Arrêté - ARR2024 071 0

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Arrêté - ARR2024 071 0 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 071 0)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Ville RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté — Égalité — Fraternité

laver VILLE DE TAVERNY

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2024 - 071

PORTANT AUTORISATION POUR LA CRÉATION D'UN BATEAU VOYER, AU PROFIT DE

MONSIEUR JOAO FERNANDO RAMALHO CARDOSO, 34 RUE DE SAINT PRIX A TAVERNY

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 113-2, L. 141-2, R. 116-2, R. 141-14,

Vu le code de la route,

Vu le code pénal et notamment ses articles L. 131-13 et R. 610-5,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu la délibération n° 2010-08DST03 du conseil municipal du 26 novembre 2010 portant approbation du règlement de la voirie de la commune de Taverny, et notamment l'annexe 8 portant sur la création d’un bateau ou d’une entrée charretière,

Vu le règlement de la voirie communale,

Vu la modification de la clôture sur rue, du portail, portillon et construction d’un garage 34 rue de Saint Prix à Taverny N° DP 095 607 24 O 0073 en date du 24 mai 2024,

Considérant que Monsieur Joao Fernando Ramalho Cardoso, demeurant au 34 rue de Saint Prix à Taverny (95150), a déposé une demande de modification de la clôture sur rue, du portail, portillon et construction d’un garage ;

Considérant qu'en raison de la hauteur actuelle du trottoir, la création d'un bateau voyer est indispensable pour que le pétitionnaire puisse accéder à sa parcelle en véhicule ;

Considérant qu'il appartient au Maire de délivrer les autorisations de création de bateau voyer ou de modification d'entrée charretière ;

Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur

095-219506078-2o44 0 6 24-AR 24 _ OY|-AR-4-4- A

Réception en sous-préfecture le : À À Î 6+[12 tu _

Publication le : — 3 JU. 2024

Notification le :

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny

Page 1 sur 3ARRÊTE

Article 1°":

Monsieur Joao Fernando Ramalho Cardoso est autorisé à créer un bateau voyer pour sa propriété 34 rue de Saint Prix à Taverny selon les prescriptions ci-dessous et après réception de l’arrêté temporaire réglementant la circulation lors des travaux.

Article 2 :

Les bateaux ou entrées charretières devront être exécutés :

> soit en pavés taillés avec soin. Ils seront en grès dur ou en granit d’échantillon uniforme, posés à bain de mortier de ciment sur une fondation en sable de 0,10 m d'épaisseur, les joints tirés au fer ;

> soit en béton de 0,10 m d'épaisseur reposant sur une couche de sable de 0,10 m et aura la composition suivante : 0,800 m3 de cailloux pour 0,400 m3 de sable et 250 kgs de ciment. Il sera revêtu d'une chape de 0,03 m d'épaisseur avec joints tirés au fer tous les 0,15 m et d'au moins 0,005 m de profondeur et de largeur. La chape sera bouchardée et composée de 550 kgs de ciment pour 1 m3 de sable tamisé : > soit en enrobé de 0,04 m d'épaisseur sur grave-ciment.

Article 3 :

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :

-__ Travaux pour la création d’un bateau voyer ;

- _ Demandés par Monsieur Joao Fernando Ramalho Cardoso ; - Réalisés par Monsieur Joao Fernando Ramalho Cardoso :

- 84 rue de Saint Prix à Taverny ;

- Du samedi 15 juin 2024 au samedi 29 juin 2024 inclus ;

-_ Cette période ne pourra pas excéder 3 mois.

Article 4 :

Les bordures de trottoir au droit de la propriété du pétitionnaire seront identiques à celles de la voirie du secteur et posées sur béton de 0,10 m d'épaisseur et à 0,06 m au-dessus du fil d'eau du caniveau. Elles se raccorderont avec le profil actuel du trottoir au moyen de rampants d'un mètre de longueur de chaque côté.

Article 5 :

Le trottoir présentera une pente transversale de 0,02 m par mètre vers la bordure et son profil à l'alignement sera celui du trottoir actuel ou celui donné par les Services Techniques Municipaux.

Article 6 :

Pour éviter une malfaçon quelconque (trou, mauvais matériaux, mauvaise réfection de tranchée, fuite, etc. ou accident pouvant en résulter et entraînant la responsabilité du pétitionnaire) les travaux devront être exécutés par une entreprise des travaux publics.

Article 7 :

Les ouvrages établis sur la voie publique ou ses dépendances seront toujours entretenus par le demandeur où ses successeurs, en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation, faute de quoi, cette autorisation serait révoquée. Le propriétaire est et demeure responsable dans le futur, des accidents, sur le domaine public qui pourraient se produire du fait de son entrée "bateau".

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny — N° 2024-071

Page 2 sur 3Article 8 :

Tous "bateaux" ou travaux non exécutés suivant les indications définies ci-dessus, seront refaits aux frais du pétitionnaire.

Article 9 :

La durée des dépôts de matériaux qu'il pourrait être nécessaire de faire sur le domaine public, n'excédera pas 2 jours et ils seront balisés et éclairés de jour comme de nuit.

Article 10 :

Le pétitionnaire devra afficher le présent arrêté sur les lieux de manière visible et lisible de la voie publique pendant toute la durée des travaux.

Article 11 :

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et pourra toujours être modifiée ou révoquée lorsque la commune le jugera utile à l'intérêt public, sans que le permissionnaire puisse s'en prévaloir pour réclamer aucune indemnité.

Article 12 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 13 :

Le présent arrêté sera et inscrit au registre des arrêtés du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture de Pontoise et au comptable public assignataire de la Commune.

Il sera également notifié à l'intéressé.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de

Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de

manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante :

https://www.ville-taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 27 juin 2024

Le Maire,

orence PORTELLI

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny— N° 2024-071

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