciaire conformément à
l'article 145 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale
modifié par la loi du 22 juillet 1983 pour les formes d'aide
sociale qui sont à la charge de l'Etat
- autorisations de poursuite données à M. le Trésorier Payeur
Général conformément à l'instruction ministérielle du 15 mai
1981 pour les formes d'aide sociale qui sont à la charge de
l'Etat
- admission d'urgence à l'Aide Sociale pour les frais de séjour
en centre d'hébergement et de réadaptation sociale (décret n°
76.526 du 16 juin 1976, loi du 22 juillet 1983)
- Imputation à la charge de l'Etat des dépenses afférentes aux
personnes sans domicile de secours
IV - ACTIONS SANITAIRES ET SOCIALES
Professionnels de santé et écoles de formation d'auxiliaires
médicaux
- autorisation de remplacement des médecins et chirurgiens
dentistes (Code de la Santé Publique articles L. 4131.2 et L.
4141.4),
- autorisation de remplacement des professionnels de santé
par des étudiants en médecine et en chirurgie dentaire
(circulaire du 11 juin 1975 modifiée)
- autorisation de remplacement d'infirmiers ou d'infirmières
libéraux (art 43 du décret n°93.221 du 16 février 1993),
- autorisation de remplacement des directeurs de laboratoire
d'analyse bio-médicale (décret du 4 novembre 1976 modifié)
- délivrance d'équivalence de diplômes de santé (arrêté du
22 juillet 1994 modifié)
- autorisation d'exercice des professionnels de santé étrangers
( circulaire du 11 juin 1975 modifiée )
- dispense de scolarité des masseurs kinésithérapeutes
étrangers (décret du 29 mars 1963 modifié)
- enregistrement des diplômes médicaux et paramédicaux
- présidence du jury des épreuves pratiques de prélèvement
sanguin et délivrance des certificats d'aptitude de prélèvement
sanguin (arrêté du 3 décembre 1980 modifié )
- présidence du jury d'admission dans les écoles de formation
d'aide soignant et d'auxiliaire de puériculture et délivrance des
certificats d'aptitude aux fonctions d'aide soignant et aux
fonctions d'auxiliaire de puériculture (arrêté du 22 juillet 1994
modifié )
- constitution et présidence des conseils techniques et des
conseils de discipline des instituts de formation des
professionnels de santé (arrêté du 19 janvier 1988 modifié )
Installations de chirurgie esthétique
- autorisation de fonctionnement et renouvellement
d'autorisation en application des articles L 6322-1 et R 6322-1
à R 6322-29 du Code de la Santé Publique
Officines de pharmacie
- autorisation d'exploitation d'officine de pharmacie (Code
de la Santé Publique, article L. 5125.16)
- propharmacie (Code de la Santé Publique, article L. 4211.3)
Laboratoires d'analyse médicale
- autorisation de fonctionnement des laboratoires d'analyses
médicales (décret du 4 novembre 1976 modifié)
Transports sanitaires terrestres et aériens
- agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et
aérien
- organisation de la garde des entreprises de transport sanitaire
terrestre
Gestion du personnel
- organisation et fonctionnement du Comité Médical
Départemental et de la Commission de réforme des agents de
l'Etat et de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière,
- contrôle de la profession d'assistante sociale et
enregistrement des diplômes
Santé Environnementale
- mises en demeure relatives à la salubrité des eaux
destinées à la consommation humaine (captage,
distribution, embouteillage) en ce qui concerne les
distributions publiques et privées (Code de la Santé
Publique, articles L. 1321-1 à L. 1324-3)
- application des procédures d’urgence en santé
environnementale (monoxyde de carbone, habitat, déchets…)
(Code de la Santé Publique, article L. 1311-4),
- décisions prises en application du Code de la Santé Publique
en matière d’habitat (livre troisième, protection de la santé et
environnement) :
. salubrité des immeubles et des agglomérations : articles L.
1331-22 à L. 1331-31
. lutte contre la présence de plomb et d’amiante : articles L.
1334-1 à L. 1334-13
. dispositions pénales : articles L. 1337-2, L 1337-3, L. 1337-
4,
- procédures (arrêtés) interdisant ou limitant l’utilisation de
piscines ou de baignades, prévues par les articles L. 1332-2 et
D. 1332-15 du Code de la Santé Publique
Action Sociale
- gestion des dossiers de regroupements familiaux :
. notification de rejet (conditions légales non remplies),
. notification de dossier incomplet,
. notification de dépôt de dossier complet,
. transmission des dossiers à l'Office des Migrations
Internationales,
. notification de l'arrivée des familles aux différents
partenaires,
Procédures du contentieux de l'incapacité
Délégation est donnée à Mme Muguette LOUSTAUD à l'effet
de signer toutes décisions et représentation aux actes
concernant la procédure de défense devant le tribunal du
contentieux de l'incapacité ainsi que la cour nationale de
l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents
du travail (code de l'action sociale et des familles art.
R.144-9), pour les actes antérieurs à la création de la
Maison Départementale des Personnes Handicapées au 1er
janvier 2006.
Délivrance de la carte de stationnement pour les personnes
handicapées
- toutes décisions de délivrance de la carte de stationnement
pour personnes handicapées (code de l'action sociale et des
familles art. R.241-17)
Hospitalisations psychiatriques sans consentement –
Hospitalisations sur demande d'un tiers
8 Information du Procureur de la République près le Tribunal
de Grande Instance du lieu de domicile de la personne
hospitalisée et du Procureur de la République près le
Tribunal de Grande Instance du lieu d'implantation de
l'établissement sur les données nominatives de la personne
hospitalisée et de celle qui a demandé l'hospitalisation
(Code la Santé Publique : article L.3212-5).
V - ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX
- Etablissements publics de santé :
. autorisation de congés des directeurs;
. gestion des personnels médicaux et non médicaux
hospitaliers sous réserve des pouvoirs dévolus au Directeur de
l'Agence Régionale de l'Hospitalisation ;
. commissions administratives paritaires départementales
hospitaliers ;
. contrôle de légalité de marchés publics.
- Etablissements sociaux et médico-sociaux :
Les actes de contrôle exercés sur ces établissements sous
réserve de pouvoirs dévolus au Président du Conseil Général
(loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, loi n° 2005-102 du 11
février 2005, articles L. 313-16 et suivants du code de l’action
sociale et des familles)
- Sont exclus du champ d'application de la délégation
les actes de tutelle concernant :
a) les décisions budgétaires (budget - décisions modificatives
- fixation des dotations globales et des tarifs de prestations),
b) les programmes d'investissement touchant aux travaux et
équipements matériels lourds.
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Muguette LOUSTAUD, la délégation de signature qui lui est
consentie à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M.
Christian RASOLOSON Directeur Adjoint de l'Action
Sanitaires et Sociales.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme
Muguette LOUSTAUD et de M. Christian RASOLOSON, la
délégation de signature est exercée pour ce qui concerne les
affaires relevant de la compétence de leur service par :
M. Yannick MENANT, Inspecteur Principal de l'Action
Sanitaire et Sociale (BOP support et BOP prévention de
l'exclusion)
M. Emile DRUON, Inspecteur Principal de l'Action Sanitaire
et Sociale (BOP Offre de Soins Qualité du Système de Soins)
Mme Chantal CHEVET, Inspecteur Principal de l'Action
Sanitaire et sociale (BOP handicap dépendance)
M. François VIGUIE, Ingénieur en Chef (BOP Veille et
Sécurité Sanitaire)
Mme Isabelle NICOULET, Médecin Inspecteur de Santé
Publique
Mme Marie-José DAGOURY, Médecin Inspecteur de la
Santé Publique
M. Mathias HOAREAU, Conseiller Technique en travail
social
M. Julien LAUMIER, Inspecteur de l'Action Sanitaire et
sociale (UO personnes âgées)
Mme Myriam SALLY-SCANZI, Inspecteur de l'Action
Sanitaire et Sociale (UO personnes handicapées)
Mme Anne-Marie DUBOIS, Inspecteur de l'Action Sanitaire
et sociale (UO professions de santé)
M. Rodolphe LEPROVOST, Inspecteur de l'Action Sanitaire
et sociale (UO offre de soins)
M. Dominique MARQUIS, Ingénieur d'Etudes Sanitaires et
RIO (responsable informatique)
Mme Annie GOLEO, Ingénieur d'Etudes Sanitaires (UO
qualité des eaux)
Mmes Fabienne GUILBERT, Christine HARDY, Martine
TALAZAC pour l'enregistrement des diplômes médicaux et
paramédicaux
Mmes Michèle ADAMSKI et Cathy ANDRIAHAMISON
pour la commission de réforme
Mmes Lucette HEISSLER et Mme Dominique IZACARD,
pour ce qui concerne les actes de la procédure du contentieux
de l'incapacité
M. Yannick MENANT et Mme Chantal CHEVET pour
toutes décisions de délivrance de la carte de stationnement
pour personnes handicapées
Mme Marie-Françoise GROSJEAN pour les commissions
administratives paritaires départementales compétentes pour
le personnel hospitalier
Mme Isabelle GERS-DUBREUIL pour la présidence du jury
des épreuves pratiques de prélèvement sanguin et la
délivrance des certificats d'aptitude de prélèvement sanguin
ARTICLE 3 : toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
ARTICLE 4 : la validité du présent arrêté prendra fin le
31 janvier 2009.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture et
Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature au directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt, délégué
inter-services de l’eau et de la nature
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux
attributions et à l’organisation des directions
départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
M. Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2004 portant création
pour 3 ans de la délégation inter-services de l’eau et de la
nature et du pôle de compétence inter-services de l’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 01 juillet 2007 portant
prorogation de la Délégation inter-services de l’eau et de la
nature ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2006 chargeant M.
Jacques FOURMY d’assurer les fonctions de directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire
à compter du 30 janvier 2006 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
9 Partie I : Délégation accordée au Directeur Départemental
de l’Agriculture de la Forêt.
Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Jacques
FOURMY, directeur départemental de l’agriculture et de la
forêt, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences les décisions et documents précisés dans les
annexes I à IV au présent arrêté.
Article 2 : la délégation de signature consentie à M. Jacques
FOURMY directeur départemental de l’agriculture et de la
forêt à l’article 1 du présent arrêté sera exercée
concurremment par les personnes suivantes en fonction des
domaines d’activités :
soit par M. Denis CAIL adjoint au directeur, soit par
M. Michel MARCHAIS secrétaire général, soit par
M. Sébastien FLORES, chef de service, soit par
Melle Sandrine MONTEILLIER, chef de service, soit par
M. Thomas GUYOT, chef de service, pour tout domaine
d’activité.
soit par M. Pascal MARTEAU, adjoint au chef de service
pour les domaines d’activité relevant de l’annexe II.
soit par M. Jean-François CHAUVET, adjoint au chef de
service pour les domaines d’activités relevant de l’annexe
III.
soit par M. Jean-Pierre PRADEL, adjoint au chef de service
pour les domaines d’activités relevant de l’annexe IV.
PARTIE II – DÉLÉGATION ACCORDÉE AU DÉLÉGUÉ INTER-SERVICES DE
L’EAU ET DE LA NATURE
Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Jacques
FOURMY, DISEN, à l’effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences les décisions et documents
précisés dans l’annexe V au présent arrêté.
Article 4 : la délégation consentie à M. Jacques FOURMY,
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
délégué inter-services de l’eau et de la nature, à l’article 1
du présent arrêté sera concurremment exercée pour les
domaines relevant de l’annexe V, soit par M. Sébastien
FLORES, chef du service de l’eau, de la forêt et de la
nature, soit par M. Denis CAIL, adjoint au directeur, soit
par M. Michel MARCHAIS, secrétaire général, soit par M.
Pascal MARTEAU adjoint au chef de service.
PARTIE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : le présent arrêté comprend 5 annexes, détaillant
par domaine de compétence la nature des décisions
juridiques afférentes
annexe I : administration générale
annexe II : forêt
annexe III : ingénierie publique
annexe IV : production agricole et organisation économique
annexe V : eau et nature
Article 6 : toutes les dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 7 : la validité du présent arrêté prendra fin le 31
janvier 2009.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
10 Annexes à l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature au DDAF – DISEN
Annexe I : Domaine d’activité d’organisation générale
Décisions et documents Référence du texte d’application - copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents
administratifs ;
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
- notes de service internes ;
- correspondances courantes, à l'exception des rapports et
des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux
conseillers régionaux et aux conseillers généraux ;
- décisions à prendre en matière de gestion des personnels
du ministère de l'agriculture et de la pêche placés sous son
autorité hiérarchique, dans le cadre des instructions
ministérielles en vigueur ;
- contrats d’engagement et gestion des agents vacataires
recrutés
- en application du 2ème alinéa de l’article 6 de la loi du 11
janvier 1984 ;
- décisions relatives à l’organisation interne de la direction
départementale de l’agriculture et de la forêt ;
- décisions de refus de communication des documents
administratifs
- en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
modifiée.
Annexe II : Domaine d’activité Forêt
Décisions et documents Référence du texte d’application
- accusé de réception des demandes d’autorisation de
défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou
de certaines personnes morales mentionnées à l’article L.
141-1 du Code forestier ;
- art. R. 311-1 du code forestier
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
défrichement;
- art. R. 312-1 et R. 312-4 du code forestier
- actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en
numéraire du Fonds Forestier National ;
- art. R. 532-15 du code forestier
- résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire,
modification du montant d’un prêt sous forme de travaux
du Fonds Forestier National et décision modificative de la
surface boisée objet de ce prêt
- loi n° 61-1173 du 31 octobre 1961 ; article 28 à 30 du
décret n° 66.1077 du 30 décembre 1966 ;
- approbation des statuts des groupements forestiers pour
faire cesser une indivision ;
- art. L. 242-1 et R. 242-1 du code forestier
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
d'inclure des terrains pastoraux dans un groupement
forestier;
- art. L. 241-6 et R. 241-2 à R. 241-4 du code forestier
- toute décision relative à l’attribution de la prime au
boisement des terres agricoles
- application du décret n° 2001-359 du 19 avril 2001
relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à
compenser les pertes de revenu découlant du boisement des
surfaces agricoles
11 - tous documents relatifs aux procédures d’instruction
et de contrôle des dossiers de prime au boisement des terres
agricoles ;
- arrêté d’application du régime forestier, - art. R. 141-1 et R. 141-5 du code forestier
- avis sur les aménagements des bois et forêts du
département, des communes, sections de communes et des
établissements publics départementaux ou communaux;
- art. R. 143-2 et article R. 143-1 du code forestier
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
administrative de coupe ;
- art. L. 222-5 du code forestier
- tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de
contrôle des dossiers de subvention pour les
investissements forestiers ;
- conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les
investissements forestiers ;
- décret n°2000-676 du 17 juillet 2000
relatif aux subventions de l’Etat accordées en matière
d’investissements forestiers
- décision de déchéance partielle ou totale de droit à
subvention pour les investissements forestiers ;
- toute décision relative aux demandes de dérogation à
l’interdiction de brûlage
- arrêté préfectoral du 1er juillet 2005.
Annexe III : Domaine d’activité d’ingénierie publique et opérations d’aménagement foncier engagées par l’Etat avant le 1er janvier 2006
Décisions et documents Référence du texte d’application Aménagement foncier
– Opérations de remembrement engagées avant le 1er
janvier 2006 :
- toute correspondance nécessaire au renouvellement des
commissions communales, intercommunales et
départementale d’aménagement foncier ;
- Titre II et III du livre 1er du code rural
- publication des arrêtés préfectoraux (Nouvelle
République, Mairies, Journal Officiel) ;
- toute correspondance nécessaire à l’organisation des
enquêtes publiques (mode d’aménagement foncier et
périmètre, classement des terres, projet, commission
départementale d’aménagement foncier) ;
- toute correspondance nécessaire à la constitution et au
renouvellement des bureaux d’associations foncières de
remembrement.
12 2 – Opérations d’aménagement foncier agricole et forestier,
d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux, de
mise en valeur des terres incultes et de réglementation et
protection des boisements ordonnées après le 1er janvier
2006 :
- toute correspondance nécessaire à l’élaboration du
« porter à connaissance » en vue de la réalisation de l’étude
d’aménagement et à la définition des prescriptions
environnementales à respecter par les commissions
- prévu à l’article L. 121-13 du Code rural
- art. L. 121-14 et R. 121-22 du Code rural
- toute correspondance nécessaire à la constitution et au
renouvellement des bureaux d’associations foncières de
remembrement et d’associations foncières d’aménagement
foncier agricole et forestier.
INGENIERIE PUBLIQUE
- toutes les pièces afférentes aux engagements de l’Etat
(candidatures, offres, remises de prestations) dans le cadre
des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités
locales, les établissements publics et les établissements
publics de coopération intercommunale avec les services de
la direction départementale de l’agriculture et de la forêt, et
leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de
90 000 € hors taxes.
DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
- conventions ou arrêtés attributifs de subventions au
bénéfice des particuliers ou des collectivités pour les
investissements réalisés avec l’aide des fonds européens
territorialisés (FEOGA – Objectif 2 – DOCUP région
Centre) ;
- Règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le Règlement
(CE) n°1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
Règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 ;
Règlement (CE) n°445/2002 de la Commission du 26
février 2002 ; Règlement (CE) n°1258/1999 du Conseil du
17 mai 1999 ; Règlement (CE) n°1663/1995 de la
Commission ; Règlement (CE) n°595/1991 du Conseil ;
- toute décision relative au soutien au développement rural
par le fonds européen d’orientation et de garantie agricole
(FEOGA) et par le fonds européen agricole de
développement rural (FEADER)
- règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le règlement
(CE) n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
- règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre
2005
- règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre
2006
- règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil
- règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5
septembre 2006
- règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15
décembre 2006
- règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7
décembre 2006
Annexe IV : Domaine d’activité production agricole et organisation économique
Décisions et documents Référence du texte d’application - toute décision relative à la forme juridique des
exploitations agricoles
- livre 3, titre 2 du code rural
- toute décision relative au contrôle des structures - livre 3, titre 3, chapitre 1 du code rural
13 - toute décision relative aux contrats territoriaux
d’exploitation et aux contrats d’agriculture durable
- décret n° 99-874 du 13 octobre 1999 et arrêté du
8 novembre 1999
- livre 3, titre 1, chapitre 1 du code rural
- livre 3, titre 4, chapitre 1 du code rural
- toute décision relative au soutien au développement rural
par le fonds européen d’orientation et de garantie agricole
(FEOGA) et par le fonds européen agricole de
développement rural (FEADER)
- règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le règlement
(CE) n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
- règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre
2005
- règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre
2006
- règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil
- règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5
septembre 2006
- règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15
décembre 2006
- règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7
décembre 2006
- toute décision relative au règlement de développement
rural (RDR), en particulier les décisions relatives à
l’indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN),
les mesures agro-environnementales (MAE) dont la prime
herbagère agro-environnementale (PHAE) et la mesure
rotationnelle, le plan de modernisation des bâtiments
d’élevage (PMBE) et le plan végétal pour l’environnement
(PVE)
- livre 1, titre 1, chapitre 3 du code rural
- arrêté du 3 janvier 2005 relatif au PMBE
- arrêté interministériel du 11 septembre 2006 relatif au
PVE
- toute décision relative à l’aide incitative à l’agriculture
raisonnée
- arrêté interministériel du 22 mars 2006
- toute décision relative à l’attribution des aides à
l’installation, y compris le programme pour l'installation
des jeunes en agriculture et le développement des initiatives
locales (PIDIL) et les décisions relatives aux « stage 6
mois »
- livre 3, titre 4, chapitre 3 du code rural
- toute décision relative aux prêts bonifiés et aux plans
d’investissements
- livre 3, titre 4, chapitres 4 et 7 du code rural
- toute décision relative aux agriculteurs en difficulté, en
particulier l’aide à la réinsertion professionnelle et la
préretraite
- livre 3, titre 5 du code rural
- décret n° 98-311 du 23 avril 1998 modifié
- toute décision relative aux calamités agricoles - livre 3, titre 6 du code rural
- toute décision relative au statut du fermage et du
métayage
- livre 4, titre 1 du code rural
- toute décision relative aux régimes de soutien direct dans
la politique agricole commune, en particulier les décisions
relatives à la mise en œuvre du régime des droits à
paiement unique, ainsi que les transferts de droits à primes
dans les secteurs bovin, ovin et caprin
- livre 6, titre 1 du code rural
- règlement (CE) n° 1782/2003 modifié du Conseil
- toute décision relative à des aides publiques dans le
secteur agricole, en particulier les plans
de soutien sectoriels
- textes conjoncturels afférents
- toute décision relative au contrôle des régimes d’aides
communautaires
- règlement (CE) n° 4045/1989 modifié (Conseil) du 21
avril 1989
14 - règlement (CE) n° 2419/2001 (Commission) du 11
décembre 2001 modifié par le règlement (CE) n° 118/2004
du 23 janvier 2004
- règlement (CE) nº 796/2004 de la Commission du 21 avril
2004 et règlement (CE) nº 1973/2004 de la Commission du
29 octobre 2004
- règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 décembre 2006
- toute décision relative au domaine de l’élevage, en
particulier les attributions et transferts de quantités de
référence laitières
- livre 6, titre 5 du code rural
- toute décision relative aux productions végétales, en
particulier la création de zones protégées pour la production
de semences ou plants
- livre 6, titre 6 du code rural
- toute décision relative à la poursuite d’activité agricole
pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des
personnes salariées des professions agricoles
- livre 7, titre 3, chapitre 2 du code rural
- toute décision relative au programme de maîtrise des
pollutions d’origine agricole
- décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002
- toute décision relative à la fixation de la date de début des
vendanges
- décret n°79-868 du 4 octobre 1979
- toute décision d’agrément des entreprises de fumigation - arrêté interministériel du 4 août 1986
Annexe V : Domaine d’activité eau-nature
Décisions et documents Référence du texte d’application GESTION ADMINISTRATIVE
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de
documents administratifs ;
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
- notes de service internes ;
- correspondances courantes, à l'exception des
rapports et des lettres adressés aux ministres, aux
parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers
généraux ;
- contrats d’engagement et gestion des agents vacataires
recrutés
- en application du 2ème alinéa de l’article 6 de la loi du 11
janvier 1984 ;
- décisions relatives à l’organisation interne de la
délégation inter-services de l’eau et de la nature ;
- décisions de refus de communication des documents
administratifs.
- en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
modifiée
15 EAU :
1 - Police des eaux non domaniales
- police et conservation des eaux - art. L. 215-7 du code de l’environnement ;
- arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement
dans les cours d’eau
- art. L. 211-3 du code de l’environnement
- art. R. 211-66 à R. 211.70 du code de l’environnement
- arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte - art. R. 211-67 du code de l’environnement;
- réglementation de la circulation des engins nautiques non
motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non
domaniaux
- art. L. 214-12 du code de l’environnement ;
- interdiction ou réglementation des engins motorisés sur
les cours d’eau non domaniaux
- art. L. 214-13 du code de l’environnement ;
2 - Procédure d’autorisation - art. L. 214-1 à 3 du code de l’environnement ;
- accusés de réception des dossiers d’autorisation - art. R 214-7 du code de l’environnement ;
- demande de renseignements complémentaires - art. R. 214-7 du code de l’environnement ;
- courriers attestant qu’une modification apportée à un
projet relevant du régime de l’autorisation peut être
effectuée sans formalité complémentaire;
- art. R. 214-18 du code de l’environnement ;
- courriers signifiant qu’une modification apportée à un
projet relevant du régime de l’autorisation doit faire l’objet
d’une nouvelle demande d’autorisation;
- art. R. 214-18 du code de l’environnement ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
temporaire;
- art R. 214-23 du code de l’environnement
- périmètre de regroupement d’autorisation
temporaire
- art. R. 214-24 du code de l’environnement ;
3 - Procédure de déclaration - art L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement
- demande de renseignements complémentaires; - art. R. 214-33 et R. 214-35 du code de l’environnement ;
- propositions de prescriptions complémentaires - art. R. 214-35 du code de l’environnement ;
- récépissé de déclaration; - art. R. 214-33 du code de l’environnement ;
- arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques - art. R. 214-35 de et R. 214-39 du code l’environnement et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
- opposition à déclaration - art. R. 214-35 et R. 214-36 du code de l’environnement
- courriers attestant qu’une modification apportée à un
projet relevant du régime de la déclaration peut être
effectuée sans formalité complémentaire;
- art. R. 214-40 du code de l’environnement ;
- courriers signifiant qu’une modification apportée à un
projet relevant du régime de la déclaration doit faire l’objet
d’une nouvelle déclaration ;
- art. R. 214-40 du code de l’environnement ;
16 4 - Dispositions communes relatives aux procédures
soumises à déclaration et à autorisation
- actes de transferts de bénéfice de déclaration ou
d'autorisation ou de cessation définitive d'activité ;
- art. R. 214-45 du code de l’environnement
- exigence de pièces complémentaires et prescriptions
relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur
l’eau;
- art. R. 214-53 du code de l’environnement
- correspondances diverses relatives à l’instruction.
