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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - PJ DEL09 2024 09 23 Avis Faouet Baudry tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Eg galrt é Fraternité Direction
générale
des
Finances
publiques
Direction
départementale
des
Finances
publiques
Morbihan Pôle
d'évaluation
domaniale
du
Morbihan
35
boulevard
de
la
Paix
/ BP
510
56019
VANNES
CEDEX
Courriel
: ddfip56.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Frédéric
PIQUEMAL
Courriel
: frederic.piquemal@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 02
97
01
51
53
Réf
DS
: 15254050
Réf
OSE
: 2023-56101-93108
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Publié
le
30/09/2024
ID
: 056-215601014-20240925-DEL0920240923-DE
7302
- SD
FINANCES
PUBLIQUES
Le 05/12/2023
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
du
Morbihan
Monsieur
le
Maire
de
LANGUIDIC
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
sur le site
collectivites-locales.gouv.fr
Nature
du
bien
:
Domaine
public
—
régularisation
d'emprise
autour
des
parcelles
SE
53
et
SE
54
-
surface
: 154
m?
Adresse
du
bien
:
110
impasse
des
Truites
56440
LANGUIDIC
Valeur
:
539
€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la
valeur
»)
PJ
DELDELO9_2024_09_23
AVIS
FAOUET
BAUDRY Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Publié le
30/09/2024
1-
CON
S
ULTANT
ID
: 056-215601014-20240925-DEL0920240923-DE
COMMUNE
DE
LANGUIDIC
affaire
suivie
par
: Madame
Sylvia
BOCLAUD,
agent
en
charge
de
l'urbanisme
tél
: 02
97
65
19
00
courriel
: urbanisme@languidic.fr
2
- DATES de consultation :
04/12/2023
le
cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le
consultant
pour
émettre
l'avis:
le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
du
dossier
complet
:
04/12/2023
3 - OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession
:
Acquisition :
amiable
[]
par
voie
de
préemption
[1
par
voie
d’expropriation
[1
Prise
à
bail :
O
Autre
opération :
3.2.
Nature
de
la saisine
Réglementaire
:
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de
|[]
l'instruction
du
13
décembre
2016":
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
CO
1
Voir
également
page
17
de
la
Charte
de
l'évaluation
du
Domaine
PJ
DELDELO9_2024_09_23
AVIS
FAOUET
BAUDRY Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Publié
le
30/09/2024
3.3.
Projet
et
prix
envisage
ID
: 056-215601014-20240925-DEL0920240923-DE
Cession
de
154
m?
du
domaine
public
(DP)
en
bordure
d'une
propriété
située
en
zone
agricole.
Régularisation
d'emprise
suite
à
la
construction
d'une
véranda
empiétant
sur
le
DP.
4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
La
commune
de
Languidic
se
situe
dans
le
sud-ouest
du
département
du
Morbihan,
dans
le
pays
de
Lorient
en
région
Bretagne,
sur
la
route
nationale
24
reliant
Rennes
à
la
commune
de
Lorient. Languidic
est
à
48,8
km
de
Vannes,
préfecture
du
département,
38
km
de
Pontivy
et
22,2
km
de
Lorient,
sous-préfectures,
ainsi
qu'à
11,4
km
au
nord-est
de
Hennebont,
bureau
centralisateur
du
canton
du
même
nom.
La
commune
fait
en
outre
partie
du
bassin
de
vie
de
Hennebont,
à
l'est
de
la
communauté
d'agglomération
de
Lorient,
sur
la
rive
gauche
du
Blavet.
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Domaine
public
non
cadastré
au
lieu-dit
Le
Faouët
Bodery.
4.3.
Références
cadastrales
Domaine
public
non
cadastré.
4.4,
Descriptif
Domaine
public
non
cadastré.
PLAN
CONCOURANT
A
LA DELIMITATION
DE
1
LA PROPRIETE
DE LA
PERSONNE
PUBLIQUE
°
ns
Luis
ut
——
Limite de fait | Emprise sur DP {S.=154m")
——
Bordure à déposer
©
Borne ancienne
versure CN
©
Borne
nouvelle
à
@,
Sommet
de limite de fait
ane
3
Pointde
repère
É
{
LE FLOCH
DENIS
BENARD
PATRICIA
FC
Argle
148
pau
Application cadastrale sans valeur
juridique
©
|
sEss
_—.—_—
Œ
LE FLOCH DENIS
48
BENARD PATRICIA
ä
+
Domaine Pubtic
re D
,
0)
®
GC:
&
à
à
à
LANGUIDIC
| LE
FAOUET
BODERY-110
IMP.
