unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3104 Gestion site PDD exploitation et entretien vergers doliviers

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3104 Gestion site PDD exploitation et entretien vergers doliviers Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3104 Gestion site PDD exploitation et entretien vergers doliviers)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 20 fevrier 2023

GESTION DU SITE DU PONT DU DIABLE

EXPLOITATION ET ENTRETIEN DESVERGERS D'OLIVIERS

CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE SUR LES PARCELLES BH25 ET BH27.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 20 fevrier 2023 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 9 fevrier 2023.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALASC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,

M. Olivier SERVEL, Mme Josette CUTANDA, M.Jean-Pierre PUGENS, M.Anthony GARCIA, Mme Veronique

NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. Robert SIEGEL, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Yannick VERNIERES, Mme

Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique

GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M.Jose MARTINEZ, M.Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR,

Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, M. Marcel

CHRISTOL, M.Jean-Claude CROS, M. Christian VILOING, M.Thibaut BARRAL, MmeValerie BOUYSSOU, M.

Claude CARCELLER, Mme Beatrice FERNANDO, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine

BONNET, M. Pascal DELIEUZE, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence

QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT a Mme Veronique NEIL, Mme Roxane

MARC a M.YannickVERNIERES, M. Nicolas ROUSSARD a M. Philippe SALASC.

M. Bernard GOUZIN.

M. Laurent ILLUMINATI, M. Gregory BRO.

Quorum :25 Presents : 41 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0

Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU les articles L.5211-2 et L.2122-21 I O du Code general des collectivites territoriales ; VU les articles L. 2221-5 et L. 2222-5 du Code general de la propriete des personnes publiques ; VU les articles L. 41 /-1 et L. 41 /-2 du Code rural et de la peche maritime ;

VU la deliberation n° 1133 du conseil communautaire en date du 2 7 avril 2015 attribuant un bail a ferme a M. HOSFORD sur le site du pont du diable en vue de l'exploitation d'un verger d'oliviers ; VU le bail a ferme signe le 30/04/2015 entre la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) et Monsieur HOSFORD, modifte par avenant n°0//2016 en date 18 mars 2016 portant correction d'une erreur materielle du bail a ferme et deftnissant ses modalites d'application;

VU la deliberation du Conseil communautaire en date du 18 fevrier 2019 relative a la convention d'occupation temporaire conclu avec M. HOSFORD, deftnissant ses modalites d'application et portant sur les parcelles BH25 et BH2 7;

VU la convention d'occupation precaire signee le 16/06/2019 entre la Communaute de communes Vallee de l'Herault et M. HOSFORD ;

CONSIDERANT que la Communaute de communesVallee de l'Herault a acquis le 22 fevrier 2018 les parcelles BH25 et BH27 a Aniane dans le cadre de l'amenagement du site du Pont du Diable, lesquels consistent en des vergers d'oliviers,

CONSIDERANT que sur une partie de la parcelle BH25, d'une superficie totale de 7 290m2, un projet d'amenagement de desserte d'entree/sortie navettes est a l'etude,

CONSIDERANT que dans l'attente du developpement du projet et comme le prevoit le code rural au terme de son article L 41 1-2, la communaute de communes a remis en exploitation les parcelles a M. Hosford, dans le cadre d'une convention d'occupation precaire afin de lui permettre de les cultiver, CONSIDERANT que M. Hosford exploite par ailleurs un ensemble de parcelles, proprietes de la CCVH, sur le meme secteur, dans le cadre d'un bail a ferme etabli en 2015, CONSIDERANT que cette convention etant arrivee a son terme, et compte tenu des delais previsionnels d'amenagement, la communaute de communes a convenu avec M. Hosford de renouveler l'occupation,CONSIDERANT qu'il est entendu entre les parties que le droit d'occupation ainsi confere ne l'est qu'a titre precaire et qu'en consequence, il exclut toute possibilite pour l'occupant d'invoquer les dispositions du statut du fermage,

CONSIDERANT que la convention est conclue pour une periode de un an, renouvelable tacitement pour deux annees supplernentaires, que les parcelles seront exploitees selon le cahier des charges de l'agriculture biologique,

