unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2933 Gestion de la parcelle AW16 convention occupation precaire

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2933 Gestion de la parcelle AW16 convention occupation precaire Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2933 Gestion de la parcelle AW16 convention occupation precaire)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 11 juillet 2022

GESTION DE LA PARCELLEAWl6APPARTENANTAU DOMAINE PRIVE DE LA CCVH CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE POUR LATENUE D'UN SPECTACLEVIVANT

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 1 1 juillet 2022 a 17h00 en Salle du Chai de la Gare a Gignac, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 30 juin 2022.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

M. [ean-Francois SOTO, Mme Monique GIBERT, M. Yves GUIRAUD, Mme Christine SANCHEZ, Mme

Chantal DUMAS, M. Yannick VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. David

CABLAT, M. Robert SIEGEL, M. Xavier PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Olivier

SERVEL, M. Pierre AMALOU, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALA SC, M. Daniel JAUDON, Mme

Florence QUINONERO, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Pascal DELIEUZE, Mme Martine BONNET, Mme

Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, M. Claude CARCELLER, Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Josette

CUTANDA, M. Christian VILOING, M. Marcel CHRISTOL, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Helene

SANCHEZ, Mme Martine LA BEUR, M. Jean-Marc ISURE, M. Jose MARTINEZ, Mme Marie-Fran~oise

NACHEZ - M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL suppleant

de M. Daniel REQUIRAND.

M. Henry MARTINEZ a Mme Roxane MARC, Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, M.Anthony

GARCIA a Mme Valerie BOUYSSOU, M. Jean-Claude CROS a M. David CABLAT, Mme Beatrice

FERNANDO a M. Daniel JAUDON, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN a M. Philippe LASSALVY, M. Jean-

Pierre BERTOLINI a M.Jean-Pierre PUGENS.

M. Ronny PONCE, M.Thibaut BARRAL.

M. Gregory BRO, M. Laurent ILLUMINATI, M. Nicolas ROUSSARD.

Quorum: /6 Presents : 36 Votants :43 Pour: 43 Contre: 0

Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le code general des collectivites territoriales, notamment ses articles L. 5211-2 et L. 2122-21 I O ; VU le code general de la propriete des personnes publiques, notamment son article L.2221-1 ; VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L22 I -I et L22 l-2.

CONSIDERANT que la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) est proprietaire de la parcelle AW 16 sise a l'intersection boulevard du moulin - chemin de la barque sur la commune de Gignac,

CONSIDERANT qu'elle a ete acquise en 2009 dans le cadre de la politique de reserves foncieres a vocation d'amenagement et releve par consequent du domaine prive de la Communaute de communes, et peut a ce titre etre geree librement, sous reserve des dispositions qui lui sont propres, CONSIDERANT que cette parcelle est comprise dans le perimetre de la Tranche 2 de la ZAC La Croix en vue de la realisation d'un Ecoquartier,

CONSIDERANT que M. HART Carlo entrepreneur de spectacle vivant, a sollicite l'acces et l'occupation de cette parcelle du I er au 07 aoOt 2022 en vue de l'organisation d'un spectacle vivant de type cirque,

CONSIDERANT que compte tenu des delais d'amenagement du terrain et devant son inutilisation durant la periode sollicitee, il est possible de donner une suite favorable a cette demande, CONSIDERANT qu'au regard de la nature de l'occupation et de son caractere lucratif, il est par ailleurs propose de fixer une redevance d'occupation d'un montant de 8 € par jour, soit un montant total de 56 €,

CONSIDERANT qu'une convention definissant les conditions d'occupation et d'utilisation de ce terrain devra etre signee,Le Conseil communautaire de la Comrnunaute de cornmunes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver les termes de la convention d'occupation precaire portant sur la parcelle AW 16 a Gignac ci-annexee a conclure, avec Monsieur HART Carlo, pour la periode du I er au 07 ao0t 2022, sans renouvellement, et destinee a l'organisation d'un spectacle vivant de type cirque, - de fixer la redevance due en contrepartie de cette occupation a 56 Euros, - d'autoriser Monsieur le President a signer ladite convention et a accomplir l'ensemble des forrnalites afferentes a sa bonne execution.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2933

