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Déliberation - DELIB 41 Action Coeur de Ville–APPEL À Candidatures Cession Fonds de Commerce –2 Boulevard Maréchal Juin ex Lerégent
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 41 Action Coeur de Ville–APPEL À Candidatures Cession Fonds de Commerce –2 Boulevard Maréchal Juin ex Lerégent)
Thèmes du document : Industrie, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
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DEPARTEMENT
DES YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 22 juin 2026
__________
Le 22 juin 2026 à 19h00,
Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 12 juin 2026, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Adama GAYE, Maire.
Présents :
Liste Debout pour Mantes : Monsieur Adama GAYE, Monsieur Abdellah AÏT-LASRI, Madame Kim Mai NGUYEN, Monsieur Bruno PREIRA, Madame Asmenh RIAZ, Monsieur Khalid EDDAIKHANE, Madame Nadège PEIFFER, Monsieur Malamina DIABIRA, Madame Alice AVENEL, Monsieur Antoine GERBER, Madame Binta SY, Monsieur Imran EL HADDIOUI, Madame Rokhaya DIOP, Monsieur Salah ZAOUIYA, Monsieur Guillaume QUÉVAREC, Madame Laetitia GAY, Madame Vanessa DURAK, Monsieur Mamoudou BA, Madame Rehma OMARI-MUSAU, Madame Coumba DEME, Madame Hawa NIAKHATÉ, Madame Martine GOMIS, Monsieur Volkan KARADEMIR, Monsieur Ibrahim M’BAYE, Madame Minielle DEME, Madame Julie THEPAUT, Madame Karima CHAIB, Monsieur Abderahmane DIAO, Monsieur Rhyad FENNIRI, Monsieur Mounir HADDI, Monsieur Hamid FADHIL, Monsieur Mayrig DAVESNE, Madame Niouma KONE.
Liste Mantes avant tout : Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Ibrahima DIOP, Monsieur Fabien CORBINAUD, Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Aymeric CAPMARTY,
Représentés par pouvoir :
- Madame Hajare MOUSTAKIL a donné pouvoir à Monsieur Fabien CORBINAUD, - Monsieur Reber KUBILAY a donné pouvoir à Monsieur Aymeric CAPMARTY, - Madame Nicole KONKI a donné pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, - Madame Lila AMRI a donné pouvoir à Monsieur Ibrahima DIOP. -
Absent(s) :
– Madame Jamila EL BELLAJ.
Les membres présents forment la majorité des membres du conseil en exercice lesquels sont
au nombre de 43.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260626-DELV-2026062241-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2026 4T
de Mantes Cp pti
DEPARTEMENT
DES YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 22 juin 2026
ACTION CŒUR DE VILLE - APPEL À CANDIDATURES CESSION FONDS DE COMMERCE - 2 BOULEVARD MARÉCHAL JUIN (EX-LE RÉGENT)
NOTE DE SYNTHÈSE
Avec la signature de la convention cadre pluriannuelle « Actioncœur de Ville » (ACV 1), le5 octobre
2018, la ville de Mantes la Jolie s'est engagée dans une démarche partenariale et transversale en faveur de la valorisation et de l'amélioration de l'attractivité de sa centralité. Ce projet global de redynamisation porte notamment sur l'animation culturelle et touristique ainsi que le renforcement de l'offre commerciale et artisanale.
Par délibération du 21 mars 2005, le Conseil municipal a institué un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité permettant à la commune d'exercer son droit de préemption commercial.
Le fonds de commerce préempté sis 2 boulevard du Maréchal Juin était exploité sous l’activité de débit de boissons et nommé « LE RÉGENT ».
Cet établissement étant une institution mantaise, un café-bar emblématique du centre-ville, la
commune de Mantes-la-Jolie a exercé son droit de préemption commercial, acté par décision du 21 janvier 2025. L'acte de cession de fonds sous seing privé est intervenu le 20 février 2025.
Le 8 avril 2025, afin de permettre cette location gérance, le cahier des charges a été diffusé sur la
plateforme achat public, ainsi que sur le site internet de la Ville et ses réseaux sociaux. Les porteurs
de projet avaient jusqu'au 6 mai 2025 pour déposer leur candidature par courrier ou sur la plateforme achat public. Le choix de la commune devait porter sur un commerce permettant de dynamiser et animer cet emplacement emblématique du centre-ville.
