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Arrêté - 27 2023 Arrete Prescription Securite Pistes Alpin
Document publié le Mercredi 9 janvier 1985 par la commune de Ranspach.
Lien du pdf (Arrêté - 27 2023 Arrete Prescription Securite Pistes Alpin)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
MAIRIE DE RANSPACH
REPUBLIQuE FRANCAISE
ARRETE MUNICIPAL
No ARM2023-11 -23/27
PORT ANT PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SECURITE SUR LES PISTES DE SKI
ALPIN DU MARKSTEIN
Le Maire de la Commune de RANSPACH,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122.24, L 2212.
1 , 2212.2, 2212.4 2212.5, L 2215. 1 ,
Vu la loi no 85.30 du 9 janvier 1985 relative àu développement et à la protection de la
montagne,
Vu la loi no 87.565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection
de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs,
Vu la loi 91-2 du 03 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les
espaces naturels sur le domaine enneigé de la commune,
Vu la loi no 2004-814 du 1 3/08/2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
Vu la circulaire no 78-003 du 4 janvier 1978 relative à la sécurité et les secours dans les stations
de sports d'hiver,
Vu la Norme NF S 52-100 du 20/08/2002 définissant la notion de pistes de ski par opposition
au « hors-pistes »),
Vu la Norme NF S 52-104 du 20/07/2004 relative à l'information sur le risque d'avalanche,
ARRETE
TITRE IL'ORGANISATION DE LA SECURITE SUR LES PISTES DE SKI ALPIN
Article ler :Est considéré comme piste de ski alpin, tout parcourt de neige balisé et aménagé
dans les conditions définies aux articles 3, 4 et 5 suivants, et réservé à l'usage de la pratique
du ski alpin, et des activités de glisse dûment autorisées, sur le périmètre d'exploitation du
domaine skiable concédé à l'exploitant des remontées mécaniques. Des parcours sur neige
peuvent être réservés à la pratique de certaines activités spécifiques (stade de compétition,
tremplin, snowparc, zone d'initiation, jardin d'enfants, piste de luge, etc. ...). En dehors des
pistes, les espaces ne sont ni délimités, ni balisés, ni contrôlés, ni protégés. Toute pratique du
ski en zone hors-piste a donc lieu sous l'entière responsabilité du pratiquant et sans que la
responsabilité de la Commune de RANSPACH ou de l'exploitant du domaine skiable puisse
être recherchée.
Article 2 : L'accès des pistes est interdit aux personnes non équipées ou non chaussées de
ski, monoski ou surf, ou utilisant sans autorisation expresse, un appareil ou engin de
déplacement sur neige, motorisé ou non. Les matériels d'entretien, de sécurité ou de liaison
peuvent circuler sur les pistes quel que soit leur mode de propulsion, dans les conditions
prévues à l'article 11.
I Article 3 : Les pistes sont réparties selon leur niveau de difficulté en quatre catégories
- pistes faciles : Balises de couleur verte
- pistes de difficulté moyenne : Balises de couleur bleue
- pistes difficiles : Balises de couleur rouge
- pistes très difficiles : Balises de couleur noire.
Article 4 : Le parcours des pistes est indiqué par des balises de couleurs différentes selon les
catégories de pistes prévues à l'article 3 ci-dessus. Les balises sont suffisamment rapprochées
entre elles pour éviter tout risque d'erreur de la part du skieur. Les balises sont constituées par
des disques de 45 centimètres environ de diamètre et numérotées de 1 à X, à partir du bas de
la piste. Chaque piste de ski reçoit un signe d'identification reporté sur les balises.
Article 5 : Les zones ou les points dangereux traversés par les pistes balisées ou situées à
leur proximité, sont signalés. Cette signalisation est constituée soit par des panneaux
triangulaires à fond de couleur jaune et dessin noir, soit par des jalons de couleur jaune et
noire. Dans les passages particulièrement dangereux, des dispositifs de protection appropriés
sont installés.
Article 6 : L'exploitant du domaine skiable et son service chargé de la sécurité et des secours
des pistes assurent après reconnaissance l'ouverture et la fermeture des pistes. Les skieurs
sont autorisés à emprunter le parcours d'une piste de ski si celle-ci a été déclarée ouverte et
tout skieur doit se conformer aux instructions données par le service de sécurité. En fin de
journée, l'arrêt des engins de remontées mécaniques doit s'effectuer assez tôt pour permettre
aux usagers de regagner le haut des pistes, puis la piste doit être déclarée fermée par le
service de sécurité. Toute personne qui s'écarte des pistes balisées et aménagées, le fait sous
sa propre responsabilité. L'accès aux pistes est strictement interdit en dehors des heures
d'ouverture du domaine et devient particulièrement dangereux lorsque les engins de damage
équipés de treuil travaillent.
