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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Languidic.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité Direction générale des Finances publiques Direction Finances publiques du Morbihan départementale des Pôle d'évaluation domaniale du Morbihan 35 boulevard de la Paix/ BP 510 56019 VANNES CEDEX Courriel : ddfip56.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr POUR NOUS JOINDRE Affaire suivie par : Frédéric PIQUEMAL Courriel : frederic.piquemal@dgfip.finances.gouv.fr Téléphone : 02 97 01 51 53 Réf DS : 16537495 Réf OSE : 2024-56101-15775 Envoyé en préfecture le 27/09/2024 Reçu en préfecture le 27/09/2024 Publié le 30/09/2024 ID : 056-215601014-20240925-DEL0820240923-DE 7302 - SD FINANCES PUBLIQUES Le 13/03/2024 Le Directeur départemental des Finances publiques du Morbihan Monsieur le Maire de LANGUIDIC AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales. gouv.fr Nature du bien : Adresse du bien : Valeur : Portion du chemin rural n°205 - surface : 70 m? environ Lieu-dit Kergallo 56440 LANGUIDIC 245 €, assortie d'une marge d'appréciation de 15 % (des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») PJ DELO8_ 2024 09_23 AVIS KERGALLO Envoyé en préfecture le 27/09/2024 Reçu en préfecture le 27/09/2024 Publié le 30/09/2024 ID : 056-215601014-20240925-DEL0820240923-DE 1- CONSULTANT COMMUNE DE LANGUIDIC affaire suivie par : Madame Sylvia BOCLAUD tél : 02 97 65 19 00 courriel : urbanisme@languidic.fr 2 - DATES de consultation : 27/02/2024 le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis : le cas échéant, de visite de l'immeuble : du dossier complet : 27/02/2024 3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE 3.1. Nature de l'opération Cession : Acquisition : amiable [] par voie de préemption [] par voie d'expropriation [] Prise à bail : Q Autre opération : 3.2. Nature de la saisine Réglementaire : X Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 def] l'instruction du 13 décembre 2016" : Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) CO] 3.3. Projet et prix envisagé Motif et contexte de l'opération, modalités particulière : cession d'une portion de chemin rural enclavée dans la propriété d’un particulier. Calendrier prévisionnel : 2024. 1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine PJ DELO8_2024_09_23 AVIS KERGALLO Envoyé en préfecture le 27/09/2024 Reçu en préfecture le 27/09/2024 Publié le 30/09/2024 ID : 056-215601014-20240925-DEL0820240923-DE Prix négocié : sans objet. 4 - DESCRIPTION DU BIEN 4.1. Situation générale Languidic est une ville située dans le département du Morbihan en région Bretagne. La population est de 8047habitants. Languidic appartient à la communauté d'agglomération Lorient Agglomération. Le code postal de Languidic est 56440. 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau Lieu-dit Kergallo. 4.3. Références cadastrales L'immeuble sous expertise ne figure pas au cadastre. 4.4. Descriptif Portion de chemin rural - emprise d'environ 70 m° selon le consultant. 4.5. Surfaces du bâti Sans objet. 5 - SITUATION JURIDIQUE 5.1. Propriété de l'immeuble : Commune de LANGUIDIC. 5.2. Conditions d'occupation : situation libre. 6 - URBANISME Règles actuelles La portion de chemin rural est en zone Aa selon le plan local d'urbanisme en vigueur. La zone A correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone « À » comprend les secteurs : - Aa délimitant les parties du territoire affectées aux activités agricoles ou extractives et au logement d'animaux incompatibles avec les zones urbaines, - Ab délimitant les parties du territoire affectées aux activités agricoles. Toute construction et installation y sont interdites, - Azh délimitant les zones humides en application des dispositions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du BLAVET (SAGE BLAVET). 