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PLU - Autres - Aqueduc du Gol IL184B 20140314
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Arrêté - ARRETE N487 TRAVAUX FIBRE GOL LES HAUTS
PLU - Autres - Cheminee Gol les Hauts IZYTDX 20020610
Arrêté - ARRETE N90 REGLEMENTATION STATIONNEMENT MCP ETANG
Arrêté - ARRETE N495 FETE MUSIQUE ETANG
Arrêté - ARRETE N634 Reglementation Site Etang du GOL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N634 Reglementation Site Etang du GOL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ne
+
.
D
7
di nn
Liberté - Egalité - Fraternité
LOC)
Cm
de passiow
|
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
LA
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
ARRÊTE
N°
63è
PRM/DAJ/2023
ARRETE
MUNICIPAL
PORTANT
RÉGLEMENTATION
RELATIVE
AUX
TERRAINS
DU
CONSERVATOIRE
DU
LITTORAL
DU
SITE
DE
L’ETANG
DU
GOL
(974-207)
Réglementant
l'accès,
la
circulation
et
les
usages
du
site
de
l'Etang
du
Gol
propriété
du
Conservatoire
du
littoral
sur
la commune
de
Saint
Louis
"4
La
Maire
de
Saint-Louis
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2122-18,
L.
2122
—
28,
L.
2212-1,
L.
2212-2
et
L.
2212-4
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
et
à
la
police
municipale
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2213-1,
L.
2213-2
et
L.
2213-4
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
et
du
stationnement
;
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
322-9,
L.
322-10-1
et
suivants
et
L.
332-20
relatifs
au
domaine
foncier
du
Conservatoire
du
littoral,
aux
gardes
du
littoral
et
les
habilitations
;
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
362-1
et Suivants
et
R.
362-1
et
suivants; les
articles
réglementaires
correspondants
relatifs
à
la prohibition
des
véhicules
motorisés
en
espaces
naturels
;
VU
les
articles
L.211-1
à
L.211-4
et
L.211-11
à
L.211-14
du
code
de
sécurité
intérieure,
relatifs
à
l’organisation
de
manifestations
sur
la
voie
publique ;
VU
le
code
de
procédure
pénale,
et
notamment
les
articles
29,
et
R.15-33-24
à
R.15-33-29-2,
relatifs
aux
gardes
particuliers
assermentés
;
VU
l'article
R.428-6
2°
b.
du
code
de
l’environnement
relatif
à
la
divagation
de
chiens ; VU
l'article
1385
du
code
civil
concernant
la
responsabilité
des
propriétaires,
utilisateurs
ou
gardiens
d'animaux,
VU
les
articles
L.
211-11
et
suivants
du
code
rural relatifs
aux
animaux
dangereux
et
errants,
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
1332-1
et
L.
1332-2 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°1088
du
27
juin
2013
portant
règlement
permanent
de
l'emploi
du
feu
dans
le
Département
de
La
Réunion.
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l'article
L. 2213-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
précité,
la Maire
peut
interdire,
par
arrêté
motivé,
l'accès
de
certaines
voies
ou
de
certaines
portions
de
voies
ou
de
certains
secteurs
‘de
la commune
aux
véhicules
dont
la circulation
sur
ces. voies
ou‘dans
ces
secteurs
est
de
nature
à compromettre
soit
la
tranquillité
publique,
soit
la
qualité
de
l'air,
soit
la
protection
des
espèces
animales
et
végétales,
soit
la
protection
des
espaces
naturels,
des
paysages
ou
des
sites
ou
leur
mise
en
valeur
à
des
fins
esthétiques,
: F
écologiques,
agricoles,
forestières
ou
touristiques
;
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l'article
L.