5 Transaction pénale
- Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction
pénale (propositions au contrevenant et notification
définitive)
- art. R. 216-15 à R. 216-17 du code de l’environnement ;
NATURE :
- toute décision relative aux demandes d’autorisations
exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage, cueillette
ou enlèvement, à des fins scientifiques, de végétaux
d'espèces protégées;
- art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de
l'environnement
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction,
transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à
des fins scientifiques
- art. L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14
- autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation de
transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux
d'espèces sauvages
- art. L. 412-1 et R. 412-1 à R 412-9 du code de
l’environnement ;
- tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de
contrôle des dossiers de contractualisation « Natura
2000 » ;
- art. L. 414-3 et R. 414-13 à R. 414-18 du code de
l’environnement
- toute décision relative aux demandes d’autorisations de
désairage
- arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié
PECHE :
- toute décision relative à la location du droit de pêche de
l’Etat dans les eaux du domaine public fluvial;
- livre IV, titre III, chapitre 5 du code de l’environnement
- les autorisations individuelles se rapportant à la location
du droit de pêche sur le domaine public fluvial
- visa du livret journalier remis aux agents techniques de
l’environnement (gardes du conseil supérieur de la pêche);
- en application de l'article 26 de l'ordonnance
réglementaire du 1er août 1827
- toute décision relative aux droits particuliers des plans
d’eau visés à l’article L. 431-7 du Code de
l’environnement;
- art. R. 431-37 du code de l’environnement
- toute décision relative à l’introduction dans les eaux
mentionnées au titre III du livre IV du Code de
- art. L. 432-10 du code de l’environnement,
art. R. 432-6 à R 432-8 du code de l’environnement
17 l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés;
- toute décision portant agrément des présidents et
trésoriers des AAPPMA et de l’association départementale
agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets ;
- art. R. 434-27 du code de l’environnement
- arrêté portant agrément du président et du trésorier de la
fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du
milieu aquatique ;
- art. R. 434-34 du code de l’environnement
- tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des
élections des membres du conseil d’administration de la
fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du
milieu aquatique;
- statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002
- toute décision relative aux conditions d’exercice du droit
de pêche et portant notamment sur :
la prolongation de la période de fermeture du brochet; - art. R 436-7 du code de l’environnement
l’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de
poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plan
d’eau;
- art. R. 436-8 du code de l’environnement
la période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte
et de la grenouille rousse;
- art. R. 436-11 du code de l’environnement
l’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons
retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du
niveau d’une partie de cours d’eau, d’un canal ou d’un plan
d’eau;
- art. R. 436-12 du code de l’environnement
la fixation des tailles minimales des poissons pouvant être
pêchés;
- art. R. 436-19 du code de l’environnement
l’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à
l’article R. 436-13 du Code de l’environnement;
- art. R. 436-14 du code de l’environnement
la levée temporaire des interdictions de pêche relatives à
la taille minimale des poissons pouvant être pêchés
- art. R 436-20 du code de l’environnement ;
la fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant
être pêché par jour ;
- art. R. 436-21 du code de l’environnement
les autorisations de concours de pêche dans les cours
d’eau de 1ère catégorie piscicole ;
- art. R. 436-22 du code de l’environnement
la fixation de la liste des engins utilisables par les
pêcheurs amateurs aux lignes;
- art. R. 436-23 du code de l’environnement
le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau
mentionnés à l’article L. 431-3 du Code de l’environnement
en 1ère ou en 2ème catégorie piscicole
- art. 436-43 du code de l’environnement
les réserves temporaires de pêche - art. R. 436-73 et R 436-74 du code de l’environnement ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
capture, transport et vente du poisson à des fins
- art. L. 436-9 du code de l’environnement –
art. R. 432-6 à R. 432-10 du code de l’environnement
18 scientifiques ou sanitaires ou en cas de déséquilibre
biologique ou à des fins de reproduction ou de
repeuplement;
- Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction
pénale (propositions au contrevenant et notification
définitive)
- art. R. 437-6 et R. 437-7 du code de l’environnement ;
CHASSE :
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
d'entraînement des chiens et de fieldtrials ;
- art. L. 420-3 du code de l’environnement
- visa du livret journalier remis aux agents techniques de
l’environnement de l’office national de la chasse et de la
faune sauvage ;
- art. R. 421-23 du code de l’environnement
- toute décision relative aux demandes de certificats de
capacité relatifs aux élevages de gibiers ;
- art. L. 413-2 et R. 413-25 à R 413-27 du code de
l’environnement
- toute décision relative aux autorisations d’ouverture des
établissements d’élevage de gibiers ;
- art. R 413-24, R 413-28 à R 413-39 du code de
l’environnement
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
détention de sangliers ;
- arrêté ministériel du 8 octobre 1982 modifié
- toute décision relative aux demandes d’autorisations
individuelle de destruction par tir d'animaux nuisibles pour
la période allant de la clôture de la chasse jusqu'au 31 mars
pour les mammifères et jusqu'au 30 juin pour les oiseaux ;
- art. R. 427-18 à R. 427-14
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax Carbo
Sinensis (Cormorans) ;
- art. L. 411-1, L. 411-2 et R.411-1 à R. 411-13 du code de
l’environnement
- toute décision individuelle relative aux demandes
d’attribution dans le cadre de l'application du plan de
chasse départemental du grand gibier ;
- art. L. 425-6 à L. 425-13 art. R 425-1 à R 425-13 du code
de l’environnement et arrêté ministériel du
31 juillet 1989 modifié
- toute décision individuelle relative aux demandes
d’attribution dans le cadre de l'application du plan de
chasse départemental du petit gibier ;
- art. L. 425-6 à L. 425-13 art. R 425-1 à R 425-13 du code
de l’environnement et arrêté ministériel du 31 juillet 1989
modifié
- toute décision individuelle relative aux demandes
d’attribution de tirs d’été ;
- art. L. 424-2 et R. 424-6 à 424-8 du code de
l’environnement
- toute décision relative à la location du droit de chasse au
gibier d’eau sur le domaine public fluvial et les
autorisations individuelles s’y rapportant ;
- art. D. 422-97 à D. 422-113 du code de l’environnement
- toute décision relative à l’agrément de piégeurs ; - art. R.427-16 et arrêté ministériel du 23 mai 1984 modifié
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
individuelle de tir du sanglier, à l’approche ou à l’affût,
pour la période du 1er juin jusqu’à l’ouverture générale de la
chasse ;
- art. L. 424-2 et R.424-6 à R. 424-8 du code de
l’environnement
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
d’organisation de chasses ou de destruction d’animaux dans
le cadre d’opérations relatives à la sécurité publique ;
- art. L. 427-6 à L. 427-8, et L.427-11 et R.427-4 à
R. 427-5
19 - toute décision relative aux demandes d’autorisation de
battues administratives ;
- art. L. 427-4 à L 427-7 et R 427-4 du code de
l’environnement
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
création d’une réserve de chasse et de faune sauvage;
- art. L. 422-27 et art. R. 422-82 à R. 422-85 du code de
l’environnement
- toute décision relative au fonctionnement et aux
demandes d’autorisation de destruction d’animaux nuisibles
dans une réserve de chasse et de faune sauvage ,
- art. L. 422-27 et art. R. 422-86 à R. 422-91 et R. 427-12
du code de l’environnement
- toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse
pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou
de repeuplement des différentes espèces de gibier
- arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
prélèvement et d’introduction dans le milieu naturel des
animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée et
notamment de grand gibier et de lapin de garenne;
- art. L. 424-8 et L. 424-11 du code de l’environnement
- toute décision de la commission départementale
compétente en matière de chasse et de faune sauvage
(CDCFS) dans sa formation spécialisée pour
l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles
- art. R. 426-6 à R.426-8.2, R. 426-12(III) du code de
l’environnement
- Convocations des réclamants et estimateurs aux réunions
de la formation de la CDCFS spécialisée pour
l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles
- art. R. 426-8 du code de l’environnement
20 ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le directeur départemental de l'équipement
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, CHEVALIER DE LA LÉGION
D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu la loi n°2004.809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et aux responsabilités locales,
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant
nomination de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de
Préfet d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l' Équipement, des
Transports et du Logement en date du 3 mai 2002,
nommant M. Jacques CROMBÉ, directeur départemental
de l'équipement d'Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté de M. le Ministre des Transports, de
l'Équipement, du Tourisme et de la Mer, en date du 18 mai
2007 nommant M. Jean-François COTE directeur
départemental adjoint de l’équipement d’Indre et Loire,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture
A R R E T E :
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Jacques
CROMBÉ, directeur départemental de l'équipement, et à
M. Jean-François COTE, adjoint au directeur, pour
l’ensemble des matières et actes relevant de ses
attributions, visés dans les tableaux de l'article 2.
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur ou
directeur adjoint nommés ci-dessus, la délégation de
signature pourra être exercée par les fonctionnaires cités
ci-après et dans cet ordre :
1- M. Alain MIGAULT, chef du service sécurité,
transport, éducation routière et fluvial (STEF)
2- M. Jean CHICOINEAU, Secrétaire Général (SG)
3- M. Thierry MAZAURY, chef du service construction,
ingénierie, base aérienne (SCIBA)
4- Mme Marie-Odile THORETTE, chef du service
développement local et cohésion sociale (SDELCOS)
5- M. Noël JOUTEUR, chef de la mission stratégie,
prospective, observation des territoires et évaluation
(SPOTE).
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée dans leur domaine de
compétence aux fonctionnaires dont les noms suivent,
ainsi qu’à leurs suppléants pour les matières et les actes
relevant de leurs attributions, conformément aux tableaux
ci-dessous.
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des chefs de
services désignés ci-dessous, la délégation de signature
pourra être exercée par celui ou celle qui sera chargé de
son intérim.
M. Alain MIGAULT, chef du STEF
M. Jean CHICOINEAU, Secrétaire Général
M. Thierry MAZAURY, chef du SCIBA
Mme Marie-Odile THORETTE, chef du SDELCOS
M. Noël JOUTEUR, chef de la mission SPOTE
21 Actes et matières Délégataires Suppléants
I - GESTION ET ADMINISTRATION GENERALE
a) Gestion du personnel
- Les actes de gestion administrative et financière déconcentrés du personnel affecté à la direction départementale de l’équipement d’Indre et Loire.
- Les décisions de subdélégation de signature pour les congés annuels et autorisations d’absence.
Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.
b) Maintien dans l’emploi en cas de grève
- Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en application de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2002.
c) Affaires juridiques
- Règlements amiables des dommages matériels causés par l'Etat dans la limite des seuils fixés par circulaire ministérielle,
- Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de circulation dans le cadre de la convention du 2 février 1993 (Etat - assureurs) - Mémoires au Tribunal administratif pour les affaires à procédure déconcentrée relevant de la compétence du ministère de l’Équipement.
d) contentieux pénal
Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets, représentation aux audiences, actes nécessaires au recouvrements des amendes administratives et astreintes. Idem en matière de contraventions de grande voirie.
e) Etat tiers payeur
Recouvrement amiable des débours de l'Etat lorsqu'un de ses agents est victime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation
f) Marchés publics
f1 : Signature des accusés de réception des plis pour les marchés publics
f2 : Ouverture des premières enveloppes des dossiers de candidatures, en présence d’un représentant du service concerné par la procédure
f3 : Signature des convocations aux commissions d’appels d’offres, des copies conformes, des lettres d’envoi de notification des marchés.
Jean Chicoineau
Secrétaire Général
Maud Courault
Chef de l'unité
SG – GRH
pour les matières
visées en a)
Christian Noël
Chargé d’études
SG – AJM
pour les matières
visées en f)
Sylvie Drouin
Agent de l’unité
SG – AJM
pour les matières
visées en f1, f2
.../...
22 Actes et matières Délégataires Suppléants
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
a) Domaine public routier national
- Décisions relatives à l'extension ou la réduction du domaine public routier national - Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et la conservation du domaine public
b) Exploitation de la route
Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers
c) Occupation du domaine public autoroutier
Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou non concédée en application du décret n°97-683 du 30 mai 1997, modifiant l'article R 122-5 du code de la voirie routière
d) Education routière
Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par jour".
Alain Migault
Chef du STEF
Marie-Laure
Chicoisne
Chef de l'unité
STEF-USR
Jean-Pierre
Verrière
Chef de l'unité
STEF-DECRIT
III - COURS D'EAU
a) Domaine public fluvial
Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l’administration, la conservation et l'extension du domaine public fluvial ainsi que la circulation sur ce même domaine, relevant des attributions du service.
Actes de police y afférent.
Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires.
b) Autorisation de travaux de protection contre les eaux
- Prise en considération et autorisations des travaux de défense contre les inondations,
- Approbation des dossiers techniques,
Autorisation de travaux en zone inondable.
c) Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et sur les cours d’eau et plans d’eau.
Alain Migault
Chef du STEF
Frédéric Dagès
Chef de la
subdivision
fluviale
Catherine Lioult
Adjointe au chef de
la subdivision
fluviale
IV - TRANSPORTS ROUTIERS
- Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,
- Réglementation des transports de voyageurs,
- Récépissé de la déclaration et d'inscription,
- Réglementations des services réguliers,
- Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles, limitées aux missions relevant de la DDE
- Locations.
- Visa des documents dont doivent être munis les véhicules assurant les transports routiers de marchandises
Alain Migault
Chef du STEF
Jean-Pierre
Verrière
Chef de l'unité
STEF-DECRIT
Marie-Laure
Chicoisne
Chef de l'unité
STEF-USR
V – DEFENSE
Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation.
Jean-François
COTE- Directeur
adjoint
Alain Migault
Chef du STEF
Jean-Pierre Verrière
Chef de l'unité
STEF-DECRIT
.../...
23 Actes et matières Délégataires Suppléants
VI - CONSTRUCTION
a) Logement:
Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent, relatifs à la politique du logement (PAP, PALULOS, PLAI, PLUS, PAH etc.) et relevant des attributions du service.
Gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations de prêts etc.)
Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires
b) Affectation des constructions :
- Décisions relatives aux constructions pour lesquelles un changement d'affectation doit être autorisé en application de l'article L 631.7 du code de la construction et de l'habitation,
- Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du code de la construction et de l'habitation.
c) Vérification de la conformité :
des propositions des entreprises par rapport aux engagements pris dans le concours organisé par M. le ministre délégué au logement pour les économies d'énergie dans l'habitat.
d) Section des aides publiques au logement :
- Décisions et notifications des décisions prises par la CDAPL
Marie-Odile
Thorette
Chef du
SDELCOS
Gérard Guégan
Chef de l'unité
SDELCOS-PVH
Patricia Collard
Chargée d'études
SDELCOS-PVH
VII - AMENAGEMENT FONCIER et URBANISME
VII-a :pour les actes d’urbanisme déposés avant le 1er octobre 2007 (date de mise en œuvre de la réforme )
Ensemble des décisions et actes d’instruction y afférent relatifs aux actes d’application du droit des sols (lotissements , permis de construire, permis de démolir, régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.
Gestion de ces actes (transferts, modifications etc.)
Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires (article L 421.2.2b du code de l'urbanisme par exemple).
En outre, s’agissant de :
VII-a-1) Lotissements
Autorisation de lotissement sauf pour les cas dans lesquels les avis du maire et du DDE sont divergents ou lorsque le lotissement est réalisé :
- sous la forme de lotissement départemental ou communal de plus de vingt lots à bâtir ou de plus de vingt logements
- par une personne privée et que le nombre de lots à bâtir ou de logements est supérieur à trente
VII-a-2 ) Certificats d'urbanisme
Délivrance des certificats d'urbanisme sauf lorsque le directeur départemental de l'équipement n'estime pas devoir retenir les observations du maire.
Marie-Odile
Thorette
Chef du
SDELCOS
Maryvonne
Pichaureaux
Chef de l'unité
SDELCOS-ADS
Pierre Ullern
Patrick Vallee
Instructeurs –
animateurs ADS
Pierre Ullern
Patrick Vallee
Instructeurs –
animateurs ADS
.../...
24 Actes et matières
AMENAGEMENT FONCIER et URBANISME (suite)
VII-a-3) - Décisions relatives:
- à toutes décisions concernant les déclarations de travaux, sauf avis divergents entre le maire et le service instructeur.
- aux constructions édifiées pour le compte de l’Etat , de la région, du département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires pour les projets comportant moins de 20 logements ou moins de 1000 m2 de SHOB
- aux immeubles de grande hauteur au sens de l'article R 122.2 du code de la construction et de l'habitation (lorsque tous les avis sont favorables)
- aux constructions avec imposition au constructeur du paiement de la participation prévue à l’article L421-3 (alinéas 3 et 4) ou obligation de participer financièrement aux dépenses d’équipement public ou celle de céder gratuitement du terrain en vertu des dispositions du code de l’urbanisme à une collectivité publique autre que la commune intéressée
VII-a-4 ) installation et travaux divers :
Décisions relatives aux installations et travaux divers sauf en cas d’avis divergents entre le maire et le service instructeur
VII-a-5 ) camping et stationnement de caravanes
VII-b pour les actes d’urbanisme déposés après le 1er octobre 2007
VII-b-1 décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux cas prévus aux alinéas suivants-sauf en cas de désaccord du maire
-pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de la Région ou du Département, de leurs Établissements publics ou de leurs concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements ou moins de 1000 m2 de surface hors œuvre brute
pour les ouvrages de production, de transport, de distribution d’énergie, lorsque l’énergie n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur de l’autorisation.
pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale avec prise de compétence par délibération du conseil municipal.
VII-b-2- avis au titre d’autre législation
avis sur les constructions en zones inondables (R425-21 du code de l’urbanisme) avis sur les constructions dans le Val de Loire (R425-10 du code de l’urbanisme) avis au titre de l’article L422-5 du code de l’urbanisme
VII-b-3- décisions relatives aux opérations de lotissement
décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition
décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits.
Délégataires
Marie-Odile
Thorette
Chef du
SDELCOS
Marie-Odile
Thorette
Chef du
SDELCOS
Suppléants
Maryvonne
Pichaureaux
Chef de l'unité
SDELCOS-ADS
Pierre Ullern
Patrick Vallee
Instructeurs –
animateurs ADS
Pierre Ullern
Patrick Vallee
Instructeurs –
animateurs ADS
Pierre Ullern
Patrick Vallee
Instructeurs –
animateurs ADS
Isabelle
LALUQUE-
ALLANO, chef de
l'unité SDELCOS-
Environnement et
prévention des
risques
25 VII-b-4- décisions relatives au contrôle de la conformité des travaux pour les dossiers cités au paragraphe VII-b-1
lettres d’information adressées aux demandeurs préalables aux récolements des travaux
mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
attestation de non contestation
VII-c) DIVERS
VII-c-1) Droit de préemption :
- zone d’aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit de préemption de l’Etat, dans les périmètres provisoires des ZAD ou lorsqu’il y a lieu, pour l’Etat, d’y exercer son droit de substitution dans les ZAD (à l’exception des décisions d’user du droit de préemption.}
VII-c-2) Redevance d’archéologie préventive :
Signature des titres de recette délivrés en application de l'article L524-8 du code du patrimoine, et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.
VII-d ) Commission départementale des risques naturels majeurs
Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement
VII-e ) Autorisation de pénétrer dans les propriété privées
Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l’étude des projets d’amélioration ou d’extension des domaines publics routier, fluvial et militaire dont la Direction départementale de l’équipement a la gestion pour le compte de l’Etat, des départements ou des communes , en application de l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée.
Actes et matières Délégataires Suppléants
VIII - DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
a) Autorisations de construction de lignes électriques placées sous le régime des permissions de voirie ou des concessions de distribution publique sauf en cas de désaccord avec l'avis du maire, celui du Président du Conseil général ou celui d'un autre service public,
b) Autorisations de circulation du courant électrique (régime permission de voirie ou concession de distribution publique),
c) Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet 1927,
d) Autorisations de traversée d'ouvrages de services concédés, S.N.C.F. notamment,
e) Autorisations de constructions de clôtures électriques.
Thierry Mazaury
Chef du SCIBA
Eric Préteseille
chef de l’unité
SCIBA - UBP
Georges Le Negrate
chargé d’opérations
SCIBA - UBP
IX - AEROPORT CIVIL
Gestion et conservation du domaine public aéronautique.
Thierry Mazaury
Chef du SCIBA
Ivy Mouchel
Chef de la subdivision
BA
26 X - INGENIERIE PUBLIQUE
a) Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'Etat et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 90 000 Euros hors taxes, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités locales, les établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDE, ainsi que les conventions de groupement éventuel de prestations public – privé afférentes.
b) Signature des conventions d’assistance fournies par les services de l’Etat (ATESAT) au bénéfice des communes et de leurs groupements éligibles, en application du chapitre III de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, et de leurs décomptes.
c) toutes pièces de la procédure comptable de rémunération relatives aux contrats d’ingénierie publique et aux conventions ATESAT visés en a) et b).
Thierry Mazaury
Chef du SCIBA
pour les matières
visées en b) c) et
limitativement
en a) pour les
engagements
< 30.000 € HT
Thierry Treton
Chef de l’unité
SCIBA – UPIT
Pour les matières visées
en c)
XI - ACCESSIBILITE
Exercice de l’ensemble de la compétence attachée à la Présidence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité – sous commission accessibilité (Convocations aux réunions, approbation des procès verbaux etc).
Thierry Mazaury
Chef du SCIBA
Eric Préteseille
chef de l’unité SCIBA -
UBP
Véronique Lapaquette
SCIBA - UBP
Georges Le Negrate
SCIBA - UBP
Délégation de signature est donnée aux cadres de
permanence cités ci-dessous pour les week-end et jours
fériés sur les actes 2,3,4,5, afin de leur accorder un pouvoir
de décision sur les interventions engageant les moyens de
la DDE (matériels, financiers et humains)
M.Jacques CROMBÉ , directeur
M. Jean-François COTE, directeur adjoint
M. Alain MIGAULT, chef du STEF
M. Jean CHICOINEAU, Secrétaire Général
M. Thierry MAZAURY, chef du SCIBA
Mme Marie-Odile THORETTE, chef du SDELCOS
M. Noël JOUTEUR, chef de la mission SPOTE
M.Ivy MOUCHEL, responsable subdivision base aérienne
M.Jean- Pierre VERRIERE, responsable STEF/DECRIT
Mme Solène GAUBICHER, responsable SPOTE
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée aux chefs de
subdivision dont les noms suivent, sur le territoire de leur
subdivision ou d’une subdivision dont ils assurent
l’intérim, et à leurs suppléants dont les noms suivent, pour
les matières et les actes relevant de leurs attributions,
conformément aux tableaux ci-dessous :
27 Actes et matières Délégataires Suppléants
II – Routes et circulation routière
b) Exploitation de la route : avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers
VII - Aménagement foncier et urbanisme :
VII-a-b et c
- Ensemble des décisions et actes d’instruction y afférent relatifs aux actes d’application du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.
Subdivison NE :
Eric Marsollier
Subdivison SE :
J.-Pierre Viroulaud
Patrick Vourgalidis
Laurence Diviller
Subdivison SE :
J.-Pierre Viroulaud
sauf : autorisations de lotir , permis de construire pour constructions ou groupements d'habitations réalisés par un organisme d'H.L.M, permis d’aménager.
- Droit de préemption : attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption dans une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD.
