Déliberation - DELIB 42 Action Coeur de Ville Taxe Annuelle SUR LES Friches Commerciales

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Déliberation - DELIB 42 Action Coeur de Ville Taxe Annuelle SUR LES Friches Commerciales Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 42 Action Coeur de Ville Taxe Annuelle SUR LES Friches Commerciales)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat, T :

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DEPARTEMENT

DES YVELINES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE MANTES-LA-JOLIE

Réunion du 22 juin 2026

__________

Le 22 juin 2026 à 19h00,

Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 12 juin 2026, s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Adama GAYE, Maire.

Présents :

Liste Debout pour Mantes : Monsieur Adama GAYE, Monsieur Abdellah AÏT-LASRI, Madame Kim Mai NGUYEN, Monsieur Bruno PREIRA, Madame Asmenh RIAZ, Monsieur Khalid EDDAIKHANE, Madame Nadège PEIFFER, Monsieur Malamina DIABIRA, Madame Alice AVENEL, Monsieur Antoine GERBER, Madame Binta SY, Monsieur Imran EL HADDIOUI, Madame Rokhaya DIOP, Monsieur Salah ZAOUIYA, Monsieur Guillaume QUÉVAREC, Madame Laetitia GAY, Madame Vanessa DURAK, Monsieur Mamoudou BA, Madame Rehma OMARI-MUSAU, Madame Coumba DEME, Madame Hawa NIAKHATÉ, Madame Martine GOMIS, Monsieur Volkan KARADEMIR, Monsieur Ibrahim M’BAYE, Madame Minielle DEME, Madame Julie THEPAUT, Madame Karima CHAIB, Monsieur Abderahmane DIAO, Monsieur Rhyad FENNIRI, Monsieur Mounir HADDI, Monsieur Hamid FADHIL, Monsieur Mayrig DAVESNE, Madame Niouma KONE.

Liste Mantes avant tout : Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Ibrahima DIOP, Monsieur Fabien CORBINAUD, Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Aymeric CAPMARTY,

Représentés par pouvoir :

- Madame Hajare MOUSTAKIL a donné pouvoir à Monsieur Fabien CORBINAUD, - Monsieur Reber KUBILAY a donné pouvoir à Monsieur Aymeric CAPMARTY, - Madame Nicole KONKI a donné pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, - Madame Lila AMRI a donné pouvoir à Monsieur Ibrahima DIOP. -

Absent(s) :

– Madame Jamila EL BELLAJ.

Les membres présents forment la majorité des membres du conseil en exercice lesquels sont

au nombre de 43.

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20260626-DELV-2026062242-DE

Date de réception préfecture : 26/06/202642

d Mantes Cp

DEPARTEMENT

DES YVELINES

EXTRAIT DUÙ REGISTRE

DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE MANTES-LA-JOLIE

Réunion du 22 juin 2026

ACTION CŒUR DE VILLE - TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES

COMMERCIALES

NOTE DE SYNTHÈSE

Avec la signature de la convention-cadre pluriannuelle « Action cœur de ville », le 5 octobre 2018, la ville de Mantes-la-Jolie s'est engagée dans une démarche partenariale et transversale en faveur de la valorisation et de l'amélioration de l'attractivité de son centre- ville. Ce projet global de redynamisation porte sur différents domaines d'intervention tels que l'amélioration de l'habitat, le développement d'une nouvelle offre résidentielle, la restructuration des espaces publics, la mise en valeur du patrimoine, l'animation

culturelle et touristique maïs aussi et surtout sur le renforcement de l'offre commerciale et artisanale.

Par délibération du 16 octobre 2019, la Ville a approuvé la mise en œuvre d'une taxe

annuelle sur les friches commerciales comme le lui permet l'article 1530 du Code général des impôts, afin d'inciter les propriétaires de locaux commerciaux vacants à les proposer sur le marché.

Les taux fixés étaient les suivants :

20% la première année d'imposition,

30 % la deuxième année,

40 % à compter de la troisième année.