322-9
du
code
de
l’environnement
le
domaine
du
Conservatoire
du
littoral
est
ouvert
au
public
dans
la
limite
de
la
vocation
et
de
la
fragilité
de
chaque
espace ;
CONSIDERANT
que
le
site
de
l'Etang
du
Gol
protégé
du
Conservatoire
du
littoral,
est
un
lieu
de
promenade,
de
détente
et
de‘découverte
dans
lequel
l'ordre
public
doit
être
respecté,
la
faune
et'la
flore
protégées,
la
biodiversité
préservée,
et
l'environnement
respecté ;
CONSIDERANT
que
ces
mêmes
parcelles
constituent
une
zone
de
reproduction
et /ou
de
refuge
et / ou
de
passage
pour
de
nombreuses
espèces
d'oiseau,
parmi
lesquelles
les
espèces
suivantes
protégées
par
l'arrêté
ministériel
du
17
février
1989
: le
Butor
(Butorides
striata
rutenbergi),
la
Poule
d'eau
(Gallinula
chloropus
pyrrhorrhoa),
le
Papangue
(Circus
maillardh,
le
Chevalier
guignette
(Actitis
(Tringa)
hypoleucos)
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
concilier
ouverture
au
public
et
fragilité
de
la
faune
aviaire
sauvage
sur
le
site,
il
est
nécessaire
d’édicter
une
interdiction
de
survol,
CONSIDERANT
que
les
plans
d'eau
de
l'Etang
du
Gol
ne
sont
pas
aménagés
pour
la
baignade
et
que
leur
utilisation
à
cette
fin
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
santé
ou
à
la
sécurité
des
personnes
notamment
pour
des
raisons
de
fragilité
et
de
dangerosité
des
grèves ;
CONSIDERANT
que
pour
des
raisons
de
sécurité
et
de
qualité
microbiologique
et
physico-chimique
de
l’eau,
il
est
nécessaire
d'édicter
une
interdiction
de
baignade
pour
ce
lieu
;
CONSIDERANT
que
le
site
de
l'Etang
du
Gol
a
été
reconnu
espace
naturel
remarquable
du
littoral
à
préserver
dans
le
SAR
(Schéma
d'Aménagement
Régional),
à
travers
le
volet
«
Schéma
de
Mise
en
Valeur
de
la
Mer
»
(SMVM)
de
2011 ;
CONSIDERANT
que
pour
l'ensemble
de
ces
motifs,
il
convient
de
réglementer
l'accès,
la
circulation,
les
comportements
et
les
usages
sur
l'Etang
du
Gol
afin
d'assurer
d'une
part,
la
protection
de
cet
espace
naturel
particulièrement
sensible
de
la
commune
de
Saint-Louis
et
d'autre
part,
la
fréquentation
paisible
du
lieu,
sans
qu'aucune
gêne,
dégradation,
ou
atteinte
à
la
sécurité
ne
puisse
troubler
les
usagers
du
site
;
CONSIDERANT
que
le
présent
arrêté
ne
concerne
qu'un
secteur
limité
de
la
commune
de
Saint-Louis
à
savoir
:
partie
de
l'Etang
du
Gol
(domaine
relevant
du
Conservatoire
du
littoral)
;
CONSIDERANT
que
la
circulation
des
véhicules
motorisés
et
la
traversée
du
territoire
communal
ne
se
trouveront
pas
empêchés
par
ailleurs,
compte
tenu
des
autres
voies
existantes
ouvertes
à
la
circulation. -__
d'installer
des
structures
de
loisirs
(chapiteaux,
structures
gonflables,
.…)
à l'exception
des
aires
de
pique-nique
identifiées
sur
le
plan
en
annexe
au
sein
desquelles
de
petites
installations
de
type
barnum
(5mX5m
maximum)
sont
autorisées
sans
fondation
dans
le
sol
ni
accrochage
sur
les
arbres
et
arbustes
;
-
de
faire
des
inscriptions
de
quelque
nature
que
ce
soit ;
-__
d'abandonner
ou
de
déposer
tout
produit,
quel
qu'il
soit,
susceptible
de
nuire
à
la
qualité
de
l'eau,
de
l'air,
du
sol
ou
à l'intégrité
du
milieu
naturel,
du
paysage,
de
la faune
et de
la flore
;
-
de
faire
du
feu
au
sol;
-__
d'abandonner
ou
de
déposer
des
détritus
de
quelque
nature
que
ce
soit ;
-__
d'endommager
les
équipements
du
site ;
-
de
porter
et
faire
usage
d'une
arme,
quelle
que
soit
sa
catégorie.