IX – Ingénierie Publique :
- Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'Etat et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 1 200 € HT, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités locales, les établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDE, ainsi que les conventions de groupement éventuel de prestations public-privé afférentes.
- Visa de toutes les pièces afférentes à l’exécution des contrats de prestations intellectuelles et aux marchés de travaux s’y rapportant.
Subdivison SO :
Frédéric Bardou
Subdivison NO :
Roland Rouziès
Patrick Aubel
Daniel Rocher
Jean-Luc Charrier
Philippe Le Men
Délégation de signature est donnée aux agents chargés du domaine urbanisme dont les noms suivent, sur le territoire de la subdivision où ils exercent :
Actes et matières Délégataires
VII - Aménagement foncier et urbanisme :
VII-a-actes déposés avant le 1er octobre 2007
- Ensemble des décisions et actes d’instruction y afférent relatifs aux actes d’application du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.
sauf : lotissements , constructions ou groupements d'habitations réalisés par un organisme d'H.L.M.
-VII-c Droit de préemption : attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption dans une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD.
Subdivision NE :
Christelle Rabiller – Laurence Diviller-
Brigitte Cocuau
Subdivison SE :
Nadège Brégea – Véronique Doucet
Subdivison SO :
Lydia Mandote – Thierry Berthomé-
Lionel Vizerie
Subdivison NO :
Claudine Seigneurin – Valérie Morin
28 ARTICLE 4 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : la validité du présent arrêté prendra fin le 31
janvier 2009.
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental de l'équipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le directeur départemental de l'équipement en matière
de personnels
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales, et notamment ses articles 105 et
106,
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant
déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et
des transports, et notamment son article 2-2,
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de M. le Ministre des transports, de
l'équipement, du tourisme et de la mer en date du
26 octobre 2006 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels relevant du ministre des transports,
de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'équipement, des
transports et du logement en date du 3 mai 2002, nommant
M. Jacques CROMBÉ, directeur départemental de
l'équipement d'Indre-et-Loire,
Vu la demande de M. le directeur départemental de
l'équipement en date du 5 décembre 2006,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la
Préfecture:
A R R E T E :
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Jacques
CROMBÉ, directeur départemental de l'équipement pour
la mise à disposition de droit à titre individuel prévue à
l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée, en ce qui
concerne les fonctionnaires et agents non titulaires
mentionnés aux articles 2 et 2-1 du décret du 6 mars 1986
susvisé.
ARTICLE 2 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental de l'équipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
Bernard BUISSON, ingénieur général des ponts et
chaussées, Directeur Départemental de l'Equipement
de la Vienne
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret n°87-154 du 27 février 1987 relatif à la
coordination interministérielle et à l'organisation de
l'administration de l'eau et notamment sont article 12,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU le protocole d'accord du 2 mai 1989 entre les préfets
des départements de la Vienne et de l'Indre-et-Loire, relatif
à la répartition des charges de gestion et de police des
rivières domaniales, la Vienne et la Creuse, dans les
sections où elles font limite administrative du département,
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2007 nommant M.
Bernard BUISSON, ingénieur général des ponts et
chaussées en tant que directeur régional de l'équipement de
Poitou-Charentes et directeur départemental de la Vienne à
compter du 17 septembre 2007,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : délégation de signature est donnée à M.
Bernard BUISSON, ingénieur général des ponts et
chaussées, Directeur Départemental de l'Equipement de la
Vienne, à l'effet de signer, dans le cadre de la gestion et
conservation du domaine public fluvial, les demandes
d'actes énumérées ci-après, situées sur la moitié gauche de
la rivière "la Vienne" en amont du pont dit "du Bec des
Deux Eaux" dans les sections où cette rivière constitue la
limite administrative entre le département de l'Indre-et-
Loire et la Vienne :
- les autorisations d'occupation temporaire (code du
domaine de l'Etat -art. R 53) ;
- les actes d'administration du domaine public fluvial (code
du domaine de l'Etat - art. R53) ;
- les autorisations de prises d'eau et d'établissements
temporaires (code du domaine public fluvial et de la
navigation intérieure, art. 33, et code du domaine de l'Etat,
art. R 53). ARTICLE 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de M.
Bernard BUISSON, Directeur Départemental de
l'Equipement de la Vienne, la délégation qui lui est
consentie par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par
M. Joseph-Michel GOMBERT, Administrateur Civil hors
classe, Directeur délégué Départemental.
ARTICLE 3 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : la date de validité du présent arrêté prendra
fin le 31 janvier 2009.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire et le Directeur Départemental de
l'Equipement de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire et dont ampliation sera transmise à M. le
Directeur Départemental de l'Equipement d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
_________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le directeur départemental de la jeunesse et des sports
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du sport,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 84.610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives, modifiée,
VU la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au
volontariat associatif et à l'engagement associatif,
VU le décret n.2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la
protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires,
des congés professionnels et des loisirs,
VU le décret n. 2002-884 du 3 mai 2002 relatif aux centres
de vacances, de loisirs et de placement de vacances
accueillant des enfants de moins de 6 ans,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création
du Centre national pour le développement du sport,
VU le décret n.2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n.2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la
protection des mineurs accueillis hors du domicile parental
et modifiant le code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n°2006-1205 du 29 septembre 2006 pris
pour l'application de la loi 2006-586 du 23 mai 2006,
VU l’arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration
préalable des locaux d’hébergement prévue à l’article R-
227-2 du code de l’action sociale et des familles,
VU l'arrêté du 17 juillet 1990 relatif aux garanties de
technique et de sécurité que doivent présenter les
établissements d'activité physique et sportive où sont
pratiquées des activités de tir aux armes de chasse,
VU le décret du 27 septembre 2007 portant
nomination de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de
Préfet d’Indre-et-Loire,
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2005 nommant M. Alain
CHARRIER Directeur Départemental de la Jeunesse et des
Sports d’Indre et Loire à compter du 3 octobre 2005,
VU la circulaire NOR/INT/D/92/92/C du 24 mars
1992 relative à la réglementation du ball trap,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
A R R Ê T E :
ARTICLE 1ER : délégation de signature est donnée à
M. Alain CHARRIER, Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports, pour les matières et les actes ci-
après énumérés :
I - CENTRES DE VACANCES ET CENTRES DE
LOISIRS SANS HEBERGEMENT
Délivrance de l’accusé de réception suite aux déclarations
de séjours de vacances et d’accueils de loisirs par les
organisateurs,
Délivrance du récépissé attestant de la réception de la
déclaration préalable des locaux d’hébergement destinés à
l’accueil des mineurs,
Opposition à ouverture d’un accueil de mineurs en
référence à l’article L.227-5 du code de l’action sociale et
des familles,
Correspondance relative à la réglementation de la
protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires,
des congés professionnels et des loisirs,
II - JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE ET
VOLONTARIAT
Récépissé de déclarations des associations (loi du 1er juillet
1901) ayant leur siège social dans l'arrondissement de
Tours et courriers s'y rapportant.
Conventions prises en application des conventions-cadres
relatives à la mise en œuvre des politiques éducatives
territoriales.
Décisions individuelles relatives à l’affectation et à la
prorogation des engagements des volontaires civils de
cohésion sociale et de solidarité prévues par le décret
n.2000-1159 du 30.11.2000.
L'arrêté d'agrément des associations dans le cadre du
volontariat associatif.
Correspondance relative au volontariat associatif, de
cohésion sociale ainsi qu'au service civil volontaire.
Décision d’agrément ou de retrait d’agrément en matière
de jeunesse et éducation populaire.
III - ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
- Opposition à l'ouverture ou fermeture, temporaire
ou définitive, d'un établissement d'activités physiques et
sportives qui ne répondrait pas aux conditions
d'encadrement, (titres de qualification) d'assurances,
d'hygiène ou de sécurité prévues par le code du sport et les
dispositions non codifiées de la loi n° 84 610 du 16 juillet
1984 modifiée,
- Délivrance des récépissés de déclaration des
personnes désirant enseigner, encadrer, animer contre
rémunération, les activités physiques et sportives, ainsi que
la carte professionnelle d'éducateur sportif en application
du décret n° 93.1035 du 31 août 1993, - Récépissé de dépôt des dossiers de déclaration des
manifestations de ball-trap,
Délivrance des récépissés des déclarations des
intermédiaires du sport,
Décision d’agrément ou de retrait d’agrément des
groupements sportifs en application du décret n. 2002-488
du 09 avril 2002.
IV - GESTION ADMINISTRATIVE
- visa des pièces de dépenses,
- copies d'arrêtés,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- copies de documents,
- notes de service,
- correspondances courantes à l'exception des
rapports et des lettres adressés aux ministres, aux
parlementaires et conseillers généraux,
- contentieux en matière d'organisation et de
fonctionnement interne des services,
- ordres de mission des personnels de la Direction
Départementale de la Jeunesse et des Sports,
- autorisations pour les agents de la Direction
Départementale de la Jeunesse et des Sports d'utiliser leur
véhicule personnel pour les besoins du service,
- décision d'attribution de subvention afférente aux
actions Connaissances de France (niveau départemental),
- décision d'attribution de subvention afférente aux
stages de réalisation (niveau départemental).
Sont exclues de la présente délégation les
décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la
ville aux personnels de la direction.
V - EQUIPEMENT SPORTIF ET SOCIO EDUCATIF
approbation technique des dossiers d'équipement d'un
montant inférieur à 90 000 euros (procédure simplifiée) à
l'exception des projets intéressant les collectivités locales.
VI- CENTRE NATIONAL POUR LE
DEVELOPPEMENT DU SPORT : C.N.D.S.
- en matière de fonctionnement
Correspondances courantes avec le CNDS
Convocations aux réunions techniques
Correspondances courantes avec les comités et les clubs
sportifs
Notification des attributions de subventions aux comités et
clubs sportifs
Toute pièce annexe liée à la de demande de subvention du
CNDS départemental (convention pour les subventions
supérieures à 23 000 Euros, Conventions Plan Sport
Emploi, Conventions pluri annuelles,..)
- en matière d’investissement
Accusés de réception de dossiers d’équipement présentés
par les porteurs de projets
Correspondances courantes avec les communes et les
communautés de communes
Fiches projets d’équipements à présenter au C.N.D.S.
Sont exclus de la délégation de signature :
Les convocations de la commission départementale du
C.N.D.S.
Les procès-verbaux de la commission départementale du
C.N.D.S.
La validation récapitulative des attributions de subvention
aux comités et clubs
VII - CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA
JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE
ASSOCIATIVE
Tous les actes concernant le fonctionnement du
Conseil département de le Jeunesse, des Sports et de la vie
associative.
ARTICLE 2 : la délégation consentie à M. CHARRIER,
directeur, sera exercée concurremment par les personnes
suivantes en fonction du domaine d'activité :
Monsieur Claude LECHARTIER et Madame Monique
REILLE, Inspecteurs de la Jeunesse et des Sports.
ARTICLE 3 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : la validité du présent arrêté prendra fin le 31
janvier 2009.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le chef du service départemental des renseignements
généraux d'Indre-et-Loire
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet d’Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté ministériel en date du 15 mars 2005 portant
nomination de M. Pascal DUCOURTIEUX en qualité de
Commissaire Principal, Directeur du Service
Départemental des Renseignements Généraux de l'Indre-
et-Loire à Tours à compter du 16 août 2005,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire,
A R R E T E
ARTICLE 1ER : délégation est donnée à M. Pascal
DUCOURTIEUX, Commissaire Principal, chargé de la
Direction Départementale des Renseignements Généraux
d'Indre-et-Loire à Tours, à l'effet de signer les sanctions
disciplinaires suivantes :
- avertissement et blâme infligés aux fonctionnaires
du corps d’encadrement et d’application et personnels
administratifs de catégorie C affectés à la Direction
Départementale des Renseignements Généraux.
ARTICLE 2 : toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées. ARTICLE 3 : la validité du présent arrêté prendra fin le
31 janvier 2009.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-
et-Loire et le Directeur Départemental des Renseignements
Généraux sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur
le directeur départemental de la sécurité publique
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le décret n° 73.838 du 24 août 1973 portant
déconcentration en matière disciplinaire,
Vu le décret 93.1031 du 31 août 1993 portant création et
organisation de Directions Départementales de la Sécurité
Publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet d’Indre-et-
Loire,
Vu l'arrêté ministériel en date du 30 octobre 1997 fixant
les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au
titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes,
Vu l'arrêté ministériel DAPN/RH/CR N° 126 en date du 27
février 2006 portant mutation de M. Marc EMIG,
Commissaire Divisionnaire, en qualité de Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire à
compter du 3 avril 2006,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : Délégation est accordée à M. Marc EMIG,
Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, à l'effet de signer les sanctions
disciplinaires suivantes :
- avertissement et blâme infligés aux catégories de
fonctionnaires citées ci-après :
. personnels du Corps d’Encadrement et
d'Application, personnels administratifs de catégorie C,
. adjoints de sécurité.
ARTICLE 2 : Sont exclues de la présente délégation les
décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la
ville aux personnels de la direction.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Marc EMIG, les décisions prises en vertu de l'article
précédent pourront être signées par M. Serge MERLAUT,
Commissaire Principal, Chef de la Sûreté Départementale.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 janvier 2009.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le directeur départemental du travail de l'emploi et de
la formation professionnelle
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 relative à
l’apprentissage, à la formation professionnelle (articles 18
à 21) modifiée par la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005,
VU la loi quinquennale n°93-1313 du 20 décembre
1993 relative au Travail à l'Emploi et à la Formation
Professionnelle,
VU la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et
d'incitation relative à la réduction du temps de travail,
VU la loi n°2003-721 du 19 décembre 2003 relative à
l’initiative économique,
VU la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la
formation professionnelle tout au long de la vie et au
dialogue social
VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005, de
programmation pour la cohésion sociale,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour
l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005, relative au
développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité
salariale entre les femmes et les hommes, notamment
l’article 10,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n°92.738 du 27 juillet 1992 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels des
corps communs des catégories C et D des services
extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle et des services extérieurs des affaires
sanitaires et sociales,
VU le décret n° 92.1O57 du 25 septembre 1982
portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de certains corps des catégories A et B des
services extérieurs du Ministère du Travail, de l'Emploi et
de la Formation Professionnelle,
VU le décret n° 93.958 du 27 juillet 1993 relatif au
développement de l'emploi et de l'apprentissage, VU le décret n°97.637 du 31 mai 1997 modifié, relatif
à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise pour les
demandeurs d’emploi,
VU le décret n° 98-946 du 22 octobre 1998 portant
application de la loi 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation
et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
VU le décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif à
la société coopérative d’intérêt collectif,
VU le décret n°2002-374 du 20 mars 2002 et la
circulaire modifiée DIV/DPT-IEDE/2000/231 du 26 avril
2000,
VU le décret 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre
professionnel délivré par le Ministre chargé de l’emploi ;
VU le décret n°2003-384 du 23 avril 2003 relatif à
l’agrément des entreprises solidaires et modifiant le Code
du Travail, article L443-3-2,
VU le décret 2003-644 du 11 juillet 2003 relatif à
l’insertion des jeunes dans la vie sociale ;
VU le décret n°2004-1093 du 15 octobre 2004 relatifs
aux contrats de professionnalisation ;
VU le décret n°2005-915 du 2 août 2005 relatif au
suivi de la recherche d’emploi,
VU le décret n°2005-1085 du 31 août 2005 relatif aux
conditions de conventionnement des ateliers et chantiers
d’insertion,
VU le décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif
à l’agrément des associations et des entreprises de services
à la personne,
VU le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à
la commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des
familles (partie réglementaire).
VU le décret n°2005-1694 du 29 décembre 2005 relatif
aux accords de groupe mentionnés à l’article L 323-8-1 du
Code du Travail et modifiant ce code (deuxième partie :
décrets en Conseil d’Etat)
Vu le décret n°2006-150 du 13 février 2006 relatif aux
entreprises adaptées et aux centres de distribution du
travail à domicile et modifiant le Code du Travail
(deuxième partie, décret en Conseil d’Etat),
VU le décret n°2007-414 du 23 mars 2007 relatifs aux
modalités d’application de l’article L122-25-2-1 du Code
du Travail
VU le décret du 27 septembre 2007 portant
nomination de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de
Préfet d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel en date du 21 janvier 2004
nommant M. Guillaume SCHNAPPER, en qualité de
Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi d'Indre-
et-Loire,
VU l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de
pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps
communs des catégories C et D des services extérieurs du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des
services extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
VU l'arrêté du 25 septembre 1992 portant délégation
de pouvoirs en matière de gestion des personnels de
certains corps des catégories A et B des services extérieurs
du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle,
VU l’arrêté ministériel en date du 26 février 2003
nommant M. Christian VALETTE, en qualité de directeur
adjoint à la direction départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre-et-
Loire à compter du 31 mars 2003,
VU l'arrêté du 22 mars 1994 fixant la composition du
dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise
d'entreprise,
VU les procès-verbaux des réunions du Service Public
de l'Emploi des 23 novembre et 16 décembre 1999 lors
desquelles il a été décidé de la création, des compétences
et de la composition des Services Publics de l'Emploi
Locaux (SPEL) de Chinon, Loches, Amboise et Tours,
VU la convention constitutive du Groupement
d’Intérêt Public « Maison Départementale des personnes
Handicapées d’Indre et Loire » du 27 décembre 2005,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
A R R Ê T E :
Article 1 : délégation de signature est donnée à M.
Guillaume SCHNAPPER, Directeur Départemental du
Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
pour les matières et les actes désignés ci-après :
I - CONDITIONS ET RELATIONS DU TRAVAIL
- Fixation des indemnités représentatives d'avantages en
nature à verser aux salariés pendant les congés payés (art.
L 223.13 du Code du Travail) ;
- Engagement des procédures de conciliation (article
R523-1 du Code du Travail) ;
- Etablissement des tableaux des temps nécessaires à
l’exécution des travaux à domicile (article L721-11 du
Code du Travail) ;
- Fixation du minimum de salaire horaire à payer aux
ouvriers exécutant des travail à domicile (article L721-12
du Code du Travail) ;
- Application du statut professionnel des journalistes-
secrétariat de la commission mixte (article L761-10 du
Code du Travail) ;
- Autorisation et retrait d’autorisation d’employer des
enfants dans les spectacles (article L211-7 du Code du
Travail) ;
- Agrément des sociétés coopératives ouvrières de
production (décret 93-1231 du 10 novembre 1993 et décret
97-34 du 15 janvier 1997) ;
- Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif
(décret n°2002-241 du 21 février 2002) ;
- Dérogations à la règle du repos dominical (articles L 221-
6 et L 221-7 du Code du Travail),
- Agrément des entreprises solidaires (article L443-3-2 du
Code du Travail),
II – PROCEDURES DU CONTENTIEUX DE
L’INCAPACITE
- Délégation de signature est donnée à M. Guillaume
SCHNAPPER à l’effet de signer toutes décisions et
représentation aux actes concernant la procédure de
défense devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité
ainsi que la Cour Nationale de l’Incapacité et de la
Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail
(Code de l’Action Sociale et des Familles – article R1449),
pour les actes antérieurs à la création de la Maison Départementale des Personnes Handicapées au 1er janvier
2006.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume
SCHNAPPER, la délégation est exercée par Mme
Véronique KONOPKA, mise à disposition de la Maison
Départementale des Handicapés pour ce qui concerne les
actes de procédure du contentieux de l’incapacité.
III - AIDES AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
- Décisions relatives à l'admission au bénéfice de
l'allocation d'insertion et de l'allocation de solidarité
spécifique (art. L 351.9 et L 351.1O du Code du Travail),
- Décisions relatives à l'attribution de l'allocation
spécifique aux salariés privés partiellement d'emploi (art. L
351.25 et R 351.5O et R 351.51 du Code du Travail),
- Etablissement des états liquidatifs de remboursement aux
entreprises des sommes versées au titre de l'allocation
spécifique,
- Décisions relatives de réduction ou de suppression du
revenu de remplacement mentionné à l’article L351-1 du
Code du Travail (art. L351-18 ; R351-28 , R351-33 et
R351-34 du Code du Travail),
- Décisions d'octroi de l'aide aux chômeurs créateurs ou
repreneurs d'entreprises (décret n°97-637 du 31 mai 1997
modifié),
- signature des bons de commande découlant de l’appel
d’offre EDEN et signature du contrat de mandat de gestion
et d’avenants (Loi Initiative Economique du 1er août 2003
– article R351-44-1 du Code du Travail).
IV - FORMATION PROFESSIONNELLE
- délivrance des titres de formation professionnelle
dispensée par les centres A.F.P.A.,
- décisions relatives à la rémunération et à la protection
sociale des stagiaires de la formation professionnelle
(décret n° 79.25O du 27 mars 1979),
- établissement des états liquidatifs de rémunération,
indemnités d'hébergement et indemnités journalières des
stagiaires de la formation professionnelle,
- décisions d'agrément pour la rémunération des stagiaires,
- décisions d'approbation des contrats individuels.
- décisions d’opposition à l’embauche d’un
apprenti (articles L117-5, L 117-18 et R 117-5-2 du Code
du Travail).
- décisions agrément à l’embauche d’apprentis
dans le secteur public ;
- Agrément délivré à l’exploitant du débit de
boissons pour accueillir un jeune mineur de plus de 16 ans
au service du bar dans les débits de boissons sous contrat
en alternance (article R211-1 du Code du Travail) ;
- Aide de l’État au remplacement de certains salariés en
formation (article R 322-1012 du Code du Travail, décret
n°2004-1094 du 15 octobre 2004) ;
- Suppression des allocations de chômage aux stagiaires
abandonnant le stage sans motif valable (article R961-15
du Code du Travail),
- Notification de l’enregistrement du contrat de
professionnalisation à l’employeur et à l’organisme
paritaire collecteur agréé (décrets n°2004-968 du 13
septembre 2004 et décret n°2004-1093 du 15 octobre
2004), (art. n°L 980-1 et L 980-1-6 du Code du Travail),
- Convention IRILL (circulaire DGEFP n°2003-18 du 21
juillet 2003),
- Convention APP (circulaires DGEFP n°94-1 du 14
janvier 1994 et n°2004-030 du novembre 2004).
V - FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
- conventions de formation et d'adaptation professionnelle
(art. R 322.2 du Code du Travail),
- conventions d'allocation temporaire dégressive (art. R
322.6 du Code du Travail, décret n° 89-653 du 11
Septembre 1989),
- conventions de chômage partiel (art. D 322.11 à D.
322.16 du Code du Travail),
- conventions de cellules de reclassement (art. R 322.1 du
Code du Travail),
- congé de conversion (art. R 322.1 du Code du Travail),
- établissement des états liquidatifs des sommes versées au
titre des conventions précitées,
- conventions d'allocations spéciales (art. R 322.1 et R
322.7 du Code du Travail),
- chèques-Conseil (art. L 322.4.1 du Code du Travail),
- conventions C.A.T.S. (circulaire D.G.E.F.P. n°2002-55
du 13 décembre 2002 relative à la déconcentration de
l’instruction et de la signature des conventions C.A.T.S.).
- convention pour la mise en œuvre de la Validation des
Acquis de l’Expérience (circulaire D.G.E.F.P. n°2003-11
du 27 mai 2003 relative à l’utilisation des crédits
déconcentrés pour la mise en œuvre de la validation des
acquis de l’expérience)
- convention financière Dispositif Local
d’Accompagnement (circulaires DGEFP n°2002-16 du
25 mars 2002 et n°2003-04 du 4 mars 2003) ;
- convention financière Convention Promotion de l’Emploi
(circulaire DGEFP n°97-18 du 25 avril 1997).
- convention d’aide de l’État au remplacement d’un(e)
salarié(e) en congé de maternité ou d’adoption (décret
n°2007-414 du 23 mars 2007).
VI - INCITATIONS FINANCIERES A L'EMPLOI DE
CERTAINES CATEGORIES DE DEMANDEURS
D'EMPLOI
- attribution de la compensation financière destinée à
favoriser l'embauche de demandeurs d'emploi (décret n°
85.3O0 du 5 mars 1985),
- contrats emploi-solidarité (art. L 322.4.12 inclus du
Code du Travail, décret 9O.1O5 du 3O janvier 199O),
- signature des avenants aux conventions entre l'Etat et
l'employeur pour la mise en oeuvre des emplois consolidés
à l'issue d'un contrat emploi solidarité (décret n) 92.1O76
du 2 Octobre 1992, article 1er et circulaire CDE n° 92/47
DAS n° 92/28 du 9 Octobre 1992).