À l'issue du délai de réponse, trois porteurs de projets se sont manifestés. Parmi eux, le projet de
brasserie, nommé « L'EMBUSCADE », a obtenu la meilleure note.
Par une délibération en date du 30 juin 2025, le Conseil municipal a retenu le dossier du candidat
« L'EMBUSCADE » en vue de la location gérance.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260626-DELV-2026062241-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2026 Cependant, le candidat a exprimé son désistement par courrier en date du 16 août 2025.
La présente délibération prend acte du désistement du lauréat initial et abroge la délibération n°DELV-2025-06-3-03 du 30 juin 2025 attribuant la location gérance à « l'EMBUSCADE ».
La Ville fait à présent le choix d’un montage en vue d’une cession de fonds de commerce au lieu d’une location-gérance.
Les modalités principales du cahier des charges sont les suivantes :
e le loyer propriétaire est de 3 400 euros HT/HC correspondant à 40 800 euros annuel pour un local d’une superficie de 250 m2,
e la valorisation du fonds de commerce est estimée au prix de 50 000 euros. e le fonds de commerce comprend une licence IV.
Un comité se réunira pour analyser les offres des candidats et sélectionner le projet retenu sur la base des critères d'appréciation suivants :
+ qualité de l’activité proposée au regard du dossier de candidature et de l'objectif de promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale (30 points),
+ expérience du candidat (20 points),
+ solidité de l'offre financière et garanties apportées (20 points),
+ qualité du dossier technique (30 points).
À l'issue de la procédure d’appelà candidatures, le choix du repreneur sera présenté à une prochaine séance du Conseil municipal.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal :
* d'autoriser la mise en œuvre de la procédure par le lancement d’un nouvel appel à candidature,
+ d’approuverlecahier des charges d’une cession de fonds de commerce du 2 boulevard du Maréchal Juin,
e d'autoriser le Maire à signer les actes relatifs à l'appel à candidature,
+ d'autoriser le Maire à signer la cession du fonds de commerce avec le candidat retenu et tout document s’y rapportant.
DÉLIBÉRATION
(DELV-2026-06-22-41)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.219-1 et L.300-1, L.214-1 et suivants,
Vu le Code de commerce, notamment les articles L.145-1 et suivants,
Vu la délibération n°DELV-060320-08 du 21 novembre 2005 instituant le droit de préemption commercial et définissant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat,
Vu la délibération n°DELV-060320-06 du 20 mars 2006 instituant le droit de préemption urban renforcé,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260626-DELV-2026062241-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2026 Vu la convention pluriannuelle Action cœur de ville Mantes-la-Jolie/Limay signée le 5 octobre 2018,
Vu l'acte notarié signé par le représentant du Maire le 20 février 2025 relatif à l'acquisition par la ville du fonds de commerce,
Vu la délibération n°DELV-2025-03-31-8 du 31 mars 2025 approuvant le cahier des charges de la location gérance du 2 boulevard du Maréchal Juin,
Vu la délibération n°DELV-2025-06-30-03 du 30 juin 2025 attribuant la location gérance à « l'EMBUSCADE »,
Vu la délibération n°DELV-2026-06-22-40 du Conseil muncipal du 22 juin 2026 portant abrogation de la délibération n°DELV-2025-06-30-03 du 30 juin 2025 désignant le candidat numéro 1 comme lauréat retenu pour la location gérance,
Considérant que la ville de Mantes-la-Jolie est propriétaire d’un fonds de commerce qu’elle est aujourd’hui tenue de rétrocéder,
Considérant que l'appel à projet, qui a vu la sélection du candidat « l'EMBUSCADE » a été abrogé,
Considérant que l'intervention de la Ville vise à renforcer l'attractivité et la compétitivité du centre-
ville vis-à-vis des pôles commerciaux environnants,
Considérant que ce local est actuellement moccupé et peut être mis à disposition en priorité pour des activités de restauration, et de débit de boissons en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité de l’activité commerciale dans cette zone marchande concernée,
Considérant que l'occupation de ce local pourrait dynamiser le centre-ville et soutenir les commerces locaux,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adopté à l'unanimité.
DÉCIDE :
-d'autoriser la mise en œuvre de la procédure par le lancement d’un appel à candidatures,
- d'approuver le cahier des charges annexé à la présente délibération pour une rétrocession du fonds de commerce au 2 boulevard du Maréchal Juin,
- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260626-DELV-2026062241-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2026