ARTICLE
7
: MANIFESTATION
SPORTIVE,
DE
LOISIR
OU
CULTURELLE
:.
Toute
manifestation
sportive,
de
loisir
ou
culturelle
est
soumise
à autorisation
préalable
du
Conservatoire
du
littoral
ou
du
gestionnaire.
ke
ARTICLE
8
: EXERCICE
DE
LA
PECHE
DE
LOISIR
Plan
d'eau
À
: L'exercice
de
la
pêche
de
quelque
sorte
que
ce
soit
est
interdit.
Plan
d’eau
B
: Les
pêches
au
Toc
(canne
simple
munie
d'un
fil
de
crin
et
d'un
hameçon)
et
au
Lancer
(canne
avec
moulinet
muni
d'une
bobine
de
fil de
crin
et
d'un
hameçon)
sont
autorisées.
Les
autres
techniques
sont
interdites.
Les
plans
d'eau
sont
représentés
en
annexe
du
présent
arrêté.
ARTICLE
9
: REGLEMENTATION
LIEE
A
LA
FAUNE
ET
A
LA
FLORE
Il est
interdit,
sauf
autorisation
expresse
du
Conservatoire
du
littoral
ou
du
gestionnaire
du
site
:
-
d'introduire
à
l’intérieur
du
site
des
végétaux
et
des
animaux
d'espèces
non
domestiques
ou
domestiques,
quel
que
soit
leur
état
de
développement ;
-
de
chasser ;
-
de
porter
atteinte
aux
animaux
sauvages
ainsi
qu'à
leurs
œufs,
couvées,
portées
ou
nids
ou
de
les
emporter
hors
du
site
;
-
le
prélèvement
de
tous
végétaux
(plantes,
fleurs,
branchages,
bois
morts
ou
coupés)
;
-
le
prélèvement
de
minéraux
(pierres,
terre...)
;
Ces
interdictions
ne
s'appliquent
pas
:
-
aux
activités
prévues
par
le
plan
de
gestion ;
-
à
toute
personne
bénéficiant
d'une
autorisation
délivrée
par
le
Conservatoire
du
littoral
ou
du
gestionnaire ;
ARTICLE
10
: ACTIVITES
DE
BAIGNADE
La
baignade
est
interdite
dans
les
plans
d'eau
A
et
B
mentionnés
en
annexe
cartographique.
ARTICLE
11
: DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
CHIENS
Les
chiens
tenus
en
laisse,
d’une
longueur
maximale
de
3
mêtres,
sont
autorisés
sur
les
sentiers.
Les
chiens
sont
interdits
partout
ailleurs
sur
le
site.
Les
chiens
de
première
et
seconde
catégorie
seront
interdits
dans
la
zone
règlementée
pour
des
raisons
de
sécurité. D'une
manière
générale,
les
personnes
ayant
la garde
d'un
animal
domestique
devront
veiller
à
ce
que
celui-ci
ne
puisse
constituer
un
risque
d'accident
et
ne
porte
atteinte
à
l'hygiène,
à
la sécurité
et
à la tranquillité
publique.
En
cas
de
non-respect
de
ces
obligations,
ces
animaux
seront
considérés
en
état
de
divagation
susceptible
d'une
mise
en
fourrière,
et son
propriétaire
passible
d'une
contravention
de
4è"®
classe.
Tous
les
propriétaires
de
chiens
ont
l'obligation
de
ne
pas
laisser
les
déjections
de
leur
animal
sur
les
sentiers
et
sur
une
largeur
de
2
mètres
de
part
et
d'autres
de
ceux-ci.
a
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
chiens:
qui
participent
à
des
missions
de
service
public,
notamment
les;
missions
de
police,
de
recherche,
de
sauvetage
ou
d'accompagnement
de
personnes
malvoyantes.
ARTICLE
12
: DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
CHEVAUX
La
circulation
à
cheval
est
interdite
sur
le
site.
ARTICLE
13
: INTERDICTION
RELATIVE
AU
CAMPING
Le
camping
et
le
bivouac,
ainsi
que
toute
forme
d'installation
sont
interdits
sur
le
site.