- signature des avenants aux conventions initiales
notamment en ce qui concerne la nature du poste,
suppression de poste, modification du temps de travail et
des avenants aux conventions visant à la consolidation des
emplois (épargne consolidée et convention pluriannuelle)
(décret n°2001-837 du 14 Septembre 2001 modifiant le
décret n°97-954 du 17 Octobre 1997 relatif au
développement d'activités pour l'emploi des jeunes et
circulaire du ministère de l'emploi et de la solidarité
DGEFP n°2001/33 du 25 Septembre 2001 relative au
programme "nouveaux services, emplois jeunes").
- signature des conventions entre l’Etat et l’employeur
pour l’insertion des jeunes dans la vie sociale (décret
n°2003-644 du 11 juillet 2003 relatif à l’insertion des jeunes dans la vie sociale et la circulaire DGEFP n°2003-
26 du 20 octobre 2003).
VII - AIDES A CERTAINES ENTREPRISES
- décisions de suspension du droit à l'allégement de
cotisations sociales - circulaire CDE n° 96-30 du 9 octobre
1996 (2.3.2) ;
- décisions de suspension de la convention - décret n° 98-
495 du 22 Juin 1998 ;
- décisions de suspension du bénéfice de l'allégement de
cotisations sociales - loi n°2000-37 du 19 Janvier 2000 ;
décret n° 2000-147 et 150 du 23 Février 2000 - circulaire
du 3 Mars 2000
- conventions d’aide au conseil aux entreprises pour
l’élaboration de plans de gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences – décret n°2003-681 du 24
juillet 2003.
VIII - EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE
ETRANGERE
- délivrance, renouvellement et modification des titres
d'autorisation provisoire de travail de travailleurs étrangers
(art. R 341.1 à R 341.8 du Code du Travail).
IX - TRAVAILLEURS HANDICAPES
- attribution de la carte de priorité aux invalides du travail
(Ordonnance n°45.682 du 30 avril 1945),
- attribution de l’aide au poste pour l’emploi de personnes
handicapées dans les entreprises adaptées et les centres de
distribution de travail à domicile, (article r 323.64 du Code
du Travail),
- établissement des états liquidatifs des primes de
reclassement (art. L323.16 et D323.4 du Code du Travail),
- actions visant à favoriser l’insertion professionnelle des
travailleurs handicapés dans le cadre du Programme
Départemental pour l’Insertion des Travailleurs
Handicapés.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés
de guerre et assimilés (Loi n°87-517 du 10 juillet 1987) :
- décision d’agrément d’un accord d’entreprise ou
d’établissement pour la mise en œuvre d’un programme
annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs
handicapés (article L 323-8-1 du Code du Travail),
- notification aux entreprises concernées de la pénalité
visée à l'article L 323-8-6 au code du travail et
établissement du titre de perception pour la somme
correspondante (articles L 323-8-6 et R 323-11 du code du
travail),
- arrêté portant agrément des accords de groupe,
d’entreprise ou d’établissement sur l’emploi des
travailleurs handicapés (articles L 323-8-1, R 323-4 à R
323-7 du Code du Travail).
X - INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
- conventions relatives aux entreprises d'insertion et
attribution de l'aide de l'Etat aux postes d'insertion (décret
99-107 du 18 Février 1999 modifié),
- conventions relatives aux entreprises de travail
temporaire d'insertion et attribution de l'aide de l'Etat aux
postes d'accompagnement (décret 99-108 du 18 Février
1999 modifié),
- conventions relatives aux associations intermédiaires
(décret 99-109 du 18 février 1999 modifié) et attribution
de l’aide à l’accompagnement,
- conventions relatives à l'attribution des aides du Fonds
Départemental pour l'Insertion (décret 99-275 du 12 Avril
1999),
- Agrément qualité aux associations, aux entreprises et
établissements publics de service à la personne pour les
emplois familiaux (articles L129-1 et L129-2 du Code du
Travail – décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005) ;
- conventions avec les organismes qui développent des
activités d'utilité sociale tout en produisant des biens et
services en vue de leur commercialisation (circulaire
DGEFP n° 2000-15 du 20 Juin 2000 et décret n° 2000-502
du 7 Juin 2000) et l’attribution de l’aide à
l’accompagnement ;
- conventions avec les organismes de droit privé à but non
lucratif et les centres communaux ou intercommunaux
d’action sociale pour la mise en place d’un ou plusieurs
ateliers et chantiers d’insertion (décret n°2005-1085 du 31
août 2005),
XI – INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE
DES JEUNES
- conventionnements des missions locales et des
Permanences d’Accueil, d’Information et d’Orientation
(P.A.I.O.), fonctionnement et attribution des postes de
référents C.I.V.I.S. ,
- conditions d’utilisation du Fonds d’Insertion
Professionnel des Jeunes (F.I.P.J.),
(circulaire DGEFP n°2005-09 du 19 mars 2005 relative à
l’insertion professionnelle et sociale des jeunes).
XII - GESTION ADMINISTRATIVE
- visa des pièces de dépenses ordinaires de
fonctionnement,
- contentieux en matière d'organisation et de
fonctionnement interne des services,
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- notes de service,
- correspondances courantes, à l'exception des rapports et
des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et
conseillers généraux.
- gestion de l'ensemble des personnels de l'Etat de la
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle, y compris le recrutement des
agents vacataires temporaires, et sous réserve des pouvoirs
délégués au Préfet de Région, en application du décret n°
92.738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en
matière de gestion des personnels des catégories C et D
des services extérieurs du travail, de l'Emploi et de la
formation professionnelle et des services extérieurs des
affaires sanitaires et sociales, et du décret n° 92.1057 du
25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de certains corps des catégories A
et B des services extérieurs du Ministère du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Guillaume SCHNAPPER, délégation de signature est
donnée, à M. Christian VALETTE, Directeur Adjoint,
pour les matières et actes figurant à l'article 1er.
ARTICLE 3 : en cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de M. Guillaume SCHNAPPER et M. Christian
VALETTE, délégation de signature est donnée à
Mlle Chantal BENEY, Contrôleur du Travail, pour les décisions relatives à l'admission au bénéfice de l'allocation
d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique (Code
du Travail articles L 351.9 et 1O).
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.
Guillaume SCHNAPPER, de M. Christian VALETTE et
Mlle Chantal BENEY, elle sera exercée par M. Bruno
PEPIN, Attaché à l’emploi et à la Formation
Professionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.
Guillaume SCHNAPPER, de M. Christian VALETTE, de
Mlle Chantal BENEY et de M. Bruno PEPIN, elle sera
exercée par M. Renaud VIEILLERIBIERE, Chargé de
Développement Territorial.
ARTICLE 4 : sont exclues de la présente délégation les
décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la
ville aux personnels de la direction.
ARTICLE 5 : toutes dispositions antérieures sont
abrogées.
ARTICLE 6 : la validité du présent arrêté prendra fin le 31
janvier 2009.
ARTICLE 7 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le directeur départemental des services vétérinaires
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 portant
création de directions départementales des services
vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28
décembre 1984 relatif à l'organisation des services
extérieurs du ministère de l'Agriculture,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à
l'organisation et aux attributions des directions
départementales des services vétérinaires,
VU le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au
statut particulier du corps des inspecteurs de la santé
publique vétérinaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 septembre 2007 portant
nomination de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de
Préfet d’Indre-et-Loire,
VU l’arrêté ministériel du 31 août 2004 portant nomination
de M. Christophe MOURRIERAS en qualité de Directeur
Départemental des Services Vétérinaires à compter du 18
octobre 2004,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à
M. Christophe MOURRIERAS, Inspecteur en chef de la
santé publique vétérinaire, Directeur Départemental des
Services Vétérinaires d’Indre-et-Loire, à l'effet de signer
dans le cadre de ses attributions et compétences les
décisions suivantes :
1 - ADMINISTRATION GENERALE
GESTION ADMINISTRATIVE
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- notes de service,
- correspondances courantes, à l'exception des rapports et
des lettres adressés aux Ministres, aux Parlementaires et
Conseillers Généraux
- Autorisations pour passation de marchés publics et
conventions avec les laboratoires.
- Décisions de refus de communication des documents
administratifs en application de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978, modifiée
GESTION DU PERSONNEL
- Décisions à prendre en matière de gestion des personnels
placés sous son autorité hiérarchique et notamment :
- octroi des congés et autorisations d’absence
- octroi des ordres de mission autorisant les agents à se
rendre hors du département pour l’exercice de leurs
fonctions
- Octroi des autorisations d’utilisation des véhicules
personnels
- Contrat à durée déterminée (vétérinaire inspecteur
vacataire et préposé sanitaire vacataire)
- arrêtés portant commissionnement aux techniciens des
services vétérinaires, aux agents techniques sanitaires, aux
préposés sanitaires, aux ingénieurs des travaux agricoles et
autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du
Ministre de l’Agriculture et de la Pêche 2 - SANTE ANIMALE : POLICE SANITAIRE ET PROPHYLAXIES COLLECTIVES
- arrêtés portant attribution du mandat sanitaire aux vétérinaires,
aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des Ecoles Nationales
Vétérinaires.
Articles R*221-4 à R*221-16 du code rural
Et article L 221-11 du code rural
- arrêtés portant déclaration et levée de déclaration d’infection ou
de mise sous surveillance en ce qui concerne les maladies réputées
contagieuses.
Articles L 223-6 et 223-8
- réquisition des vétérinaires sanitaires pour la visite des
exploitations ou animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints de
maladies contagieuses.
L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales
- arrêtés relatifs aux mesures de police sanitaire et à l’abattage des
animaux atteints ou contaminés de certaines maladies réputées
contagieuses.
Articles R 223-3 et suivants
Et articles L 221-1 et L. 221-2
- arrêtés portant réglementation sanitaire des foires et marchés et
concours d’animaux.
Livre II, titres I, II et III
- arrêtés relatifs à la désinfection des wagons et des véhicules
routiers servant au transport des animaux.
Articles R223-3 et suivants
Article L. 221-3 du code rural
Arrêté ministériel du 28 février 1957
- arrêté autorisant des entreprises publiques et privées à pratiquer la
désinfection des exploitations agricoles. Arrêté ministériel du 28 février 1957
- arrêtés fixant les mesures de désinfection et de nettoyage des
locaux insalubres pour les animaux domestiques.
Article L. 214-16 du code rural
- arrêtés précisant les conditions techniques, administratives et
financières des mesures de prophylaxie collective.
Article R224-2 du code rural
- Arrêté fixant les conditions financières des mesures de
prophylaxie collective
Articles R 221-19 et 221-20
- arrêté portant nomination des membres de la commission chargée
d’établir les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui
exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigée par l’Etat
Articles L.221-11, R.221-18 et R.221-20 du code rural
- arrêtés rendant obligatoires des mesures collectives de
prophylaxie.
Articles R224-15, 224-16 et R. 228-11 du code rural
- autorisation de recours à l’élimination d’un cheptel atteint d’une
maladie contagieuse.
Article L. 224-3 du code rural
- arrêtés relatif à la rémunération des agents chargés de l’exécution
des mesures de police sanitaire.
Article R221-17 à 221-20 du code rural
GENETIQUE
- autorisation sanitaire d’utilisation de sperme de verrat dans le
cadre de la monte publique.
Directive 90/429/CEE du 26 juin 1990
Arrêté ministériel du 7 novembre 2000 modifié
- agrément sanitaire des centres de collecte de sperme des espèces
bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 29 mars 1994
du 30 mars 1994 et du 12 juillet 1994
- autorisation sanitaire d’utilisation de reproducteurs des espèces
d’animaux de rente pour la production, la diffusion et les échanges
de semence des espèces bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 29 mars 1994
du 30 mars 1994 et du 12 juillet 1994
- agrément sanitaire communautaire des équipes de transfert
embryonnaire des espèces bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 31 mars 1994
et du 13 juillet 1994 - agrément sanitaire des équipes de collecte d’ovules et
d’embryons équins pour les échanges intra-communautaires
Directive 92/65/CEE du 13 juillet 1992
Arrêté ministériel du 11 mars 1996
- agrément sanitaire des centres de collecte de semence de l’espèce
porcine.
Directive 90/429/CEE du 26 juin 1990
- agrément sanitaire des centres de collecte de semence de l’espèce
équine.
Directive 92/65/CEE du 13 juillet 1992
- autorisation sanitaire d’utilisation des reproducteurs bovins, ovins
et caprins pour la reproduction d’embryons in-vitro pour ces
mêmes espèces.
Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997
Arrêté ministériel du 15 mars 1999
- agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaire pour
l’espèce porcine.
Directives 92/65/CEE 90/429/CEE et 64/432/CEE
- agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaire et des
équipes de production d’embryons in-vitro pour ces mêmes
espèces.
TUBERCULOSE
Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997
Arrêté ministériel du 15 mars 1999
arrêté fixant les mesures techniques, administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des
bovinés et des caprins.
Arrêté ministériel du 15 septembre 2003
Arrêté fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine. Arrêté ministériel du 06 juillet 1990 modifié
- arrêté portant attribution de la patente sanitaire. Arrêté ministériel du 3 août 1984
- arrêtés réglementant la circulation, le transport et l’accès à
certains lieux des bovins non reconnus indemnes de tuberculose. Articles R 224-52 et R 228-11 du code rural
- arrêté fixant la liste des abattoirs sur lesquels doivent être dirigés
les bovins reconnus tuberculeux.
Article R 224-49 du code rural
Arrêté ministériel du 15 septembre 2003
BRUCELLOSE
- arrêté fixant la liste des abattoirs vers lesquels doivent être dirigés
les animaux atteints de brucellose
Arrêté ministériel du 20 mars 1990 modifié
- arrêtés prescrivant les travaux d’aménagement nécessaires à
l’assainissement des locaux infectés de brucellose.
Articles R 224-22 à R 224-35 et R 228-11
du code rural
- arrêtés répartissant les subventions et indemnités accordées au
titre de la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 6 juillet 1990
et du 14 octobre 1998
- arrêtés fixant les mesures techniques et administratives de lutte
contre la brucellose bovine, ovine et caprine.
Articles R 224-22 à R 224-35 et R 228-11 du code rural
Arrêtés ministériels du 20 mars 1990 modifié et du
13 octobre 1998
FIEVRE APTHEUSE
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables en
cas de fièvre aphteuse.
Articles R 223-22, R. 223-39 à R 223-57 et
articles R 228-9 et R. 228-10 du code rural
Arrêtés ministériels du 22 mai 2006 et 14 octobre 2005
LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables en
matière de lutte contre la leucose bovine enzootique.
Articles R 224-36 à R 224-46 et R. 228-11 du code rural
Arrêtés ministériels du 31 décembre 1990 modifiés
ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables Article R* 233-22 du code rural en matière de lutte contre l’encéphalopathie spongiforme bovine. Arrêtés ministériels du 3 décembre 1990 modifié, du 4 décembre 1990 modifié et du 2 septembre 1997
- arrêté fixant les conditions d’autorisation de fonctionnement des
animaleries de certaines unités de recherche, de développement et
d’enseignement en matière d’encéphalopathies spongiformes
subaiguës transmissibles.
Arrêté ministériel du 8 juillet 1998
TREMBLANTE OVINE ET CAPRINE
- Arrêté relatif au contrôle sanitaire officiel des ventes de
reproducteurs ovins et caprins vis à vis de la tremblante.
Arrêté ministériel du 1er juillet 2004
- arrêté fixant les mesures financières relatives à la police
sanitaire de la tremblante ovine et caprine.
Arrêté ministériel du 15 mars 2002 modifié
- arrêté fixant les mesures de police sanitaire relative à la
tremblante ovine et caprine.
Arrêté ministériel du 27 janvier 2003
FIEVRE CATARRHALE OVINE
- arrêté fixant les mesures techniques de police sanitaire relative à
la fièvre catarrhale ovine.
Arrêté ministériel du 21 août 2001 modifié
- arrêté fixant les mesures financières de police sanitaire relative à
la fièvre catarrhale ovine.
Arrêté ministériel du 21 août 2001 modifié
PESTE PORCINE CLASSIQUE
- Arrêtés fixant les mesures applicables en matière de peste
porcine classique.
Arrêté ministériel du 29 juin 1993
relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique
- Arrêté fixant les mesures de lutte contre la peste porcine
classique.
Arrêté ministériel du 23 juin 2003
PESTE PORCINE AFRICAINE
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de peste
porcine africaine.
Arrêtés ministériels du 22 juillet 1974
et du 11 septembre 2003
MALADIE D’AUJESZKY
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de lutte contre
la maladie d’Aujeszky.
Arrêtés ministériels du 6 juillet 1990
du 8 juillet 1990 du 12 août 1991
et du 27 février 1992 modifiés
ANEMIE INFECTIEUSE DES EQUIDES
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables
en matière de lutte contre l’anémie infectieuse des équidés.
Article R 223-22 du code rural
Arrêté ministériel du 23 septembre 1992
ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES OU
IMPORTATION D’ANIMAUX VIVANTS
Arrêté pour l’euthanasie ou le refoulement ou la mise en
quarantaine d’un animal introduit illégalement sur le territoire
métropolitain de la France
Articles L 236-1 et L 236-9 du code rural
RAGE
- toutes mesures à prendre pour la protection des humains et des
animaux vis-à-vis de la rage, en application des textes en vigueur.
Articles R 223-25 à R. 223-37 du code rural
Articles R 224-17 à R. 224-20 du code rural
Article R 228-8 du code rural
Article L.223-9 du code rural
- mise sous surveillance vétérinaire des animaux ayant mordu ou
griffé.
Arrêté ministériel du 21 avril 1997
Article L. 223-10 du code rural
- mesures relatives à la divagation des chiens errants, surveillance
des fourrières et des refuges d’animaux.
Article L. 211-22 du code rural - mesures relatives à la divagation des chiens errants, surveillance
des fourrières et des refuges d’animaux . Article L. 211-22 du code rural
- arrêtés fixant les mesures à prendre en cas d’apparition de rage
canine ou féline dans un département non officiellement déclaré
atteint par l’enzootie de rage sylvestre. Arrêté ministériel du 6 février 1984
- arrêtés portant mise sous surveillance et levée de mise sous
surveillance des chiens valablement vaccinés bénéficiant d’une
dérogation à l’abattage des carnivores après avoir été en contact
avec un animal enragé
Arrêté ministériel du 21 avril 1997
Article L 223-9 du code rural
- arrêtés portant mise sous surveillance et levée de mise sous
surveillance des herbivores et porcins valablement vaccinés
bénéficiant d’une dérogation à l’abattage des animaux mordus ou
griffés par un animal reconnu enragé.
Arrêté ministériel du 21 avril 1997
Article L. 223-9 du code rural
- arrêtés habilitant les personnes chargées d’assister les
fonctionnaires et les lieutenants de louveterie dans l’exécution ou
le contrôle de la destruction des animaux sauvages vecteurs de la
rage.
Articles R 224-17 à R. 224-20 du code rural
Article R 228-8 du code rural
- arrêté de mise sous surveillance d’un animal éventuellement
contaminé de rage et introduit illégalement d’un pays non
indemne de rage.
Articles R 223-34 du code rural
L 236-1 – L 236-4 – L 236-9 du code rural
Arrêté ministériel du 21 avril 1997
Arrêté ministériel du 19 juillet 2002
AVICULTURE
- arrêtés portant organisation d’un contrôle officiel hygiénique et
sanitaire des établissements producteurs d’œufs à couver et des
établissements d’accouvaison.
Article R 223-21 du code rural
Arrêté ministériel du 15 mars 2007
- conventions passées à titre individuel entre le propriétaire des
animaux soumis à l’application d’un protocole de contrôle des
maladies aviaires ou à des mesures d’abattage
Arrêté ministériel du 15 mars 2007
- arrêtés relatifs aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver.
Arrêté ministériel du 16 janvier 1995
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de
salmonellose aviaire.
Article R. 223-22 du code rural
Arrêté ministériel du 15 mars 2007
- arrêtés fixant les mesures particulières en matière de pestes
aviaires : maladie de Newcastle, influenza aviaire.
Article R 223-21 du code rural
Arrêtés ministériels du 8 août 1994 modifiés
- arrêté fixant les mesures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza Aviaire.
Arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié
- arrêté fixant des mesures techniques et administratives prises
lors d’une suspicion ou d’une confirmation d’influenza aviaire
hautement pathogène causée par un virus de sous-type H5N1
chez les oiseaux vivant à l’état sauvage.
Arrêté ministériel du 15 février 2007 modifié
- charte sanitaire relative aux modalités de la participation
financière de l’Etat à la lutte contre les infections à Salmonella
enteritidis et Salmonella thyphimurium dans les troupeaux de
reproduction de l’espèce GALLUS gallus en filière chair.
Arrêté ministériel du 15 mars 2007
- charte sanitaire relative aux modalités de la participation
financière de l’Etat à la lutte contre les infections à Salmonella
enteritidis et Salmonella thyphimurium dans les troupeaux de
l’espèce GALLUS gallus en filière ponte d’œufs de
Arrêté ministériel du 15 mars 2007 consommation.
- Arrêtés relatif à l’organisation de concours ou expositions
avicoles.
Note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N2003-8175
du 23 octobre 2003
PISCICULTURE
- Arrêtés relatifs à la mise sur le marché et au statut indemne des
animaux et des produits d’aquaculture.
Arrêté ministériel du 10 avril 1997 modifié
- arrêté établissant des mesures de lutte contre les maladies
réputées contagieuses des poissons.
Arrêté ministériel du 22 septembre 1999
- arrêté établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les maladies réputées contagieuses des poissons.
Arrêté ministériel du 23 septembre 1999
APICULTURE
- arrêtés relatifs à l'application des dispositions sanitaires. Article R 223-22 du code rural Arrêtés ministériels du 11 août 1980 modifié,
Du 16 février 1981 et du 22 février 1984
- arrêté fixant les distances à observer entre les ruches d'abeilles,
les propriétés voisines ou la voie publique.
Article L. 211-6 du code rural
- arrêté portant nomination des agents spécialisés pour les
questions apicoles placés sous l’autorité du Directeur
Départemental des Services Vétérinaires.
Arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié
- arrêté fixant la liste des experts chargés d’estimer la valeur des
colonies d’abeilles, des cadres, des hausses, ou ruches détruits
dans le cadre de la lutte contre les maladies réputées
contagieuses.
Arrêté ministériel du 16 février 1981
HYPODERMOSE
- arrêtés relatifs à la lutte contre l’hypodermose bovine.
Articles L. 224-1 et L. 225-1
Articles R. 224-15, R. 224-16 et R. 228-11 du code rural
Arrêté ministériel du 6 mars 2002
DIVERS
- Liste des experts chargés de procéder à l’estimation des
animaux abattus sur ordre de l’administration fixant les modalités
de l’estimation des animaux abattus et des denrées détruites sur
ordre de l’administration.
Arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié
PROTECTION ANIMALE
- arrêtés prescrivant les mesures à prendre en matière de
protection animale.
Articles L. 214-1 à 214-10 du code rural
Articles R 214-17 et 214-18, R214-35, R. 214-36 et
R. 215-4 du code rural
- arrêtés portant organisation des concours et expositions des
carnivores domestiques.
Articles L. 223-14, 214-6, 214-7, et 214-8 du code rural
- arrêtés délivrant une autorisation pour l’abattage rituel des
animaux destinés à la consommation humaine.
Articles R 214-67 à R 214-72, R 214-73 à R 214-75 et R 215-8
du code rural
- récépissés des déclarations effectuées par les établissements
spécialisés dans le toilettage, le transit et la vente des chiens et
des chats.
Arrêté ministériel du 30 juin 1992
- arrêté fixant les mesures d’abattage d’urgence ou d’euthanasie
d’animaux pour abréger leur souffrance.
