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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1872 Exploitation et entretien des vergers doliviers convention doccupation precaire sur le domai Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1872 Exploitation et entretien des vergers doliviers convention doccupation precaire sur le domai)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, République Française

Département de l'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 18 février 2019

GESTION DU SITE DU PONT DU DIABLE

EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES VERGERS D'OLIVIERS

CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE SUR LE DOMAINE PRIVÉ INTERCOMMUNAL

M. NIGEL HOSFORD

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 18

février 2019 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président

de la communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

Procurations :

Excusés:

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. René

GOMEZ, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme

Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne KUZNIAK, Mme Agnès

CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur

Jean-Claude CROS, Monsieur Christian VILOING, Monsieur Yannick VERNIERES, Madame Véronique NEIL, Mme

Josette CUTANDA. Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-François SOTO,

Madame Marie-Françoise NACHEZ, Madame Béatrice FERNANDO, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur

Marcel CHRISTOL, Monsieur René GARRO, M. Pascal DELIEUZE, Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Bernard

GOUZIN, Monsieur José MARTINEZ, Mme Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE -M. Bernard

CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND

M. Gérard CABELLO à Madame Béatrice FERNANDO, Madame Isabelle ALIAGA à M. Louis VILLARET, Madame

Amélie MA TEO à Monsieur Jean-François SOTO, Madame Annie LEROY à Madame Marie-Hélène SANCHEZ

Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur David CABLAT

Absents:

Quorum: 24 Présents : 36 r-.;otants : 40 Pour 40

Contre 0

Abstention 0

M. Maurice DEJEAN, Monsieur Grégory BRO, Monsieur Jean-Luc BESSODES, M. Philippe MACHETEL, Monsieur

Stéphane SIMON

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses

articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa I.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-2 et L. 2122-21 I O ; VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2221-1 ; Vu les articles L. 41 /-/ et L. 41 /-2 du Code rural et de la pêche maritime ;

VU la délibération n° I 129 du Conseil communautaire en date du 2 7 avril 20 I 5 approuvant le plan de financement pour la desserte des navettes Aniane-Pont du Diable et la mise en accessibilité ; VU la délibération n° 1133 du Conseil communautaire en date du 2 7 avril 2015 relative à l'attribution d'un bail à ferme à M. Nigel HOSFORD pour l'exploitation des vergers d'oliviers sur le site du Pont du Diable, modifié par avenant en date du 18 mars 2016,

CONSIDERANT que le site du Pont du Diable est composé de nombreux terrains agricoles,

notamment de vergers d'oliviers qui sont propriété de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, en fermage depuis 2015 à Nigel Hosford, sur une superficie d'environ 3 ha,

CONSIDERANT que la communauté de communes a fait l'acquisition en 2018 de deux parcelles

supplémentaires (BH25 et BH27), qui complètent dans un ensemble cohérent les parcelles cultivées

initiales (cf. annexe cartographique),

CONSIDERANT que les deux parcelles susmentionnées ont une superficie totale de 7 336 m2, sises

sur la commune d'Aniane et mitoyennes aux parcelles cultivées par Nigel Hosford,

CONSIDERANT qu'au vu de la qualité des cultures de Nigel Hosford qui répondent aux valeurs du

Grand Site, ainsi que la mitoyenneté de ses parcelles en fermage qui créent un ensemble cohérent, la

communauté de communes souhaite que ces deux nouvelles parcelles soient ajoutées à sa culture d'oliviers sous la forme d'une convention d'occupation précaire, pour une durée d'un an

renouvelable tacitement une fois, et ce dans l'attente du projet d'aménagement paysager de

l'entrée/sortie des navettes,

CONSIDERANT que compte tenu de la précarité de l'occupation, du faible rendement des vergers d'oliviers et de l'entretien des parcelles valorisant ainsi l'ensemble paysager des abords du site du

Pont du Diable, la convention ci-annexée ne prévoit pas de redevance d'occupation,Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault,

A PR ES EN A V O IR D E LI B ER E,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- d'approuver les termes de la convention d'occupation précaire ci-annexée à conclure avec M. Nigel

Hosford, pour une durée d'un an renouvelable tacitement une fois, destinée à l'entretien et à

l'exploitation des parcelles BH25 et BH27 sises sur le site du Pont du Diable ; - d'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention et à accomplir l'ensemble des formalités afférentes à sa bonne exécution.