Article 7 : Sauf dispositions particulières, le transport des usagers par les remontées
mécaniques est interrompu à une heure fixée de telle manière que ceux-ci puissent regagner
la station avant la nuit. Un agent d'exploitation des Remontées Mécaniques attend le retour du
personnel chargé de la fermeture des pistes avant de quitter son poste de travail. Il devra, en
cas de besoin, remettre en marche son appareil afin de permettre une intervention rapide des
secours.
Article 8 : Au cas où les conditions météorologiques ou l'état de la neige ne permettent plus
d'assurer la sécurité des skieurs, la piste doit être immédiatement déclarée fermée dans les
conditions prévues aux articles 6 et 7. Elle peut également être déclarée fermée pour d'autres
raisons par décision du responsable de la sécurité des pistes. La fermeture de la piste est
alors matérialisée.
Article 9 : L'information des skieurs est assurée par un affichage aussi visible que possible.
Seront installés :
- AU DEPART DES REMONTEES MECANIQUES :
- un tableau mentionnant les heures de fermeture des remontées mécaniques,
- un plan des différentes pistes de la station avec indication de la catégorie,
- AUX APPAREILS INFERIEURS A CHAQUE REMONTEE MECANIQUE A
L'EXCEPTION DES TELESKIS D'ECOLE ET DES JARDINS D'ENFANTS :
- un plan des pistes desservies par l'appareil avec indication de sa catégorie,
- les heures d'ouverture et de fermeture de l'appareil
- AU DEPART DE CHAQUE PISTE :
- une flèche de direction de la couleur de la piste
2 Article 10 : Le Maire désigne par arrêté municipal, le ou les responsables de la sécurité et
des secours des pistes parmi le personnel de l'exploitant du domaine skiable. La sécurité sur
les pistes est assurée par du personnel qualifié doté des matériels nécessaires à
l'accomplissement de ses missions, notamment des matériels permettant l'alerte aux secours,
les premiers soins, le transport et l'évacuation des blessés.
Chaque année l'organisation du service de sécurité des pistes est présentée à la commission
de sécurité qui l'agréé.
Les secours sont facturés par le SMMGB au bénéficiaire d'une évacuation ou d'un soin
quelque soit le moyen utilisé et quelque soit la discipline pratiquée sur le domaine skiable sur
piste ou hors-piste conformément aux tarifs définis chaque année par délibération du Comité
Syndical.
Constitue un secours et un sauvetage, donc facturable, toute opération constitutive à un
accident corporel ou non, ou accident matériel qui nécessite l'évacuation de l'usager par le
service de sécurité des pistes par un moyen choisi par celui-ci.
Est également qualifié de secours ou de sauvetage, toute intervention, sur ordre du Directeur
des pistes et de la Sécurité, par délégation du Maire dont il est le représentant, ayant pour
objet de faire cesser tout danger généré par les acteurs d'impudences graves, volontaires ou
non, et dont le comportement potentiellement facteur d'accident peut mettre en danger
l'usager lui-même ou autrui. Cette opération de secours liée à un comportement anormale de
l'usager (erreur d'itinéraire) sera facturée comme les autres interventions même en l'absence
de blessure du secouru.
Chacun des matériels motorisés servant à l'entretien et à la sécurité doit porter en évidence
une signalisation lumineuse de couleur orange et être muni d'un avertisseur. La signalisation
lumineuse doit fonctionner en permanence dès que l'engin se déplace sur le domaine skiable.
Tous les engins sont tenus de dégager les pistes aussi rapidement que possible. Les
particuliers munis d'une autorisation spéciale devront se conformer aux prescriptions qui lui
auront été notifiées. Toute violation entraînera le retrait immédiat de l'autorisation spéciale.
Article Il : Dans le cadre de la pratique du monoski et du surf, l'usage des patinettes est
obligatoire avec une tolérance pour les pratiquants expérimentés qui peuvent emprunter le
téléski avec un pied non fixé au monoski ou au surf. L'accès est libre sur tous les autres
porteurs. Dans tous les cas, les pratiquants devront être équipés d'un système empêchant le
monoski ou le surf de partir à la dérive en cas de déchaussement. La pratique de la luge est
strictement interdite surle domaine skiable. La pratique du ski en peaux de phoque est interdite
sur le domaine skiable. La pratique du ski-rando est interdite sur le domaine skiable.