Articles R 214-49 à R. 214-62, articles R 215-6,
R. 215-7 et R. 214-17 du code rural
- arrêté prescrivant les mesures nécessaires pour faire cesser les
causes d’insalubrité, prononcer l’interdiction de cession des
Articles R 221-27 à R 221-35, articles R. 214-28 à
R. 214-33, articles R. 215-5 et R. 228-4 du code rural animaux dans les établissements spécialisés dans le toilettage, le
transit et la vente des chiens et des chats.
Arrêté ministériel du 30 juin 1992
- arrêté d’agrément des établissements d’expérimentation
animale.
Articles R. 214-87 à R. 214-122 du code rural
arrêté ministériel du 19 avril 1988
- attribution de certificats d’autorisation d’expérimenter sur les
animaux vivants.
Articles R 214-87 à R. 214-122
et R. 215-10 du code rural
Arrêté ministériel du 19 octobre 1988
- autorisation de recours à des fournisseurs occasionnels. Articles R 214-87 à R. 214-122 et R. 215-10 du code rural
- habilitation au tatouage des animaux de l’espèce canine.
Articles R. 221-27 à R 221-35, articles R. 214-28
à R. 214-33, article R. 215-5 et article R 228-4
du code rural
Arrêtés ministériels du 30 juin 1992
- arrêté relatif aux modalités de demande et de délivrance du
certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux
animaux de compagnie d’espèces domestiques.
Arrêté du 01er février 2001
- Arrêté relatif à l’exercice de l’activité de dressage des chiens au
mordant et aux modalités de demande et de délivrance du
certificat de capacité s’y rapportant.
Arrêté ministériel du 26 octobre 2001
- Arrêté fixant la liste départementale des vétérinaires réalisant
une évaluation comportementale de chiens susceptibles de
présenter un danger.
Article L 211-14-1
Article D 211-3-1 du code rural
Arrêté du 10 septembre 2007
3 - HYGIENE ET SECURITE DES ALIMENTS
- arrêtés relatif à l’abattage des animaux de boucherie accidentés. Arrêté ministériel du 9 juin 2000
- agréments techniques et sanitaires des véhicules routiers,
voitures boutiques et conteneurs destinés au transport ou à la
vente des denrées périssables sous température dirigée.
Arrêté ministériel du 20 juillet 1998
- récépissés de déclaration et attribution de marque de salubrité
pour les centres d’abattage de volailles et de lapins et de certains
établissements de préparation et de transformation de viande de
volaille et de lapin, établissements de préparation de plats cuisinés
à l’avance, établissements de congélation, établissements de
restauration collective à caractère social, entrepôts frigorifiques,
points de vente, centres de collecte, emballage et
commercialisation des œufs, établissements de production des
ovoproduits, établissements de préparation de crème,
établissements de préparation du lait pasteurisé, établissements de
préparation du lait stérilisé U.H.T.
Règlements 178/2002, 852/2004, 853/2004, 854/2004 et
882/2004 dits « Paquet Hygiène »
Code rural :
Articles L 233-2 et L 233-3
Articles R 231-15 à 23, R 231-24 à R 231-28,
R 236-1 à R 236-6
Arrêté ministériel du 8 juin 2006
- agrément sanitaire et technique des centres conchylicoles
d’expédition et de purification.
Arrêté ministériel du 8 juin 2006
- agréments sanitaires des établissements mettant sur le marché
des denrées animales ou d’origine animale.
Arrêté ministériel du 8 juin 2006
- autorisations de commercialisation d’animaux, de viandes et de
produits transformés à base de viande de certaines espèces de
gibier en période de fermeture de la chasse.
Arrêté ministériel du 12 août 1994
- dispense à l’agrément sanitaire pour les établissements mettant
sur le marché des viandes ou des produits à base de viande.
Arrêté ministériel du 8 juin 2006
- dispense à l’agrément sanitaire pour les établissements mettant Arrêté ministériel du 8 juin 2006 sur le marché du lait traité thermiquement et des produits laitiers.
- dérogation pour l’abattage des volailles à usage gastronomique
traditionnel reconnu et de certains gibiers d’élevage à plumes.
Règlements 853/2004 et 2074/2005
- dérogation pour les abattoirs (volailles, lapins) de faible
capacité.
Règlements 853/2004 et 2074/2005
- autorisation à réceptionner des viandes sur os de bovins de plus
de 12 mois et à procéder à leur désossage.
Arrêté ministériel du 9 mai 1995
- décision portant remboursement de la valeur d’échantillons de
denrées animales ou d’origine animale prélevés en vue d’examens
de laboratoire.
Circulaire n° 1536 du 11 décembre 1972
EQUARRISSAGE
- arrêtés portant réquisition d’une société d’équarrissage. Articles R. 226-1 à R. 226-15 du code rural
ALIMENTATION ANIMALE - Règlement 183/2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux
- Règlement 1831/2003 relatif aux additifs en alimentation
animale
- Arrêté relatif à l’agrément et à l’enregistrement de certains
établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation
animales.
Arrêté ministériel du 28 février 2000
- Conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation,
les échanges, les importations et les exportations
de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation
et à la fabrication d'aliments des animaux d’élevage ou à d'autres
usages
Arrêté ministériel du 20 mars 2003
- Conditions sanitaires régissant les échanges
intracommunautaires, les importations et les exportations de
certains produits contenant ou préparés à partir de matières
animales destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des
animaux familiers
Arrêté ministériel du 4 août 2005
Règles sanitaires applicables à certains sous-produits animaux non
destinés à la consommation humaine
- Modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de
l'autorisation de certains établissements visés par le règlement
(CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du
3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine
Arrêté ministériel du 6 août 2005
Arrêté du 1er septembre 2003
- autorisations de s’approvisionner pour la nourriture des animaux
dans les abattoirs publics en viandes et abats à l’état cru, saisis
comme impropres à la consommation humaine.
- dérogation à l’utilisation de déchets animaux pour l’alimentation
des verminières.
- dérogation à l’utilisation de déchets animaux pour l’alimentation
d’animaux de zoo ou de cirque, d’animaux à fourrure, de chiens
de meute d’équipage.
- dérogation à l’utilisation de déchets animaux pour des besoins
spécifiques.
IMPORTATION-EXPORTATION
- arrêtés et décisions relatives aux importations, échanges
intracommunautaires et exportations d’animaux vivants, de
produits et denrées animales et d’origine animale.
Code rural :
Articles L 236-1 à L. 236 – 12
Articles R 236-2 à R 236-5
PHARMACIE VETERINAIRE
- agrément des installations en vue de la préparation
extemporanée des aliments médicamenteux.
Code de la Santé Publique :
Article L 5143-3 4 - PROTECTION DE LA NATURE
Espèces protégées de la faune sauvage
- Autorisations de détention, de transport ou d’utilisation
d’animaux vivants ou naturalisés d’espèces protégées faisant
l’objet d’une dispense de consultation du Conseil National de
Protection de la Nature (CNPN).
Articles L. 411-1, L. 411-2, L. 411-3, L. 412-1,
L. 413-2 à L. 413-4 du Code de l’Environnement
Autorisations de transport d’espèces animales protégées entre
établissements titulaires d’une autorisation d’ouverture et placés
sous la responsabilité de personnes titulaires d’un certificat de
capacité.
Autorisations de naturalisation d’espèces animales protégées.
Autorisations de transport et d’exposition de spécimens
naturalisés appartenant à des espèces animales protégées.
Autorisations de transport d’animaux blessés et recueillis
appartenant à des espèces protégées.
Toute décision relative aux demandes d’autorisation
exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport et
utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins
scientifiques.
Autorisations d’élevages d’agréments (arrêté ministériel du
10 août 2004)
ARTICLE 2 : La délégation de signature consentie à
l’article 1 à M. Christophe MOURRIERAS, inspecteur en
chef de la santé publique vétérinaire, Directeur
Départemental des Services Vétérinaires d’Indre-et-Loire,
sera exercée concurremment par Mme Viviane MARIAU,
Mlle Emmanuelle THILL, inspecteurs de la santé publique
vétérinaire, Mme Laurence MONMARCHE, vétérinaire
inspecteur et Mme Elisabeth FOUCHER, Chef du Service
de la Protection de l’Environnement et de la Faune
sauvage captive.
ARTICLE 3 : La délégation de signature consentie à
l’article 1 à M. Christophe MOURRIERAS, inspecteur en
chef de la santé publique vétérinaire, Directeur
Départemental des Services Vétérinaires d’Indre-et-Loire,
sera exercée concurremment par M. Michel MARCHAIS,
Secrétaire Général des Services Déconcentrés à la
Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt
lorsque celui-ci est mis en tant que de besoin à la
disposition de M. le Directeur Départemental des Services
Vétérinaires pour les missions d’administration générale
relevant de l’ordonnancement secondaire.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 janvier 2009.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental des Services Vétérinaires
d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ de délégation de signature
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
- la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée
relative à l'administration territoriale de la République ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales ;
- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant
charte de la déconcentration ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
- le code de justice administrative et notamment en ses
articles R 431-10 et R 731-3 ;
- le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et
organisation des directions interdépartementales des routes
;
- le décret en date du 27 septembre 2007 nommant M.
Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
- l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
- l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du
tourisme et de la mer en date du 23 juin 2006, nommant
M. François TERRIÉ, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la
Préfecture ; ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. François
TERRIÉ, ingénieur général des ponts et chaussées,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à
l'effet de signer les mémoires ou de présenter les
observations ci-après :
CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE 1
2
Présentation des observations orales devant les
tribunaux de l'ordre administratif pour des dossiers
relevant de la compétence de la direction
interdépartementale des routes dans le département de
l'Indre-et-Loire.
Mémoires en défense devant le tribunal administratif
d'Orléans en ce qui concerne les référés d'urgence
prévus par le code de justice administrative:
- référé suspension
- référé liberté
- référé conservatoire
Articles R 431-10 et R 731-3 du code de justice
administrative
Article L 521-1 du code de justice
administrative
Article L 521-2 du code de justice
administrative
Article L 521-3 du code de justice
administrative
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
François TERRIÉ, la délégation qui lui est conférée par
l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Philippe
REGNIER, Ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat,
directeur adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François
TERRIÉ et de M. Philippe REGNIER la délégation
conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par
M. Pascal MALOBERTI, ingénieur en chef des travaux
publics de l'Etat.
Article 3 :
Délégation est donnée dans la limite de ses attributions à
Mlle Cécile LABORDE, attachée administrative,
responsable du pôle contentieux et affaires juridiques pour
le point 1.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté
sont abrogées.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ de délégation de signature
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l’Etat ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et
complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à
la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-374 du 16 mars 2006 portant
création des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 27 septembre 2007 portant
nomination de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté du 23 juin 2006 portant nomination de M.
François TERRIÉ, ingénieur général des ponts et
chaussées, directeur interdépartemental des routes Nord-
Ouest à compter du 1er juin 2006.
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
;
A R R Ê T E
Article 1
Délégation est donnée à M. François TERRIÉ Ingénieur
Général des ponts et chaussées, Directeur
interdépartemental des routes Nord Ouest, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les
décisions suivantes concernant les domaines suivants :
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE 1 - Gestion et conservation du domaine public national CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1.1 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public
Routier et ses dépendances.
Délivrance des autorisations
Actes d'administration des dépendances du Domaine
Public Routier
Code du domaine de l'Etat Article 53
Code Général de la propriété des
personnes publiques
1.2 Autorisation d'occupation temporaire
a) pour le transport de gaz
b) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et
d'assainissement
Circulaire 69.11 du 21/01/69
Circulaire 51 du 9/10/68
1.3 Autorisation d'implantation de distributeurs de carburants
sur le domaine public hors agglomération
Code du domaine de l'Etat
1.4 Autorisation pour l'implantation de distributeurs de
carburants sur terrains privés hors agglomération
Circulaires des 06/05/1954,
12/01/1955, 24/08/1960, 12/12/1960,
27/06/1961
1.5 Autorisation pour l'implantation de distributeurs de
carburants en agglomération
Circulaires 69.113 des 06/11/1969,
06/05/1954 et 12/01/1955
1.6 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
d'emprunt
ou de traversée à niveau des routes nationales par des
voies ferrées industrielles
Circulaire N°50 du 09/10/1968
1.7 Délivrance des permissions de voirie pour
Les ouvrages de transports et distribution d'énergie
électrique,
Les ouvrages de transports et distribution de gaz
Les ouvrages de télécommunication
L.113.1 et suivants et R. 113.1 et
suivants du Code de la Voirie Routière
1.8 Délivrance des permissions de voirie sur autoroutes non
concédées pour les canalisations transversales
Décret N°94,1235 du 29/12/1994
1.9 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948 Article 1er modifié – article du 23/12/1970
1.10 Approbation des avant-projets de plans d'alignement.
1.11 Délivrance des alignements individuels et permissions de
voirie sur autoroutes non concédées et routes nationales
classées voies express
L 113.1 et suivants et
R. 113.1 et suivants du
Code de la Voirie Routière - R.53 du
code du domaine de l'Etat
Code Général de la propriété des
personnes publiques
1.12 Délivrance des alignements individuels et permissions de
voirie sur RN sauf en cas de désaccord avec le Maire de la
Commune concernée, lorsque la demande intéresse une
agglomération ou un autre service public.
L 113.1 et suivants et
R. 113.1 et suivants du
Code de la Voirie Routière – R.53 du
code du domaine de l'Etat
1.13 Autorisation de remise à l'administration des domaines de
terrains devenus inutiles au service
Code du domaine de l'Etat : art L 53
2 – Exploitation de la route – police de la circulation
2.1 Arrêté réglementant la circulation sur routes nationales
hors agglomération
Code de la route
2.2 Arrêté réglementant la circulation et limitation de vitesse
sur autoroutes non concédées
Article R.411.9 du code de la route
2.3 Instauration de vitesses maximales autorisées Article R.411.8 et R.431.1 à R.413.10 du code de la route
2.4 Réglementation de la circulation sur les ponts Article R.422.4 du code de la route 2.5 Instauration de régimes de priorités aux carrefours Article R.411.7 et R.415.8 du code de la route
2.6 Instauration d'interdictions et de prescriptions liées à la
police de la circulation y compris les feux de circulation
Article R.411.3 à R.411.8 du code de la
route CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE 2.7 Décisions de restrictions temporaires de circulation
nécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales,
les voies express, les autoroutes non concédées y compris
pour les travaux entraînant une coupure de la route avec
déviation de la circulation
Code de la Route
Article R 411-8 et
R 411-18
2.8 Décision d'interruption et de déviation temporaire de
circulation motivée par des circonstances exceptionnelles
appelant des mesures immédiates et urgentes pour la
sécurité publique ainsi que les décisions de remise en
circulation
Art. R.411.21.1 du code de la route
2.9 Instruction des dossiers et autorisation d'organisation
d'épreuves sportives
Décret N°55.1366 du 18/10/1955
2.10 Commande, approbation, avis relatifs à des dossiers
concernant des opérations d'investissement sur le réseau
routier national non concédé.
Décision de mise en service de ces mêmes opérations
Circulaire du 5 mai 1994
2.11 Autorisation de circuler à pied, à bicyclette à cyclomoteur
ou avec du matériel non immatriculé ou non motorisé pour
les services de l'équipement ou les entreprises travaillant
pour leur compte, sur les autoroutes et les routes express
Articles R.421.2 et R.432.7 du code de
la route
2.12 Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à
crampons sur routes nationales au profit de certains
transports irremplaçables concernant les denrées
périssables.
Arrêtés Préfectoraux
2.13 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de
direction sur le réseau national et dans les villes classées
pôles verts
Circulaire N°91.1706 SR/R du
20/06/91
Article 2 -
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François
TERRIÉ la délégation qui lui est conférée par l’article 1er
du présent arrêté sera exercée par :
Philippe REGNIER – Directeur Adjoint
Article 3
Délégation de signature est donnée selon leurs attributions
respectives à :
Pascal GABET – IPC, Chef du Service des Politiques et
des Techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux
articles : 1.1 à 1.13 – 2.1 à 2.13
Gilles PAYET – ITPE, Chef du Pôle Sécurité Routière
Exploitation, à l'effet de signer les décisions visées aux
articles : 2.1 - 2.2 – 2.7 - 2.9.
Jean-Marc DALEM, ITPE, Chef de District de Dreux, à
l'effet de signer les décisions visées aux articles 1.1 – 1.2 –
1.6 à 1.12 – 2.11
Bernard BAILLY, Contrôleur Principal, Adjoint au Chef de
District de Dreux, à l'effet de signer les décisions visées
aux articles 1.1 – 1.2 – 1.6 à 1.12 – 2.11
Article 4
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté
sont abrogées.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre et Loire et le
Directeur Interdépartemental des Routes Nord Ouest sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Indre et Loire et dont
l’ampliation sera adressée à :
Monsieur le Préfet de Région, Préfet de la Seine-Maritime,
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Monsieur le Directeur départemental de l'équipement
Monsieur le Directeur départemental de la sécurité
publique
Monsieur le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départemental,
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur régional de l'environnement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre
1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore
sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements
de la Commission associés ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-
1 à L. 412-1, R. 411-1 à R. 411-6 et R. 412-2 ;
VU la loi 82-123 du 2 mars 1982, modifiée et complétée,
relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l’administration territoriale de la république ;
VU le décret n° 91-1139 du 4 novembre1991 relatif à
l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant
charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 modifié par le
décret n° 2004-682 du 9 juillet 2004, relatif aux attributions du
ministre de l’écologie et du développement durable ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de M.
Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application
de la convention sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des
règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n°
939/97 de la commission européenne ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2007 nommant M. Nicolas
FORRAY, Directeur Régional de l’Environnement de la
région Centre à compter du 15 mai 2007,
VU l’arrêté ministériel du 22 août 2002 nommant M. José
RUIZ Directeur Régional Adjoint de l’Environnement de la
région Centre,
VU l’arrêté ministériel du 18 août 2007 nommant M.
Thierry MOIGNEU à la DIREN Centre en tant que Chef du
Service Nature, Paysages et Qualité de la Vie à compter du 1er
octobre 2007,
VU la décision du Diren Centre du 23 septembre 1998
affectant M. Jean-Michel BAILLON en qualité de Chef de la
Division Nature au Service Nature, Paysages et Qualité de la
Vie,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E :
Article 1 : en ce qui concerne le département d'Indre-et-Loire,
délégation de signature est donnée à M. Nicolas FORRAY,
directeur régional de l’environnement de la région Centre, à
l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, toutes décisions et autorisations relatives :
à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des
espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des
fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des
fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE)
n° 338/97 susvisé et des règlements de la Commission
associés ;
au transport de spécimens d’espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement
(CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national
par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-
1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de M.
Nicolas FORRAY, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée
par :
- M. José RUIZ, directeur adjoint,
- M. Thierry MOIGNEU, chef du service Nature
Paysages et Qualité de la Vie
- M. Jean-Michel BAILLON, chef du pôle Nature.
Article 3 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : la validité du présent arrêté prendra fin le
31 janvier 2009.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Régional de l'Environnement de la Région
Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-
Loire.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame
Christine DIACON, chargée de l'intérim du
directeur régional des affaires culturelles
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU l'ordonnance n°45.2339 du 13 octobre 1945
modifiée en dernier lieu par la loi n° 99.198 du 18 mars
1999, relative aux spectacles,
VU le décret n° 86.538 du 14 mars 1986 relatif aux
attributions et à l'organisation des Directions Régionales
des Affaires Culturelles,
VU le décret n°2000.609 du 29 juin 2000 pris pour
l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance
n° 45.2339 du 13 octobre 1945 sur les spectacles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet d'Indre-
et-Loire,
VU la circulaire du 2 décembre 1987 relative au
fonctionnement des Directions Régionales des Affaires
Culturelles,
VU la circulaire du ministère de la culture et de la
communication n° 2000.030 du 13 juillet 2000 relative à
la licence d'entrepreneur de spectacles, VU l'arrêté du Ministre de la Culture et de la Communication
en date du 30 septembre 2004 portant nomination de M. Jean-
Louis LEPRETRE en qualité de Directeur Régional des
Affaires Culturelles du Centre à compter du 1er octobre 2004,
Considérant la vacance de poste de directeur régional des
affaires culturelles du Centre, à compter du 14 septembre
2007 ; qu’il y a lieu en l’absence de dispositions particulières
d’organiser la continuité du service public en confiant
l’intérim de la fonction de Directeur régional des affaires
culturelles du Centre à Mme Christine DIACON, Secrétaire
générale, adjointe au Directeur régional des affaires culturelles
du Centre,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er : délégation de signature est donnée à Mme
Christine DIACON, chargée de l’intérim de la fonction de
Directeur régional des affaires culturelles du Centre, à l'effet
de signer les arrêtés portant octroi, renouvellement, refus,
suspension ou retrait des licences d'entrepreneur de spectacles
de 1ère, 2ème et 3ème catégories, ainsi que les correspondances
qui s'y rattachent.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Christine DIACON, délégation de signature est donnée, à
l'effet de signer, au nom du Préfet, les documents visés à
l'article 1er du présent arrêté à :
- Mme Florence MEISEL-GENDRIER, Chef du service du
Développement culturel et de l’action territoriale,
- et en cas d'absence simultanée de Mme Christine DIACON
et de Mme MEISEL-GENDRIER, à M. Jean-Pierre
BOUGUIER, Conseiller pour le Livre et la Lecture.
Article 3 : toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 4 : la validité du présent arrêté prendra fin le 31 janvier
2009.
Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur
Régional des Affaires Culturelles sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature dans le
domaine administratif à M. Jean-Louis MIQUEL,
directeur régional de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés, des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte
de la déconcentration,
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à
la direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes,
Vu le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001,
modifié par le décret n° 2006-81 du 26 janvier 2006, relatif
aux services déconcentrés de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes,
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant
nomination de M. Patrick SUBREMON en qualité de
Préfet d’Indre et Loire,
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2006 nommant M
Jean-Louis MIQUEL, directeur régional de la
concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes à Orléans à compter du 26 juin 2006,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2006 donnant
délégation de signature à M. Gérard DOUSSET,
directeur départemental de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes d'Indre-et-
Loire,
Vu ensemble les textes régissant les matières ou
attributions au titre desquelles les délégations de
signature consenties à M. Jean-Louis MIQUEL et à ses
collaborateurs sont susceptibles de s’exercer ainsi que
ceux relatifs à l’organisation administrative dans le
cadre de laquelle s’effectue la mise en œuvre desdites
matières ou attributions,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture de l’Indre et Loire
ARRETE
ARTICLE 1er : délégation de signature est donnée à M.
Jean-Louis MIQUEL, directeur régional de la
concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, à l'effet de signer les actes administratifs
relatifs à la mise en œuvre des attributions et des
compétences de son administration dans le domaine :
- de la régulation concurrentielle des marchés relevant
des dispositions du code de commerce : lettres
d’observations, rappels de réglementation, avis sur les
permis de construire au regard de la législation relative
à l'équipement commercial…
- de la protection économique du consommateur
relevant des dispositions du code de la consommation :
lettres d’observation, rappels de réglementation…
- de la loyauté des transactions et de la conformité des
produits et services mis sur le marché relevant des
dispositions du code de la consommation : lettres
d’observations, rappels de réglementation…
- de la sécurité des consommateurs relevant des
dispositions du code de la consommation pour les
produits alimentaires, les produits industriels et les
prestations de services mis sur le marché : lettres
d’observations, rappels de réglementation, mises en
demeure, injonctions…
- des relations avec les associations de consommateurs :
décisions de subventions…
ARTICLE 2 : sont exclus de la présente délégation :
- les arrêtés préfectoraux pris pour la mise en œuvre des
dispositions du code de la consommation relatives à la
sécurité et à la mise en conformité des produits et
services proposés aux consommateurs : mesures
d’urgence en cas de danger, fermeture d’établissement, arrêt d’activités, suspension de la mise sur le marché, retrait,
rappel ou destruction de produits.
- les courriers adressés aux ministres, aux parlementaires et
conseillers généraux.
ARTICLE 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-
Louis MIQUEL, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par M. Gérard DOUSSET, directeur
départemental, dans les limites de son ressort territorial.
ARTICLE 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Gérard DOUSSET, la délégation de signature sera exercée par
Mme Catherine FOURSAUD, inspectrice principale.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Gérard
DOUSSET et de Mme Catherine FOURSAUD, la délégation
de signature sera exercée par M Alain DELARUE, inspecteur.
