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Déliberation - PJ DEL12 2023 09 23 Avis le Croisty tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - PJ DEL12 2023 09 23 Avis le Croisty tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Morbihan
Pôle d’évaluation domaniale du Morbihan
35 boulevard de la Paix / BP 510
56019 VANNES CEDEX
Courriel : ddfip56.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 06/03/2023
Le Directeur départemental des Finances publiques du
Morbihan
à
Monsieur le Maire de LANGUIDIC
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Frédéric PIQUEMAL
Courriel : frederic.piquemal@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02 97 01 51 53
Réf DS: 10708101
Réf OSE : 2022-56101-88726
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Chemin rural dit ; chemin des Châtaigniers = - parcelle TP 34p – 745 m² environ
Adresse du bien : Lieu-dit Le Croisty 56440 LANGUIDIC
Valeur : 2 600 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe ; détermination de la valeur =)
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
COMMUNE DE LANGUIDIC
affaire suivie par : Madame Sylvia BOCLAUD, agent en charge de l’urbanisme
tél : 02 97 65 19 00
courriel : urbanisme@languidic.fr
2 - DATES
de consultation : 28/11/2022
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 28/11/2022
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 3.3. Projet et prix envisagé
Non précisés.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La commune de Languidic se situe dans le sud-ouest du département du Morbihan, dans le pays de Lorient en région Bretagne, sur la route nationale 24 reliant Rennes à la commune de Lorient.
Languidic est à 48,8 km de Vannes, préfecture du département, 38 km de Pontivy et 22,2 km de Lorient, sous-préfectures, ainsi qu'à 11,4 km au nord-est de Hennebont, bureau centralisateur du canton du même nom. La commune fait en outre partie du bassin de vie de Hennebont, à l'est de la communauté d'agglomération de Lorient, sur la rive gauche du Blavet.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
La parcelle TP 34 est un chemin rural.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse / Lieu-dit Superficie Nature réelle
LANGUIDIC TP 34
Lieu-dit Parc Er Huern
56440 LANGUIDIC
2 190 m² Terre de classe 2 – chemin
TOTAL 2 190 m²
4.4. Descriptif
Portion d’un chemin privé communal – 745 m² environ.
3 4.5. Surfaces du bâti
Sans objet.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble : Commune de LANGUIDIC.
5.2. Conditions d’occupation : situation libre.
6 - URBANISME
Règles actuelles
La parcelle est en zone Aa selon le plan local d’urbanisme en vigueur.
La zone A correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
La zone ; A = comprend notamment le secteur Aa délimitant les parties du territoire affectées aux activités agricoles ou extractives et au logement d'animaux incompatibles avec les zones urbaines.
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode
4 est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Des mutations à titre onéreux de terrains en zone Nds, sur les 5 dernières années, situées du bien évalué ont été recherchées.
Biens non bâtis – valeur vénale
N date mutation commune adresse cadastre surface terrain / SdP urbanisme Prix Prix / m² Observations
1 05/08/2019 Lieu-dit Kergrain 56440 LANGUIDIC VH 132 80 m² - Ah 280,00 € 3,50 € Un terrain vendu par la Commune de LANGUIDIC
2 26/04/2019 Lieu-dit Kergallo 56440 LANGUIDIC
WI 126
WI 127
WI 218
220 m² - Aa 770,00 € 3,50 € Un terrain vendu par la Commune de LANGUIDIC
3 26/04/2019 Lieu-dit Spinifort 56440 LANGUIDIC XO 71 317 m² - Aa 1 109,50 € 3,50 € Un terrain vendu par la Commune de LANGUIDIC
moyenne 3,50€ -
médiane 3,50€ -
Pour information :
Vue mutation n°1
Vue mutation n°2
5 Vue mutation n°3
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Aucune consultation de sources externes à la DGFIP n’a été réalisée.
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
On observe un prix constant de 3,50 € / m² pour les terrains en zone agricole à usage de passage, de cour ou de fonds de jardin retenu pour la présente étude soit la valeur vénale suivante :
745 m² x 3,50 € / m² = 2 607,50 € que l’on arrondit à 2 600,00 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 2 600 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 2 340 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
6 10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
12 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques du Morbihan et par délégation,
Frédéric PIQUEMAL
Inspecteur des Finances publiques
7
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.