L'utilisation des raquettes est interdite sur le domaine skiable.
TITRE II LES REGLES DE PRATIQUE DE SKI ALPIN EN SECURITE
Considérant la nécessité de prévenir les accidents sur les pistes de ski en incitant les skieurs,
surfeurs et autres pratiquants d'activités de loisirs à appliquer les articles et règles de prudence
suivantes,
Considérant que certains skieurs ou surfeurs présentent par leur comportement, leur vitesse,
leur trajectoire des dangers pour les utilisateurs des pistes de ski,
Considérant la nécessité d'assurer la sûreté et la commodité de skier sur les pistes de ski,
3 Considérant la nécessité que tous les skieurs soient maîtres de leur vitesse et ne mettent pas
en danger la vie d'autrui,
Considérant que les skieurs doivent proportionner leur vitesse en fonction du caractère
technique des pistes, de l'affluence des skieurs et de leur niveau sportif,
Le titre ll rappelle les règles de sécurité que les skieurs, surfeurs et autres usagers des pistes
doivent respecter sous peine de voir engager leur entière responsabilité, étant précisé que le
respect de ces règles ne les dégrève cependant pas d'une éventuelle responsabilité en cas
d'accident.
Article 12 : Tout skieur, surfeur ou autre usager des pistes doit veiller à se comporter sur les
pistes et leurs abords immédiats de manière à ne pas mettre en danger ou à ne pas porter
préjudice, soit par son comportement, soit par son matériel aux autres personnes présentes
sur les pistes.
Article 13 : Tout usager des pistes, en vue d'éviter toute collision, doit adapter sa vitesse, sa
trajectoire et son comportement : à ses capacités personnelles, à son matériel ainsi qu'aux
conditions générales du terrain et du temps, à l'état de la neige, à la difficulté de la piste, à la
densité du trafic et à la vision qu'il a de la distance.
Article 14 : Le skieur AMONT doit choisir sa trajectoire pour préserver la sécurité de toute
personne située en aval. Dans le cas où ces personnes seraient de jeunes enfants, le skieur
AMONT doit réduire sa vitesse et redoubler de précautions.
Article 15 : Le dépassement peut s'effectuer par l'amont ou par l'aval, par la droite ou par la
gauche ; mais il doit toujours se faire de manière assez large pour prévenir les évolutions de
celui que l'on dépasse.
Article 16 : Après un arrêt ou à un croisement de pistes, tout usager doit, par un examen de
l'amont et de l'aval, s'assurer qu'il peut s'engager sans danger pour autrui et pour lui.
Article 17 : Tout usager doit éviter de stationner dans les passages étroits ou sans visibilité,
notamment en cas de changement de dénivelé. En cas de chute, il doit libérer le passage le
plus vite possible. En cas de chute d'un enfant, tout adulte présent doit aider celui-ci à se
relever au plus tôt.
Article "18 : Tout usager obligé de remonter ou de descendre une piste à pied doit être prudent
et attentif à la circulation des skieurs.
Article 19 : L'usager doit tenir compte des conditions météorologiques, de l'état des pistes et
de la neige. Il doit respecter le balisage et la signalisation et notamment ne pas emprunter les
pistes fermées.
Article 20 : Toute personne, témoin ou acteur, d'un accident :
- doit prêter assistance, notamment en donnant l'alerte,
- faire connaître son identité au service de secours.
Article 21 : Il est interdit de déplacer la signalisation et d'enlever les dispositifs de protection
(matelas ou autres) contre les chocs installés sur les pylônes, balises et poteaux implantés le
long des pistes et de les utiliser à d'autres fins. Il est interdit d'utiliser ces matelas pour faire
de la luge.
4 Article 22 : Chaque skieur, surfeur ou utilisateur du domaine skiable est réputé avoir pris
connaissance des présentes règles de prudence affichées dans la station par l'exploitant du
domaine skiable (article 9).
Article 23 : Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 22 novembre 2022.
Article 24 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et
informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
notification.
Ampliation du présent arrêté est notifiée à
* Monsieur le Sous-Préfet de THANN GUEBWILLER
* Messieurs les Commandants des Brigades de Gendarmerie de GUEBWILLER-
SOULTZ et FELLERING
* Madame la Présidente du Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Massif du Markstein
Grand-Ballon
* Monsieur le Responsable de la Sécurité sur les pistes
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution, de ses publication et
affichage aux emplacements habituels.
Fait à RANSPACH, le 23 novembre 2023
aire
n- n ACQUARD
5