CONSIDERANT que compte tenu du caractere precaire de l'occupation, la redevance est fixee 110 Euros/an, ainsi que la prise a charge des frais lies a l'exploitation,

Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver les termes de la convention d'occupation precaire ci annexee portant sur les parcelles BH25 et BH27 a Aniane a conclure avec M. Nigel Hosford, pour une periode de un an a compter de sa signature, renouvelable tacitement pour deux annees supplementaires, L'occupation est consentie en contrepartie d'une redevance de 110 Euros/an. -d'autoriser le President a signer ladite convention ainsi que toutes les pieces afferentes a ce dossier.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 3104

Publication le 21/02/2023

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 21/02/2023

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20230220-10875-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZVALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Convention d'occupation precaire

Parcelles BH25 et BH27

Vergers d' oliviers

Domaine prtve de la CCVH

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, dont le siege est situe 2 Parc d'activites de Carnalce, 34150 GIGNAC, representee par M. Jean-Franc;:ois SOTO agissant en sa qualite de President et dument habilite par deliberation du 20 fevrier 2023, ci-apres designee « le Proprietaire »,

D'UNE PART

ET

Monsieur Nigel HOSFORD, ne le 01/05/74 en lrlande, demeurant I route d'Aniane 34150 St- Jean- de-Fos, designe ci-apres denommee « l'Occupant »,

D'AUTRE PART

Ensemble designes ci-apres « les Parties »,

Vu les articles L.5211-2 et L.2122-21 1 °du Code general des collectivites territoriales ; Vu les articles L. 2221-5 et L. 2222-5 du Code general de la propriete des personnes publiques;

Vu les articles L. 41 1-1 et L. 411-2 du Code rural et de la peche maritime ;

Vu la deliberation n° 1133 du conseil communautaire en date du 27 avril 2015 attribuant un bail a ferme a M. HOSFORD sur le site du pont du diable en vue de l'exploitation d'un verger d'oliviers ; Vu le bail a ferme signe le 30/04/2015 entre la Communaute de communes vallee de l'Herault et Monsieur HOSFORD, modifie par avenant n°01/2016 en date 18 mars 2016 portant correction d'une erreur materielle du bail a ferme et definissant ses modalites d'application ; Vu la deliberation du conseil communautaire en date du 18 fevrier 2019 relative a la convention d'occupation temporaire conclu avec M. HOSFORD, definissant ses modalites d'application et portant sur les parcelle BH25 et BH27 ;

Vu la convention d'occupation precaire signee le 16/06/2019 entre la Communaute de communes Vallee de l'Herault et Monsieur HOSFORD.

- 1 -VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

11 est prealablernent expose ce qui suit :

La Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault a acquis le 22 fevriers 2018 les parcelles BH25 et BH27 a Aniane. Les terrains ont ete acquis dans le cadre de l'arnenagernent du site du Pont du Diable et consistent en des vergers d'oliviers.

Sur une partie de la parcelle BH25, d'une superficie totale de 7 290m2, un projet d'arnenagernent de desserte d'entree/sortie navette est a l'etude.

Dans l'attente du developpernent du projet et comme le prevoit le code rural au terme de son article L 41 1-2, la cornrnunaute de communes a remis en exploitation les parcelles a M. Hosford, dans le cadre d'une convention d'occupation precaire afin de lui permettre de les cultiver. Monsieur Hosford exploite par ailleurs un ensemble de parcelles, proprietes de la CCVH sur le rnerne secteur, dans le cadre d'un bail a fermes etabli en 2015.

Cette convention etant arrivee a son terme, et compte tenu des delais previsionnels d'amenagement, la communaute de communes a convenu avec Monsieur Hosford de renouveler l'occupation pour une duree de I ans renouvelable tacitement pour deux annees supplementaires. 11 est entendu entre les parties que le droit d'occupation ainsi confere ne l'est qu'a titre precaire et qu'en consequence, il exclut toute possibilite pour ce dernier d'invoquer les dispositions du statut du fermage.

Les Parties se sont donc rapprochees pour definir les conditions d'exploitation de ces terrains et les modalites d'occupation precaire des lieux ainsi mis a disposition, et acceptent expressement toutes les dispositions contenues dans la presente convention.

