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Déliberation - Deliberation 2018 04 01 RODP URM
Document publié le Mercredi 4 juillet 2018 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2018 04 01 RODP URM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Mairie
de
Sikluy-sur-Nied
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
4 juillet 2018
à
20h30
N°
délibération
Date
de
convocation
Date
d'affichage
D2018-04-01
28
juin
2018
28
juin
2018
Nombre
de
conseillers
En
exercice
Présents
Absents
exc.
Absents
Votants
15
13
2
0
14
Etaient
présents
M.
WOLLJUNG
Serge
M.
POINSIGNON
Gilles
Mme
BOULANGE
Rachel
M.
OLEKSIUK
Nicolas
Mme
LUBNAU
Dominique
Mme
DAUMAIL
Martine
Mme
PIQUEMAL
Anne
M.
GIRARD
Guy
M.
MARTIN
Michel
M.
MULLER
Jean-Marie
M.
FALLITO
Giovanni
Mme
MARTIGNON
Sonia
Mme
PREVOT
Nadège
Etaient
absents
excusés
M.
MARION
Julien
Pas
de
pouvoir
Mme
CAISSUTTI
Claudie
Pouvoir
à
Mme
DAUMAIL
Martine
Obiet :
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
(RODP
URM)
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu'en
vertu
des
dispositions
de
l’article
4b
du
cahier
des
charges
de
concession
pour
le
service
public
du
développement
et
de
l'exploitation
du
réseau
de
distribution
d'électricité
et
de
la fourniture
d'énergie
électrique
aux
tarifs
réglementés,
le concessionnaire
est
tenu
de
s'acquitter
auprès
des
communes
de
la
concession
des
redevances
dues
en
raison
de
l'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
d'électricité
conformément
aux
dispositions
prévues
à
cet
effet
par
la
législation
en
vigueur.
L'article
R.2333-105
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
un
montant
forfaitaire
annuel
maximum
en
fonction
de
la
population
de
la
commune,
la
collectivité
devant
en
fixer
le
montant.
La
perception
de
cette
redevance
découle
d'une
démarche
volontaire
des
communes
puisque
celles-ci
doivent
prendre
une
délibération
en
Conseil
municipal
afin
d'en
fixer
le
montant.
Le
montant
maximum,
déterminé
par
l'URM,
de
la
part
de
la
redevance
R2
dite
«
d'investissement
»
pour
l'année
2018
est
de
220
€
et
le
montant
de
la
part
de
la
redevance
R1
dite
de
«
fonctionnement
»
pour
l'année
2018
est
de
44.63
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et
à
l’unanimité
:
e
FIXE
le
montant
de
la
RODP
2018
à
220
€
et
le
montant
de
la
redevance
annuelle
à
44.63
€.
|
es
7
[ZX
f
4
Fait à Silly-sur-Nied, le 4 juillet 2018
]
A
|
LE
Serge
WOLLJUNG,
Maire
de
Silly-sur-Nied
È
NE
\
Signature
et cachet
Délibération
D2018-04-01
du
4 juillet
2018
- Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
(RODP
URM)
1/1