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Déliberation - Deliberation D2021 06 01 RODP
Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation D2021 06 01 RODP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Mairie de
Siklu-sur-Nizd
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 juillet 2021 à 19h30
N° délibération Date de convocation Date d'affichage
D2021-06-01 25 juin 2021 25 juin 2021
Nombre de conseillers
En exercice Présents Absentes exc. Absent Votants
13 11 2 13
Etaient présents
M. WOLLJUNG Serge M. FALLITO Giovanni Mme KRÂWER Alice
M. MULLER Jean-Marie M. GIRARD Guy
Mme MARTIGNON Sonia M. MARTIN Michel
M. POINSIGNON Gilles Mme PECYNA Carole
Mme LUBNAU Dominique M. BOULANGE Philippe
Etaient absentes excusées
Mme CAISSUTTI Claudie Pouvoir à Mme LUBNAU Dominique
Mme WAGNER Mirèse Pouvoir à Mme KRÂWER Alice
Objet : Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP URM)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en vertu des dispositions de l’article 4b du cahier des charges de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés, le concessionnaire
est tenu de s'acquitter auprès des communes de la concession des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'électricité conformément aux
dispositions prévues à cet effet par la législation en vigueur.
L'article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit un montant forfaitaire annuel maximum en fonction de la population de la commune, la collectivité devant en fixer le montant.
La perception de cette redevance découle d'une démarche volontaire des communes puisque celles-ci
doivent prendre une délibération en Conseil Municipal afin d’en fixer le montant.
Le montant maximum, déterminé par l'URM, de la part de la redevance R2 dite « d'investissement » pour l'année 2021 est de 237 € et le montant de la part de la redevance R1 dite de « fonctionnement » pour l'année 2021 est de 48,14 €.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
e FIXE le montant de la RODP 2021 pour l'URM à 237 € et le montant de la redevance annuelle à
48,14 €.
Délibération D2021-06-01 du 2 juillet 2021 - Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP URM) 1/1 Mairie de
Sikbu-sur-Nieo
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Fait à Silly-sur-Nied, le 2 juillet 2021
Serge WOLLJUNG, Maire de Silly-sur-Nied
Délibération D2021-06-01 du 2 juillet 2021 - Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP URM) 2/2