Ceci expose, il est alors convenu et arrete ce qui suit:

Article 1 - Objet de la convention

Le present contrat vise a autoriser M. Hosford a occuper, a titre precaire, les lieux identifies a l'article 2.

Cette convention portant occupation temporaire est non constitutive de droits reels et ne donne aucun droit de renouvellement a l'Occupant.

Article 2 - Designation des lieux mis a disposition

En attente du projet d'amenagement paysager de l'entree/sortie des navettes, le proprietaire consent a mettre temporairement a disposition de l'occupant les parcelles BH25 et BH27 appartenant a son domaine prive, d'une superficie totale de 7 336 m2 (cf. plan annexe), sises sur la commune d'Aniane et mitoyennes aux parcelles deja cultivees par Nigel Hosford.

Les parcelles mises a disposition sont exemptes de construction et exclusivement constituees de terres cultivables (oliviers).

Commune Reference Lieudit Superficie Nature de cadastrale terres

Aniane BH25 Les 7 290 m2 Vergers

BH27 Paledasses 46 m2 (oliviers)

- 2 -VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Article 3 - Destination de l'occupation

L'Occupant ne pourra affecter les lieux a une destination autre que celle definie par les presentes, a savoir la culture et l'entretien des vergers d'oliviers.

Article 4 - Duree de la concession d'usage

La presente convention, qui ne constitue pas un bail, est consentie a titre precaire a compter de sa signature par les parties pour une duree d'un an, renouvelable tacitement pour deux annees supplernentaires.

Elle prendra fin de plein droit a son echeance, sous reserve des dispositions de l'article 13 de la presente convention.

Article 5 - Conditions de jouissance

L'Occupant s'oblige a :

prendre les biens, objet des presentes, dans son etat actuel sans pouvoir exercer aucune reclarnation contre le Proprietalre pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais etat d'entretien ;

exploiter les biens selon le cahier des charges de l'agricultures biologique tel que definie par la reglernentation ;

jouir de la propriete a l'exemple d'un bon professionnel soucieux d'une gestion durable, sans commettre ni souffrir qu'il y soit fait des degats ou des degradations ; maintenir les parcelles en bon etat d'entretien pendant toute la duree de la convention, dans des conditions devant satisfaire aux enjeux de salubrite et de securite publiques ; payer pendant toute la duree de la convention les primes d'assurance ou cotisations afferentes aux polices visees a l'article 10 ;

ne pas stocker de materiaux dangereux, polluer les sols ou faire toutes autres utilisations non conformes aux presentes ou contrevenant aux prescriptions des documents d'urbanismes locaux et de maniere generale aux lois et reglements en vigueur ;

Article 6 - Etat des lieux mis a disposition et transformations par le preneur

Le preneur declare avoir une parfaite connaissance du terrain pour l'avoir vu. 11 l'accepte en son etat actuel, sans pouvoir par la suite elever une reclamation quelconque a ce sujet.

11 s'engage a le maintenir en bon etat et a n'y faire aucune construction, transformation, demolition ou

autre modification sans avoir au prealable obtenu l'accord expres et ecrit du Proprietaire. En tout etat de cause, les transformations ou autres modifications, prealablement consenties par le proprietaire et realisees aux frais de l'Occupant resteront acquises aux terres, propriete de la collectivite cocontractante. Ces travaux ne pourront en aucune maniere donner lieu a reclamation d'une quelconque indemnite, pour quelque motif que ce soit. Enfin, la communaute de communes se reserve le droit de demander le retablissement des lieux dans leur etat primitif, aux frais du preneur.

Article 7 - Conditions financieres

Compte tenu de la nature des terres et au vu de la precarite de cette convention, la redevance d'occupation est fixee a 110 Euros/an.

Cette redevance est payable annuellement, a terme echu, le I eravril de chaque annee aupres du comptable public sur titre de recette emis par le bailleur.

- 3 -VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

Article 8 - lmpots, taxes, charges et autres prestations

L'occupant devra payer tous imp6ts, contributions ou taxes lui incombant du fait de son activite.

