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Arrêté - 1ER TRIM 2024 2
Arrêté - 1ER TRIMESTRE
Arrêté - 011
Arrêté - 064
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - 064)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
MAIRIE
PERMIS
D’AMENAGER
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
02/07/2025
N°
PA
011
429
25
00001
Date
d'affichage
en
mairie
de
la demande
: 02/07/2025
Par
:|
MAIRIE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
Demeurant
à
:|
55
Boulevard
de
la
République
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
AC
N°
|
Sur
un
terrain
sis
à :|
RD
118
2825-0664
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
Nature
des
Travaux
: | Réalisation
d'une
voie
verte
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la
demande
de
permis
d’aménager
présentée
le
(02/07/2025
par
la
MAIRIE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU),
représentée
par
Monsieur
Bruno
GIACOMEL,
VU
l’objet
de
la demande :
°
Pour
la réalisation
d'une
voie
verte ;
Sur
un
terrain
situé
RD
118
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
j
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et
28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
A),
VU
les pièces
fournies
le 02/07/2025,
VU
l'avis
favorable
avec
réserve
du
Service
Gestion
du
Domaine
Public
du
Conseil
Départemental
de
l'Aude,
en
date
du
21/07/2025
;
VU
l'avis
favorable
avec
réserve
de
l’Unité
Départementale
de
l’ Architecture
et du
Patrimoine
de
l’ Aude,
en
date
du
01/09/2025
;
VU
l’avis
favorable
avec
réserve
de
la Commission
Départementale
de
la nature,
des
paysages
et des
sites,
en
date
du
01/12/2025
;
Considérant
le décret
2010-633
du
8 juin
2010,
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
directions
régionales
des
affaires
culturelles,
qui
dispose
qu’un
projet
situé
dans
le secteur
d’un
site classé
peut
appeler
du
point
de
vue
de
l’architecture,
de
l’urbanisme
ou
de paysage,
des
recommandations
ou
observations
par
la Commission
Départementale
de
la nature,
des
paysages
et des
sites
(C.D.N.P.S), DOSSIER
N°
PA
011
429
25
00001
2/2
Considérant
que
le projet
se trouve
dans
le secteur
du
site
classé
des
paysages
du
Canal
du
Midi
et qu’il
a fait
l’objet
d’une
consultation
auprès
des
services
de
la Commission
Départementale
de
la nature,
des
paysages
et des
sites
(C.D.N.P.S),
ARRETE
Article
1
: Le
présent
Permis
d’ Aménager
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
2
et 3 :
Article
2
: Les
travaux
devront
être
réalisés
en
conformité
avec
les
prescriptions
émises
dans
l’avis
du
Service
Gestion
du
Domaine
Public
du
Conseil
Départemental
de
l'Aude,
annexé
au
présent
arrêté, Article
3 :
Le
projet
devra
être
mis
en
œuvre
selon
les
prescriptions
énoncées
dans
l’avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
nature,
des
paysages
et des
sites,
annexé
au
présent
arrêté.
Du
PES
22
VILLEMOUSTAUSSOU,
le”
DEL. 4443
Pour
Le
Maire,
L’Adjointe
déléguée
à l'Urbanisme
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'àrti
ÿ
-2 du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas de recours
le délai de validité
du permis
est suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une décision
juridictionnelle
irévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
intemet
urbanisme
du gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le délai
d’un
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
-
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation :
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. Carcassonne,
le
18 juillet
2025
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
TRANSITION
ECOLOGIQUE
ET
MOBILITES
Direction
des
routes
et des
mobilités
La
Présidente
du
Conseil
départemental
Service
gestion
du
domaine
public
à
Affaire
suivie
par
Nicole
Senille
Tél.
: 04.68.11.31.38
nicole.senille@aude.fr
Monsieur
le
Président
CARCASSONNE
AGGLO
Cellule
ADS
- 1
rue
Pierre
Germain
11000
CARCASSONNE
Objet:
Avis
sur demande
de
permis
d'aménager
- saisine
reçue
le
14
juillet 2025.
RD
118
- commune
de
VILLEMOUSTAUSSOU.
Vos
réf:
PA
n°
429.25.00001.
Mes
réf.
: SGDP/2025-0835.