ARTICLE 5 : toutes dispositions antérieures à celles du
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : la validité du présent arrêté prendra fin le 31
janvier 2009.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de
l’Indre et Loire et M. le Directeur Régional de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre et Loire et notifié à M. le Chef de l'unité
départementale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur régional de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à
l'administration territoriale de la République
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales
VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort
territorial des services extérieurs du ministère de l'industrie et
de la recherche
VU le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 et l'arrêté du 10 mars
1986 modifié relatifs à l'organisation des directions régionales
de l'industrie et de la recherche
VU le décret n° 92-626 du 6 juillet 1992 relatif aux missions
et à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la
recherche et de l'Environnement
VU le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif
à l'organisation de l'administration centrale du ministère de
l'industrie, notamment son article 17
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements
VU l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans
lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature
conféré à M. DOROSZCZUK, DRIRE du Centre
VU le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet d'Indre-
et-Loire
VU l'arrêté ministériel en date du 14 novembre 2003
nommant M. Bernard DOROSZCZUK Directeur
Régional de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement de la région Centre
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRÊTE
Article 1er - délégation est donnée pour le département
d'Indre-et-Loire, à M. DOROSZCZUK, ingénieur en
chef des mines, DRIRE du Centre, à effet de signer
toutes les correspondances administratives, à l'exception
de celles adressées aux ministres, aux parlementaires, au
président et membres du Conseil Général qui sont
réservées à la signature personnelle du préfet et des
circulaires adressées aux maires du département.
Article 2 - délégation est donnée à M. DOROSZCZUK,
ingénieur en chef des mines, DRIRE du Centre, à effet
de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions figurant dans la liste
énumérée ci-dessous et toute correspondance associée
dans le cadre des attributions de la DRIRE :
I – Contrôle des véhicules automobiles
- Autorisation de mise en circulation de véhicules
d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés
(article 7 et 17 de l'arrêté ministériel du 30 septembre
1975 modifié)
II – Equipement sous pression - canalisation
1°) - Dérogations et autorisations diverses autres que
celles relevant de la compétence ministérielle pour la
fabrication et la surveillance en service des équipements
sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier
1943, du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés
d'application).
2°) - Dérogations et autorisations diverses, autres que
celles relevant de la compétence ministérielle pour la
construction et la surveillance en service des
canalisations de transport d'hydrocarbures (décret du
8 juillet 1950 -modifié le 4 février 1963- et décrets des
16 mai 1959 et 14 août 1959), de gaz combustible
(décret modifié du 15 octobre 1985), et de la vapeur
d'eau, de l'eau surchauffée et des produits chimiques
(décrets modifiés des 2 avril 1926 et 18 janvier 1943 et
décret du 18 octobre 1965) – et l'ensemble de leurs
arrêtés d'application.
- Aménagements aux dispositions de l'arrêté du 4 août
2006 portant règlement de la sécurité des canalisations
de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et
notamment son article 21.
3°) - Habilitation, sous forme d'arrêté préfectoral, des
agents chargés de la surveillance des canalisations de
transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de
produits chimiques et de transport ou de distribution de
gaz naturel (décret n° 2004-1468 du 23 décembre 2004),
étendue aux contrôles des canalisations de vapeur d'eau
surchauffée qui requièrent des compétences similaires
(instruction DARQSI/SDSIM/BSEI 2005 8 29 288).
III - Sous-Sol (mines et carrières) Dérogations aux prescriptions réglementaires suivantes :
1°) - Règlement général des industries extractives (article 2
(§5) du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement
général des industries extractives)
2°) - Exploitation des carrières à ciel ouvert (articles 2 et 6 (§
1er et § 6) du décret n°64-1148 du 16 novembre 1964
3°) - Exploitation des carrières souterraines (articles 2 et 6 (§
1er et § 6) du décret n° 64-1149 du 16 novembre 1964)
4°) – Sécurité des silos et trémies (article 12 du décret n° 55-
318 du 22 mars 1955)
5°) - Sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières
(article 13 du décret n° 73-404 du 26 mars 1973)
6°) - Suspension de travaux, sous forme d'arrêté préfectoral,
en application de l'article 107 du Code minier (alinéa 2 de
l'article 4 du décret n° 99-116 du 12 février 1999).
IV – Energie
1°) - Approbation des projets et autorisation d'exécution des
travaux des ouvrages électriques (décret du 29 juillet 1927
modifié)
2°) - Recevabilité et instruction des demandes d'autorisation
relatives au transport de gaz combustible par canalisation
(décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié).
3°) - Recevabilité, instruction et délivrance des certificats
ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité (décret n°
2001-410 du 10 mai 2001 modifié)
4°) - Recevabilité, instruction et délivrance des certificats
d'économies d'énergie (décret n° 2006-603 du 23 mai 2006).
V – Métrologie
1°) - Certificat de vérification de l'installation d'un instrument
(article 22 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et le titre IV
de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant ces modalités
d'application)
2°) - Mise en demeure d'installateur (article 26 du décret n°
2001-387 du 3 mai 2001 et le titre IV de l'arrêté du 31
décembre 2001 fixant ces modalités d'application)
3°) - Agréments prévus au titre VI du décret n° 2001-387 du 3
mai 2001
4°) - Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant
pas respecter les conditions réglementaires (article 41 du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001)
5°) - Attribution ou retrait de marques d'identification (article
45 de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités
d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387
du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure)
6°) - Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de
verrouillage ou de scellement (article 50 de l'arrêté du 31
décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines
dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au
contrôle des instruments de mesure)
VI – Environnement
- Contrôles, demandes de compléments et trans-missions
prévus à l'article 20 de l'arrêté ministériel du 28 juillet 2005
relatif à la vérification et à la quantification des émissions
déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas
d'émission de gaz à effet de serre.
- Correspondances et notifications prises en application du
règlement européen n°1013/2006 du 14 juin 2006 concernant
les transferts de déchets et préparation des projets de décisions
s'y rapportant, à l'exception des demandes relatives à des
déchets en provenance ou à destination d'installations classées
relevant de la compétence de la Direction Départementale des
Services Vétérinaires.
Article 3 : sont exclues de la présente délégation les
décisions qui :
ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet
en matière de contrôle administratif des communes, des
départements et de leurs établissements publics
sont prises sous la forme d'arrêtés préfectoraux, ou qui
font intervenir une procédure d'enquête publique ou de
servitudes, ou qui concernent les récépissés de
déclaration d'installations classées, l'occupation
temporaire des terrains privés, sauf si ces décisions sont
explicitement citées comme étant déléguées.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M.
DOROSZCZUK, la délégation sera exercée par :
Dans tous les domaines d'activités cités à l'article 2 :
M. Jean-Pierre RICHARD, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines, adjoint au directeur
M. Nicolas TRIMBOUR , ingénieur des mines, adjoint
au directeur
Pour les affaires relevant du point I de l'article 2 par :
M. Jean-Charles BIERMÉ, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
et en son absence ou en cas d'empêchement par :
M. Laurent MOREAU, ingénieur de l'industrie et des
mines
et par le responsable départemental
M. Olivier ROCHE, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
en l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier, la
délégation sera exercée par :
M. Benoît RICHARD, technicien supérieur en chef de
l'industrie et des mines
Pour les affaires relevant du point II de l'article 2 par :
M. Jean-Charles BIERMÉ, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
et en son absence ou en cas d'empêchement par :
M. Laurent MOREAU, ingénieur de l'industrie et des
mines
M. Ronan LE BER, ingénieur de l'industrie et des mines
et pour le 1°) du point II par le responsable
départemental
M. Olivier ROCHE, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
en l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier, la
délégation sera exercée par :
M. Benoît RICHARD, technicien supérieur en chef de
l'industrie et des mines
Pour les affaires relevant du point III de l'article 2 par :
M. Jean-Pierre RICHARD, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines,
et en son absence ou en cas d'empêchement par :
M. Pascal BOISAUBERT, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
M. Bernard DESSERPRIX, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
et par le responsable départemental
M. Olivier ROCHE, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
en l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier, la
délégation sera exercée par :
Mme Maud GOBLET, ingénieure de l'industrie et des
mines M. Léonard BRUDIEU, ingénieur de l'industrie et des mines
Pour les affaires relevant du point IV de l'article 2 par :
M. Jean-Charles BIERMÉ, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
et en son absence ou en cas d'empêchement par :
M. Ronan LE BER, ingénieur de l'industrie et des mines
Pour les affaires relevant du point V de l'article 2 par :
M. Jean-Charles BIERMÉ, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
et en son absence ou en cas d'empêchement par :
M. Laurent MOREAU, ingénieur de l'industrie et des mines
M. Olivier ROCHE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et
des mines
en l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier, la
délégation sera exercée par :
M. Benoît RICHARD, technicien supérieur en chef de
l'industrie et des mines
Pour les affaires relevant du point VI de l'article 2 par :
M. Jean-Pierre RICHARD, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
et en son absence ou en cas d'empêchement par :
M. Pascal BOISAUBERT, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
M. Bernard DESSERPRIX, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
et par le responsable départemental :
M. Olivier ROCHE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et
des mines
en l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier, la
délégation sera exercée par :
Mme Maud GOBLET, ingénieure de l'industrie et des mines
M. Léonard BRUDIEU, ingénieur de l'industrie et des mines
Article 5 : délégation est donnée à M. DOROSZCZUK et aux
fonctionnaires énumérés à l'article 4 du présent arrêté pour
signer les copies conformes d'actes ou décisions se rapportant
à leurs attributions.
Article 6 : toutes dispositions antérieures à celles du présent
arrêté sont abrogées.
Article 7 : la validité du présent arrêté prendra fin le 31 janvier
2009.
Article 8 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement de la Région Centre sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. le
Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,
Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant
la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983,
Vu la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la
législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d'aide sociale et de santé,
Vu le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 (articles 5
et 6) prévoyant l'exercice des attributions des directeurs
régionaux de l'Education Surveillée en matière
d'habilitation et de contrôle pédagogique, administratif
et financier,
Vu le décret n° 88.949 du 6 octobre 1988 relatif à
l'habilitation (article 3) concernant le rôle d'instruction
en la matière par le Directeur Régional de l'Education
Surveillée,
Vu le décret n° 90.166 du 21 février 1990 relatif à
l'organisation du Ministère de la Justice et ses articles 1
et 4 remplaçant "Education Surveillée" par "Protection
Judiciaire de la Jeunesse",
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action
des Services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de M. Patrick SUBREMON en qualité de Préfet d'Indre-
et-Loire,
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2004 nommant
M. Charles BRU, Directeur Régional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse pour les régions du Centre, du
Limousin et de Poitou-Charentes,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire,
A R R E T E
Article 1 : délégation est donnée à M. Charles BRU,
Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse pour les régions du Centre, du Limousin et de
Poitou-Charentes, à l'effet de signer les correspondances
relatives à l'instruction des dossiers pour les
établissements et services relevant conjointement du
représentant de l'Etat dans le département et du
Président du Conseil Général.
Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus
par la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 susvisée :
Article 6 - dernier alinéa : Instruction des dossiers
portant création, transformation et extension
d'établissements et services.
Article 18 - alinéa 3, article 19 : Procédure préparatoire
à l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs
des établissements et services habilités.
Article 49 : Elaboration des arrêtés habilitant les
établissements et services auxquels l'autorité judiciaire
confie des mineurs.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Charles BRU, délégation de signature est donnée, à
l'effet de signer, au nom du Préfet, les documents visés
à l'article 1er du présent arrêté à :
- M. Dominique PERIGOIS, Directeur régional adjoint,
et Mme Dominique GIRAULT, attachée, pour l'ensemble des domaines désignés par les articles mentionnés
à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3 : toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 4 : la validité du présent arrêté prendra fin le 31 janvier
2009.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-
Loire et le Directeur Régional de la Protection lJudiciaire de
la Jeunesse pour les régions du Centre, du Limousin et de
Poitou-Charentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
l’inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées,
VU le décret n° 2004-162 du 19 février 2004, modifiant
le décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de
l'assiduité scolaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à
la simplification du régime d'entrée en vigueur, de
transmission et de contrôle des actes des établissements
publics locaux d'enseignement, prise en application de l'article
29 de la loi 2003-591 du 2 juillet 2003,
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le
décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements
publics locaux d'enseignement et le code des juridictions
financières (partie réglementaire),
VU le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la
commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des
familles (partie réglementaire).
VU le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les
conditions d’attribution et d’utilisation de la carte de
stationnement pour personnes handicapées et modifiant le
code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire),
VU le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
M. Patrick SUBREMON en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire,
VU la directive nationale d'orientation relative au plan
gouvernemental en faveur de l'assiduité scolaire et de la
responsabilité des familles du 1er octobre 2003,
VU le décret du 5 octobre 2004 portant nomination de M.
Jean-Louis MERLIN au 1er octobre 2004 Inspecteur
d’Académie, Directeur des Services Départementaux de
l’Education Nationale d’Indre et Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2004
portant composition de la commission départementale
de suivi de l'assiduité scolaire,
VU la convention constitutive du Groupement
d’Intérêt Public "Maison Départementale des Personnes
Handicapées d’Indre et Loire" du 27 décembre 2005,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
A R R E T E :
ARTICLE 1ER : délégation de signature est donnée à M.
Jean-Louis MERLIN Inspecteur d’Académie, Directeur
des Services Départementaux de l’Education Nationale,
à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences toutes décisions portant sur les matières
suivantes :
- les pièces de liquidation des traitements des maîtres
agréés et auxiliaires des établissements sous contrat de
l'enseignement privé (décret du 15 mars 1961, article
1er)
- les arrêtés de composition et de modification du
Conseil Départemental de l'Education Nationale ainsi
que l'ensemble des modalités matérielles d'organisation,
- la circulaire aux maires sur la modification du taux des
heures supplémentaires,
- les arrêtés autorisant la perception d’indemnités
versées par les collectivités territoriales au bénéfice
d’agents des services déconcentrés de l’Etat ou des
établissements publics de l’Etat,
- les renouvellements de la composition des conseils
d'administration des collèges et lycées ainsi que les
lettres types de notification aux élus,
- les avis sur la désaffectation des locaux scolaires de
l'enseignement primaire,
- les arrêtés de désaffectation dans les collèges,
- les avenants pédagogiques modifiant la répartition des
classes,
- les convocations et diffusions de comptes-rendus de la
commission de suivi de l'assiduité scolaire,
- au titre du contrôle de légalité des actes non
budgétaires des établissements publics locaux
d'enseignements (collèges) :
* les accusés de réception des actes administratifs,
* les analyses des actes et les lettres d'observations,
* les propositions de mise en œuvre des procédures
contentieuses.
- au titre du contrôle de légalité des actes budgétaires
(collèges) :
* les accusés de réception des actes budgétaires,
* les analyses des actes et les lettres d'observations,
* les propositions de mise en œuvre des procédures de
règlement conjoint ou contentieuses.
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Jean-Louis MERLIN, la délégation de signature qui lui
est consentie par l'article 1er du présent arrêté sera
exercée par M. Pierre STIEFENHÖFER, Secrétaire
Général d'Administration Scolaire et Universitaire.
ARTICLE 3 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : la validité du présent arrêté prendra fin le
31 janvier 2009. ARTICLE 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture et
l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services
Départementaux de l’Education Nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
chef du service départemental de l’inspection du travail,
de l’emploi et de la politique sociale agricoles
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993
relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle,
VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003, relatif à
l’organisation et aux attributions des Directions
Départementales de l’Agriculture et de la Forêt,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de M.
Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire,
VU l’arrêté ministériel du 10 mai 2006 nommant M. Bernard
LUTTON, Chef du Service Départemental de l’Inspection du
Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles
d’Indre et Loire ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E :
ARTICLE 1er : délégation de signature est donnée à M.
Bernard LUTTON, Chef du Service Départemental de
l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale
Agricoles, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions
dévolues à son service :
Toutes correspondances administratives, à l’exception de
celles adressées aux ministres, parlementaires, aux conseillers
généraux ;
Toutes décisions, pièces et documents relatifs à :
l’emploi et la gestion des personnels à l’exception des
décisions en matière disciplinaire,
la gestion du patrimoine immobilier et des matériels,
l’organisation et le fonctionnement du service et le
contentieux y afférent ;
Toute décision d’opposition à l’engagement d’apprentis par
une entreprise (art. L 117-5 et R 117-5-2 du code du travail).
ARTICLE 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur Bernard LUTTON, la délégation de signature qui lui
est consentie par l’article 1er sera exercée par Monsieur Alain
LAGARDE, Inspecteur du Travail à l’ITEPSA de Blois, en
cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur
LUTTON et de Monsieur LAGARDE, par Monsieur Patrice
MICHY, Directeur du Travail au SRITEPSA d’Orléans, en
cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur
LUTTON, de Monsieur LAGARDE et de Monsieur
Patrice MICHY, par Madame Nelly De GOSSELLIN,
contrôleur du travail.
ARTICLE 3 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : la validité du présent arrêté prendra fin le
31 janvier 2009.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Chef du Service Départemental du Travail, de l’Emploi
et de la Politique Sociale Agricoles, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d’Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental d'Indre-et-
Loire de l'office national des anciens combattants et
victimes de guerre
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet d'Indre-
et-Loire ;
Vu l'arrêté de M. le Ministre des Anciens Combattants
en date du 29 septembre 1982 portant nomination de M.
Georges PRUVOST, Secrétaire Général de 2ème classe,
en qualité de Directeur du Service Départemental de
l'Office National des Anciens Combattants et Victimes
de Guerre d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER : délégation de signature est donnée à M.
Georges PRUVOST, Directeur du Service
Départemental de l'Office National des Anciens
Combattants et Victimes de Guerre, à l'effet de signer :
- les cartes d'invalidité donnant droit à réduction
sur les tarifs de la S.N.C.F. ;
- les cartes du combattant, du combattant
volontaire de la Résistance, de Réfractaire, et les titres
de reconnaissance de la nation et de personne contrainte
au travail en pays ennemi, délivrées après décisions
ministérielles ou préfectorales prises dans le cadre de la
procédure d'instruction des dossiers de l'espèce ;
- les visas d'attribution de la Retraite du
Combattant relevant de la compétence du Service
Départemental d'Indre-et-Loire ;
- les visas de demandes d'affiliation à la Sécurité
Sociale au titre de la loi n°50.879 du 29 juillet 1950 ; - les attestations ouvrant droit à l'exonération de la taxe
sur les véhicules automobiles de tourisme ;
- les quittances de retrait et tous documents se
rapportant à la comptabilité des pupilles de la nation sous
tutelle ou sous la garde de l'Office ;
- les correspondances résultant de l'expédition des
affaires courantes à l'exception des rapports et des lettres
adressées aux ministres, aux parlementaires et conseillers
généraux;
- les ampliations des décisions d’attribution de
l’allocation de reconnaissance aux harkis et à leurs conjoints
ou ex-conjoints et de l’aide spécifique à leurs conjoints
survivants (loi n° 2005-158 du 28 février 2005)
- les arrêtés de maladie du personnel du Service
Départemental.
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Georges PRUVOST, la délégation de signature qui lui est
consentie par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par
Mme Nadine LAROCHE, secrétaire administrative au Service
Départemental de l'Office National des Anciens Combattants
et Victimes de Guerre d'Indre-et-Loire. En cas d'absence ou
d'empê-chement de M. Georges PRUVOST et de Mme
Nadine LAROCHE, la délégation de signature qui est
consentie à M. Georges PRUVOST par l'article 1er du présent
arrêté sera exercée par Mme Nicole QUENTIN, adjointe
administrative principale au Service Départemental de l'Office
National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
ARTICLE 4 : la validité du présent arrêté prendra fin le 31
janvier 2009.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur du Service Départemental de l'Office National des
Anciens Combattants et Victimes de Guerre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature au Chef du
Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine
d’Indre-et-Loire
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des Services
de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 4 juin 1996 modifiant le décret du 6 mars
1979 et instituant les Services Départementaux de
l’Architecture et du Patrimoine ; ensemble des textes visés par
ce décret,
VU le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de M.
Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire,
VU la décision du Ministère de la Culture et de la
Communication en date du 22 mai 2007 nommant Mme
Sibylle MADELAIN-BEAU, Chef du Service
Départemental de l'Architecture et du Patrimoine
d'Indre-et-Loire à compter du 1er juin 2007,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
A R R E T E
ARTICLE 1er : délégation de signature est donnée à
Mme Sibylle MADELAIN-BEAU, Chef du Service
Départemental de l'Architecture et du Patrimoine
d'Indre-et-Loire, Architecte Urbaniste en Chef de l’Etat,
Architecte des Bâtiments de France, pour les matières et
les actes ci-après énumérés :
1°) décisions d’autorisations prises en application de
l’article 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 modifiée
lorsqu’elles ne concernent pas des travaux pour lesquels
le permis de construire, le permis de démolir ou
l’autorisation mentionnée à l’article R 422.2 du Code de
l’Urbanisme est nécessaire ;
2°) décisions d’autorisation spéciale de travaux, dans les
secteurs sauvegardés, à l’exclusion de ceux qui ne
ressortissent ni au permis de construire, ni à la
déclaration préalable, ni à d’autres autorisations
d’occuper le sol (articles L 313.2 et R 313.14 du Code
de l’Urbanisme) ;
3°) décisions d’autorisations de travaux ne nécessitant
pas de permis de construire, en application de l’article
12 de la loi du 2 mai 1930.
4°) visa de toutes les pièces comptables (engagements,
factures, bons de commande, répertoire général,
bordereaux...) transmises au Bureau du Budget de l'Etat
à la Préfecture d’Indre-et-Loire, sur le chapitre
« Fonctionnement » pour le montant annuel des crédits
délégués à ce service.
ARTICLE 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Sibylle MADELAIN-BEAU, la délégation qui lui
est consentie par l’article 1er du présent arrêté sera
exercée par Mme Adrienne BARTHELEMY et M.
Christian DOUALE, Architectes Urbanistes de l’Etat et
Architectes des Bâtiments de France.
ARTICLE 3 : une copie de toutes les autorisations
délivrées au titre des alinéas 1,2,3 de l’article 1er du
présent arrêté sera transmise au bureau de
l'Environnement et de l’Urbanisme à la Préfecture.
ARTICLE 4 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : la validité du présent arrêté prendra fin le
31 janvier 2009.
ARTICLE 6 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Chef du Service Départemental de l'Architecture et du
Patrimoine par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
________ ARRÊTÉ portant délégation de signature pour la gestion
financière de la cité administrative du Cluzel à Tours
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux
lois de finances ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
Vu le décret du 22 décembre 2005 nommant M. Yves
TERRASSE, trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination de M.
Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au
transfert des compétences de la Direction Générale des Impôts
à la Direction Générale de la Comptabilité Publique en
matière domaniale ;
Vu le décret 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création
d'un comptable spécialisé du domaine ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés
portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget
du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, et
du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des
finances et de l’industrie, chargé du budget ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire
Arrête :
Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Yves
TERRASSE, trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire, à
l’effet :
d’émettre et d’adresser, à chaque ordonnateur secondaire
délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative
du Cluzel, ou au représentant des occupants ayant une
personnalité juridique et financière différente de celle de
l’Etat, les titres de perception pour la quote-part des charges
de fonctionnement qui lui incombe ;
d’engager et de mandater les dépenses de fonctionnement
liées à la gestion de la cité de Cluzel (61, avenue de
Grammont à Tours).
Article 2 : en outre, délégation est donnée à M. Yves
TERRASSE, trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire, pour la
signature des contrats ou marchés relatifs à la gestion de la
cité du Cluzel, notamment ceux relatifs au recrutement des
gardiens remplaçants occasionnels financés sur le budget de
fonctionnement de la Trésorerie Générale dès lors qu'ils n'ont
pas à être soumis au contrôle a priori du contrôleur financier
régional.
