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Déliberation - Presentation synthetique documents budgetaires Gites 1
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Presentation synthetique documents budgetaires Gites 1)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
àder us D
2023
PRESENTATION SYNTHETIQUE DES
DOCUMENTS BUDGETAIRES DES
GITES COMMUNAUX p. 1
L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que le budget annexe des gîtes est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.
Cette notion de vote implique donc l’existence d’une délibération qui matérialise l’approbation de l’assemblée délibérante et d’une maquette budgétaire associée.
Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente, soit plus de la moitié de ses membres, sans tenir compte des pouvoirs (article L. 2121-17 du CGCT).
La composition d’un document budgétaire :
Le budget primitif et le compte financier unique (CFU) doivent être présentés conformément aux modèles définis par l’instruction budgétaire et comptable concernée.
La production des annexes est obligatoire et font partie intégrante du budget.
La publicité des budgets et des comptes :
L’article 107 de la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 Août 2015 a modifié les articles L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la publicité des budgets et comptes.
Dans les communes, une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être annexée au budget primitif et au CFU afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. La forme et le contenu de cette note restent à l’appréciation des collectivités.
Cette présentation doit, dans un délai d’un mois à compter de l’adoption du document budgétaire, être mise en ligne sur le site internet de la collectivité lorsqu’il existe, dans son intégralité, et dans des conditions garantissant :
- son accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;
- la gratuité et la facilité de son accès par le public, pour sa lecture comme pour son téléchargement,
- sa conformité aux documents soumis à l’organe délibérant de la collectivité ; - sa bonne conservation et son intégrité.
Le Compte Financier Unique :
Un compte financier unique est établi par l'ordonnateur (le maire) et le comptable (le trésor public) et se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
Celui-ci reprend toutes les recettes et dépenses sur chaque section (fonctionnement et investissement) de l'année écoulée et certifie de la bonne application du budget primitif et des budgets rectificatifs. p. 2
LE COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022 – BUDGET ANNEXE DES GITES
La synthèse du compte financier unique du budget annexe des gîtes – section d’exploitation est la suivante :
DEPENSES D’EXPLOITATION RECETTES D’EXPLOITATION
011 Charges à caractère général 5 290,08 €
70 +
75
Produits des
services du
domaine et
ventes diverses
34 917, 53 € 012
Charges de
personnel et
assimilés
7 187,35 €
014 Atténuations de produits 887, 61 €
67 Charges exceptionnelles 0 €
77 Produits exceptionnels - €
042 Opérations d’ordre 1 507, 99 €
Total dépenses 14 873, 03 € Total recettes 34 917, 53 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
20 –
2135
Installations,
agencements 786, 02 €
10 Remb. FCTVA 123,03 €
040 Opérations d’ordre 1 507, 99 € 20 –
2188
Autres
immobilisations 948, 00 €
Total dépenses 1 734, 02 € Total recettes 1 631, 02 €
Les recettes notamment tirées des locations des gîtes communaux atteignent environ 35 000 € soit une recette équivalente à la période avant COVID19.
Les dépenses d’exploitation sont essentiellement liées aux frais de personnel (accueil et entretien des gîtes) ainsi qu’aux divers frais de fonctionnement (fluides, petites réparations). p. 3
LE BUDGET DES GITES COMMUNAUX
La gestion des trois gites situés au sein du Domaine de l’Ermitage est gérée par un budget annexe spécifique. Ce budget contient une section d’exploitation et une section d’investissement lesquelles doivent être en équilibre.
Pour l’année 2023, le budget annexe des gîtes communaux prendra en charge les dépenses courantes d’entretien et les frais de personnel. Les recettes sont issues de la location de ces gîtes ainsi que de la vente du vin de l’Ermitage à hauteur de 51 500 € par an. Des dépenses d’investissement sont également prévues afin de doter les gîtes de nouveaux mobiliers ou de prévoir divers agencements.
DEPENSES D’EXPLOITATION RECETTES D’EXPLOITATION
011 Charges à caractère général 51 250 €
70+75
Produits des
services du
domaine et
ventes diverses
51 500 € 012
Charges de
personnel et
assimilés
20 000 €
014 Atténuations de produits 3 000 €
67 Charges exceptionnelles 2 500 €
002
Résultat de
fonctionnement
reporté
95 082, 22 € 042 Opérations d’ordre 980 €
023
Virement à la
section
d’exploitation
68 852,22 €
Total dépenses 146 582, 22 € Total recettes 146 582, 22 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
001 Déficit reporté - 001 Résultat reporté 2 276,71 €
20 – 2135 Installations,
agencements 27 108, 93 € 040
Opérations
d’ordre 980 €
20 – 2184 Mobiliers 20 000 €
20 – 2188 Autres immobilisations 25 000 € 021
Virement de la
section
d’exploitation
68 852,22 €
16 Emprunts et dettes assimilés (cautions) 5 000 € 16
Emprunts et
dettes assimilés
(cautions)
5 000 €
Total dépenses 77 108, 93 € Total recettes 77 108, 93 €
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 13 Avril 2023.
Le Maire,
Gilles VINCENT