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Déliberation - 2026 04 24 ST Dispositif de lutte contre les dépôts sauvages
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 24 ST Dispositif de lutte contre les dépôts sauvages)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
sous-Bois Liberté » Égalité » Fraternité
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délibération N° 2026-04-24-ST Département du Val-de-Marne Arrondissement de Nogent-sur-Marne
— photographiques pour lutter contre les dépôts | …. sauvages Le Conseil Municipal.........................…. 45 Membres en exercice......................... 45
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance...............................,...... 45
Absent.e.s....................................... 0
SÉANCE DU 9 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le neuf avril, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le deux avril, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean- Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. LACHELACHE, Mme BOUÉ LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MORA, Mme BOUHADA, M. FERNANDEZ, M. BERNIER-GRAVAT, Mme MICHEL, M.BATTAL, Mme NAIT-BAHLOUL, M. MALLERIN, M. CHEVALLIER, Mme MUTARELLO, Mme AVOGNON-ZONON, M. DAMIANI, M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme TRANCART, Mme SAINT-GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE, M. OSIPA, M. KHEDIM, Mme LAUSSEL, M. JAMES, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme LAROQUE, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ, Mme MAUPIN
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
Mme FARNOUX a donné pouvoir à M. BERNIER-GRAVAT
Mme BENZIANE a donné pouvoir à Mme LAUSSEL
ABSENT.E.S
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Monsieur Loïc DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté. Délibération n°2026-04-24-ST
Mise en place d'un dispositif de pièges photographiques pour lutter contre les dépôts sauvages
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1
et L. 2212-2;
VU les articles L. 541-1 et suivants du Code de l’environnement ;
VU la Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la
commune et qu’à cet effet il est mis en place un service régulier de collecte et
d'élimination des ordures ménagères et assimilés, des points d’apports volontaires sur
le territoire communal et un accès aux déchetteries via l'établissement public territorial
Paris Est Marne et Bois ;
CONSIDERANT que la commune est régulièrement confrontée à des dépôts sauvages de déchets sur différents sites de son territoire ;
CONSIDERANT que les contrevenants portent atteinte à la salubrité, à
l'environnement et à la propreté de la Ville ;
CONSIDERANT que l'enlèvement et le traitement de ces déchets représentent un coût
significatif pour la collectivité et mobilisent régulièrement les services municipaux ;
CONSIDERANT qu'il est envisagé de déployer des dispositifs photographiques
mobiles permettant d'identifier les auteurs de dépôts sauvages sur les sites les plus
exposés ;
CONSIDERANT que ces dispositifs ne constituent pas un système de vidéo protection
classique mais des appareils photographiques à déclenchement automatique, captant
un nombre limité d'images lors de la détection d’un dépôt, sans captation continue ni
traitement automatisé de reconnaissance des visages ou des plaques
d'immatriculation ;
CONSIDERANT que ces dispositifs ont pour seule finalité la constatation d'infractions
liées aux dépôts illégaux de déchets et que leur utilisation sera encadrée conformément à la réglementation applicable ;
CONSIDERANT que le visionnage des images est effectué manuellement par les
agents de la police municipale et les agents assermentés compétents formés à
l’utilisation du dispositif ;
CONSIDERANT que la commune souhaite renforcer la réponse administrative en cas
d'identification des auteurs de dépôts illégaux afin d'engager les procédures prévues
par la réglementation en vigueur ;
CONSIDERANT que le Conseil municipal doit fixer les modalités du dispositif
permettant l'identification des auteurs de dépôts sauvages, les procédures et sanctions
applicables, et ce en considération du volume et de l’auteur desdits dépôts ;
Après en avoir délibéré
À L'UNANIMITÉ Délibération n°2026-04-24-ST
Mise en place d’un dispositif de pièges photographiques pour lutter contre les dépôts sauvages
DÉCIDE,
Article 1°" : D’approuver la mise en place d’un dispositif communal de lutte contre les
dépôts sauvages, comprenant notamment l’utilisation de dispositifs photographiques
mobiles destinés à identifier les auteurs de dépôts illégaux de déchets. Ces dispositifs
pourront être installés de manière ponctuelle sur les sites identifiés comme
particulièrement exposés à ces nuisances.
Article 2 : Dit que les infractions relatives aux dépôts illégaux de déchets pourront être constatées par les agents habilités, notamment les agents de la police municipale et les agents assermentés compétents et que les éléments recueillis pourront être utilisés pour engager les procédures prévues par la réglementation.
Article 3 : Dit que lorsque l'auteur d'un dépôt illégal de déchets est identifié, la
commune pourra mettre en œuvre la procédure administrative prévue par l’article
L. 541-3 du Code de l'environnement, notamment :
- La mise en demeure de procéder à l'élimination des déchets ; - La réalisation d'office des travaux nécessaires en cas de non-exécution ; - La récupération des frais correspondants ;
- La possibilité de prononcer une amende administrative.
Afin d'adapter la sanction à la nature de l'infraction constatée, il est décidé d'établir une distinction :
- Selon la qualité de l’auteur du dépôt (particulier ou professionnel) ; - Selon le volume du dépôt de déchets constaté, en distinguant les dépôts inférieurs ou supérieurs à un mètre cube.
Article 4 : Dit que les modalités de calcul des frais d'enlèvement, de traitement des déchets et, le cas échéant, le montant des amendes administratives seront fixés par arrêté du Maire.
Article 5 : Dit que les recettes seront imputées sur budget de l'exercice concerné.
Article 6 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne,
affichée sur les panneaux de l'hôtel de Ville et publiée sur le site internet de la Ville.
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de
Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
le 1.0 AIN ,,EUED
Publication POUR EXTRAIT CONFORME