L'occupant s'acquittera egalernent directement des frais d'abonnement, branchement et autres, de toutes les compagnies de distribution des eaux, gaz, et d'electricite le cas echeant,

Article 9 - Entretien, reparation et travaux

L'Occupant aura la charge des reparations d'entretien necessaires a la poursuite de ses activites dans des conditions satisfaisantes, ainsi que des reparations necessitees par des degradations resultant de son fait, du fait de son personnel ou d'une tierce personne.

11 devra aviser irnrnediaternent le Proprietalre de toute degradation commise sur les parcelles susvisees.

Article 10 - Assurances

L'Occupant devra tenir a jour ses assurances contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de degats des eaux. 11 devra egalernent assurer ses mobiliers, materiels et marchandises, ainsi que le deplacement et le replacement desdits biens. Enfin, il devra se premunir contre les risques de recours des voisins et des tiers.

L'Occupant devra payer les primes ou cotisations et justifier du tout a la premiere demande, et supporter ou rembourser toutes surprimes qui seraient reclamees de son fait a la communaute de communes proprietaire de la parcelle mise a disposition.

Article 1 1 - Securite et reclamation des tiers ou contre des tiers

L'Occupant fera son affaire personnelle de la securite des lieux, le Proprietaire ne pouvant etre tenu responsable des vols, accidents ou autres dommages causes aux tiers, a ses preposes ou dont il pourrait etre victime dans les lieux mis a disposition.

L'Occupant devra faire son affaire personnelle a ses risques, perils et frais, sans que le Proprietaire puisse etre inquiete ou sa responsabilite recherchee, de toutes reclamations faites par les voisins ou les tiers, notamment pour bruits, odeurs ou trepidations causes par lui ou par des appareils et engins lui appartenant. Dans le cas neanmoins ou le Proprietaire aurait a payer des sommes quelconques du fait de l'Occupant, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans delai.

L'Occupant devra faire son affaire personnelle de tous degats causes aux lieux mis a sa disposition et de tous troubles de jouissance causes par les voisins ou les tiers et se pourvoira directement, apres en avoir informe le Proprietaire, contre les auteurs de ces troubles.

Article 12 - Fin du contrat et restitution des lieux

L'Occupant s'engage a restituer les lieux dans un delai maximum d'un mois suivant le terme de la presente convention, quel qu'en soit le motif, sous peine d'astreintes d' 1 /8 du montant de la redevance du fermage en cours (300kg d'huile d'olives par hectare) sur les parcelles mitoyennes (bail a ferme signe le 30 avril 2015) par jour de retard, sans prejudice des autres recours.

11 s'engage a restituer les lieux libres de toute charge et de toute occupation.

- 4 -VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

L'Occupant ne pourra en aucun cas se prevaloir d'un droit a se maintenir dans les lieux, d'un droit de renouvellement ou d'un droit a indemnisation.

Article 13 - Resiliation

Cette convention pourra etre resiliee unilateralernent par le Proprietalre pour tout motif d'interet general, reprise de l'immeuble en vue de son utilisation definitive (operation d'arnenagernent) ou faute de l'Occupant decoulant notamment du non-respect des presentes.

La resiliation prend effet quinze jours apres reception par l'Occupant du courrier adresse par tout moyen permettant d'accuser date de reception certaine.

Dans tous les cas elle ne donnera lieu au versement d'aucune indernnite.

Article 14 - Reglement des litiges

Toutes difficultes a l'occasion de l'interpretation ou de l'execution de la presente convention qui n'auraient pu faire l'objet d'un reglement amiable seront soumises a l'appreciation des juridictions competentes du ressort de Montpellier.

Article 15 - Election de domicile

Pour l'entiere execution des presentes et de leurs suites, les Parties font election de domicile en leur siege respectif.

Fait a Gignac en deux exemplaires originaux, le .

Pour la Communaute de communes

Vallee de l'Herault,

Le President

Jean- Franc;:ois SOTO

- 5 -

L'Occupant,

Nigel HOSFORDVALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

.._ J"iii, Commune d'Aniane

y GESTION DU SITE DU PONT DU DIABLE

Convention d'occupation precaire des parcelles BH25 et BH27

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Cadastre Etat foncier

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