Monsieur
le
Président,
En
application
de
l’article
R423-53
du
Code
de
l'urbanisme,
vous
m'avez
adressé
pour
avis
la demande
de
permis
d'aménager
référencée
ci-dessus,
émanant
de
la
Commune
de
VILLEMOUSTAUSSOU,
représentée
par
Monsieur
Bruno
GIACOMEL,
Maire.
Cette
demande
concerne
l'aménagement
d’une
liaison
pour
les
modes
doux
sur
l'emprise
de
la
RD
118
sur
la
commune
de
VILLEMOUSTAUSSOU.
Le
projet
prévoit
la
modification
des
branches
du
giratoire
et
l'aménagement
d’une
voie
verte,
ainsi
que
la végétalisation
du
site.
Je
porte
à votre
connaissance
les
éléments
de
réponse
suivants.
Sur
le volet
routier,
je peux
émettre
un
avis
favorable
à ce
projet
en
l'état sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
suivantes
- la pétitionnaire
devra
fournir
un
plan
complémentaire
faisant
apparaître
la continuité
de
raccordement
vers
le
canal
du
Midi
;
-
la
commune
devra
obtenir
les
autorisations
nécessaires
des
services
de
la
DREAL
et
de
la
DDTM
compte
tenu
du
périmètre
du
Canal ;
- la future
voie
verte
ayant
vocation
à intégrer
le domaine
public
départemental
en
tant que
dépendance
de
la
chaussée,
à
l'exception
de
la
portion
évoquée
infra,
une
convention
d'aménagement
devra
être
établie
à terme
entre
la commune
et le
Département
;
Je
tiens
par
ailleurs
à
préciser
qu’une
partie
des
travaux
positionnée
à
l'intersection
entre
la RD
118
et
le
cheminement
vers
le
pont
de
Valmy
est
située
sur
le domaine
fluvial
de
l'Etat
; il appartiendra
donc
à
la
commune
de
solliciter
l'accord
de
VNF
pour
ce
qui
concerne
cette
portion,
sous
forme
de
convention
de
superposition
d'affectation.
S'agissant
du
volet
hydraulique
:
La
pétitionnaire
devra
fournir
les
superficies
imperméables
actuelles
et
futures
du
projet
afin
de
déterminer
si
le
projet
augmente
ou
non
l'imperméabilisation
sur
le
secteur.
Il
semblerait
que
le
«
shunt
» évitant
le giratoire
sera
végétalisé,
ce
shunt
devra
être
décrouté
et
permettre
l'infiltration
des
eaux
de
pluie.
seau
u
Département
de
l'Aude
— Allée
Raymond
Courrière
—
11855
Carcassonne
Cedex
9
Tél.
04
68
11
68
11
—
Fax
04
68
11
64
78 En
conclusion,
j'émets
un
avis
favorable
à
cette
demande
de
permis
d'aménager,
sous
réserve
du
respect
des
remarques
émises
ci-dessus
à
la fois
sur
le volet
routier
et sur
le volet
routier.
Je vous
prie
de
bien
vouloir
prendre
en
compte
ces
éléments
dans
votre
décision
finale
et me
transmettre
une
copie
de
celle-ci.
Veuillez
croire,
Monsieur
le Président,
à
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
Pour
la
Présidente
du
Conseil
départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
des
Routes
et
des
Mobilités
Copie
à : DTC CDNPS
du
7
octobre
2025
Avis
de
la
CDNPS
sur
le
dossier
n°
3
: PA
011
429
25
00001
-
Mairie
de
Vilemoustaussou-
Site
classé
du
Canal
du
Midi
FAVORABLE
: 11
DÉFAVORABLE
: 0
ABSTENTION:
O
Sur
la
base
des
considérations
du
service
rapporteur,
la
CDNPS
émet
un
avis
favorable
sur
ce
projet
sous
réserve
des
prescriptions
suivantes
:
- habillage
bois
des
glissières
de
sécurité
sur
les
2 côtés
;
- présentation
d'échantillons
pour
l'enrobé
coloré
de
la
piste
cyclable
et
pour
les
pépites
des
traversées
pour
validation
par
la
DREAL
et
l'UDAP
préalablement
à la
mise
en
œuvre;
- propositions
à formuler
et
à faire
valider
le cas
échéant
par
la
DREAL
et
l'UDAP
concernant
la
mise
en
sécurité
de
l'itinéraire
au
droit
des
murets.
Carcassonne,
le
à
; re
ngÿs
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
Directeur
du
pilotage
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
D
de
l'Aude
ea
Philippe
RAGGINI