Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARR2024 022
Arrêté - ARR2024 084 0
Arrêté - ARR2024 071 0
Arrêté - ARR2024 080 0
Arrêté - ARR2024 117 0
Arrêté - ARR2024 098 0
Arrêté - ARR2024 114 0
Arrêté - ARR2024 094 0
Arrêté - ARR2024 091
Arrêté - ARR2024 101
Arrêté - ARR2024 022 0
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 022 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
\ lle RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalité — Fraternité
laver VILLE DE TAVERNY
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2024 — 022
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME VÉRONIQUE CARRÉ, 8° ADJOINTE AU MAIRE DELEGUÉE AUX FINANCES ET AU PERSONNEL COMMUNAL POUR LA SIGNATURE DE L’ACTE DE CESSION DE DIVERSES PARCELLES COMMUNALES COMPRISES DANS LE PÉRIMÈTRE RÉGIONAL D’INTERVENTION FONCIÈRE AU PROFIT DE D'ÎLE-DE-FRANCE NATURE,
PRÉVUE LE 7 FÉVRIER 2024
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n° 144-2022-UR14 du conseil municipal en date du 20 septembre 2022 portant cession à l'euro symbolique des parcelles communales comprises dans le périmètre régional d'intervention foncière (PRIF) dans le cadre de l'aménagement du bois des aulnaies par l'agence des espaces verts de la région Ile-de-France,
Vu l'arrêté n° 2020-074 en date du 29 mai 2020, portant délégation de fonction à Madame Véronique CARRÉ, huitième Adjointe au Maire déléguée aux Finances et au Personnel Communal,
Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ;
Considérant que, Madame le Maire où son représentant a été autorisée à signer tout acte relatifà cette cession de diverses parcelles communales comprises dans le périmètre régional d'intervention foncière à Taverny au profit d'Île-de-France Nature, prévue le 7 février 2024:
Considérant que pour la bonne marche des affaires communales il y a nécessité de procéder à une délégation de signature temporaire au bénéfice de Madame Véronique CARRÉ, Adjointe au Maire, déléguée aux Finances et au Personnel Communal ;
Considérant que délégation de fonction et de signature sera donnée à l'effet de signer l'acte de cession de diverses parcelles communales comprises dans le périmètre régional d'intervention foncière à Taverny au profit d'Île-de-France Nature, devant notaire le 7 février 2024 ou à une date ultérieure en cas de report;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- nu 119 - ARR VeZU _0IZA - Ai
Réception en sous-préfecture le : ? 4 JAN, 2024
Publication le : 2 & JAN, 2024
Notification le :
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 ARRÊTE
Article 1°:
Madame Véronique CARRÉ, Adjointe au Maire, déléguée aux Finances et au Personnel Communal, est désignée comme représentante de Madame le Maire dans le cadre de la signature de l’acte de cession de diverses parcelles communales comprises dans le périmètre régional d'intervention foncière à Taverny au profit d'Île-de-France Nature, devant notaire.
À ce titre, une délégation temporaire de signature est donnée sous la surveillance et la responsabilité de Madame le Maire, à Madame Véronique CARRE, Adjointe au Maire, déléguée aux Finances et au Personnel Communal.
Article 2 :
La présente délégation temporaire de signature est valable pour la signature de l'acte de cession de diverses parcelles communales comprises dans le périmètre régional d'intervention foncière à Taverny au profit d'Île-de-France Nature, devant notaire le 7 février 2024. En cas d'empêchement indépendant de la volonté des parties, la signature pourra être reportée à une date ultérieure. La délégation reste valable en cas de report de date.
Article 3 :
La cession est consentie au prix de l'euro symbolique.
Article 4 :
Madame le Maire est chargée de l'application du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune et inscrit au registre des arrêtés du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous- préfecture de Pontoise et au comptable public assignataire de la commune.
Il sera également notifié à l'intéressée.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante: https://www.ville-
taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »
(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 19 janvier 2024
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny— N° 2024-022
Page 2 sur 2