Publication le 12/07/2022

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 12/07/2022

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-2022071 l-8156-DE-l-l

Auteur de l'acte: [ean-Francois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZVALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Convention d'occupation precaire

-Parcelle AW 16 a GIGNAC-

Domaine prive de la CCVH

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault, situee 2 Parc d'activites de Carnalce, 34150 GIGNAC, representee par M. Jean-Franc;:ois SOTO agissant en sa qualite de President et dument habilite par deliberation en date du 11 juillet 2022, ci-apres designee « le Proprietaire »,

D'UNE PART

ET

Monsieur HART Carlo entrepreneur de spectacle vivant sans animaux, irnrnatricule au RCS sou le nurnero 484 235 080, ayant son siege social situe a LES CHOUX (45290) designe ci-apres denommee « l'Occupant »,

D'AUTRE PART

Ensemble designes ci-apres « les Parties »,

VU le code general des collectivites territoriales et notamment ses articles L. 521 1-2 et L.2122-21 1 ° ; VU le code general de la propriete des personnes publiques, notamment son article L.2221-1 ; VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L22 I - I et L22 l -2.

11 est prealablement expose ce qui suit :

La communaute de communes Vallee de l'Herault est proprietaire de la parcelle AW 16 situee sur la commune de Gignac.

Elle a ete acquise en 2009 dans le cadre de la politique de reserves foncieres a vocation d'amenagement. Elle releve par consequent du domaine prive de la Communaute de communes, et peut a ce titre etre geree librement, sous reserve des dispositions qui sont lui sont propres.

Cette parcelle est comprise dans le perimetre de la Tranche 2 de la ZAC La Croix definie par la Communaute de communes en vue de la realisation d'un Ecoquartier.

- 1 -VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Monsieur HART Carlo entrepreneur de spectacle vivant, sollicite la Cornrnunaute de communes afin de pouvoir occuper la parcelle du I er au 07 ao0t 2022 en vue de l'installation de rnateriel pour l'organisation d'un spectacle vivant de type cirque.

Compte tenu des delais d'arnenagernent du terrain, la Comrnunaute de communes accepte la demande.

Les Parties se sont donc rapprochees pour definir les conditions d'utilisation de ce terrain et les rnodalites d'occupation precaire des lieux ainsi mis a disposition, et acceptent expressernent toutes les dispositions contenues dans la presente convention.

Ceci expose, il est alors convenu et arrete ce qui suit :

Article 1 - Objet de la convention

Le present contrat vise a autoriser M. HART a occuper, a titre precaire, les lieux identifies a l'article 2.

Cette convention portant occupation temporaire est non constitutive de droits reels et ne donne aucun droit de renouvellement a l'Occupant.

Article 2 - Designation des lieux mis a disposition

Le proprietaire consent a mettre temporairement a disposition de l'occupant la parcelle AWl6 sise Boulevard du Moulin a Gignac, d'une superficie de 5663 m2, appartenant a son domaine prive, sur l'emprise necessaire a l'installation soit 200 m2 et l'emprise dediee au stationnement.

La parcelle mise a disposition est exempte de construction et exclusivement en nature de terres.

Article 3 - Destination de l'occupation

L'Occupant ne pourra affecter les lieux a une destination autre que celle definie par les presentes, a savoir organisation de spectacle vivant, de type cirque.

L'occupation necessitant l'installation d'une structure autoportee avec chaises et gradins.

Article 4 - Duree de la convention

La presente convention, qui ne constitue pas un bail, est consentie a titre precaire du I er au 07 ao0t 2022, non renouvelable.

Elle prendra fin de plein droit a son echeance, sous reserve des dispositions de l'article 13 de la presente convention.

