Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 82 Arrete portant sur lutilisation de pieges
Arrêté - Arrêté+règlementant+dépôts+sauvages?t=1706347394
Arrêté - ARRETE REGLEMENTANT DEPOTS SAUVAGES
Arrêté - ARRETE REGLEMENTANT LE BRUIT
Arrêté - arrete contre depots sauvages de dechets
Arrêté - ARRETE PERMANENT MECANIQUE SAUVAGE N 197.2020
Déliberation - 2026 04 24 ST Dispositif de lutte contre les dép
Arrêté - ARRETE N 31 REGLEMENTANT LES RASSEMBLEMENTS VOI
Arrêté - 2023ARR0009 Utilisation des pieges photographiques
Arrêté - ARRETE REGLEMENTANT LE BRUIT BRICOLAGE ET JARDINAG
Arrêté - ARRETE N 210 Reglementant le Dispositif Photographique Contre LES Depots Sauvages
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bruay-sur-l'Escaut.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N 210 Reglementant le Dispositif Photographique Contre LES Depots Sauvages)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Culture et patrimoine,
NV
ARRETE
MUNICIPAL
N°
210/2023
REGLEMENTANT
LE
DISPOSITIF
PHOTOGRAPHIQUE
CONTRE
LES
DECHARGES
DE
DEPOTS
SAUVAGES
SUR
LA
VOIE
PUBLIQUE
Ville
de
Bruay
sur
l'Escaut
Nous,
Maire
de
la Ville
de
Bruay
sur
l'Escaut,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
l’article
L.2122-21,
Vu
le
Code
procédure
pénal,
et
notamment
les
articles
L.427
et L.706-96,
Vu
le
Code
de
la santé
publique
notamment
son
article
1312-1,
Vu
le
code
de
la sécurité
intérieur,
et notamment
les
articles
L.511-1
et L.521-1,
Vu
le
Code
pénal,
et notamment
les
articles
R.632-1,
634.2
et R.635-8,
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et notamment
les
articles
L.172-4
et L.172-5
à L.172-16,
Vu
le décret
2015-337
du
25
mars
2015
relatif
à
l'abandon
des
ordures,
déchets
et autres
objets,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
mettre
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
et
suffisants
afin
de
lutter
contre
l'accumulation
des
déchets
et
toute
forme
de
décharge
sauvage
sur
le
ban
communal
notamment
sur
le domaine
public
et ses
dépendances,
voir
privées.
Considérant
qu'il
convient
de
veiller
au
respect
de la salubrité
publique,
Considérant
que
cet
acte
est
illégal
et
est
susceptible
d’engendrer
des
dégradations
importantes
au
domaine
public
et au
domaine
privé
communal,
voir
privées
sans
compter
des
risques
nuisibles
à court,
voir
long
terme
à l'environnement,
Considérant
que
le
nettoyage
et la remise
en
état
des
zones
de
déversement
engendrent
des
frais
importants
et du
temps
à la commune,
ARRETONS
ARTICLE
1
:Le
présent
arrêté
a pour
objet
de
faire
cesser
les
dépôts
sauvages
et
d'identifier
les
auteurs
par
le
biais
d’un
dispositif
photographique
discret
transposable
sur
l’ensemble
du
territoire
communal.
La
captation
d'images
ne
peut
être
imprimée
et
reproduite
uniquement
dans
le
but
d’être
annexée
à une
procédure.
ARTICLE
2
:Conformément
aux
dispositions
de
l’article
9 du
code
civil,
ces
équipements
devront
être
disposés
dans
le
strict
respect
de
la
vie
privée
d'autrui
et
les
angles
de
photographies
ne
porteront
pas
atteinte
à la
propriété
privée
et
à l'intimité
de
la
vie
d’autrui.
ARTICLE
3
:Les
présents
dispositifs
pourront
sous
réserve
de
demande
par
un
tiers
et
sous
réserve
d'accord
écrit
autorisant
la
Mairie
de
BRUAY
sur
ESCAUT
à procéder
à la
pose
de
pièges
photographiques,
être
mis
en
application
sur
l'ensemble
des
propriétés
privées
et
dépendances
sur
ladite
collectivité.
ARTICLE
4:
Les
services
de
Police
Municipale
et
Rurale
de
la
collectivité
sont
autorisés
à
disposer
de
pièges
photographiques
pour
une
pose
de
ceux-ci
sur
le
territoire
communal,
aux
seules
fins
d'apporter
des
éléments
de
preuves
nécessaires
à l'identification
de
présumés
auteur
de
dépôts
sauvages
de
détritus
et
d'encombrants
sur
le
domaine
public
et
ses
dépendances.
ARTICLE
5
:Toute
personne,
particulier
ou
professionnel,
pris
en
flagrance
par
le
biais
du
dit
dispositif
sera
convoqué
pour
audition
libre
par
les
Gardes
Champêtres
de
la
commune.
Les
procès-verbaux
sont
adressés
dans
les
cinq
jours
qui
suivent
leur
clôture
au
Procureur
de
la
République.
Police
Municipale
-
26
Place
des
Farineau
BP
n°36
-
59860
Bruay
sur
l'Escaut
+
Tél
: 03.27.25.99.49
@
policemunicipale@bruaysurescaut.fr ARTICLE
6
:La
Police
municipale
ne
pouvant
légalement
procéder
à
des
auditions
libres,
un
procès-verbal
d'infraction
sera
transmis
à l'OPJTC
pour
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
de
Valenciennes.
ARTICLE
7
:Le
responsable
du
déversement
verra
sa
responsabilité
engagée
pour
le
nettoyage
et
la
remise
en
état
des
terrains
ou
voiries
communales
où
à
lieu
l'infraction
sans
écarter
les
sanctions
pénales
et
autres.
Les
travaux
de
nettoyage
seront
effectués
à
ses
frais,
en
accord
et
sous
la
surveillance
de
l'autorité
municipale.
ARTICLE
8
:Les
emplacements
seront
désignés
par
les
services
de
police
et
validés
par
l'autorité
municipale
voir
les
élus
référents
à
la
sécurité.
Les
dispositifs
seront
posés,
vérifiés
et
continuellement
entretenus
par
les
services
communaux
de
police
et
les
services
techniques
de
la
ville.
ARTICLE
9
:Monsieur
le
Secrétaire
Général
des
Services
de
la
Mairie,
Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire
Chef
de
circonscription
de
sécurité
publique
de
Valenciennes,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Valenciennes,
les
membres
de
la
Police
municipale
et
rurale
et
en
règle
générale
tous
services
compétents
en
matière
de
réalisation
de
réquisitions
et
autres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
et
en
fonction
des
pouvoirs
qui
leur
sont
dévolus,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet
et
Sous-Préfet.
Fait à Bruay
Sur
L'Escaut,
Le
11
décembre
2023
Le
Maire,
Police
Municipale
-
26
Place
des
Farineau
BP
n°36
-
59860
Bruay
sur
l'Escaut
Tél:
03.27.26.99.49
@
policemunicipale@bruaysurescaut.fr
$&