ARTICLE
14
: SANCTIONS
KE ARRETE
ARTICLE
1
: LIMITES
DU
SITE
Le
présent
arrêté
s'applique
sur
les
parcelles
protégées
du
site
de
Saint-Louis
appartenant
ou
ayant
été
affectées
au
Conservatoire
du
littoral
et
dont
les
limites
sont
définies
par
l'ensemble
des
parcelles
cadastrées
suivantes,
représentées
sur
l'annexe
cartographique
jointe
au
présent
arrêté
:
Section
DH
: parcelle
n°269,
270,
273,
274,
277,
081,
278,
082,
281,
087,
088,
093,
094,
354,
355,
280,
089,
092,
097,
096,
407,
411,
415,
420,
425,
433,
430,
101,
430,
439
Ces
limites
sont
matérialisées
pär:des
panneaux
du
Conservatoire
du
littoral
indiquant
le
statut
du:site.
ARTICLE
2
: ACCES
DU
SITE
AUX
VEHICULES
A
MOTEUR
CE
RÉ
L'accès
de
l'ensemble
du
site
est
interdit
aux
véhicules
à
moteur
toute
l'année
excepté
sur
un
tronçon
de
la
piste
carrossable
mentionné
en
annexe
cartographique
du
présent
arrêté.
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas :
-
aux
véhicules
utilisés
pour
remplir
une
mission
de
service
public
;
-
aux
véhicules
utilisés
à
des
fins
professionnelles,
de
recherche,
d'exploitation
ou
d'entretien
des
espaces
naturels,
des
canaux
en
vertu
d'une
autorisation
délivrée
par
le
propriétaire
ou
gestionnaire
du
secteur
dont
l'accès
est
réglementé
;
-
aux
véhicules
bénéficiant
d'une
autorisation
du
propriétaire
ou
du
gestionnaire
de
site
;
Les
véhicules
autorisés
à
circuler
sur
le site
ne
doivent
pas
excéder
la vitesse
de
15
km/h.
ARTICLE
3
: STATIONNEMENT
DES
VEHICULES
A
MOTEUR
Le
stationnement
des
véhicules
à
moteur,
en
dehors
des
zones
prévues
à
cet
effet
et signalées
comme
telles,
est
interdit
toute
l'année.
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas :
-
aux
véhicules
utilisés
pour
remplir
une
mission
de
service
public
;
-
aux
véhicules
utilisés
à
des
fins
professionnelles,
de
recherche,
d'exploitation
ou
d'entretien
des
espaces
naturels,
des
canaux
en
vertu
d’une
autorisation
délivrée
par
le
propriétaire
ou
gestionnaire
du
secteur
dont
l'accès
est
réglementé
; aux
véhicules
bénéficiant
d'une
autorisation
du
propriétaire
ou
du
gestionnaire ;
ARTICLE
4
: NAVIGATION
DE
PLAISANCE
ET
AUTRES
ACTIVITES
La
navigation
d'embarcations
non
motorisées
ou
engins
motorisés
est
interdite
sur
les
deux
plans
d'eau
A
et
B.
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas :
-
aux
embarcations
utilisées
pour
remplir
une
mission
de
service
public
;
-
aux
embarcations
utilisées
à
des
fins
professionnelles,
de
recherche,
d'exploitation
ou
d'entretien
des
espaces
naturels,
en
vertu
d'une
autorisation
délivrée
par
le
propriétaire
ou
gestionnaire ;
-
aux
embarcations
bénéficiant
d'une
autorisation
du
propriétaire
ou
du
gestionnaire
de
site.
ARTICLE 5
: ACCES
DU
SITE
POUR
LES
PIETONS
ET
CYCLES
L'accès
au
site
est
libre
pour
les
piétons,
la
circulation
piétonne
se
fait
uniquement
sur
les
sentiers
et
l'aire
de
déambulation.
Toute
divagation
de
promeneurs
hors
des
sentiers
est
interdite
pour
des
raisons
de
sécurité
et
de
protection
de
la
faune
et
de
la
flore.
