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Déliberation - DELIB 9 Lutte Contre LES Depots Sauvages SUR la Voie Publique
Document publié le Lundi 2 mai 2022 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 9 Lutte Contre LES Depots Sauvages SUR la Voie Publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 2 mai 2022
OBJET :
Lutte contre les dépôts sauvages
sur la voie publique
Rapporteur : Mme MALARY
| Délibération n°9
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 25 juin 2018, le conseil municipal avait revalorisé à 80 € le tarif d'enlèvement des dépôts sauvages de déchets.
Cependant, ce tarif n'apparaît pas encore suffisamment dissuasif pour modifier les comportements peu respectueux de la réglementation municipale. Il convient donc d'envisager d’autres moyens pour prévenir les dépôts sauvages
de déchets sur le territoire communal.
En l'occurrence, le Code général des collectivités territoriales dispose à son article L2212-1-2 que le manquement à un arrêté du maire, constaté par procès-verbal d’un officier de police judiciaire, d'un agent de police judiciaire ou d’un agent de police judiciaire adjoint, présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu, peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 500 €.
Cette sanction est applicable notamment en cas d’encombrement du domaine public par tout matériel ou objet, présentant un risque pour la sécurité
des personnes.
Par ailleurs, il est possible d'appliquer des amendes pouvant aller jusqu'à 1500 € au titre de l’article L541-46 du Code de l'environnement pour sanctionner les dépôts sauvages, l'abandon, la dépose ou le fait de déposer des déchets dans des conditions contraires au Code de l’environnement.
PROPOSITION
Vu l'avis favorable de la commission élargie « urbanisme opérationnel et patrimoine » et « transition écologique » réunie le 20 avril 2022, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la mise en œuvre d'une nouvelle politique en matière de sanction des dépôts sauvages, consistant à appliquer des amendes administratives de 500 € et 1500 € selon le type de
dépôt.
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 2 mai 2022 DELIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 5 mai 2022.
Extrait conforme Le Maire,
EC
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Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 2 mai 2022 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 MAI 2022
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 23
- Nombre de votants : 28
- Convocation du Conseil municipal le : 45 avril 2022
- Convocation distribuée le: 15 avril 2022
- Affichage du compte-rendu le: 06 mai 2022
- Affichage du procès-verbal le : 1% juillet 2022
PRÉSENTS
- M. LAURENT, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints.
- MME SCHINDLER, MME LOZINGUEZ, MME BLONDELET, MME HOUSSIN, M. KOENIG, M. VOIDIER, MME DROUVILLE, M. HOFFER, MME MALARY,
MME MENZRI, M. PERRI , MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDE,
M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- MME CADET à MME DROUVILLE
- M. BRUNE à M. ROSSIGNON
- M. SAPIRSTEIN à M. HOFFER
- M. BOURGUIGNON à MME HOUSSIN
- MME CREUSOT à MME BARDOUL
ABSENT
- M. EL JAOUHARI
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- M. HOFFER
Pour extrait Michel BREUILLE