Transmission au Représentant de l'Etat

N° 1872 le 20/02/2019

Publication le 20/02/2019

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

Gignac, le 20/02/2019

Identifiant de l'acte : 034-243400694-20190218-lmc I I 096I4-DE- I - I

Le Président de la communauté de communes

Signé: Louis VILLARET

Le Président de la communauté de communes

Louis VILLARETVALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Convention d'occupation précaire

Vergers d'oliviers du Pont du Diable -

Domaine privé de la CCVH

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Communauté de communes Vallée de l'Hérault, située 2 Parc d'activités de Camalcé, 34150 GIGNAC, représentée par M. Louis VILLARET agissant en sa qualité de Président et dument habilité par délibération du 18 février 2019, ci-après désignée « le Propriétaire »,

D'UNE PART

ET

Monsieur Nigel HOSFORD, né le 0 I /05/74 en Irlande, demeurant I route d'Aniane 34150 St-Jean- de-Fos, désigné ci-après dénommée « !'Occupant »,

D'AUTRE PART

Ensemble désignés ci-après « les Parties »,

Vu les articles L.5211-2 et L.2122-21 I O du Code général des collectivités territoriales ; Vu /es articles L. 2221-5 et L. 2222-5 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu /es articles L. 41 /-/ et L. 41 1-2 du Code rural et de la pêche maritime ;

Vu la délibération n° 1133 du conseil communautaire en date du 2 7 avril 2015 attribuant un bail à ferme à M. HOSFORD sur le site du pont du diable en vue de l'exploitation d'un verger d'oliviers ; Vu le bail à ferme signé le 30/04/2015 entre la Communauté de communes vallée de /'Hérault et Monsieur HOSFORD, modifié par avenant n°0//2016 en date 18 mars 2016 portant correction d'une erreur matérielle du bail à ferme conclu avec M. HOSFORD et définissant ses modalités d'application; Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 février 2019 relative à la convention d'occupation temporaire conclu avec M. HOSFORD, définissant ses modalités d'application et portant sur /es parcelle BH25 et BH27.

- 1 -VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

II est préalablement exposé ce qui suit :

La Communauté de communes Vallée de l'Hérault a acquis au début de l'année 2018 les parcelles BH25 et BH27.

Sur une partie de la parcelle BH25 d'une superficie de 7 290m2, un futur projet d'aménagement de desserte d'entrée/sortie navette est étudié, le conseil communautaire s'étant prononcé favorablement par délibération pour un plan de financement le 27 avril 2015.

Au regard des délais de réalisation de ce projet d'aménagement et du caractère agricole des parcelles BH25 et BH27, la communauté de communes propose à M. Hosford de les occuper temporairement pour être cultivées de la même manière que les parcelles qui lui ont déjà été attribuées en fermage le 30 avril 2015.

Comme le prévoit le code rural au terme de son article L 41 1-2, ces parcelles peuvent faire I' objet d'une convention d'occupation précaire.

Les Parties se sont donc rapprochées pour définir les conditions d'exploitation de ces terrains et les modalités d'occupation précaire des lieux ainsi mis à disposition, et acceptent expressément toutes les dispositions contenues dans la présente convention.

Ceci exposé, il est alors convenu et arrêté ce qui suit :

Article I - Objet de la convention

Le présent contrat vise à autoriser M. Hosford à occuper, à titre précaire, les lieux identifiés à l'article 2.

Cette convention portant occupation temporaire est non constitutive de droits réels et ne donne aucun droit de renouvellement à l'Occupant,

Article 2 - Désignation des lieux mis à disposition

En attente du projet d'aménagement paysager de l'entrée/sortie des navettes, le propriétaire consent à mettre temporairement à disposition de l'occupant les parcelles BH25 et BH27 appartenant à son domaine privé, d'une superficie totale de 7 336 m2 (cf. plan annexé), sises sur la commune d'Aniane et mitoyennes aux parcelles déjà cultivées par Nigel Hosford.

Les parcelles mises à disposition sont exemptes de construction et exclusivement constituées de terres cultivables.

Article 3 - Destination de l'occupation

L'Occupant ne pourra affecter les lieux à une destination autre que celle définie par les présentes, à savoir la culture et l'entretien des vergers d'oliviers.

Article 4 - Durée de la concession d'usage

La présente convention, qui ne constitue pas un bail, est consentie à titre précaire à compter de sa signature par les parties pour une durée d'un an, renouvelable tacitement une seule fois.

Elle prendra fin de plein droit à son échéance, sous réserve des dispositions de l'article 13 de la présente convention.

- 2 -VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Article 5 - Conditions de jouissance

L'Occupant s'oblige à :

- prendre les biens, objet des présentes, dans son état actuel sans pouvoir exercer aucune réclamation contre le Propriétaire pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état d'entretien ; - jouir de la propriété à l'exemple d'un bon professionnel soucieux d'une gestion durable, sans commettre ni souffrir qu'il y soit fait des dégâts ou des dégradations ; - maintenir les parcelles en bon état d'entretien pendant toute la durée de la convention, dans des conditions devant satisfaire aux enjeux de salubrité et de sécurité publiques ; - payer pendant toute la durée de la convention les primes d'assurance ou cotisations afférentes aux polices visées à l'article I O ;

- ne pas stocker de matériaux dangereux, polluer les sols ou faire toutes autres utilisations non conformes aux présentes ou contrevenant aux prescriptions des documents d'urbanismes locaux et de manière générale aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 - Etat des lieux mis à disposition et transformations par le preneur

Le preneur déclare avoir une parfaite connaissance du terrain pour l'avoir vu. II l'accepte en son état actuel, sans pouvoir par la suite élever une réclamation quelconque à ce sujet.

