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Déliberation - Convention TA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dourgne.
Lien du pdf (Déliberation - Convention TA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Annexe(s)
: Convention
sur
le partage
de
la taxe
d'aménagement
CONVENTION
DE
REVERSEMENT
DE
LA TAXE
D'AMENAGEMENT
ENTRE
La
commune
de
xxxxxxxXxxxxXx
représentée
par
XXXXXXXXXXXXXXXXXX,
maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
N°
xxxxxxx
en
date
du
xx/xx/2022,
certifiée
conforme
et
exécutoire
en
date
du
xx/xx/2022,
ci-après
dénommée
«
la commune
»,
D'une
part,
ET
La
communauté
de
communes
Sor
et
Agout
représentée
par
Sylvain
FERNANDEZ,
président,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
N°
xxxxxxx
en
date
du
xxx/xxx/2022,
certifiée
conforme
et
exécutoire
en
date
du
xx/xx/2022,
ci-après
dénommée
«
la
communauté
de
communes
Sor
et
Agout», D'autre
part,
PREAMBULE
La
commune,
membre
de
la communauté
de
communes
Sor
et Agout
perçoit
le produit
de
la taxe
d'aménagement
applicable
à
toutes
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et
d'agrandissement
de
bâtiments
ou
d'installations,
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme.
Jusqu’alors
facultatif,
le partage
de
la taxe
d'aménagement
au
sein du
bloc communal
devient
obligatoire
tel que
prévu
à l’article 109
de la loi de finances
pour
2022.
Cet article 109
indique
en
effet
que
« si la taxe
d'aménagement
est
perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la taxe
d'aménagement
à l’EPCI
est
obligatoire
(compte
tenu
de
la charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences)
». Par délibération
en
date
du
xxxx,
le conseil
communautaire
a décidé
d'instaurer
le reversement
de
100
% du
produit
de
la taxe
d'aménagement
perçue
par
les
communes
concernant
les
zones
d'activités
économiques
intercommunales.
Par
délibération
concordante
du
conseil
municipal
N°
xxxxxxx
en
date
du
xx/xx/2022,
la
commune
a
instauré
le reversement
à la communauté
de
communes
Sor
et Agout
de
100
% du
produit
de
la taxe
d'aménagement
perçue
concernant
les
zones
d’activités
économiques
intercommunales.
Par
application
des
critères
définis
par
délibération
du
conseil
de
communauté
n°2017-574-01
en
date
du
24
janvier
2017,
les
zones
d’activités
concernés
à la date
de
la
signature
de
la convention
pour
les communes
membres
de
la CCSA
sont :
Commune
Dénomination
ZA
CAMBOUNET
SUR
LE
SOR
«
En
Toulze
»
CUQ
TOULZA
«
Girou
»
PUYLAURENS
« Pièce
Grande
»
PUYLAURENS
« Saint
Martin
La
Plaine
»
SAÏX
« Les
Martinels
»
SEMALENS
« Beauregard
»
SOUAL
«
La
Prade
»
Toutes
les
nouvelles
zones
d'activités
économiques
qui
seront
créées
et
aménagées
par
la
communauté
de
communes
à compter
de
l'exercice
2022
seront
concernées
par
le reversement
de
la taxe
d'aménagement
par les communes
concernées. Les
nouvelles
extensions
des
zones
d’activités
économiques
intercommunales
existantes
seront
également
concernées.
Ilest convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE1
: OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
de
reversement
en
vertu
des
délibérations
concordantes
prises
par
les 2 parties.
ARTICLE
2 : CHAMP
D'APPLICATION
DE
LA CONVENTION
Le champ
d'application
de
la présente
convention
porte
sur toutes
les opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et
d'agrandissement
de
bâtiments
ou
d'installations,
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme.
ARTICLE
3 : TAUX
DE
TAXE
D'AMENAGEMENT
REVERSEE
La
commune
s'engage
à
reverser
à
la
communauté
100
%
du
produit
de
la taxe
d'aménagement
perçue
concernant
les zones
d’activités
économiques
intercommunales.
ARTICLE
4
: MODALITES
DE
REVERSEMENT
DE LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
Le reversement
à la communauté
de communes
Sor et Agout
du
produit
de
la taxe
d'aménagement
perçu
concernant
les
zones
d’activités
économiques
intercommunales
et
entrant
dans
le
champ
d'application
est
annuel.
L'année
N#1,
la commune
reversera
à la communauté
de
communes
Sor
et Agout,
la part
communale
de
la taxe
d'aménagement
perçue
l'année
N. Ainsi,
au
plus
tard
le 1°
juin de
chaque
année,
la commune
transmettra
à la communauté
de
communes
Sor
et Agout,
une
copie
de
la
page
du
compte
de
gestion
de
l’année
N-1
sur
laquelle
figure
le
montant
de
la
taxe
d'aménagement
perçue.
Les
reversements
seront
imputés
en
section
d'investissement.
ARTICLE
5 : MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
par
avenant
accepté
par
les parties.
ARTICLE
6 : DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entre
en
vigueur
au
1°
janvier
2023
pour
une
durée
de
1 an.
Arrivée
à
échéance,
elle
sera
renouvelable
annuellement,
par
tacite
reconduction.
ARTICLE
7 : ANNEXE
Annexe
jointe
: Plan
du
périmètre
de
la zone
d’activités
de
xxxxxxx ARTICLE
8 : LITIGES
En
cas
de
litige
portant
sur
l'exécution
ou
l'interprétation
de
la
présente
convention,
et
après
épuisement
des
voies
amiables
en
vigueur,
les
parties
conviennent
de
s'en
remettre
à l'appréciation
du
tribunal
administratif,
dans
le respect
des
délais
de
recours.
La
présente
convention
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
du
Tarn.
Fait
à xxxx,
le xx/xx/2022,
en
2 exemplaires
originaux.
Pour
la
communauté
de
communes
Sor
et Agout,
Le
président,
Pour
la
commune
de
xxxxxxx,
Le
maire,