Article 3 : toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 4 : le Secrétaire Général de la préfecture et le trésorier-
payeur général d'Indre-et-Loire sont chargés de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
monsieur le trésorier payeur général
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements,
modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005 ;
Vu le décret du 22 décembre 2005 portant nomination
de M. Yves TERRASSE en qualité de Trésorier-Payeur
Général du département de l’Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet
d’Indre-et-Loire ;
Vu le décret n°2006 -1792 du 23 décembre 2006 relatif
au transfert des compétences de la direction générale
des impôts à la direction générale de la comptabilité
publique en matière domaniale;
Vu l’arrêté interministériel du 18 septembre 1974
rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières institué par les articles R. 176 à
R. 184 du code du domaine de l’Etat et par le décret
n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des
acquisitions foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la
préfecture,
ARRÊTE :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Yves
TERRASSE Trésorier-Payeur Général du département
de l’Indre-et-Loire à l’effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, les décisions, contrats,
conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale,
tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières
suivantes : Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’Etat des actes de gestion et de réalisation des biens
domaniaux
Art. L. 69 (3ème alinéa), R. 32, R. 66,
R. 76-1, R. 78, R. 128-3, R. 128-7, R.
128-8, R. 129-1, R. 129-2, R. 129-4,
R. 129-5, R. 148, R. 148-3, A. 102,
A. 103, A. 115 et A. 116 du code du
domaine de l’Etat.
Art. L. 3212-2 du code général de la
propriété des personnes publiques.
2 Stipulation au nom de l’Etat dans les actes d’acquisition et de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils ou militaires de
l’Etat.
Art. R. 18 du code du domaine de
l’Etat.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 1 du code du domaine de
l’Etat.
4 Acceptation de remise au domaine des biens immobiliers et constatation des remises d’immeubles aux services publics
affectataires.
Art. R. 83-1 et R. 89 du code du
domaine de l’Etat.
5 Arrêtés d’affectation définitive ou provisoire et arrêtés portant changement d’utilisation des immeubles domaniaux ou des
immeubles détenus en jouissance par l’Etat.
Art. R. 83 et R. 84 du code du
domaine de l’Etat.
6 Octroi des concessions de logements. Art. R. 95 (2ème alinéa) et A. 91 du code du domaine de l’Etat.
7 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art. R. 158 1° et 2°, R. 158-1, R. 159,
R. 160 et R. 163 du code du domaine
de l’Etat.
8 Participation du service du Domaine à certaines adjudications d’immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié de prêts
spéciaux à la construction garantis par l’Etat.
Art. R. 105 du code du domaine de
l’Etat.
9 Gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du
Domaine
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
10 Dans les départements en "service foncier" : tous actes de procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitions
d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, à
l’exclusion de ceux visés aux articles R 179 et R 180 du code du
domaine de l’Etat.
Art. R. 176 à R. 178 et R. 181 du code
du domaine de l’Etat.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte de
départements, de communes ou d’établissements publics
dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l’accomplissement de ces opérations par les services de la
direction générale de la comptabilité publique.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Yves TERRASSE, la délégation de signature qui lui
est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera
exercée par M. Philippe CLERC, Chef des Services du
Trésor Public ou à défaut, par M. Didier DOLLAT,
Receveur des Finances, par M. Jean Roger
MEYRONNEINC, inspecteur principal du Trésor et par
M. Pascal MOREL, inspecteur principal du Trésor.
A défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, la
délégation de signature conférée à M. Yves TERRASSE
sera exercée en ce qui concerne :
les attributions visées sous le n° 9 de l’article 1er ;
les autres attributions désignées ci-après :
gestion du domaine public et privé de l’Etat :
actes d’acquisitions ,
actes de prise à bail ,
octroi de concessions de logement ,
ventes immobilières ;
par :
Mme Patricia AUCLAIR, inspectrice des impôts,
Mme Monique LAVERGNE, inspectrice des impôts,
Mme Danielle SCHOEMACKER, inspectrice des
impôts,
M Didier AUCLAIR, inspecteur des impôts,
M Maurice DELEMER, inspecteur des impôts,
M François LEJEUNE, inspecteur des impôts,
Art. 3. - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Art. 4. - Le Secrétaire Général de la préfecture et le
Trésorier-Payeur Général de l’Indre-et-Loire sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Claude BOURMAUD, Trésorier-Payeur général du
Loiret Trésorier-Payeur général de la région Centre
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles
R. 158 et R. 163 ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à
l’administration de l’enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions
vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République, notamment
son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte
de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007
du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997
et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 octobre 2004 nommant
M. Claude BOURMAUD trésorier-payeur général du
département du Loiret, trésorier-payeur général de la
région Centre ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006, relatif
aux transferts des compétences de la direction générale
des impôts à la direction générale de la comptabilité
publique en matière domaniale, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 27 septembre 2007 nommant M. Patrick
SUBRÉMON en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à
l’organisation de la gestion des patrimoines privés et des
biens privés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire,
- A R R E T E :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à
M. Claude BOURMAUD, trésorier-payeur général du
département du Loiret, trésorier-payeur général de la
région Centre à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l’administration provisoire des successions non
réclamées, la curatelle des successions vacantes, la
gestion et la liquidation des successions en déshérence
dans le département d’Indre-et-Loire.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Claude BOURMAUD, la délégation de signature qui
lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera
exercée par Mme Marie-Line COUSIN-RAIMBOURG,
chef des services du Trésor public ou, à défaut, par Mme
Florence LECHEVALIER, Mme Sophie ALIX,
directrice départementales du Trésor public, Mlle
Danielle DECAMPENAIRE, inspectrice principale des
Impôts, Mme Marie-José GOUTAUDIER, Mme
Christine NELSON, M. Alexandre MICHAUD,
inspecteurs principaux du Trésor public, M. Stéphane
FRESPUECH, inspecteur des Impôts, MM. Jean
GRENIER, Jean MARTIN, Gérard BLEE, Mmes Sonia
CHADEFAUX, Colette HILT, Bernadette VILATTE,
Martine COSNUAU, contrôleurs des Impôts.
Art. 3. - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Art. 4. - Le Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-
Loire et le trésorier-payeur général du département du
Loiret, trésorier-payeur général de la région Centre, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et dont
une ampliation sera transmise à M. le Préfet de la Région
Centre.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ fixant la composition et le fonctionnement
de la commission d'appel d'offres à la direction
départementale de l'équipement d'Indre-et-Loire
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 27 septembre 2007 portant
nomination de M. Patrick SUBRÉMON, en qualité de
Préfet d'Indre-et-Loire,
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant
code des marchés publics et notamment ses articles 21 et
25
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
A R R E T E :
ARTICLE 1ER : il est créé à la direction départementale
de l'équipement d'Indre-et-Loire, dans les conditions
prévues par le code des marchés publics, une
commission d'appel d'offres pour les marchés et accords-
cadres passés au nom de l'Etat par ce service, pour le
compte du ministère de l'écologie, du développement et
de l'aménagement durables, du ministère du logement et
de la ville, des services généraux du Premier ministre et
du ministère de la justice.
ARTICLE 2 : en matière de fournitures, de services et de
travaux, la composition est fixée comme suit :
a) Membres à voix délibérative :
- l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur (le
directeur départemental de l'équipement) ou son
représentant qui assurera la présidence pour les marchés
et accords-cadres soumis aux dispositions du décret n°
2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés
publics ou la personne responsable des marchés pour les
marchés soumis aux dispositions du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 ou du décret n° 2004-15 du 7 janvier
2004 portant code des marchés publics;
- le chef de service ou son représentant concerné par la
procédure ;
- toute personne désignée par le Président dont la
compétence pourra être jugée utile.
b) Membres à voix consultative :
- le trésorier payeur général d'Indre-et-Loire ou son
représentant ;
- le directeur départemental de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ou son
représentant à titre consultatif ;
- le maître d'œuvre privé s'il y a lieu.
ARTICLE 3 : la commission prévue à l'article 1er peut
valablement se réunir dès que le quorum est atteint.
ARTICLE 4 : l'autorité compétente pour passer les
marchés publics et accords-cadres de l'Etat ou son
représentant informe les membres de la commission de la
date et du lieu de la séance. Le secrétariat de la
commission est assuré par un agent de l'unité affaires
juridiques - marchés du service du secrétariat général
chargé de l'organisation de la séance d'ouverture des plis
et de l'établissement du procès-verbal de la séance.
ARTICLE 5 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : la validité du présent arrêté prendra fin le
31 janvier 2009.
ARTICLE 7 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le
directeur départemental de l'équipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et notifié à chacun des
membres.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique au
directeur de la direction départementale de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du
programme ci-après du budget de l'Etat (Ministère
de l’agriculture et de la pêche) : - Gestion durable de
l’agriculture, de la pêche et développement rural
(chapitre 0154) -
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif
à l'organisation et aux attributions des directions
départementales de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet du
département de l'Indre-et-Loire ;
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant sur le
code des marchés publics,
VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de
comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués, modifié par les arrêtés du 25 octobre
2005 et du 12 septembre 2007 ;
VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et
de la ministre de l’écologie et du développement durable
du 11 janvier 2006 chargeant M. Jacques FOURMY des
fonctions de directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire à compter du 30 janvier
2006 ;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations
de compétence pour la signature des marchés publics de
l’Etat,
VU les schémas d'organisation financière concernant les
programmes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 -
Délégation est donnée à M. Jacques FOURMY, directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt pour :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6
du BOP et UO déconcentré 154-05 M « Mise en œuvre
des politiques de l’agriculture et du développement rural,
de valorisation des produits et d’orientation des marchés
et de la forêt (moyens de la DDAF) ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et
le mandatement des dépenses.
Article 2 -
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004, M. Jacques FOURMY, peut subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité en
dehors des prescriptions prévues ci-dessous en matière
de marchés publics.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 -
Toutes les dépenses imputées sur le titre 5
(investissement) dont le montant sera supérieur à 200
000 euros, seront présentées à ma signature au titre de
l'engagement juridique.
Article 4 -
Toute demande de réallocation de crédits au titre de la
fongibilité par le responsable de BOP, en cours
d'exercice, devra recevoir mon avis préalable.
Article 5 -
Délégation est également donnée à M. Jacques
FOURMY, directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt, pour tous les actes dévolus à la personne
responsable des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour le ministère de
l’agriculture et de la pêche.
La délégation de signature qui est conférée au présent
article sera concurremment exercée par M. Michel
MARCHAIS, secrétaire général ou par M. Denis CAIL,
directeur adjoint.
Article 6 -
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le
montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
trésorier payeur général, contrôleur financier
déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 7-
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice
budgétaire me sera adressé au 1er mai et au 1er septembre
de chaque année.
Article 8 -
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 9 -
M. Jacques FOURMY, responsable du BOP cité à
l'article 1er, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au trésorier payeur général d'Indre-et-Loire,
aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des
actes administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique au
directeur de la direction départementale de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 des différents
programmes ci-après du budget de l'Etat (Ministère
de l’agriculture et de la pêche) : (UNITE
OPERATIONNELLE)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif
à l'organisation et aux attributions des directions
départementales de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet du
département de l'Indre-et-Loire ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code
des marchés publics ;
VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de
comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués, modifié par les arrêtés du 25 octobre
2005 et du 12 septembre 2007 ;
VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et
de la ministre de l’écologie et du développement durable
en date du 11 janvier 2006 chargeant M. Jacques
FOURMY des fonctions de directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire à compter du
30 janvier 2006 ;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations
de compétence pour la signature des marchés publics de
l'Etat ;
VU les schémas d'organisation financière concernant les
programmes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 -
Délégation est donnée à M. Jacques FOURMY, directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt pour :
- procéder, en tant qu’unité opérationnelle (UO), à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP ci-
après :
I – BOP régionaux de la direction régionale de
l’agriculture et de la forêt Centre
1 – Programme 1 (0154) « Gestion durable de
l’agriculture et de la pêche »
BOP mixte régional 154-03 C « Soutien aux territoires et
acteurs ruraux ».
2 – Programme 3 (0149) « Forêts »
BOP mixte régional 149-03 M « Prévention des risques
et protection des forêts ».
3 – Programme 5 (0143) « Enseignement technique
agricole »
BOP régional du chapitre 143-02 M « aide sociale aux
élèves (bourses) ».
II – BOP centraux
1 – Programme 1 (0154) « Gestion durable de
l’agriculture et de la pêche
BOP central 154-01 C
2 - Programme 2 (0227) « Valorisation des produits,
orientation et régulation des marchés »
BOP mixte 227-03 C
BOP central 227-02 C
3 – Programme 4 (0215) « Conduite et pilotage des
politiques de l’agriculture »
BOP central 215-01 C - Fonctionnement – actions
sanitaires et sociales
BOP central 215-02 C – Communication et diffusion de
la formation
BOP central 215-03 C – Moyens humains
4 – Programme 6 (0142) « Enseignement supérieur et
recherche agricoles »
BOP central 142-01 C pour les actions :
« Enseignement supérieur » ;
« Recherche, développement et transfert de
technologie ». 5 – Programme 7 (0206) « Sécurité et qualité sanitaire de
l’alimentation »
BOP central 206-01 C – sous action 26 « identification
des animaux »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et
le mandatement des dépenses.
Article 2 -
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004, M. Jacques FOURMY, peut subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité en
dehors des prescriptions prévues ci-dessous en matière
de marchés publics.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 -
Toutes les dépenses imputées sur le titre 5
(investissement) dont le montant sera supérieur à 200
000 euros, seront présentées à ma signature au titre de
l'engagement juridique.
Article 4 -
Toute demande de réallocation de crédits au titre de la
fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours
d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Article 5 -
Délégation est également donnée à M. Jacques
FOURMY, directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt, pour tous les actes dévolus à l'autorité
compétente pour passer les marchés publics de l'Etat
pour le ministère de l'agriculture et de la pêche.
La délégation de signature qui est conférée au présent
article sera concurremment exercée par M. Michel
MARCHAIS, secrétaire général ou par M. Denis CAIL,
directeur adjoint.
Article 6 -
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le
montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
trésorier payeur général, contrôleur financier
déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 7 -
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice
budgétaire me sera adressé au 1er mai et au 1er septembre
de chaque année.
Article 8 -
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées
Article 9 -
M. Jacques FOURMY, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général
d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié
au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique au
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées aux titres 3, 5 et
6 du budget de l'Etat (Ministère de l’écologie, du
développement et de l’aménagement durables)
(UNITÉ OPÉRATIONNELLE)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances ;
VU le Code des Marchés Publics et notamment ce qui
concerne le rôle et les attributions de la personne
responsable des marchés ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif
à l'organisation et aux attributions des directions
départementales de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2004 portant création
pour 3 ans de la délégation inter-services de l’eau et de la
nature et du pôle de compétence inter-services de l’eau ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2007 portant
prorogation de la Délégation inter-services de l’eau et de
la nature
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet du
département de l'Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du ministère de l’écologie et du
développement durable portant règlement de
comptabilité ;
VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et
de la ministre de l’écologie et du développement durable
du 11 janvier 2006 chargeant M. Jacques FOURMY des
fonctions de directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire à compter du 30 janvier 2006
;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations
de compétences pour la signature des marchés publics de
l’Etat ;
VU les schémas d'organisation financière concernant les
programmes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 -
Délégation est donnée à M. Jacques FOURMY, directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt pour :
- procéder, en tant que responsable d’unité
opérationnelle, à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3,
5 et 6 du BOP régional de la direction régionale de
l’environnement de la région Centre, n° 0153 « Gestion
des milieux et biodiversité ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et
le mandatement des dépenses.
Article 2 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004, M. Jacques FOURMY, peut subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité en
dehors des prescriptions prévues ci-dessous en matière
de marchés publics.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 -
Toutes les dépenses imputées sur le titre 3
(fonctionnement) dont le montant unitaire sera supérieur
à 10 000 euros seront soumises à mon visa,
préalablement à l'engagement juridique.
Article 4 -
Toute demande de réallocation de crédits au titre de la
fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours
d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Article 5 -
Délégation est également donnée à M. Jacques
FOURMY, directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt, pour tous les actes dévolus à la personne
responsable des marchés publics et les cahiers des
clauses administratives générales pour le ministère de
l’écologie et du développement durable.
La délégation de signature qui est conférée au présent
article sera concurremment exercée par M. Michel
MARCHAIS, secrétaire général ou par M. Denis CAIL,
directeur adjoint.
Article 6 -
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le
montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
trésorier payeur général, contrôleur financier
déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 7 -
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice
budgétaire me sera adressé au 1er mai et au 1er septembre
de chaque année.
Article 8 -
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 9 -
M. Jacques FOURMY est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général
d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié
au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à
Mme la Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux
titres 2,3,5 et 6 du budget de l'Etat (UNITE
OPERATIONNELLE)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative
aux lois de finances ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 85565 du 14 mars 1986 relatif à
l'organisation et aux attributions des directions
départementales des affaires sanitaires et sociales
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant
nomination de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de
Préfet du département de l'Indre-et-Loire ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code
des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du
budget du ministère de la santé et des solidarités ;
Vu l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en
date du 18 octobre 2000, nommant Mme Muguette
LOUSTAUD en qualité de directrice des affaires
sanitaires et sociales d'Indre et Loire, à compter du
15 octobre 2000 ;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations
de compétence pour la signature des marchés publics de
l'Etat
Vu les schémas d'organisation financière concernant les
programmes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Muguette LOUSTAUD,
directrice départementale des affaires sanitaires et
sociales pour :
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6
des BOP relevant des programmes :
Accueil des étrangers et intégration
106 Actions en faveur des familles vulnérables
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et
sociales
157 Handicap et dépendance
177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes
vulnérables
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et
le mandatement des dépenses.
Article 2 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004, Mme LOUSTAUD, peut subdéléguer sa
signature à M. Christian RASOLOSON, directeur adjoint
des affaires sanitaires et sociales
* Mme Chantal CHEVET, inspectrice principale des
affaires sanitaires et sociales
* M. Yannick MENANT, inspecteur principal des
affaires sanitaires et sociales Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre V
(investissement) dont le montant sera supérieur à 200
000 euros, seront présentées à ma signature au titre de
l'engagement juridique.
Article 4 :
Toutes les dépenses du titre VI, interventions
d'investissement et de fonctionnement supérieures à
100 000 euros seront présentées à ma signature au titre
de l'engagement juridique.
Article 5 :
Toute demande de réallocation de crédits au titre de la
fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours
d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Article 6 :
Délégation est également donnée à Mme LOUSTAUD,
directrice départementale des affaires sanitaires et
sociales pour tous les actes dévolus à l'autorité
compétente pour passer les marchés publics de l'Etat
pour le ministère de la santé et des solidarités et le
ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du
logement
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de
signature qui est conférée au présent article sera exercée
par :
- M. RASOLOSON directeur adjoint
Article 7 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le
montant :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier
Déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 8 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice
budgétaire me sera adressé au 1er mai et au 1er septembre
de chaque année.
Article 9 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 10 :
Mme LOUSTAUD, Responsable des unités
opérationnelles des BOP énoncés à l'article 1er est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux
fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes
administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à
Monsieur le Directeur de la Jeunesse et des Sports
d’Indre et Loire pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3 et
6 du budget de l'Etat (UNITE OPERATIONNELLE)
Le Préfet de l’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative
aux lois de finances ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet d’Indre-
et-Loire ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code
des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour l’exécution du
budget du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la
Vie Associative,
Vu l'arrêté ministériel en date du 30 août 2005, nommant
M. Alain CHARRIER Directeur départemental de la
Jeunesse et des Sports d’Indre et Loire à compter du
3 octobre 2005,
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations
de compétence pour la signature des marchés publics de
l'Etat
Vu le schéma d'organisation financière concernant les
programmes du Ministère de la Jeunesse, des Sports et
de la Vie associative,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Alain CHARRIER, directeur
départemental de la Jeunesse et des Sports pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 6 des
budgets opérationnels de programme régionaux :
Sport
Jeunesse et Vie Associative
Conduite et pilotage de la politique du Sport, de la
Jeunesse et de la Vie Associative
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et
le mandatement des dépenses.
Article 2:
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004, M. CHARRIER peut subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 :
Toutes les dépenses du titre VI ; interventions
d'investissement et de fonctionnement supérieures à
100 000 euros seront présentées à ma signature au titre
de l'engagement juridique.
Article 4 : Toute demande de réallocation de crédits au titre de la
fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours
d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Article 5 :
Délégation est également donnée à M. CHARRIER,
directeur départemental de la jeunesse et des sports, pour
tous les actes dévolus à l'autorité compétente pour passer
les marchés publics de l'Etat pour le ministère de la
Jeunesse, des Sports et de la Vie associative.
Article 6 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le
montant :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier
déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 7 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice
budgétaire me sera adressé au 1er mai et au 1er septembre
de chaque année.
Article 8 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 9 :
M. Alain CHARRIER, responsable de l’unité
opérationnelle des budgets opérationnels des
programmes Sport, Jeunesse et Vie Associative,
Conduite et pilotage, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général d'Indre-
et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature a monsieur
le directeur départemental des renseignements
généraux d'Indre-et-Loire - Ministère de l'Intérieur,
de l'Outre Mer et des Collectivités Territoriales
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962, modifié,
portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au
contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret 93.1031 du 31 août 1993 portant création et
organisation de Directions Départementales des
Renseignements Généraux,
VU le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet d'Indre-
et-Loire,
VU la circulaire NOR/INT/C/91/OO243/C de M. le
Ministre de l'Intérieur en date 30 septembre 1993,
VU l'arrêté ministériel en date du 15 mars 2005 portant
nomination de M. Pascal DUCOURTIEUX,
Commissaire Principal, en qualité de Directeur
Départemental des Renseignements Généraux d'Indre-et-
Loire à compter du 16 août 2005,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1ER : délégation de signature est donnée à
M. Pascal DUCOURTIEUX, Commissaire Principal,
Directeur Départemental des Renseignements Généraux
d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer tous les actes
administratifs relatifs à l'engagement juridique des
dépenses imputées sur le titre III – Mission
interministérielle Sécurité, Programme Police Nationale -
action 1 Ordre publique et protection de la souveraineté -
BOP Moyens des services de police de la Zone Ouest -
UO 13 Indre et Loire - dans la limite de 33 907 Euros à
l'exception des marchés.
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Pascal DUCOURTIEUX, la délégation qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté sera exercée par
M. Pascal JAGUENEAU, Commandant de Police,
Adjoint au Directeur Départemental des Renseignements
Généraux d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental des Renseignements Généraux
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-
Loire.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur
le directeur départemental de la sécurité publique
d'Indre-et-Loire - Ministère de l'Intérieur, de l'Outre
Mer et des Collectivités Territoriales
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962, modifié,
portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret 93.1031 du 31 août 1993 portant création et
organisation de Directions Départementales de la
Sécurité Publique.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au
contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat,
VU décret du 27 septembre 2007 portant nomination de
M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet d’Indre-et-
Loire, VU la circulaire NOR/INT/C/91/OO243/C de M. le
Ministre de l'Intérieur en date 30 septembre 1993,
VU l'arrêté ministériel DAPN/RH/CR/N° 126 en date du
27 février 2006 portant mutation de M. Marc EMIG,
Commissaire Divisionnaire, en qualité de Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire à
compter du 3 avril 2006,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1ER : délégation de signature est donnée à M.
Marc EMIG, Commissaire Divisionnaire, Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire, à
l'effet de signer tous les actes administratifs relatifs à
l'engagement juridique des dépenses imputées sur le titre
III – Mission interministérielle SP Sécurité, Programme
Police Nationale – action 2 Sécurité et Paix Publiques –
BOP Moyens des services de police de la Zone Ouest –
UO 13 Indre et Loire - dans la limite de 45 734,70 Euros
à l'exception des marchés.
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Marc EMIG, la délégation qui lui est consentie aux
termes du présent arrêté sera exercée par M. Serge
MERLAUT, Commissaire Principal, Chef de la Sûreté
Départementale ou par Mme Nathalie DUPUY, Attachée
d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre Mer, Chef du
Service de Gestion Opérationnelle.