Article 5 - Conditions de jouissance

L'Occupant s'oblige a :

- 2 -VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

- prendre le bien, objet des presentes, dans son etat actuel sans pouvoir exercer aucune reclarnation contre le Proprietaire pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais etat d'entretien ou existence de servitude apparentes ou occultes ;

- jouir de la propriete a l'exemple d'un bon professionnel soucieux d'une gestion durable, sans commettre ni souffrir qu'il y soit fait des degats ou des degradations ; - maintenir la parcelle en bon etat d'entretien pendant toute la duree de la convention, dans des conditions devant satisfaire aux enjeux de salubrite et de securite publiques ; - laisser le terrain en l'etat sans souffrir d'affouillements, depot ou rejets de polluants, depot de remblais ou depot de detritus.

- payer pendant toute la duree de la convention les primes d'assurance ou cotisations afferentes aux polices visees a l'article 10 ;

- ne pas stocker de materiaux dangereux, polluer les sols ou faire toutes autres utilisations non conformes aux presentes ou contrevenant aux prescriptions des documents d'urbanismes locaux et de maniere generale aux lois et reglements en vigueur.

L'occupant est autorise a disposer du terrain sous reserve que, prealablement a la manifestation, il produise les justificatifs suivants :

• Attestation de responsabilite civile et professionnelle en cours de validite a la date de la manifestation

• Copie de la licence d'entrepreneur du spectacle delivree par les services de l'Etat et l'habilitant a exercer son activite

• Extrait d'immatriculation au registre du commerce en cours de validite

• Extrait du registre de securite applicable au type d'installation et en cours de validite.

Article 6 - Etat des lieux mis a disposition et transformations par le preneur

L'occupant prendra le bien mis a disposition dans l'etat ou il se trouve a la date de son entree en jouissance, sans pouvoir par la suite elever une reclamation quelconque a ce sujet. Un etat des lieux sera realise contradictoirement, et a frais commun, avant la prise de possession du terrain.

Ce terrain est mis a disposition sans raccordement aux reseaux publics. L'occupant fera son affaire des alimentations necessaires en eau, electricite et traitement des eaux usees, de maniere autonome sans qu'aucun raccordement sur la parcelle ne puisse etre mis a disposition.

11 s'engage a le maintenir en bon etat et a n'y faire aucune construction, transformation, demolition ou autre modification sans avoir au prealable obtenu l'accord expres et ecrit du Proprietaire. En tout etat de cause, les transformations ou autres modifications, prealablement consenties par le proprietaire et realisees aux frais de l'Occupant resteront acquises aux terres, propriete de la collectivite cocontractante. Ces travaux ne pourront en aucune maniere donner lieu a reclamation d'une quelconque indemnite, pour quelque motif que ce soit. Enfin, la communaute de communes se reserve le droit de demander le retablissement des lieux dans leur etat primitif, aux frais du preneur.

Article 7 - Conditions financieres

L'occupation est consentie en contrepartie d'une redevance de 56 Euros (8 Euros/jours).

- 3 -VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Article 8 - lrnpots, taxes, charges et autres prestations

L'occupant devra payer tous imp6ts, contributions ou taxes lui incombant du fait de son activite.

Article 9 - Entretien, reparation et travaux

L'Occupant aura la charge des reparations d'entretien necessaires a la poursuite de ses activites dans des conditions satisfaisantes, ainsi que des reparations necessitees par des degradations resultant de son fait, du fait de son personnel ou d'une tierce personne.

11 devra aviser irnrnediaternent le Proprietaire de toute degradation commise sur les parcelles susvisees.

Article 1 0 - Assurances

La Communaute de communes assure le bien au titre de la responsabilite eventuelle qui pourrait lui incomber en sa qualite de proprietaire.

L'Occupant devra s'assurer pour l'exercice de son activite et l'usage du site mis a disposition dans le cadre de cette derniere.

11 devra tenir a jour ses assurances contre les risques de degradation, vol du materiel employe et contre les risques lies a la reception du public dans le cadre de son activite. Enfin, il devra se premunir contre les risques de recours des voisins et des tiers.

Les contrats d'assurance devront etre a jour et en cours de validite a la date d'occupation de la parcelle.

L'Occupant devra payer les primes ou cotisations et justifier du tout a la premiere demande, et supporter ou rembourser toutes surprimes qui seraient reclamees de son fait a la communaute de communes proprietaire de la parcelle mise a disposition.