7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus PJ DELO8_2024_09_23 AVIS KERGALLO Envoyé en préfecture le 27/09/2024 Reçu en préfecture le 27/09/2024 Publié le 30/09/2024 ID : 056-215601014-20240925-DEL0820240923-DE possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe Un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.8 - MÉTHODE COMPARATIVE 8.1. Études de marché Des mutations à titre onéreux de chemins ruraux et de terrains d'agrément en zone agricole et naturelle ont été recherchées. Biens non bâtis — valeur vénale N nn Adresse Cadastre SR Urbanisme Prix Prix / m? Observations ES ES EE Lieu-dit Kerhollo 2 Une parcelle de terre à usage 2 |18/09/2023 56440 LANGUIDIC WI 226 214 m - Aa 600,00 € 2,80 € d'ACEES. Lieu-dit Coët Loch ŸL:123 3 |29/08/2022 | 56650 INZINZAC- YL127 349 m°? - Aa 800,00 € 2,29€ |Fonds de jardin. LOCHRIST YL 128 4 |29/07/2022 Pere : bl 157m |. Aa 500,00€ | 318€ |Terrain à usage de jardin. Lieu-dit Le B Cession par la Commune de 5 |12/05/2022 | 50 ÉMCe ZD 468 123m |- Nzh 373,00 € 3,03€ | CAMORS d'une bande de terrain. 6 | 27/04/2022 Lieu-dit Lann Menhir VK 159 628 m° i Aa 2 000,00 € 318€ Une parcelle de terre à usage 56440 LANGUIDIC de fond de jardin. Cession par l'association lieu-dit Kési foncière de remembrement de LUI AErICU ZD 41 280 m° - A 1 000,00 € 3,57 € | Nostang d’une parcelle à usage 56690 NOSTANG à à de chemin de passage (chemin d'exploitation n°76). 7 | 31/12/2021 Lieu-dit Résidence Les Cession par la Commune de 8 |27/08/2021 | Bruyères AN 652 13m Je] FUREUR | Scpoe | sese l'ANGONNET d'une parcelle à 56630 LANGONNET d'élaboration usage de passage et de terrain d'agrément. Lieu-dit Saint Germain AO 840 2 : Une parcelle de terre à usage 9 [05/01/2021 | 6700 HENNEBONT AO 841 618 m 7 ue 1500,00€ | 248€ | D & nd de jardin. 10 | 19/08/2020 sn DEeaR BD 75 45m |- A 135,00€ | 3,00€ : 11 |oi/10/2019 Lieu-dit Lamotte 2D 94 241 m . N 723,00 € 3,00 € Cession d'une parcelle par la 56110 GOURIN Commune de GOURIN. Lieu-dit Nevedic 3 À Un terrain agricole nu à usage 12 | 09/09/2019 56310 QUISTINIC YO 91 719 m Na 2 000,00 € 2,78 € de fond de jardin. Moyenne 3,07 € - Médiane 3,03 € = 1°’ quartile 2,80 € - 3" quartile | 3,50 € Moyenne D D 3,04 € - géométrique Minimum 2,29 € - Maximum 3,64 € - PJ DELO8_2024_09_23 AVIS KERGALLO Envoyé en préfecture le 27/09/2024 Reçu en préfecture le 27/09/2024 Publié le 30/09/2024 ID : 056-215601014-20240925-DEL0820240923-DE 8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue Bien qu'observant un prix médian et moyen d'environ 3 € / m°, le service du Domaine propose de retenir le prix de 3,50 € / m? privilégiant les vente n°1 et n°13 de biens similaires à celui de l'étude soit la valeur vénale suivante pour la portion de chemin rural au lieu-dit Kergallo : 70 m° x 3,50 € / m? = 245,00 € 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix. La valeur vénale du bien est arbitrée à 245 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits. Cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 15 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 200 € (arrondie). La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant. Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale. Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à Un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé. 10 - DURÉE DE VALIDITÉ Cet avis est valable pour une durée de 18 mois. Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai. #*#oour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans /a mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement. En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis. Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis. Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières. PJ DELO8_2024_09_23 AVIS KERGALLO Envoyé en préfecture le 27/09/2024 Reçu en préfecture le 27/09/2024 Publié le 30/09/2024 ID : 056-215601014-20240925-DEL0820240923-DE 11 - OBSERVATIONS L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis. Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant. Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. Pour le Directeur départemental des Finances publiques du Morbihan et par délégation, Frédéric PIQUEMAL Inspecteur des Finances publiques L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. pj DELO8 2024 09_23 AVIS KERGALLO 6