II s'engage à le maintenir en bon état et à n'y faire aucune construction, transformation, démolition ou autre modification sans avoir au préalable obtenu l'accord exprès et écrit du Propriétaire. En tout état de cause, les transformations ou autres modifications, préalablement consenties par le propriétaire et réalisées aux frais de l'Occupant resteront acquises aux terres, propriété de la collectivité cocontractante. Ces travaux ne pourront en aucune manière donner lieu à réclamation d'une quelconque indemnité, pour quelque motif que ce soit. Enfin, la communauté de communes se réserve le droit de demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais du preneur.

Article 7 - Conditions financières

Au vu de la précarité de cette convention, l'absence de redevance d'occupation est justifiée par une contrepartie constituée par l'entretien et la valorisation provisoire de la parcelle dans l'attente de son aménagement.

Article 8 - Impôts, taxes, charges et autres prestations

L'occupant devra payer tous impôts, contributions ou taxes lui incombant du fait de son activité.

L'occupant s'acquittera également directement des frais d'abonnement, branchement et autres, de toutes les compagnies de distribution des eaux (autres que ASA), gaz, et d'électricité le cas échéant.

Article 9 - Entretien, réparation et travaux

L'Occupant aura la charge des réparations d'entretien nécessaires à la poursuite de ses activités dans des conditions satisfaisantes, ainsi que des réparations nécessitées par des dégradations résultant de son fait, du fait de son personnel ou d'une tierce personne.

II devra aviser immédiatement le Propriétaire de toute dégradation commise sur les parcelles susvisées.

- 3 -VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Article I O - Assurances

L'Occupant devra tenir à jour ses assurances contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux. II devra également assurer ses mobiliers, matériels et marchandises, ainsi que le déplacement et le replacement desdits biens. Enfin, il devra se prémunir contre les risques de recours des voisins et des tiers.

L'Occupant devra payer les primes ou cotisations et justifier du tout à la première demande, et supporter ou rembourser toutes surprimes qui seraient réclamées de son fait à la communauté de communes propriétaire de la parcelle mise à disposition.

Article I I - Sécurité et réclamation des tiers ou contre des tiers

L'Occupant fera son affaire personnelle de la sécurité des lieux, le Propriétaire ne pouvant être tenu responsable des vols, accidents ou autres dommages causés aux tiers, à ses préposés ou dont il pourrait être victime dans les lieux mis à disposition.

L'Occupant devra faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais, sans que le Propriétaire puisse être inquiété ou sa responsabilité recherchée, de toutes réclamations faites par les voisins ou les tiers, notamment pour bruits, odeurs ou trépidations causés par lui ou par des appareils et engins lui appartenant. Dans le cas néanmoins où le Propriétaire aurait à payer des sommes quelconques du fait de l'Occupant, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans délai.

L'Occupant devra faire son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux mis à sa disposition et de tous troubles de jouissance causés par les voisins ou les tiers et se pourvoira directement, après en avoir informé le Propriétaire, contre les auteurs de ces troubles.

Article 12 - Fin du contrat et restitution des lieux

L'Occupant s'engage à restituer les lieux dans un délai maximum d'un mois suivant le terme de la présente convention, quel qu'en soit le motif, sous peine d'astreintes d' I /8 du montant de la redevance

du fermage en cours (300kg d'huile d'olives par hectare) sur les parcelles mitoyennes (bail à ferme signé le 30 avril 2015) par jour de retard, sans préjudice des autres recours.

II s'engage à restituer les lieux libres de toute charge et de toute occupation.

L'Occupant ne pourra en aucun cas se prévaloir d'un droit à se maintenir dans les lieux, d'un droit de renouvellement ou d'un droit à indemnisation.

Article 13 - Résiliation

Cette convention pourra être résiliée unilatéralement par le Propriétaire pour tout motif d'intérêt général, reprise de l'immeuble en vue de son utilisation définitive (opération d'aménagement) ou faute de l'Occupant découlant notamment du non-respect des présentes.

La résiliation prend effet quinze jours après réception par l'Occupant du courrier adressé par tout moyen permettant d'accuser date de réception certaine.

- 4 -VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Article 14 - Règlement des litiges

Toutes difficultés à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention qui n'auraient pu faire l'objet d'un règlement amiable seront soumises à l'appréciation des juridictions compétentes du ressort de Montpellier.

Article 15 - Election de domicile

Pour l'entière exécution des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile en leur siège respectif.

Fait à Gignac en deux exemplaires originaux, le ••••••••••••••••••••••••••

Pour la Communauté de communes

Vallée de l'Hérault,

L'Occupant,

Le Président,

Louis VILLARET

Nigel HOSFORD

- 5 -VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

~

Convention d'occupation précaire des parcelles BH25 et BH27

Commune d'Aniane

GESTION DU SITE DU PONT DU DIABLE

Cadastre Etat foncier

D Parcelles D Biens C.C.V.H.

D Bâti dur - Projet d'une convention d'occupation D Bâti léger précaire avec Nigel Hosford

[ZJ Fermage actuel de Nigel Hosford depuis 2015

~ Projet de desserte : entrée/sortie navette

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Mètres

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