Article 1 1 - Responsabilites

L'Occupant fera son affaire du respect des reglementations applicables a son activite et concernant les elements de securite lies a l'accueil du public.

Les normes afferentes en termes d'implantation d'une structure d'accueil du public, du stationnement des vehicules visiteurs devront etre strictement respectees.

L'Occupant prendra toute mesure utile pour assurer la securite du public et des tiers lors de la manifestation et devra s'en garantir aupres d'une compagnie notoirement solvable. L'Occupant declarent etre d0ment assure au titre de sa responsabilite civile et professionnelle afin de garantir tout dommage susceptible d'engager sa responsabilite.

L'Occupant s'engage a respecter la reglementation en vigueur relative a l'affichage, a la publicite et aux pre-enseignes applicable sur le territoire communal du lieu d'organisation de l'evenement, ou tout autre lieu.

Le Proprietaire ne pourra etre tenu responsable de ces manquements.

L'Occupant s'engage a trier les dechets generes dans le cadre de la manifestation.

- 4 -VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Article 1 2 - Securite et reclamation des tiers ou contre des tiers

L'Occupant fera son affaire personnelle de la securite des lieux, le Proprietaire ne pouvant etre tenu responsable des vols, accidents ou autres dommages causes aux tiers, a ses preposes ou dont il pourrait etre victime dans les lieux mis a disposition.

L'Occupant devra faire son affaire personnelle a ses risques, perils et frais, sans que le Proprietaire puisse etre inqulete ou sa responsabilite recherchee, de toutes reclarnations faites par les voisins ou les tiers, notamment pour bruits, odeurs ou trepidations causes par lui ou par des appareils et engins lui appartenant. Dans le cas neanmoins ou le Proprietaire aurait a payer des sommes quelconques du fait de l'Occupant, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans delai.

L'Occupant devra faire son affaire personnelle de tous degats causes aux lieux mis a sa disposition et de tous troubles de jouissance causes par les voisins ou les tiers et se pourvoira directement, apres en avoir informe le Proprietaire, contre les auteurs de ces troubles.

Article 13 - Fin du contrat et restitution des lieux

L'Occupant s'engage a restituer le terrain au terme du delai de la presente convention.

11 s'engage a restituer les lieux libres de toute charge et de toute occupation.

L'Occupant ne pourra en aucun cas se prevaloir d'un droit a se maintenir dans les lieux, d'un droit de renouvellement ou d'un droit a indemnisation.

A l'issue de l'occupation, l'occupant devra etre present lors d'une visite permettant un etat des lieux du terrain apres occupation. Cette visite sera organisee par le proprietaire. Le terrain devra etre libre afin de permettre l'etablissement du constat.

Article 14 - Transmission du droit de jouissance

Le droit de jouissance confere au beneficiaire de la presente convention est un droit qui lui est strictement personnel et qui ne peut donc faire l'objet d'un transfert sous quelque modalite que ce soit.

Article 15 - Resiliation

Cette convention pourra etre resiliee unilateralement par le Proprietaire pour tout motif d'interet general.

La resiliation prend effet quinze jours apres reception par l'Occupant du courrier adresse par tout moyen permettant d'accuser date de reception certaine.

En cas de faute de l'Occupant decoulant notamment du non-respect des presentes, le Proprietaire est fonde a mettre fin, sans delai et sans indemnite, a l'occupation par tout moyen.

- 5 -VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Article 16 - Reglement des litiges

Toutes difficultes a l'occasion de l'interpretation ou de l'execution de la presente convention qui n'auraient pu faire l'objet d'un reglernent amiable seront soumises a l'appreciation des juridictions cornpetentes du ressort de Montpellier.

Article 1 7 - Election de domicile

Pour l'entiere execution des presentes et de leurs suites, les Parties font election de domicile en leur siege respectif.

Fait a Gignac en 5 exemplaires originaux, le ••••••••••••••••••••••••••

Pour la Cornmunaute de communes

Vallee de l'Herault,

Le President,

Jean-Franc;:ois SOTO

- 6 -

L'Occupant,

M. HART

Representant

Le cirque LES CLOWNS HART