DES
TRIUTES
Ua
r
a
PROPRIETE DE M. LE FLOCH ET MME BENARD | Parcelles SE n°53-54
Dossier
LIZÉ2MIZAA:
ECMELLE
17208
| SYSTÈME
DE
REFERENCE
ROFY-CU AU
NPS)
Lorient
RESPONSABLE
-F
ADAM
| DATE
D'EDITION
la
202
PJ
DELDELO9_2024_09_23
AVIS
FAOUET
BAUDRY Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Publié
le
30/09/2024
ID
: 056-215601014-20240925-DEL0920240923-DE
4.5.
Surfaces
du
bâti
Sans
objet.
5 - SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
: Commune
de
LANGUIDIC.
5.2.
Conditions
d'occupation
: occupation
de
fait.
6
- URBANISME
Règles
actuelles
La
portion
du
domaine
rural
est
en
zone
Aa
selon
le
plan
local
d'urbanisme
en
vigueur.
La
zone
A
correspond
aux
secteurs
de
la
commune
à
protéger
en
raison
du
potentiel
agronomique,
biologique
ou
économique
des
terres
agricoles.
La
zone
«
À
» comprend
notamment
le
secteur
Aa
délimitant
les
parties
du
territoire
affectées
aux
activités
agricoles
ou
extractives
et
au
logement
d'animaux
incompatibles
avec
les
zones
urbaines.
PJ
DELDELO9_2024_09_23
AVIS
FAOUET
BAUDRY 7 - MÉTHODE
D'ÉVALUATION
MISE
EN
ŒUVRE
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Publié le
30/09/2024
ID
: 056-215601014-20240925-DEL0920240923-DE
»
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
qui
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
Au
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée,
car
il
existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à
celui
du
bien
à
évaluer. 8 - MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
Des
mutations
à
titre
onéreux
de
terrains
en
zone
A
et
à
Languidic,
sur
les
5
dernières
années,
ont
été
recherchées.
Biens
non
bâtis
-
valeur
vénale
Pour
information :
Vue
mutation
n°1
Vue
mutation
n°2
PJ
DELDELO9_2024_09_23
AVIS
FAOUET
BAUDRY
N
à
At
cadastre
pe
ic
|
urbanisme
Prix
Prix
/ m2?
Observations
Lieu-dit
Kergrain
2
Un
terrain
vendu
par
la
1
[05/08/2078 | 6440
LANGUIDIC
#HA82
#6 mi
Fa
280,00€ |
3,50€ | Commune
de LANGUIDIC
:
à
W1126
s
Lieu-dit
Kergallo
;
Un
terrain
vendu
par
la
2
[26/04/2078 | 56240 LANGUIDIC
WE
Zoe
|=
Fe
77000€
|
350€ | Commune
de LANGUIDIC
Lieu-dit
Spinifort
2
Un
terrain
vendu
par
la
3 | 26/04/2078 | 6440
LANGUIDIC
EF
MAR
|
na
TIOSSOE |
850€ | Commune
de LANGUIDIC
moyenne
3,50€
-
médiane
3,50€
- Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2024
Publié le
30/09/2024
Vue
mutation
n°3
ID : 056-215601014-20240925-DEL0920240923-DE
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et
valeur
retenue
On
observe
un
prix
constant
de
3,50
€ / m°
pour
les terrains
en
zone
agricole
à usage
de
passage,
de
cour
ou
de
fonds de
jardin
retenu
pour
la
présente
étude
soit
la valeur
vénale
suivante :
154
m?
x
3,50
€
/ m?
=
539,00
€
9 - DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
— MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
Un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à
539
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la
valeur
minimale
de
vente
sans
justification
particulière
à 485
€ (arrondie).
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à
un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
Valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l’accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
où
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
“pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
6
PJ
DELDELO9_2024_09_23
AVIS
FAOUET
BAUDRY Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2024
Publié le
30/09/2024
ID
: 056-215601014-20240925-DEL0920240923-DE
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
Cas
de
signature
de
l’acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
du
Morbihan
et
par
délégation,
Frédéric
PIQUEMAL
Inspecteur
des
Finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à fait l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. PJ DELDELO9_2024_09_23
AVIS
FAOUET
BAUDRY