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20260626-DELV-2026062242-DE

Date de réception préfecture : 26/06/2026La taxe est due pour les biens évalués qui ne sont plus affectés à une activitéentrant dans le champ dela cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ansau le janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.

Celle-ci n'est pas due lorsque l'absence d'exploitation est indépendante de la volonté du propriétaire, contentieux ou redressement judiciaire par exemple.

Pour l'établissement des impositions, la liste des biens imposables doit être transmise à l'administration fiscale annuellement. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis par l'administration fiscale comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

L'objectif de cette taxe est non seulement de lutter contre la vacance structurelle qui pénalise le centre-ville mais également de financer les différents dispositifs d'aides aux commerces de la Ville :

- fonds à l'innovation pour un commerce durable et

- prime à l'implantation.

Son action coercitive a montré son efficacité, elle a permis récemment l'implantation

d'une agence intérim « Temporis » au 12 boulevard Victor Duhamel et va également permettre prochainement la recommercialisation de certaines cellules commerciales du centre-ville.

Par conséquent, il est demandé aux membres du Conseil municipal d'approuver le maintien de la taxe sur les friches commerciales, de reconduire les taux à 20 % la

première année d'imposition, 30 % la deuxième année, 40 % à compter de la troisième

année, et de communiquer à l'administration fiscale la liste des biens concernés pour l'année 2025.

DÉLIBÉRATION

(DELV-2026-06-22-42)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29,

Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 1530,

Vu la délibération n°DELV-2018-07-02-21 du Conseil municipal du 2 juillet 2018 relative à la signature de la convention cadre pluriannuelle « Action cœur de Ville »,

Vula délibération n°DELV-2019-10-16-04 du 16 octobre 2019 relative à l'institution d'une

taxe sur les friches commerciales et à l'adoption des taux à appliquer,

Considérant la volonté de la Ville de déployer une stratégie de redynamisation du centre-ville et de développement du commerce local de proximité,

Considérant que le programme d'actions de redynamisation de l'activité commerciale et artisanale du centre-ville vise, à promouvoir une offre commerciale de proximité, qualitative et diversifiée,

Considérant que ce programme permet également d'apporte: uni suuueit aux

commerçants et aux porteurs de projets et enfin à renforcer l'attractivité et la me

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20260626-DELV-2026062242-DE

Date de réception préfecture : 26/06/2026Considérant que la ville de Mantes-la-Jolie a institué une taxe annuelle sur les friches

commerciales conformément aux dispositions de l’article 1530 du Code général des impôts,

Considérant que cette taxe a pour objectif d'inciter les propriétaires de locaux

commerciaux vacants à remettre leurs biens sur le marché, dans le cadre de la stratégie de lutte contre la vacance commerciale,

Considérant que les biens susceptibles d’être concernés par cette taxe sont ceux qui ne

sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de cette même période ;

Considérant que la taxe n’est pas due lorsque l'absence d'exploitation est indépendante

de la volonté du contribuable ;

Considérant que les conseils municipaux ayant institué la taxe annuelle sur les friches commerciales doivent communiquer, chaque année à l'administration des Finances publiques, la liste des adresses des biens commerciaux susceptibles d'être concernés par la taxe,

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adopté à l'unanimité.

DÉCIDE

- d'approuver le maintien de la taxe sur les friches commerciales ainsi que prévu dans l'article 1530 du Code général des impôts et la reconduction des taux à 20 % la première année d'imposition, 30 % la deuxième année, 40 % à compter de la troisième année,

- de communiquer à l'administration fiscale la liste des biens commerciaux susceptibles d'être concernés par la taxe suivante annexée à la présente,

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents

nécessaires à son maintien et à accomplir toutes les formalités en résultant comprenant la liste annuelle des locaux concernés,

- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour exécuter la

présente délibération.

Adama GAYE

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20260626-DELV-2026062242-DE

Date de réception préfecture : 26/06/2026