ARTICLE 3 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique au
directeur départemental des services vétérinaires
d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 et
5 du programme ci-après du budget de l'Etat
(Ministère de l’agriculture et de la pêche) : - Sécurité
et qualité sanitaires de l’alimentation (chapitre 0206)
-
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à
l'organisation et aux attributions des directions
départementales des services vétérinaires ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet d’Indre-
et-Loire ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code
des marchés publics ;
VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de
comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et
du 25 octobre 2005 ;
VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du
31 août 2004 portant nomination de M. Christophe
MOURRIERAS, directeur départemental des services
vétérinaires d’Indre-et-Loire, à compter du 18 octobre
2004 ;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations
de compétence pour la signature des marchés publics de
l'Etat ;
VU le schéma d'organisation financière concernant le
programme ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 -
Délégation est donnée à M. Christophe MOURRIERAS,
directeur départemental des services vétérinaires pour :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 du
BOP "Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation"
(action : mise en œuvre de la politique de sécurité et
qualité sanitaires de l'alimentation).
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et
le mandatement des dépenses.
Article 2 -
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004, M. Christophe MOURRIERAS, peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité en dehors des prescriptions prévues ci-dessous
en matière de marchés publics.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 -
Toute réallocation de crédits au titre de la fongibilité par
le responsable de BOP, en cours d'exercice, devra
recevoir mon avis préalable.
Article 4 -
Délégation est également donnée à M. Christophe
MOURRIERAS, directeur départemental des services
vétérinaires, pour tous les actes dévolus à l'autorité
compétente pour passer les marchés publics de l'Etat
pour le ministère de l’agriculture et de la pêche.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de
signature qui est conférée au présent article sera exercée
par :
- Mme Viviane MARIAU, inspecteur de la santé
publique vétérinaire,
- Mlle Emmanuelle THILL, inspecteur de la santé
publique vétérinaire; - Mme Elisabeth FOUCHER, inspecteur des installations
classées;
- Mme Laurence MONMARCHE, vétérinaire inspecteur,
- M. Michel MARCHAIS, secrétaire général.
Article 5 -
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le
montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
trésorier payeur général, contrôleur financier
déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 6 -
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice
budgétaire me sera adressé au 1er mai et au 1er septembre
de chaque année.
Article 7 -
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 8 -
M. Christophe MOURRIERAS, responsable du BOP cité
à l'article 1er, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au trésorier payeur général d'Indre-et-
Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil
des actes administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique au
directeur départemental des services vétérinaires
d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées du budget de
l'Etat (UNITE OPERATIONNELLE)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à
l'organisation et aux attributions des directions
départementales des services vétérinaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet d’Indre-
et-Loire,
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code
des marchés publics ;
VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de
comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et
du 25 octobre 2005 ;
VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du
31 août 2004 portant nomination de M. Christophe
MOURRIERAS, directeur départemental des services
vétérinaires d’Indre-et-Loire, à compter du 18 octobre
2004 ;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations
de compétence pour la signature des marchés publics de
l'Etat ;
VU les schémas d'organisation financière concernant les
programmes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 -
Délégation est donnée à M. Christophe MOURRIERAS,
directeur départemental des services vétérinaires pour :
- procéder, en tant que responsable d’unité
opérationnelle, à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2,
3 et 6 des BOP ci-après :
- BOP régional du programme "Sécurité et qualité
sanitaires de l’alimentation" pour les actions :
lutte contre les maladies animales et protection des
animaux ;
prévention et gestion des risques sanitaires liés aux
denrées alimentaires ;
- BOP centraux "Interventions" du programme "Sécurité
et qualité sanitaires de l’alimentation" pour les actions :
prévention et gestion des risques inhérents à la
production végétale ;
lutte contre les maladies animales et protection des
animaux ;
prévention et gestion des risques sanitaires liés aux
denrées alimentaires ;
acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et
techniques pour maîtriser les risques sanitaires ;
- BOP départemental du programme "Sécurité et qualité
sanitaires de l’alimentation" pour les actions :
mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité
sanitaires de l’alimentation ;
- BOP centraux du programme 0215 "conduite et
pilotage des politiques de l’agriculture" pour les actions :
fonctionnement (moyens communs) ;
communication et diffusion de l’information ;
frais judiciaires et réparations civiles.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et
le mandatement des dépenses.
Article 2 -
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004, M. Christophe MOURRIERAS, peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité en dehors des prescriptions prévues ci-dessous
en matière de marchés publics.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 -
Toutes les dépenses imputées sur le titre 5
(investissement) dont le montant sera supérieur à
200 000 euros, seront présentées à ma signature au titre
de l'engagement juridique.
Article 4 - Toutes les dépenses du titre 6 (interventions
d'investissement et de fonctionnement) supérieures à
100 000 euros seront présentées à ma signature au titre
de l'engagement juridique.
Article 5 -
Toute demande de réallocation de crédits au titre de la
fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours
d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Article 6 -
Délégation est également donnée à M. Christophe
MOURRIERAS, directeur départemental des services
vétérinaires, pour tous les actes dévolus à l'autorité
compétente pour passer les marchés publics de l'Etat
pour le ministère de l’agriculture et de la pêche.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de
signature qui est conférée au présent article sera exercée
par :
Mme Viviane MARIAU, inspecteur de la santé publique
vétérinaire;
Mlle Emmanuelle THILL , inspecteur de la santé
publique vétérinaire ;
Mme Elisabeth FOUCHER, inspecteur des installations
classées ;
Mme Laurence MONMARCHE, vétérinaire inspecteur,
M. Michel MARCHAIS, secrétaire général.
Article 7 -
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le
montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
trésorier payeur général, contrôleur financier
déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 8 -
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice
budgétaire me sera adressé au 1er mai et au 1er septembre
de chaque année.
Article 9 -
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 10 -
M. Christophe MOURRIERAS, responsable des unités
opérationnelles des BOP visés à l'article 1er, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier
payeur général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires
intéressés et publié au recueil des actes administratif de
la préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique
Monsieur le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre-et-
Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du
budget de l'Etat, pour la Mission Travail-Emploi
(UNITE OPERATIONNELLE)
LE PREFET D’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative
aux lois de finances ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à
l’organisation des services déconcentrés du Ministère de
l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de M. Patrick SUBRÉMON, en qualité de Préfet d’Indre-
et-Loire ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code
des marchés publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié
portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 21 janvier 2004
nommant M. Guillaume SCHNAPPER, en qualité de
directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle d’Indre-et-Loire ;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations
de compétence pour la signature des marchés publics de
l'Etat ;
Vu les schémas d'organisation financière concernant les
programmes ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Guillaume SCHNAPPER,
directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle d’Indre-et-Loire, en qualité de
responsable d’unité opérationnelle, pour :
- recevoir les crédits des programmes de la Mission
Travail-Emploi du budget de l’État suivants :
Programme 133 : Développement de l’emploi,
Programme 102 : Accès et retour à l’emploi,
Programme 103 : Accompagnement des mutations
économiques, sociales et démographiques,
Programme 111 : Amélioration de la qualité de l’emploi
et des relations du travail,
Programme 155 : Conception, gestion et évaluation des
politiques de l’emploi et du travail.
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes ci-
dessus cités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et
le mandatement des dépenses.
Article 2 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004, M. Guillaume SCHNAPPER, peut
subdéléguer sa signature à M. Christian VALETTE,
directeur adjoint, et à Melle Chantal BENEY, Contrôleur du Travail, responsable du Service Administration
Générale et Modernisation des Services.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre V
(investissement) dont le montant sera supérieur à 200
000 euros, seront présentées à ma signature au titre de
l'engagement juridique.
Article 4 :
Toutes les dépenses du titre VI ; interventions
d'investissement et de fonctionnement supérieures à
200 000 euros, seront présentées à ma signature au titre
de l'engagement juridique.
Article 5 :
Toute demande de réallocation de crédits au titre de la
fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours
d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Article 6 :
Délégation est également donnée à M. Guillaume
SCHNAPPER, directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre-et-
Loire pour tous les actes dévolus à l'autorité compétente
pour passer les marchés publics de l'Etat pour le
ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du
logement.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de
signature qui est conférée au présent article sera exercée
par :
- M. Christian VALETTE, directeur adjoint
- Melle Chantal BENEY, Contrôleur du Travail,
responsable du Service Administration Générale et
Modernisation des Services.
Article 7 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le
montant :
Les ordres éventuels de réquisition du comptable public ;
Les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier
Déconcentré, en matière d’engagement de dépenses.
Article 8 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice
budgétaire me sera adressé au 1er mai et au 1er septembre
de chaque année.
Article 9 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 10 :
M. Guillaume SCHNAPPER, responsable de l’unité
opérationnelle des programmes 133 : Développement de
l’emploi, Programme 102 : Accès et retour à l’emploi,
Programme 103 : Accompagnement des mutations
économiques, sociales et démographiques, Programme
111 : Amélioration de la qualité de l’emploi et des
relations du travail, Programme 155 : Conception,
gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du
travail, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au trésorier payeur général d'Indre-et-Loire,
aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des
actes administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 100 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à M.
Daniel GUYOT, directeur départemental, chargé par
intérim des fonctions de directeur des services fiscaux
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres II, III et V du budget de
l'Etat
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative
aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet d’Indre-
et-Loire ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code
des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour l’exécution du
budget de Ministère de l’Economie et des Finances,
modifié par les arrêtés des 24 octobre 1983, 30 novembre
1985 et 26 mars 1996 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 24 septembre 2007,
nommant M. Daniel GUYOT, Directeur départemental,
chargé par intérim des fonctions de directeur des services
fiscaux d’Indre-et-Loire à compter du 29 septembre 2007
;
Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations
de compétence pour la signature des marchés publics de
l'Etat ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1:
Délégation est donnée à M. Daniel GUYOT, directeur
des services fiscaux par intérim à l'effet de :
recevoir les crédits des programmes :
156 Gestion fiscale et financière de l’Etat et du Secteur
public local y compris la régie d’avance ;
218 Conduite et pilotage des politiques économiques,
financières et industrielles Action sociale et hygiène et
sécurité ;
721 « Gestion du programme immobilier de l’Etat ».
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l’Etat imputées sur les titres II, III et V
des BOP et UO de l’article 1.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et
le mandatement des dépenses. Elle s’étend également à
la modification de la sous-répartition entre les crédits de
personnel et les crédits de fonctionnement, délégués dans
le cadre des dotations globalisées inscrites au budget du
ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de
finances
Article 2:
En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004, M. GUYOT peut subdéléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité. Une copie de sa
décision de subdélégation est transmise au préfet pour
information.
Article 3:
Seront soumis à la signature de M. le Préfet pour
décision :
les marchés passés au nom de l’Etat d’un montant
supérieur à 200 000 € HT, leurs avenants et les
autorisations de poursuivre les travaux ainsi que les
contrats de maîtrise d’œuvre y afférents ;
les avenants et les autorisations de poursuivre les travaux
ayant pour effet de porter le montant initial d’un marché
à plus de 200 000 € HT.
Article 4 :
Délégation est donnée à M. GUYOT pour tous les actes
qui pourraient lui être soumis dans le cadre de la
Présidence de commissions d’appels d’offres pour les
marchés dont le montant est supérieur ou égal à
200 000 € HT.
Article 5 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le
montant :
les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions de passer outre aux avis défavorables du
contrôleur financier déconcentré en matière
d’engagements de dépenses .
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 7 :
Le Directeur des services fiscaux d’Indre-et-Loire est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Trésorier payeur général d’Indre-et-Loire et aux
fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à M.
l'Inspecteur d'Académie, Directeur des services
départementaux de l'Education nationale pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées au titre 2, 3, 5 et 6 des différents
programmes ci-après du budget de l'Etat (Ministère
de l'Education Nationale) (UNITE
OPERATIONNELLE)
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son
article 4 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative
aux lois de finances ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2004 portant nomination de M.
Jean-Louis MERLIN en qualité d'Inspecteur d'académie,
Directeur des services départementaux de l'éducation
nationale d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet du
département de l'Indre-et-Loire ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code
des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2003, portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le
budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire et le
budget de l'enseignement supérieur;
Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations
de compétence pour la signature des marchés publics de
l'Etat ;
Vu le schéma d'organisation financière concernant le
programme ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Jean-Louis MERLIN,
Inspecteur d'Académie, directeur des services
départementaux de l'Education nationale pour :
- procéder en tant que responsable d'unité opérationnelle
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des 5
UO ci-après :
- enseignement scolaire public du premier degré,
- enseignement public du second degré,
- vie de l'élève,
- enseignement scolaire privé du premier et du second
degré,
- soutien de la politique de l'éducation nationale.…°
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et
le mandatement des dépenses.
Article 2 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004, Monsieur Jean-Louis MERLIN peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité en dehors des prescriptions prévues ci-dessous
en matière de marchés publics.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre 5
(investissement) dont le montant sera supérieur à 200
000 euros, seront présentées à ma signature au titre de
l'engagement juridique.
Article 4 :
Toutes les dépenses du titre 6 ; interventions
d'investissement et de fonctionnement supérieures à 100 000 euros seront présentées à ma signature au titre
de l'engagement juridique.
Article 5 :
Toute demande de réallocation de crédits au titre de la
fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours
d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Article 6 :
Délégation est également donnée à M. Jean-Louis
MERLIN, Inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'Education nationale, pour tous les
actes dévolus à l'autorité compétente pour passer les
marchés publics de l'Etat pour le ministère de l'Education
nationale
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de
signature qui est conférée au présent article sera exercée
par :
- M. Pierre STIEFENHOFER, secrétaire général
Article 7 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le
montant :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier
Déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 8 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice
budgétaire me sera adressé au 1er mai et au 1er septembre
de chaque année.
Article 9 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 10 :
M. Jean-Louis MERLIN, responsable des UO cités à
l'article 1er est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au trésorier payeur général d'Indre-et-Loire,
aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des
actes administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité
publique à M. Jacques CROMBÉ, Directeur
Départemental de l’Équipement d’Indre-et-Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées au titre de l’action 3, Plan Loire
Grandeur Nature, du BOP 162, « Interventions
Territoriales de l’Etat », du budget de l’Etat
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative
aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier
2006, modifiant l’arrêté du 11 février 1983 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires du budget des services
généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre
2002 portant désignation d’un préfet de région chargé de
la mission interrégionale de mise en œuvre du « Plan
Loire Grandeur Nature » et notamment son article 5 ;
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet du
département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté de M. le Ministre de l’Équipement, des
Transports et du Tourisme en date du 3 mai 2002
nommant M. Jacques CROMBÉ, Directeur
Départemental de l'Équipement d’Indre-et-Loire;
Vu l’arrêté n° 07.208 du 22 octobre 2007 du Préfet de la
région Centre, préfet coordonnateur de Bassin Loire-
Bretagne donnant délégation à M. Patrick SUBRÉMON,
Préfet d’Indre-et-Loire, pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre
de l’action 3, Plan Loire Grandeur Nature, du BOP 162,
« Intervention Territoriale de l’Etat », du budget de
l’Etat ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code
des marchés publics ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations
de compétence pour la signature des marchés publics de
l'Etat ;
Vu le schéma d'organisation financière concernant
l’action Plan Loire Grandeur Nature du Programme
d’Interventions Territoriales de l’Etat » ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Jacques CROMBÉ, directeur
départemental de l’équipement d’Indre-et-Loire pour :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat imputées sur les titres III, V et VI
de l’action 3 du BOP 162.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et
le mandatement des dépenses.
Article 2:
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004, M. Jacques CROMBÉ, peut subdéléguer
la signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire ainsi qu’au préfet
coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
Article 3 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre III
(fonctionnement) dont le montant unitaire est supérieur à
90 000 euros hors taxes seront soumises à mon avis
préalablement à l'engagement.
Article 4 :
Pour les dépenses imputées sur le titre V
(investissement) dont le montant unitaire est supérieur à
90 000 euros hors taxes, mon avis interviendra avant
l'engagement. Article 5 :
Toutes les dépenses du titre VI (intervention) d’un
montant supérieur à 90 000 euros hors taxes seront
soumises à ma signature.
Article 6 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice
budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet
coordonnateur du Bassin-Loire Bretagne.
Article 7 :
Délégation est donnée à M. Jacques CROMBÉ, directeur
départemental de l’équipement d’Indre-et-Loire pour
tous les actes relatifs aux marchés publics et accords-
cadres pour les affaires relevant de l’action 3 du BOP
162.
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004, M. Jacques CROMBÉ, peut subdéléguer
la signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire ainsi qu’au préfet
coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
Article 8 :
Trimestriellement, un compte-rendu sera également
adressé au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-
Bretagne concernant la passation des marchés et accords-
cadres dépassant le seuil de 135 000 euros hors taxes en
précisant leur montant, leur nature et toutes indications
utiles.
Article 9 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 10 :
M. Jacques CROMBÉ, responsable de l’unité
opérationnelle citée à l’article 1er est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier
payeur général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires
intéressés et publié au recueil des actes administratif de
la préfecture d’Indre-et-Loire. Copie sera adressée au
secrétaire général pour les affaires régionales du Centre.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à M.
le Directeur Départemental de l’Équipement d’Indre-
et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses des titres 2, 3, 5 et 6 imputées
du budget de l'Etat (UNITE OPERATIONNELLE)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative
aux lois de finances ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret 90-232 modifié du 15 mars 1990 portant
application de l’article 69 de la loi de finances pour 1990
et relatif à l’organisation administrative et financière du
compte de commerce « opérations industrielles et
commerciales des DDE et des DRE » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet du
département de l'Indre-et-Loire ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1ER août 2006 portant code
des marchés publics ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Équipement, du
Logement, de l’Aménagement du Territoire et des
Transports du 27 janvier 1987 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Environnement du 27 janvier
1992 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
du 29 décembre 1998 modifié portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires du budget du Ministère de la Justice et de
leurs délégués ;
Vu l’arrêté de M. le Ministre de l’Équipement, des
Transports et du Tourisme en date du 3 mai 2002
nommant M. Jacques CROMBÉ, Directeur
Départemental d’Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2006 donnant délégation en
matière d'ordonnancement secondaire à M. le directeur
départemental de l'équipement ;
Vu la circulaire du 25 Août 2006 relative aux délégations
de compétence pour la signature des marchés publics de
l'Etat ;
Vu les schémas d'organisation financière concernant les
programmes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Jacques CROMBÉ, directeur
départemental de l’équipement d’Indre-et-Loire pour :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6
des BOP listés en annexe 1.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et
le mandatement des dépenses.
Article 2:
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004, M. Jacques CROMBÉ, peut subdéléguer
sa signature à ses subordonnés.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre 5
(investissement) et sur le compte de commerce dont le
montant sera supérieur à 200 000 euros hors taxes seront
présentées à ma signature au titre de l'engagement
juridique.
Article 4 : Toutes les dépenses du titre 6 (interventions
d'investissement et de fonctionnement) supérieures à
100 000 euros hors taxes seront présentées à ma
signature au titre de l'engagement juridique.
Article 5 :
Toute demande de réallocation de crédits au titre de la
fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours
d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Article 6 :
Délégation est également donnée à M. Jacques
CROMBÉ, directeur départemental de l’équipement
d’Indre-et-Loire pour tous les actes dévolus à l'autorité
compétente pour passer les marchés publics et accords-
cadres de l'Etat pour les ministères de :
- l’équipement, des transports, du tourisme et de la mer ;
- l’écologie et du développement durable ;
- la justice ;
- l’emploi, de la cohésion sociale et du logement;
- l'économie, des finances et de l'industrie.
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004, M. Jacques CROMBÉ, peut subdéléguer
sa signature à ses subordonnés.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 7 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le
montant :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier
Déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 8 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice
budgétaire me sera adressé au 1er mai et au 1er septembre
de chaque année.
Article 9 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 10 :
M. Jacques CROMBÉ, responsable des unités
opérationnelles des BOP listés en annexe 1 est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier
payeur général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires
intéressés et publié au recueil des actes administratif de
la préfecture.
Fait à TOURS, le 22 octobre 2007
Patrick SUBRÉMON
________ CARTOGRAPHIE DES MISSIONS, DES PROGRAMMES et DES BOP CONCERNANT LA DDE D'INDRE-ET-LOIRE
Missions code programme Programmes B O P
DENOMINATION DU BOP CENTRAL DENOMINATION DU BOP RÉGIONAL titres concernés
Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement code ministériel 36
Ville et logement 202 Rénovation urbaine (DIV) rénovation urbaine 6 135 Développement et
amélioration de l’offre de
logement
Etudes locales et logement social 3, 5 et 6
Ministère de l’écologie et du développement durable code ministériel 37
Écologie et développement durable 181 Prévention des risques et lutte contre les pollutions
BOP régional : Prévention des risques et lutte
contre les pollutions-DIREN
Ministère de la Justice code ministèriel 10
Justice 166 Justice judiciaire bop central "justice judiciaire" 5 Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie code ministériel 07
Gestion du patrimoine immobilier de
l'Etat
722 Gestion du patrimoine
immobilier de l'Etat
bop central "compte d'affectation spéciale
immobilier MTETM
3 et 5
Ministère des transports,de l’équipement, du tourisme et de la mer code ministériel 23
Transports 203 Réseau routier national développement du réseau routier 5 et 6
203 Réseau routier national entretien, exploitation, politique technique et internationale
3 , 5 et 6
207 Sécurite routière bop central sécurité routière 5 et une partie du titre 3 (1)
207 Sécurite routière bop régional sécurité routière DRE 3, 5 et 6
226 Transports terrestres et
maritimes
Bop régional Transports terrestres et
maritimes- DRE
226 Transports terrestres et
maritimes
Bop central Transports terrestres et
maritimes
3 , 5 et 6
751 Contrôle et sanction
automatisés des infractions
au code de la route
BOP central CAS radars 3 et 5
217 conduite et pilotage des
politiques d'équipement
CPPE: personnel et fonctionnement des
services déconcentrés - DRE 217 conduite et pilotage des
politiques d'équipement
investissement immobilier des services
déconcentrés
5
Politique des territoires 113 Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
AUIP : intervention des services déconcentrés
113 Aménagement, urbanisme
et ingénierie publique
etudes centrales, soutien aux réseau et
contentieux
3 et 6
Opérations industrielles et
commerciales des D.D.E.
908 Opérations industrielles et
commerciales des D.D.E.
3 et 5
(1) titre 3 : dépenses des inspecteurs du permis de conduire dans le cadre des actions nationales Décision portant délégation de signature à l’agence
nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des
chances (l’Acsé)
Département : Indre-et-Loire
Vu la loi n°2006-396 du 31 mars 2006,
Vu le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à
l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité
des chances (l’Acsé),
Vu le décret du 1er août portant nomination du directeur
général de l’Acsé,
Vu la décision du directeur général de l’Acsé portant
nomination du délégué adjoint de l’Acsé pour le
département en date du 4 décembre 2006,
Monsieur Patrick SUBRÉMON, Préfet du département
d'Indre-et-Loire, délégué de l’Acsé pour le département,
Décide
Article 1er Monsieur Jean-Paul FRADET, Directeur des
actions interministérielles, délégué adjoint de l’Acsé
pour le département reçoit délégation à l’effet de signer
au nom du délégué, les actes relevant des programmes
d’intervention de l’agence sur le département, dans la
limite du budget annuel alloué par l’Acsé pour le
département, notamment les décisions et conventions de
subvention dans la limite de 90 000€ par acte, les
notifications de rejet de subvention et les documents
d’exécution financière du budget du département.
En cas d’absence ou d’empêchement du préfet délégué
de l’agence, le délégué adjoint peut signer les décisions
et conventions de subvention au delà du seuil de
90 000€.
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur Jean-Paul FRADET, délégation est donnée à
M. Salvador PÉREZ, Secrétaire Général de la Préfecture,
à l’effet de signer au nom du délégué de l’Acsé et dans la
limite de ses/leurs attributions :
- les décisions d’irrecevabilité ou de rejet de
demande de subvention,
- les décisions et conventions de subvention d’un
montant inférieur à 90 000 € par acte, et leurs avenants,
- tous les documents d’exécution financière du
budget du département.
Fait à Tours,
le 22 octobre 2007
Le Préfet, délégué de l’Acsé pour le département,
Patrick SUBRÉMON RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :
3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement
annuel, à régler à M. le régisseur des recettes
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador
PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la
Préfecture - Tirage : 12 exemplaires.
Dépôt légal : 23 octobre 2007- N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9