L'accès
aux
cycles
est
autorisé
sur
la
piste
dédiée.
L'annexe
cartographique
présente
le
réseau
de
sentier
accessible
aux
piétons
et
aux
cycles.
ARTICLE
6
: INTERDICTIONS
RELATIVES
AUX
USAGES
DU
PUBLIC
Dans
une
optique
d'usage
paisible
du
site
pour
concilier
l'ouverture
au
public
et
la
protection
de
la
faune
aviaire
protégée,
il est
interdit
sur
le
site,
sauf
autorisation
expresse
du
Conservatoire
du
littoral
ou
du
gestionnaire
:
-__
d'utiliser
des
pétards
et
fusées
pour
la
sécurité
du
public ;
-_
d'utiliser
tout
instrument
sonore
à l'exception
des
aires
de
pique-nique
identifiées
sur
le plan
en
annexe
au
sein
desquelles
ceux-ci
sont
autorisées
dans
la
limite
de
60
dB ;
-
d'utiliser
tout
dispositif téléguidé
terrestre,
aquatique
ou
aérien
pouvant
déranger
la faune
aviaire
;
-
d'utiliser
tout
type
de
cerfs-volants ;
-__
d'afficher
tous
documents
; Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
322-10-2
du
code
de
l'environnement,
les
contrevenants
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
punis
de
l'amende
prévue
par
les
contraventions
de
la
4ème
classe
sans
préjudice
de
l'application
des
contraventions
de
grande
voirie
en
cas
d'atteinte
à
l'intégrité
du
site
(article
L.
322-
10-4
du
code
de
l'environnement).
Le
fait
de
contrevenir
aux
interdictions
de
circulation
fixées
à
l'article
2
est
passible
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
l'article
R.
362-2
du
code
de
l'environnement,
à
savoir :
-
une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5e
classe
(jusqu'à
1
500
Euros) ;
-
une
immobilisation
administrative
ou
judiciaire
du
véhicule.
»
Le
fait
de
contrevenir
aux
interdictions
de
porter
atteinte
à
la faune
et
à
la
flore
fixées
à
l’article
8
est
passible
de
sanctions
prévues
l’article
L.
415-3
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
15
: RECOURS
Le
présent
arrêté.peut-être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Saint-Denis
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son:affichage.
Il peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
dans.les
mêmes
conditions
de
délai
auprès:du
maire
de
la commune
de
Saint-Louis.
RE
ARTICLE
16
: PUBLICATION
ET
AFFICHAGE
Les
présentes
dispositions
sont
portées
à
la
connaissance
des
usagers
par
affichage
du
présent
arrêté
et
par
la
mise
en
place
de
la signalétique
correspondante
aux
abords
de
la zone
réglementée.
Un
affichage
en
mairie,
ainsi
qu'en
tout
lieu jugé
utile,
sera
également
réalisé.
ARTICLE
17
: ARTICLE
D'EXECUTION
.
Sont,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
Mairie
de
Saint-
Louis
ainsi
qu'en
tout
lieu
jugé
utile
:
-
les
fonctionnaires
des
brigades
de
gendarmerie
nationale
et de
police
judiciaire
;
-
les
agents
de
police
municipale
et
gardes
champêtres ;
-
les
inspecteurs
de
l'environnement
;
-
les
agents
assermentés
de
l'Office
national
des
forêts ;
-
les
gardes
du
littoral.
ARTICLE
18
: COPIES
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
préfet
de
région
et
de
département
et
pour
application
en
ce
qui
les
concerne
à :
-
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Saint-Pierre ;
-
Monsieur
le
Chef
de
brigade
de
la gendarmerie
de
Saint-Louis
;
-
Monsieur
le directeur
de
l'office
national
des
forêts
i
-
Monsieur
le
Chef
de
poste
de
Police
municipale
de
Saint-Louis
;
-
Monsieur
le
Chef
de
Service
de
la
Brigade
de
l'environnement
;
-
Monsieur
le
Délégué
régional
du
Conservatoire
du
littoral
;
-
Monsieur
le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
;
-
Monsieur
le
Chef
de
la
Brigade
Nature
Océan
Indien.
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